51g [Assemblée nationale.) Lettre du maire de Paris, par laquelle il instruit M. le président du résultat de la vente de trois maisons nationales, adjugées le 24 de ce mois. Lettre de M. Robert-Oshée, chevalier de l’ordre de Saint-Louis, et soldat citoyen de la garde nationale parisienne, par laquelle il prie M. le président de mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale un mémoire relatif à l’usage du charbon de terre, pour les fours des boulangers, des pâtissiers et pour les manufactures, et à l’économie qui en résulterait pour la consommation du bois. (L’Assemblée en ordonne le renvoi à son comité d’agriculture et de commerce.) Adresse de la municipalité de Dormans, contenant la prestation du serment du curé de cette paroisse, du vicaire, du principal du collège, et d’un prêtre habitué de la même paroisse, avant même la publication de la loi du 27 novembre dernier. M. le Président. Messieurs, je viens de recevoir de M. Bailly, maire de Paris, la lettre suivante, dont il me prie de faire part à l’Assemblée nationale : « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de vous rendre compte des événements de la matinée, afin que vous puissiez vous-même en faire part à l’Assemblée nationale. « À 10 heures du matin j’ai été informé que les commis et les chasseurs, de poste à la barrière deSèvresavaientde l’inquiétude et pouvaient être en péril de la part des fraudeurs. Je m’y suis à l’instant transporté avec un détachement de cavalerie. Jem’y ai trouvé ni tumulte ni attron-pemeut, mais les commis m’ont déclaré que les fraudeurs se présentant en groupes de 60 ou 80, les préposés et les chasseurs se trouvaient de leur côte en trop petit nombre pour pouvoir résister à la force, et étaient obligés de voir la contrebande se commettre sous leurs yeux, par des hommes réunis en troupes, et qui, en faisant la fraude, insultaient aux commis et à la garde. « Il est de mon devoir, Monsieur le Président, de ne pas taire à l’Assemblée nationale que la nécessité d’assurer la perception, exige les mesures les plus promptes et les plus sévères. « J’étais encore au faubourg Saint-Germain, lorsque j’ai appris que quelques pauvres étaient rassemblés à la porte de M. de Clermont-Tonnerre. J’ai été tenté d’abord de m’y rendre; mais comme il n’y avait pas de désordre, je n’y suis point allé, dans la crainte que mon arrivée ne fût un prétexte d’attroupement et un sujet d’inquiétude pour les habitants de leur quartier. Revenant chez moi, j’ai rencontré M. de Clermont-Tonnerre dans la rue Saint-Honoré : il m’a témoigné quelque crainte; je lui ai répondu que j’étais prêt à me transporter à sa maison, à son premier avis. <( De retour chez moi, j’ai api ris qu’il était question à l’Assemblée du danger que pouvait courir la maison de M. de Clermont-Tonnerre. Cette circonstance m’a décidé à m’y porter; et j’étais déjà en route lorsque j’ai reçu la lettre que vous m’avez fait, Monsieur le Président, l’honneur de m’écrire. J’ai pensé que vous auriez la bonté d’excuser le défaut de réponse dans un moment où tout paraissait si pressé. « On m’a averti en même temps qu’il y avait attroupement et tumulte au faubourg Saint-An-ioine. J’ai cru que mon devoir était de suivre [2 1 janvier 1791 .j l’avis que vous m’aviez donné, Monsieur le Président, au nom de l’Assemblée, et de chercher à prévenir le danger qu’elle pouvait craiudre. J’ai prié des officiers municipaux de se transporter au faubourg Saint-Antoine, et je me suis rendu chez M. de Clermont-Ton uerre, où j’ai trouvé tout dans le plus grand calme. Mais à peine ai-je été libre que je me suis hâté de courir au faubourg Saint-Antoine : arrivé à la place de-l’Hôtel-de Ville, j’y ai trouvé beaucoup de monde et une garde nombreuse qui avait concouru à sauver un homme dénoncé par les feuilles de l'Ami du Peuple, et ainsi dévoué à une fureur dont il a manqué de devenir victime. Cet homme a été cruellement maltraité : il y a tout lieu de craindre qu’il ne meure de ses blessures; je l’ai vu tout sanglant entre les mains de ses libérateurs. Il a fallu tout le courage et la fermeté des officiers municipaux pour ledéburra-ser des mains de ceux qui s’étaient attachés à sa poursuite, et ils n’y sont parvenus qu’en promettant de le faire conduire au Châtelet, où il est actuellement à l’infirmerie pour sa propre sûreté. » « Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre, etc. Signé : BAILLY. » M. Démeunier. Je demande le renvoi de cette lettre au comité des finances. M. de Laehèze. Je m’oppose à ce renvoi. L’événement dont M. le maire vient de vous rendre compte n’est que l’accomplissement, des prédictions qui vous ont été faites depuis longtemps; c’est la suite des écrits incendiaires contre lesquelles on réclame depuis longtemps une loi. (Murmures.) Je demande le renvoi au comité de Constitution pour nous présenter une loi sur l’abus qui résulte de la liberté de la presse. M. Démeunier. Il s’agit principalement dans cette affaire d’assurer la perception des droits d’entrée dans la ville de Paris; cet objet ne peut regarder que le comité des finances. Un décret sur la liberté de la presse n’arrêterait rien puisqu’il s’agit de contrebande. J’insiste donc pour qu’on renvoie la lettre au comité des finances, en ce qui concerne les fraudeurs, etje demande qu’on l’envoie également au comité des recherches pour ce qui regarde ceux qui, directement et indirectement, agitent la ville de Paris dans tous les sens. (Ce double renvoi est ordonné.) M. l’abbé 9f assied, curé de Sergy. Je suis chargé par la municipalité de Pontoise de vous annoncer que, des six curés de cette ville, cinq ont prêté le serment avec tous leurs vicaires et autres ecclésiastiques fonctionnaires publics à l’exception de deux. Iis ont prononcé des discours qui prouvent que ces ecclésiastiques sont aussi éclairés dans leur religion que dans leur patriotisme. Un membre du comité ecclésiastique. Messieurs, il y avait jusqu’à ce jour sept paroisses à Autun ; les administrateurs et le fondé de pouvoir de l’évêque les ont, de concert, réduites à deux. Nous vous proposons donc, d’après eux, le projet de décret suivant (1) : archives parlementaires. 1) Ce décret n’est pas mentionné au Moniteur. 517 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791.] « L’Assemblée nationale décrète que, conformément au plan de circonscription des paroisses de la ville d’Autun, présenté par les administrateurs du district de la même ville, de concert avec le fondé de procuration de M. l’évêque du département, il y aura à Autun deux paroisses : « La paroisse cathédrale ; <: Et une seconde, qui sera établie dans l’église des Cordeliers. » (Ce décret est adopté.) Un membre fait part à l’Assemblée d’une pétition relative à la destitution du greffier du tribunal de la ville de Versailles, prononcée par deux des juges de ce tribunal. Il en demande le renvoi au comité des rapports. M. Le Chapelier. Cette affaire a déjà été portée au comité de Constitution, qui a donné un avis; je demande l’adjonction du comité de Constitution au comité des rapports. M. de Laclièze s’oppose à cette motion. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la pétition aux comités réunis des rapports et de Constitution.) M. Long. Je ferai remarquer à cette occasion qu’il y a déjà trop longtemps que l'Assemblée s’occupe de l’application des lois, dont elle est créatrice; il faudrait enfin organiser le tribunal de cassation. M. Le Chapelier. Les électeurs vont précisément s’assembler dans un grand nombre de départements du royaume pour donner des ministres aux églises que leurs ministres ont abandonnées; on pourrait profiter de cette réunion pour leur faire élire, avant leur séparation, le tribunal de cassation. Ce tribunal devant être pris dans 42 départements et le choix de ces départements devant être fait par le sort, je demande que ce tirage soit effectué dans la prochaine séance. (L’Assemblée adopte la proposition de M. Le Chapelier et ordonne que le tirage prescrit aura lieu dans la séance de demain.) Une députation de la ville de Bordeaux est introduite à la barre, et présente une pétition relative à l’inégalité des droits qui se perçoivent dans cette ville sur les boissons, et aux distinctions qui existent encore à cet égard entre les personnes. L’orateur de la députation s’exprime ainsi : La nécessité la plus pressante nous a fait quitter nos foyers pour vous adresser nos réclamations; il existe dans la ville de Bordeaux, dont les citoyens nous députent vers vous, un impôt qui, par sa nature et par sa perception, est contraire à Légalité et à la liberté. Nous parlons de l’octroi sur les vins, reste funeste du régime que vous avez proscrit. Le despotisme avait dit: Le peuple est faible et pauvre, il payera le plus. Votre auguste Assemblée a dit : Le peuple est faible et pauvre, il payera le moins. (. Applaudissements .) Le vin que le riche consomme ne paye rien ou paye bien peu; mais celui qui se vend dans les cabarets où le peuple seul va le chercher, paye plus du quart de sa valeur au profit de la commune. Si l’ordre de vos travaux ne vous permettait pas d’établir une loi générale sur l'impôt, veuillez par un décret provisoire autoriser notre département, notre district et notre municipalité de concert, de faire percevoir sur tous les vins qui entrent dans les faubourgs, sans distinction personnelle, un droit égal. M. le Président. Le patriotisme des citoyens de Bordeaux a déjà reçu les justes éloges de l’Assemblée nationale; elle applaudit dans ce moment avec satisfaction à vos sentiments. L’Assemblée prendra en considération votre demande et vous accorde les honneurs de la séance. M. Defermon. Messieurs, l’Assemblée se rappelle que nous lui avons déjà présenté, au nom du comité d’imposition, un décret concernant la perception provisoire de tous les impôts. Mais le département de la Gironde a annoncé qu’il devait la tranquillité de la ville de Bordeaux au concours de tous ceux sur qui pesait l’impôt dont on vient de vous entretenir. Je demande donc le renvoi de la pétition au comité d’imposition, qui s’empressera de vous présenter une disposition à cet égard. (Ce renvoi est ordonné.) M. Delley d’Agier, au nom du comité d’aliénation, propose la vente de différents bien nationaux à diverses municipalités du département de la Drôme. Le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret; les décrets de vente et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. Démeunier, au nom du comité de Constitution, présente un rapport relatif à Y établissement d’un tribunal de commerce dans la ville de Paris et de son organisation. Il propose le projet de décret suivant : Art. 1er. « Il y aura dans la ville de Pari3 un tribunal de commerce, lequel sera composé de cinq juges, y compris le président, et de quatre suppléants.