682 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mai 1790. rez pas, avec des membres du comité de Constitution, qui m’ont dit qu’une expédition en papier suffirait pour remplir l’objet de l’Assemblée. Je vous envoie donc quelques-uns des décrets signés par Sa Majesté, et contresignés du secrétaire d’Etat. Ils ne sont point scellés, ne paraissant pas possible d'apposer le sceau à ce qui n’est pas expédié en parchemiu. « Vous trouverez ci-joint : « 1° Les arrêtés des 4, 6, 7, 8 et 11 août; <r 2° La déclaration des droits de l’homme; « 3° Dix-neuf articles constitutionnels ; « 4° Neuf autres articles de constitution ; « 5° Le décret du 2 novembre, sur les biens ecclésiastiques ; « 6° Celui du 30 novembre, concernant l’ile de Corse ; « 7° Celui du 24 décembre, relatif aux non catholiques ; « 8° Celui du 29 décembre, relativement aux officiers municipaux et au serment qu’ils doivent prêter ; « 9° Celui du 30 décembre, qui défère la préséance aux administrateurs de département, de district et aux municipalités; « 10° Celui du 28 janvier, relatif aux juifs portugais, espagnols et avignonais ; « 11° Celui du 15 janvier, qui prononce sur la fixation des journées pour être citoyen actif ; « 12° Celui du 2 février, relatif aux assemblées primaires ; « 13° Celui du 11 du même mois, contenant des dispositions sur le prix des journées ; « 14° Celui du 13 février, relatif aux vœux monastiques ; « 15° Celui du 28 février, relatif à l’armée. « Signé : CHAMPION DE Cicé, Archev. de Bordeaux. » M. Camus observe que les acceptations sont seulement signées et contresignées aux termes du décret du 31 mars, et qu’elles ne sont pas scellées. Un membre dit qu’il n’est pas d’usage de sceller les expéditions en papier et que, d’ailleurs, le sceau se trouve aux lettres patentes envoyées à l’Assemblée. M. le Président consulte l’Assemblée, qui reconnaît suffisantes les acceptations envoyées par M. le garde des sceaux. M. Vieillard {de Coutances), membre du comité des rapports. Il s’est formé à Meaux, vers le mois de juillet, une garde nationale ; les chefs n’ont point été élus par le peuple, ce qui a donné lieu, dans la suite, à des insubordinations. Les officiers municipaux ont été requis de convoquer une nouvelle assemblée pour l’organisation des milices nationales. Cinq compagnies de volontaires ont été formées. Les anciens officiers, mécontents de cette organisation, ont repris l’uniforme, et se proposent, le jour de la Fête-Dieu, jour où tous les volontaires doivent être sous les armes, de se mettre à la tête de leurs anciennes compagnies et d’exciter du trouble. Conséquemment au décret par lequel vous avez décidé que les municipalités, de concert avec les gardes nationales existantes, pourraient faire des changements à l’organisation de ces gardes nationales, et pour arrêter le mal dans sa source, je vous propose de décréter qu’on, ne peut faire fonctions de ardes nationales à Meaux sans être incorporé ans les nouvelles compagnies. Le projet de décret du comité des rapports est mis aux voix et adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports, déclare qu’elle approuve le nouveau régime provisoire donné à la garde nationale de Meaux, de concert avec les officiers municipaux de cette même ville ; décrète qu’aucun membre de l’ancienne garde nationale ne pourra en faire les fonctions, s’il ne s’est fait incorporer dans les nouvelles compagnies. » M. Chabroud, autre membre du comité des rapports. Lors de l’assemblée primaire de l’Ar-bresle, au département de Rhône-et-Loire, les officiers municipaux se sont présentés avec leur écharpe pour présider l’assemblée et dépouiller le scrutin : on s’y est opposé, et ils n’ont point fait de résistance. Le lendemain, 18 mai, la séance du matin fut assez tranquille; mais, sur les six heuresdu soir, on vintannoncer que les officiers municipaux se présentaient à la tête de la garde nationale. L’assemblée décida que personne n’entrerait avec des armes ; mais la garde fut forcée ; il s’engagea une espèce de combat dans l’église, et l’assemblée ne put continuer ses opérations : votre intention n’est pas de souffrir que les officiers municipaux s’écartent à ce point de leur devoir. Je vous propose donc de décréter que M. le président se retirera par devers le roi, pour le supplier de faire donner des ordres afin que l’assemblée primaire soit de nouveau convoquée, sans que les officiers municipaux puissent s’y présenter avec leurs écharpes pour la présider, et que le procès soit fait aux auteurs et complices des désordres. M. le Président met aux voix le projet de décret du comité des rapports ; il est adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le comité des rapports, décrète que son président se retirera dans le jour vers le roi, pour supplier Sa Majesté de faire donner immédiatement des ordres : « 1° Pour que l’assemblée primaire du canton de l’Arbresle, district forain de Lyon, département de Rhône-et-Loire, soit convoquée et tenue pour cette fois, si fait n’a été, au lieu de Sainbel, sans qu’aucun des officiers municipaux puisse y paraître en écharpe; et y prétendre aucune préséance : « 2° Pour qu’il soit informé par les juges ordinaires, autres que ceux du lieu de l’Arbresle, des faits d’insurrection, et trouble apporté à la même assemblée formée à l’Arbresle, le 18 de ce mois, et que le procès soit fait aux auteurs de ces faits et à leurs complices et fauteurs. » M. d’Harambure. J’ai reçu hier une lettre, en date du 19 de ce mois, par laquelle on m’annonce l’insubordination des dragons de Lorraine, en garnison à Tarascon : ils se sont assemblés dans la chambre du quartier, et là ils ont pris l’arrêté dont voici l’extrait. Il n’est pas inutile d’observer que l’on soupçonne qu’il a été versé de l’argent pour les exciter au désordre; on a découvert, par les maîtres de poste, que plus delà moitié de l’escadron avait reçu des billets de 100 et 150 livres. — Extrait de l’arrêté : — « Le régiment, assemblé relativement aux troubles qui l’affligent, a arrêté que M. Gibert, lieutenant-colonel, arrivé à ce poste en passant par tous les grades, serait supplié de vouloir bien garder le commandement ; que les officiers gentilshommes