60 j8 juin 1191.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. les directoires de poursuivre les appels des jugements rendus sur la validité des nominations, lorsqu’ils croiront qu’il y a lieu d’en appeler. M. Legrand. A quel tribunal devez-vous porter l’admission ou le rejet du commissaire du roi? Voilà toute la question. Je crois que vous ne pouvez le porter qu’à la Cour de cassation, et la raison en est simple. C’est que la Cour de cassation est établie par vous pour casser tous les jugements qui ne sont pas suivant les lois. Je demande donc que le projet du comité soit adopté, mais dans le cas seulement où le commissaire du roi ne serait pas admis par le tribunal du district, soit parce qu’il n’est pas apte à remplir ses fonctions, soit parce qu’il y a des vices légaux prononcés par la loi contre lui, et jamais dans le cas où le ministre de la justice voudrait poursuivre la cassation du choix qu’il aurait fuit lui-même d’un commissaire du roi. A gauche : La discussion fermée 1 (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion et décrète qu’il y a lieu à délibérer sur le projet de décret du comité.) M. Le Chapelier, rapporteur. On pourrait ajouter à l’article premier que l’action du commissaire du roi ne pourra plus être intentée après 6 mois, à compter de la réception de l’officier. ( Marques d'assentiment.) Voici donc quel serait notre projet de décret : Article 1er. « Les décisions qui seront portées ou qui auraient déjà pu l’être par les tribunaux de district sur la validité de la nomination des commissaires du roi, pourront être attaquées au iribunal de cassation, soit par eux, s’ils se prétendent injustement exclus, soit par le commissaire du roi auprès du tribunal de cassation, s’il pense qu’ils ont été mal à propos admis. Toutefois, l’action du commissaire du roi ne pourra plus être intentée après 6 mois, à compter de la réception de l’of-licier. Art. 2. « En cas de partage des voix dans les tribunaux de district sur l’admission ou rejet des commissaires du roi, le premier, ou à son défaut le second des suppléants, sera appelé pour faire cesser le partage; sauf le recours au tribunal de cassation contre la décision qui sera portée. Art. 3. « Les jugements du Iribunal de cassation porteront dans ce cas sur la forme et sur le fond; ils seront en dernier ressort sur la validité ou invalidité de la nomination des commissaires du roi, et les tribunaux seront tenus de les exécuter. » (Ce d-.cret est adopté.) M. Roger. La députation dont je suis membre Maîtrise des eaux et forêts de Saint-O.ncr Grenier à sel de Grandvillers ........ Sénéchaussée royale de Bourgnouvel.. . . . Election de Bourganeuf .............. Bailliage et présidial de Mirecourt ....... Bailliage et chancellerie de Beaune ...... est une de celles qui ont provoqué lu lettre du ministre de la justice à l’Assemblée nationale. Il faut décider la question de savoirsil’interruption,dans l’exercice de juge ou d’avocat, peut nuire aux citoyens qui auront été élus juges ou commissaires du roi dans les nouveaux tribunaux de district; ou si, au contraire, on ne peut point composer les cinq années prescrites par la loi, en comptant toutes les époques pendant lesquelles on aurait exercé les fonctions de juge ou d’avocat? (L’Assemblée passe à l’ordre du jour sur la motion de M. Roger.) M. Le Chapelier, rapporteur, il s'élève des difficultés relativement à l’article 4 du décret du 27 avril dernier; en conséquence je propose de décréter que les affaires qui eu suite d’arrêts de cassation auront été renvoyées par devant les tribunaux par le ci-devant conseil seront définitivement jugés par les tribunaux qui les ont remplacés, sans que les parties puissent en demander le renvoi aux tribunaux qui auraient dû eD connaître selon l’ordre naturel des juridictions. L’article 4 du décret du 27 avril ne s’appliquant qu’aux affaires dont le ci-devant conseil était encore saisi au jour de l'installation du tribunal de cassation, nécessite cette précaution. M. Defei'tnou. Vous demandez à l’Assemblée que les affaires r orlées aux anciens tribunaux, auxquels l’ordre naturel en avait attribué la connaissance soient renvoyées devant les tribunaux dî district; et cependant l'Assemblée a décrété que si les 2 parties ne cor: sentaient pas à recevoir le jugement dans le nouveau tribunal, elles en pourraient choisir un autre; or, je demande si l’Assemblée a fait exception à ce qui était de droit naturel. M. Lanjuinais. Je demande l’impression de ce projet de décret. M. Deferinon. J’appuie l’impression du projet et des motifs. M. Chahrauti. M. le rapporteur me paraît avoir tiré trop de conséquences d’un décret particulier; par ce décret il voudrait faire préjudice à des principes généraux. Je demande que l’on passe à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Audier-Massillan, au nom des comités de judicature et central de liquidation , présente un projet de décret relatif au remboursement de plusieurs offices de judicature. