184 [Convention nationale.] Art. 19. « La Convention nationale déclare communs aux enfante nés hors du mariage, dont la filia¬ tion sera prouvée de la manière déterminée par l’article 8, les secours décrétés en faveur des enfants des défenseurs de la patrie (1). » Les citoyens Wormeselles, Lemoine fils et Lacombe écrivent à la Convention qu’ils viennent d’être condamnés à mort par le tribunal révolu¬ tionnaire, suivant la loi du 6 août dernier. « Le tribunal, disent-ils, n’a pas cru pouvoir nous per¬ mettre de demander que la loi du 17 du même mois fût invoquée. » En conséquence, ils deman¬ dent qu’il soit sursis à l’exécution du jugement de mort rendu contre eux. Sur la proposition d’un membre, le décret sui¬ vant est rendu : « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu la lecture de la lettre des citoyens Worme¬ selles, Lemoine fils et Lacombe, en date du 12 brumaire l’an II de la République, passe à l’ordre du jour sur la demande en suspension d’exécution de jugement (2). » Suit la lettre des citoyens Wormeselles, Lemoine fils et Lacombe (3). « 12 brumaire, l’an II de la Répu¬ blique une et indivisible. « Citoyen Président, « Nous venons d’être condamnés à mort par le tribunal révolutionnaire qui nous a appliqué la loi du 6 août dernier. Le tribunal n’a pas cru pouvoir nous permettre de demander que la loi du 17 du même mois fût invoquée. Cependant elle révoque celle du 6 août puisqu’elle dit que la Trésorerie nationale continuera à Bordeaux le service des caisses, la Convention se réservant de statuer sur le sort des administrateurs cou¬ pables. « La Convention a bien eu l’intention de suspendre l’ effet de la loi du 6 août, car elle a postérieurement encore chargé son comité de sûreté générale de lui faire un rapport sur cette prétendue Commission. « