[11 mars 1791.| 37 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. M. Dauchy, rapporteur , donne lecture de l’article suivant : Art. 2. (Art. 6 du projet.) « Aux mêmes époques, le fermier payera de plus chaque année, jusqu’à IVxpiration de son bail, aux propriétaires ou possesseurs, une somme éga'e à celle des tailles, accessoires, capitation taillable, fouage, impositions équivalentes et contributions pour les chemins, auxquelles il aura été personnellement cotisé sur les rôles à raison de chaque fermage. » {Adopté.) Un membre propose un article additionnel ainsi conçu : « Le propriétaire, étant sous le nouveau rapport, percepteur de la contribution foncière, il lui sera accordé, pour le recouvrement, préférence dans sa poursuite, sur le collecteur de la contribution mobiliaire. » (Cette disposition est repoussée par la question préalable.) M. Dauchy, rapporteur , donne lecture des articles suivants : Art. 3. (Art. 8 du projet.) « Les fermiers, sous-fermiers, métayers ou colons, qui, par leurs baux, étaient expressément assujettis à l’acquittement des vingtièmes, tiendront compte chaque année au propriétaire, d’une somme égale à celle que le bien affermé a dû acquitter en 1790, pour cet objet. Ils eu feront des placements aux mêmes époques que celles ci-dessus lixées. » (Adopté.) Art. 4. (Art. 7 du projet.) « Les fermiers, sous-fermiers, métayers et colons ne pourront être assujettis à aucune autre indemnité, soit à raison des anciennes impositions dont ils étaient tenus personnellement, soit à raison de celles qui seront désormais à la charge des propriétaires, qui doivent acquitter la contribution foncière, quelles que soient les clauses qui aient pu être insérées dans les baux passés avant la publication du décret des 20, 22 et 23 novembre 1790. » (Adopté.) Art. 5. (Art. 9 du projet.) « Les sous-fermiers, métayers et colons tiendront compte au fermier des impositions eide la dîme suivant les règles prescrites par les articles précédents; et le fermier tiendra compte aux propriétaires de toutes les sommes qu’il aura droit de recevoir d’eux pour cette indemnité. » (Adopté.) Art. 6. (Art. 10 du projet.) « Les propriétaires qui ont passé des baux après la promulgation du décret du 14 avril dernier, ne pourront réclamer do leurs fermiers, sous-fermiers, métayers ou colons, la valeur de la dîme, à moins que ce ne soit une clause expresse du bail. » (Adopté.) Art. 7. (Art. 11 du projet.) « Les fermiers, sous-fermiers, métayers ou colons dont les baux ont été passés depuis la publication du décret sur la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre dernier, ne tiendront compte au propriétaire d’aucune portion de cette contribution, ni des sols pour livre répartis au marc la livre, à moins que ce ne soit une clause expresse du bail. » (Adopté.) Art. 8. (Art. 12 du projet.) « Les colons ou métayers qui partagent les fruits récoltés avec le propriétaire, fermier ou sous-fermier, leur tiendront compte, conformément aux articles précédents, de la valeur de la dîme, en proportion de la quotité des fruits qui leur appartient, et du montant les impositions auxquelles ils ont été cotisés en 1790, à raison de leur exploitation. » (Adopté.) Art. 9. (Art. 13 du projet.) « Tout propriétaire qui voudra former demande en justice pour le payement des sommes dont son fermier devra lui tenir compte, tant à raison de la dîme, que des impositions, réduira l’objet de sa demande en somme déterminée, et cependant il nommera dans son acte l’expert dont il entend faire choix pour procéder à une nouvelle évaluation, dans le cas où la sienne serait contestée. « Et, ce cas arrivant, les frais de l’expertise seront supportés, savoir : par le propriétaire, si son évaluation est jugée trop forte; et par le fermier, si elle est jugée juste. » (Adopté.) Art. 10. (Art. 14 du projet.) « Lorsque le propriétaire n’aura point formé de demande, le fermier pourra faire offre par acte extrajudiciaire, d’une somme déterminée pour la valeur de la dîme et le montant d’imposition dont il doit tenir compte, en désignant néanmoins l’expert dont il entend faire choix pour procéder à une nouvelle évaluation, au cas où la sienne serait contestée. Si son offre est refusée et jugée insuffisante, les frais d’expertise seront à sa charge; et dans le cas contraire, ils seront payés par le propriétaire. » (Adopté.) M. Delavigne propose, par amendement à l’article 11 (art. 15 du projet), de supprimer ces mots : « à peine de nullité. » M. Dauchy, rapporteur. J’adopte l’amendement; voici, en conséquence, la rédaction de l’article : Art. 11. (Art. 15 du projet.) “ Lorsque la valeur de la dîme et le remplacement des anciennes impositions, qui étaient à la charge du fermier, seront dus à un propriétaire, pour raison d’un même fermage, la demande ou l’offre comprendront les deux objets. » (Adopté.) Art. 12. (Art. 16 du projet.) « Les tuteurs, curateurs et autres administrateurs, pourront traiter de gré à gré avec les fermiers ou colons, foi mer les demandes et accepter les offres qui leur seront faites. » (Adopté.) M. Popiilus.Je propose pour article additionnel que toutes les contestations qui auront lieu relativement à l’exécution du présent décret, soient portées devant les juges de paix, pour y être jugées en dernier ressort. Plusieurs membres : La question préalable 1 (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la motion de M. Populus.) M. le Président. Je reçois à l’instant une lettre de M. ternaire de Paris ; l’Assemblée veut-elle en entendre