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités central de liquidation et de judicature, qui lui ont rendu compte des opérations du commissaire du roi, directeur général de la liquidation, dont l’état suit : Montant des liquidations. 5 offices ............. 42,281 4 » 3 offices ............. 25,807 2 8 3 offices ............. 5,477 10 6 offices ............. 60,312 1 9 12 offices ............. 138,975 2 11 offices ............. 67,647 6 4 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 juin 1791.] 61 Jurés-priseurs d’Abbeville ..................... Election de Bayeux ........................... Juridiction royale de Vic-Fezensac .............. Monnaie de Poitiers ........................... Grenier à si l de Bayeux ....................... Election de Blois .............................. Jurés-priseurs de la Flèche ................... — de Rochefort ................... — de Vire ........................ — d’Auxerre ...................... — de Nancy ....... .............. — d’Arnay ........................ — de Tours ....................... — de Saint-Dizier .................. — de Longuyon ................... — de la Rochelle .................. Grenier à sel de Craon ........................ Procureurs au bailliage d'Orbec et Bernay ...... Election de Saint-Amand ...................... Monnaies de Rouen ........................... Ville et siège présidial de Bourges .............. Bailliage et présidial de Soissons ............... Conseil provincial d’Artois ..................... Election de Loches ............................ Chancellerie-parlement de Dijon ................ Sénéchaussée de Figeac ....................... Bailliage de Rosières-aux-Salim s ............... Maîtrise des eaux et forêts de Provins .......... Bailliage de Sainle-Menehould .................. Bailliage de Ponfarlier ......................... Election de Noyon ............................ Banquier expéditionnaire en cour de Ro ue, résidant à Aix ................................. Siège présidial de Poitiers ..................... Jurés-priseurs du ressort du Châtelet de Paris. . — de Sens ........................ — de Ton! ........................ — de bonis ....................... — du Mans ....................... — du Dorât ....................... — de Rosières ..................... Sénéchaussée d’Angers (huissiers) .............. Siège de police d’Angers ..... i ................. Election de Bourg ............................ Bailliage de Chalon-sur-Saône .................. Bailliage de Meulan ........................... Table de marbre du palais de Dijon ............ Parlement d’Aix .............................. Bailliage de Provins ........................... Grenier à sel de Provins ....................... Municipalité de Sarreguemines ................. Grands maîtres des eaux et forêts d’Alençon, Blois et Berry, Poitou et Rouen ............. Prévôté de la ville et cilé de Cambrai .......... Election de Chàtillon-sur-Sèvres ................ Bailliage et présidial et siège de police de Tou!. . Chancellerie de Rouen ........................ Chancellerie-parlement d’Aix ................... En la sénéchaussée et présidial de Nantes ....... Huissiers à Verge du Châtelet de Paris .......... Bureau des finances de Caen ................... Chancellerie de Montpellier ........... . ........ Siège royal de Niort ....... .................... Bailliage de Nuits ............................. Grenier à sel d’ingrande ....................... Maîtrise des eaux et forêts de Sainte-Menehould. Sénéchaussée d’Annonay ...................... Election provinciale d’Artois ................... Grande chancellerie de Paris .................. Election de Saintes ....................... Maîtrise de Valenciennes ......... . ............ Election de Vitry-le-François ................... Montant des liquidations. m [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 juin 1791.] Bailliage d’Epernay . . . . ....................... Bureau des finances d Alençon ................. Chambre des comptes de Nantes ............... Chancellerie de Besançon ...................... Prévôlé de Melle .......................... Eaux et forêts de Nantes ...................... Bailliage de Saint-Maixent ..................... Eaux et forêis de Troyes ...................... Bailliage et présidial de Château-Thierry ....... Bailliage de Châteanroux ....... . .............. Maîtrise des eaux et forêts d’Amiens ........... Prévôté royale de Sierck ........ • ........ ..... Sénéchaussée et présidial de Villefranche-en-Rouergue .................................. Châtelet de Paris (procureurs) ................. Bureau des finances de Lyon .................. Bureau des finances de Tours .................. Election de Verneuil .......................... Election de Laval ........... 5 .................. Maîtrise des eaux et forêts d’Orléans ........... Jurés-priseurs de Saint-Jean-d’Angely ......... Bailliage de la Marche-en-Lorraine. ... .......... Greffiers dn parlement de Paris ................ Bailliage de Falaise ........................... Parlement de Rouen .......................... Jurés-priseurs de Vendôme .................... Chancellerie de Nancy.. ...................... Sénéchaussée de Montélimart .................. Promu eurs du parlement de Bretagne .......... Police et municipalité de Nancy ............... Maîtrise des eaux et forêts de Metz ............. Grenier à sel d’Aubiguy ...................... Election de Langres .......................... Gabede de Saint-Flour ........................ Grenier à sel de Langres ...................... Election de Tonnerre ......................... Election de Falaise ........................... Municipalité de Muret ......................... Election de Mortagne ......................... Election de Mayenne .......................... Grenier à sel de la Haye ...................... Prévôté royale de Vassy ....................... Maîtrise, des eaux et forêt-, de Quiilau .......... Chancellerie d’Alsace ......................... Election de Gannat ........................... Election de Bar-sur-Aube ..................... Election de Valognes .......................... Grand bailli de Bergue ........................ Huissiers à cheval du Châtelet de Paris ......... Bailliage de Cou tances ........................ Bureau des finances de Limoges ............. .. Chancellerie de Rennes ....................... Bureau des finances de Riom. Supplément de liquidation ................................. Idem, (ad dit.) ................. . .............. Bureau des finances de Soissons ............... Maîtrise des eaux et forêts de Vendôme ........ Jurés-priseurs de Nîmes ....................... Parlement de Metz ............................ Bureau des finances de Lille .................. Bailliage de Nancy ............................ Bailliage fie Montreuil-sur-Mer ................. Election de Lisieux ........................... Dépôt des sels de Ghâtellerau't ................. Bailliage d’Avallon ............................ Juridiction royale de Damazan ................ Traites foraines de Laval. . . ................... Election de Vendôme . . ....................... Parlement de Dijon ........................... Jurés-priseurs d’Etain ........................ Jurés du ressort du Châtelet de Paris et Choisi-le-Roi . ....... . ............................ 1 office (addit.) ....... 28 offices ............. 86 offices ............. 41 office - ............. 2 offices ............. 6 offices ............. 1 office .............. 4 offices ............. 10 offices ............. 10 offices ............. 6 offices ............. 1 office (ad dit.) ....... 17 offices ............. 53 offices ............. 33 offices ............. 40 offices ............. 2 offices ............. 4 of fh es ............. 1 office (a ! lit.) ....... 2 offices ............. 1 office (addit.) ....... 5 offices (addit.) ...... 1 office (addit. ) ....... 2 offices (addit.) ...... 2 offices ............. 2 offices (addit.) ...... 4 offices ............. 91 offices ...... ....... 6 offices (addit.) ...... 6 offices ............. 5 offices ... .......... 11 offices ............. 1 office .............. 6 offices ............. 1 office ..... ......... 2 offices (addit.) ...... 5 offices ............. 1 office (addit.) ....... 1 office (addit.) ....... 1 office (addit.) ....... 1 office .............. 4 offices ............. 11 offices ............. 