SÉANCE DU 28 VENDÉMIAIRE AN III (19 OCTOBRE 1794) - N08 48-51 289 La Convention décrète la prolongation du congé demandée (95). [Le représentant Jorrand au président de la Convention nationale, d’Ahun (Creuse), le 18 vendémiaire an III] (96) Citoien président, Le congé que la Convention nationale m’a accordé pour le rétablissement de ma santé étant à la veille d’expirer, et mon état ne me permettant pas encore d’aller reprendre mon poste, je te prie de proposer à la Convention nationale de m’accorder une prolongation de trois décades dont la nécessité est justifiée par le certificat ci-joint des officiers de santé qui m’ont donné leurs soins. Ton collègue, JORRAND. [Certificat des officiers de santé, du 16 vendémiaire an II I] (97) Nous officiers de santé, tant de la commune de Guéret, chef lieu du département de la Creuse, que de la commune d’Ahun, chef lieu de canton, soussignés certifions que le citoyen Jorrand, représentant du peuple, député par le département de la Creuse, actuellement en congé dans ce département pour le rétablissement de sa santé altérée par une fièvre nerveuse, est à l’usage des remèdes analogues à ses infirmités et qu’il a besoin au moins d’une prolongation de congé de trois décades pour son parfait rétablissement. Bonnet, Cusinet, officiers de santé. 48 La Convention nationale décrète que le représentant du peuple Garilhe, détenu à la caserne des Carmes, et malade, est autorisé à se faire transporter chez lui (98). [Le représentant du peuple Garilhe à la Convention nationale, de la caserne des Carmes, le 28 vendémiaire an III] (99) Citoyen président, Je suis aussi une de ces infortunées victimes qui gémit depuis si longtemps sous le poids de (95) P.-V., XLVII, 269. C 321, pl. 1337, p. 45, minute de la main de Lozeau, rapporteur. (96) C 321, pl. 1343, p. 35. (97) C 321, pl. 1343, p. 36. (98) P.-V., XLVII, 269. C 321, pl. 1337, p. 46, minute de la main de Boissy d’Anglas, rapporteur. J. Fr., n" 754; Mess. Soir, n° 792. (99) C 321, pl. 1343, p. 34. la plus cruelle détention. Soumis au régime barbare de l’ancienne administration de police, j’ai éprouvé, comme les autres détenus, toutes les privations, toutes les duretés et les humiliations qu’ont pu imaginer les vils et stupides agents de la tyrannie la plus détestable. Ma santé n’a pas pu résister à tant d’épreuves. Elle est altérée au point que j’ai besoin d’un régime domestique pour la rétablir. Je prie la Convention nationale de vouloir bien m’accorder, en attendant le rapport qui doit être fait à notre égard, la même faveur qu’elle a accordée à mes collègues Blaviel et Bohan, en me permettant de me retirer en mon domicile à Paris, jusques à ce qu’elle aura prononcé définitivement sur notre sort. Salut et fraternité. Garilhe. 49 Le citoyen Antoine Momac, à Gelle [Aveyron], offre à la patrie la somme de 889 L 4 sols, montant de la liquidation de son office, et joint l’extrait de la liquidation. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité des Finances (100). 50 Le citoyen J.-J. Chauvel, négociant, demeurant ci-devant à Marseille, actuellement établi à Ribiers [Hautes-Alpes], réclame contre l’apposition des scellés mis sur ses biens-meubles et sur les titres et papiers relatifs à son commerce. Renvoyé au comité de Législation (101). 51 CAMBON, au nom des comités de Législation et des Finances : Le 11 brumaire de l’an 2e, la Convention nationale a décrété en principe que la loi qui ordonne le séquestre des biens des étrangers était applicable aux Français qui, sortis de France avant le 5 juillet 1789, n’y étaient pas rentrés. Cette disposition donne lieu à quelques réclamations qui ont fixé l’attention de votre comité des Finances. Lorsqu’une personne était partie pour des voyages de long cours ou pour les armées, et qu’il s’était passé un temps considérable sans qu’on reçût des preuves de son existence, ou même sur des indices incertains de sa mort, ses (100) P.-V., XLVII, 269. Bull., 3 vend, (suppl.); C. Eg., n° 799. (101) P.-V., XLVII, 269.