la lecture ? Voix nombreuses : Oui ! oui! 38 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 mars 1791.] M. le Président, lisant : « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous envoyer deux arrêtés du corps municipal, des 9 et 1Ü de ce mois, ainsi que les procès-verbaux du directoire du département, relatifs aux personnes arrêtées au château des Tuileries Je 28 février dernier. « La municipalité de Paris a pensé que, dans une affaire de cette importance, c'était à l’Assemblée nationale de se prononcer. « Je suis avec respect, etc. « Signé : BAILLY. » M. Duquesnoy. Gela ne regarde pas l’Assemblée; à l’ordre du jour ! M. de Mirabeau. Je demande, Messieurs, si un tribunal est investi, de l’affaire? Si aucun tri • bunal n’en est investi , je demande qu’on nous dise catégoriquement que! est le motif de cette négligence. Et si un tribunal est investi de l’affaire, pourquoi nous est-elle renvoyée ? Voilà ce que je demande. M. Duport. On demande s’il y a un tribunal investi de c. Lie affaire; je sais qu’il y en a un et l’affaire ne nous regarde pas. Et quand même il n’y aurait pas de tribunal investi, cela ne nous regarderait pas encore, car il faut se pourvoir au tribunal competent. Je demande, en conséquence, qu’il soit dit que l’on passe à l’ordre du jour, simplement parce qu'on ne doit jamais oublier les lois et que nous ne devons pas les rappeler à tout moment. ( Applaudissements .) (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. le Président lève la séance à trois heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE NOAILLES. Séance du samedi 12 mars 1791, au matin ( 1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture des procès-verbaux des séances de jeudi matin et de vendredi, qui sont adoptés. Un membre: Messieurs, la députation que vous avez chargée de se rendre chez le roi est allée hier soir au château. La reine est venue sur-le-champ et lui a dit que Sa Majesté se trouvait extrêmement faible; qu’avant-hier elle n’avait pu être levée que trois quarts d’heure; que le roi s’était couché hier à 7 heures ; qu’il n'y avait pas eu de sang dans les crachats et que les symptômes de la maladie, prenant un aspect favorable, donnaient les meilleures espérances. ( Applaudissements .) Al. le Président. Voici, Messieurs, le bulletin de ce matin : « Samedi 12 mars 1791, huit heures du matin. « La lièvre a diminué hier sensiblement. Il n’y a pas eu de redoublement le soir. Le roi a été levé [tendant plusieurs tu ures dans la journée. La toux a été rare, les crachats mû' s et cuits. La bile a coulé avec facilita Les urines sont toujours chargées, et en petite quantité. Le sommeil de cette nuit a été souvent interrompu par la toux. « Signé: Le Monnier, La Servolle, Vicq-d’Azyr? Andouillé, Loustoneau. » M. Ilébrard, secrétaire , donne lecture d’une note adressée à M. le Président par le ministre des affaires étrangères ; elle est ainsi conçue : « M. de Monimorin a l’honneur d’envoyer à M. le président de l’Assemblée nationale trois actes de prestation désarment ; <' Le premier, de M. Aubert, agent de la nation à Varsovie ; « Le deuxième, de AL Bonneau, correspondant des affaires étrangères en Pologne ; « Le troisième, de M. Moissormi r, commis de M. Genet, chargé des affaires de France à Saint-Pétersbourg. « I! ne manque plus que le serment de M. de Ghoiseut-Gouflier, ambassadeur du roi à la Porte ottomane et de touies les personnes attachées à son ambassade. Aussitôt qu’ils seront parvenus à M. de Montmorin, il s’empressera de les faire passer à AI. le Président. » M. Bouche. Il y a environ six semaines que le prétendu serment de M. le cardinal de Bernis fut envoyé à l’Assemblée nationale qui, avec raison, n’en fut pas contente; il fut décrété quece serment serait renvoyé au ministre des affaires étrangères. C’était sans doute pour que le ministre avisât aux moyens d’instruire M. le cardinal de Bernis que son serment devait être rédigé d’une autre manière. Nous n’avons point su ce que le ministre a fait à ce sujet ; il est important que nous le sachions, parce que si M. le cardinal deBernis refuse de prêter son serment purement et simplement, M. le cardinal de Bernis se déclare dès lors un mauvais citoyen et un ministre infidèle et il y a lieu alors de le destituer. ( Murmures à droite.) M. d’André. Le même jour où vous renvoyâtes ce serment au ministre des affaires étrangères, celui-ci le renvoya à M. deBernis conformément à votre décret, en le sommant de s’expliquer d’une façon catégorique et de dire s’il entend, ou non, prêter son serment sans aucune restriction. Il est très possible que M. de Bernis, dont on attend la réponse demain, enverra son serment comme on le lui a prescrit, pur et simple ; ainsi, lundi, je crois que nous pourrons rendre compte à l’Assemblée du succès des démarches du ministre à cet égard. Il est très vraisemblableque M. de Bernis ne prêtera pas son serment ; mais il est assuré que, si ra réponse ri’est pas satisfai-sante, le jour même où elle sera arrivée, il sera remplacé. AL Bouche. Je suis satisfait de cette explication. Je demande, d’autre part, que les ministres soient chargés, chacun daus son département, de fournir à l’Assemblée un état de tous les chargés d’affaires ou agents de la France dans les quatre parties do globe. Get état contiendrait le nom (tes fonctionnaires, le montant de leurs émoluments, la nature ue leurs fonctions et la durée de leurs services; je crois que daus le nombre il y en a (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.