1 office (addit.) ....... 3 offices (addit.) ...... 3 offices (addit.) ...... 1 office .............. 34 offices ............. 42 offices ............. 39 offices ............. 10 offices (addit.) ...... 3 offices ..... 4 offices (addit.) 5 offices ........ 2 offices ........ 52 offices ........ 22 offices ........ 14 offices (addit.). 7 offices ........ Il offices ........ 4 offices ........ 5 offices ........ 5 offices ........ 3 offices ........ 10 offices ..... 9 offic.es (addit.). 1 office ......... 2 offices ........ Montant des liquidations. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 juin 1791.] 63 Jurés d’Amiens ............................... Chancellerie-parlement de Grenoble ............ Séûéchaussée et présidial de Rennes (huissiers-audienciers) ............................... Eaux et forêts d’Angoulême ................... Juridiction consulaire de Rennes ............... Jurés-priseurs de Clermont-en-Beauvoisis ....... Chancellerie du parlement de Metz ............. Bailliage de Poligny .......................... Procureurs au parlement de Paris ............. Chambre des comptes de Rouen ................ Jurés-mesureurs de sel au grenier de Paris ..... Jurés-courtiers et briseurs de sel au grenier de Paris ...................................... Eaux et forêts de Sedan ....................... Chancellerie du parlement de Toulouse ......... Chancellerie de la cour des aides de Glermont-Ferrand.. .................................. Sénéchaussée de Quimper ..................... Bailliage de Montaigne-les-Combrailles ........ Election de Gien ............................. • Grenier à sel de Laval .......... • ............ Grenier à sel du Mans (réformation) ............ Bailliage et présidial de Reims ................. Cour des monnaies de Paris ................... Chancellerie de Bordeaux ...................... Municipalité de Bar-le-Duc .................... Cour des aides de Paris ....................... Parlement de Rennes .......................... Procureurs en la sénéchaussée de Poitiers ...... Bailliage de Montcenis .......... . .............. Chambre des comptes de Paris, continuation.. . . 7 offices ............... 30 offices .............. 1,713,830 Montant des liquidations. 53,404 1. 16 s. » d. 8 Partant, l'excédent à la charge de la nation est de. Mais o i observe que dans les dettes passives ' ci-dessus, on a compris la somme de 646,463 1. 3 s. 9 d., qui a été supportée par les titulaires, et déduite sur le montant de leur liquidation. « Décrète que, conformément audit résultat, il sera pavé par la caisse de l’extraordinaire, la somme de 44,152,667 1. 7 d.; à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidation seront expédiées aux officiels liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites parles précédents décrets. >> Un membre : Je demande par amendement à ce projet de décret que, dans la liquidation du sieur Le Bogie, on ait égard à une contre-lettre sous signature privée de même date que son contrat d’acquisition, et par laquelle il i st justifié que le prix de cette acquisition a été porté à 3,714 livres en sus de la somme énoncée au contrat. Un membre demande la question préalable sur cet amendement. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement, et adopte sans modifications le projet de décret présenté par M. Audier-Massillon.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de Code pénal (1). M. Malouet. Messieurs, la section que nous avons examinée dans la dernière séance doit comprendre tous les crimes et délits contre la sûreté intérieure de l’Etat; ainsi ce qui ne s’y trouve pas compris ne pourra être susceptible d’aucune application de peine. Il est donc très important de ne rien omettre, et cependant je trouve un article très essentiel d’omiset dont l’absence compromettrait évidemment la sûreté de l’Etat: c’est celui par lequel il doit être défendu à tout fonctionnaire public de livrer à l’ennemi ou aux agents des puissances étrangères des plans de fortifications, radi s, ports et arsenaux, places de guerre. 11 doit aussi être également défendu à tous fonctionnaires publics de compromettre le secret des négociations, de livrer a l’ennemi ou aux agents des puissances étrangères des plans, mémoires, projets de négociations. Ces 2 objets peuvent être regardés comme crimes de haute trahison et je crois qu’on doit leur appliquer la peine de mort, puisque c’est cette (1) Voyez ci-dessus, séance du 7 juin 1791, p. 50.