258 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 novembre 1T90.] été faits légitimement que lorsqu’ils auront été précédés et revêtus des formalités qui auraient été requises pour l’aliénation des biens que ces actes ont pour objet. Art. 20- Tout notaire, tabellion* garde-note, greffier ou autre dépositaire public, comme aussi tout bénéficier, agent ou receveur de bénéficier, tout supérieur, membre, secrétaire, ou receveur de chapitre ou monastère, ensemble tout administrateur ou fermier qui, en étant requis par un simple acte, soit à la requête d’une municipalité, soit à la requête d’un particulier, refusera de communiquer un bail de biens nationaux, existant en sa possession ou sous sa garde, sera, à la poursuite et diligence du procureur syndic du district de sa résidence, condamné, par le juge ordinaire, à une amende de 25 liv. ; cette amende sera doublée en cas de récidive, et elle ne pourra être remise, ni modérée en aucun cas. Si le procureur syndic de district en négligeait la poursuite ou le recouvrement, il en demeurerait personnellement garant et serait poursuivi comme tel par le procureur-général syndic du département. Art. 21. Il sera payé au notaire, tabellion, garde-note, ou autre dépositaire public, pour la simple communication d’un bail. 10 sols en sus lorsqu’on en tirera des notes ou des extraits, sauf à suivre, pour les expéditions en forme qu’on voudra se faire délivrer, le taux réglé par l’usage, ou convenu de gré à gré. Décret du 15 août. Art. 1er. « Les municipalités et les particuliers, qui feront à l’avenir des soumissions pour l’acquisition des domaines nationaux, seront tenus d’envoyer trois copies de leurs soumissions : une au comité d’aliénation à Paris, Une au directoire du département, et une au directoire du district dans l’étendue desquels sont situés les domaines nationaux qu’ils se proposent d’acquérir. « L’Assemblée nationale ordonne à son comité d’aliénation de former un seul corps des divers décrets et instructions qui ont été donnés pour la vente des domaines nationaux et de le lui présenter incessamment. » M. le Président. L’Assemblée va passer maintenant à la discussion du projet de décret sur les ponts et chaussées. M. Lebrun, rapporteur, se dirige vers la tribune. M. iSouche. Vous avez à décréter encore beaucoup d’objets importants, l’imposition, les jurés, la haute cour nationale, les gardes nationales; pouvez-vous, avant d’avoir traité ces matières, vous occuper d’un établissement monstrueux, inconstitutionnel ? Ësl-ce dans l’hiver, est-ce quand les campagnes sont inondées qu’il est pressant d’organiser l’école des ponts et chaussées? Je demande l’ajournement jusqu’après le moment où vous aurez décrété tous les objets constitutionnels. (On applaudit). M. Lebrun. C’est essentiellement aux finances qu’appartient la matière sur laquelle oh vous propose de délibérer; c’est sous ce point de vue qu’elle vous est présentée. D’ailleurs, les assemblées de département et de district se forment, demandent des ingénieurs et ne savent à qui s’adresser. Votre devoir est de décréter les économies que vous croirez possibles dans toutes les parties de la dépense publique ; occupez-vous donc de l’administration des ponts et chaussées. Quant à leur organisation, si vous négligez de statuer à cet égard, bientôt l’école n’existera plus, et l'on ne pourra pas aisément la former de nouveau. (On insiste sur l’ajournement indéfini.) M. de Tracy. On perd le temps en ajournement indéfini, et on ne voit pas assez qu’après avoir discuté longtemps sur un ajournement on ne décrète rien. Pour régler l’imposition il faut régler la dépense; celle des ponts et chaussées est nécessaire ; mais vous avez à la réduire et à la déterminer. Il faut passer à l’ordre du jour. M. Gérard, député de la ci-devant province de Bretagne. Je demande que, puisqu’on ne veut pas avancer sur la Constitution, on ne soit pas payé passé cette année. (Une partie du côté droit applaudit, appuie cette motion et demande qu’on la mette aux voix.) M. de Tracy. Je vous prie de mettre aux voix ma demande de passer à l’ordre du jour; je désire autant qu’un autre la fin de la Constitution, et c’est ce désir qui excite ma réclamation. M. Le Chapelier. En applaudissant aux motifs qui ont dicté la motion incidente, je crois qu’il est de notre devoir de passer à l’ordre du jour. Dire que nos travaux seront finis cette année, ce serait dire que nous nous séparerons avant que la Constitution fût terminée : appuyer la motion présentée, c’est vouloir, d’une manière directe ou indirecte, dissoudre l’Assemblée. Cette motion, à laquelle vous n’aurez sans doute aucun égard, vient au sujet des ponts et chaussées; il me semble que leur organisation est très importante, quoiqu’elle ne tienne pas la première ligne dans la liste de vos travaux. Sous le rapport des finances vous ne pouvez différer beaucoup à vous en occuper; comme l’une des plus belles institutions dont la France s’honore, l’école des ponts et chaussées a droit de fixer votre attention. Si nous ne voulons pas que cette discussion prenne la place d’une opération plus importante, on peut l'ajourner à une des séances du soir, au lieu des affaires de détail qui y sont trop souvent traitées sans qu’elles tiennent aucunement à l’ordre social. M. de Montlosler. Il a été fait une motion par M. Gérard, elle est appuyée : je demande qu’on la mette aux voix. Je prétends que la proposer ce n’est pas proposer la dissolution de l’Assemblée; c’est, au contraire, mettre une peine contre la paresse de vos comités, c’est une peine digne du membre qui l’a proposée. Il est bon que la nation voie que nous nous punissons nous-mêmes de notre lenteur. Je pensé donc qu’il faut que cette motion soit la première délibérée: votre devoir, M. le président, eBt de la mettre aux voix. M. Alexandre de Lameth. J’honore le sentiment qui a fait faire à M. Gérard lâ proposition sur laquelle la discussion s’élève* L’àtoour dû