[Assemblée nationale»! ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [23 juillet 1191.] 542 secours, lors du payement des pensions et indemnités qui leur seront accordées. « Art. 17. Toute personne se prétendant attachée aux régies, fermes, administrations ou compagnies supprimées, ne pourra prétendre ni pension, ni indemnité, qu’autant qu’elle te trouvera dans le cas prévu par l’article 3 du présent décret, qu’elle justifiera d’une commission ou nomination émanée directement de la compagnie ou administration à laquelle elle était attachée, antérieure d’un an au moins à la suppression desdites régies, fermes, administrations et com-pagni s. « Le présent décret sera imprimé et envoyé dans tous les départements. » M. l’abbé Gouttes. Les comités ont oublié une c'asse d’employés dont le temps de service n’est pas fixé, mais qui ont été vexes par des injustices qui leur ont mérité d’être placés à titre d’indemnité. M. Palasne de Champeaux, rapporteur. Les employés dont parle M. Gouttes sont compris au nombre de ceux à qui il peut être du quelques dédommagements, mais qui ne peuvent avoir une pension. M. Couppé demande qu’on établisse un minimum relativement au temps de service. M. Pierre Dedelay ( ci-devant Delley d’A-gier) demande qu’on*C"mprenne aussi dans le décret ceux qui ont été employés aux doubles fondions de la perception des octrois des villes telles qu’à Lyon et des contributions publiques. M. Tuant de Ta Beuverie pense que ce n’est pas aux employés, mais à leur famille que sont dues les indemnités, et qu’il faut encore y comprendre les veuves. M. Goupilleau observe que M. Dupont (de Nemours) doit présenter à l’Assemblée un moyen d’économie qui devait réduire de 6 millions la dépense des secours à distribuer aux employés qui ont perdu leurs fonctions et leurs émoluments. Il demande que M. Dupont soit immédiatement enteudu. M. Tanjninais soutient que les mêmes questions devant bientôt s’élever relativement aux ecclésiasiique-, il faut discuter tout d’abord le projet présenté par M. Palasne de Champeaux. M. Gillet Ta Jacqueminière appuie la motion de M. Goupilleau. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle entendra préalablement à la discussion, et conformément à la demande de M. Goupilleau, le projet de M. Dupont, de Nemours.) M. Dupont (de Nemours ) a la parole et présente des observations et un projet de décret concernant les améliorations à apporter dans la perception de l’impôt et l’usage utile qu’on peut faire des employés réformés (1). M. Daiiehy combat le plan de M. Dupont; il trouve de grands inconvénients dans les rassemblements trop multipliés des assemblées primaires et à déplacer surtout, pour l’avenir, des citoyens honnêtes et solvables qui ont été choisis par le peuple pour substituer à un choix borné et qui n’a pour objet que les anciens préposés du fisc; il pense d’ailleurs que d’un côté les émoluments seraient insuffisants et qu’il résulterait de là une interruption de recouvrements qui ferait un grand mal à la chose publique. M. l’abbé Gouttes trouve le projet de M. Dupont inexécutable dans tous les départements; il demande la question préalable. M. Anson observe que ce projet est inconstitutionnel et en contradiction avec beaucoup de décrets rendes, et qu’il arrêterait les recouvrements qui sont si nécessaires. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de M. Dupont, de Nemours.) La discussion est reprise sur le projet de décret de M. Palasne de Champeaux. M. Jae demande qu’on retranche de l’article premier les secrétaires attachés aux intendances, pour n’y comprendre que les commis et non des personnes qui ont lait de grandes fortunes dans leurs places. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angèly) fait sentir l'injustice qu’il y aurait à adopter une mesure aussi générale et dans laquelle les proportions ne seraient pas établies, Plusieurs membres demandent l’ajournement de la discussion à demain. (L’ajournement à demain est prononcé.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de ce soir et de celle de demain. Plusieurs membres présentent quelques observations sur le classement des matières indiquées dans ect ordre du jour. M. Meuglas de Roquefort se plaint de ce que, depuis quelques jours, on ne s’occupe pas des lois constitutionnelles, objet principal des séances du matin; il demande que le comité de Constitution soit interpellé de dire le moment où son travail de révision sera en état d’être présenté à l’Assemblée, attendu que c’est là le premier devoir que celle-ci s’est imposé. M. Regnaud (de Saint-Jean-d" Angèly) répond que rien n’est plus urgent que le rapport sur la discipline militaire, puisque le sort de l’Empire peut dépendre de la désorganisation de l’armée. Il ajoute que les comités de Constitution et de révision travaillent pendant 15 ou 16 heures par jour et qu’on n’a aucun reproche à leur adresser. M. le Président rappelle la proposition faite au commencement de la séance et tendant à ce que les séances du matin soient invariablement fixées à 9 heures précises, et qu'il soit accordé des séances extraordinaires du soir pour la discussion du projet de loi sur les traites. Un membre observe que des séances extraordinaires ne peuvent avoir d’autre effet que de paralyser les comités dans leurs travaux. M. le Président annonce que les séances du (1) Ce document a été inséré dans le tome XXII des Archives parlementaires , page 47.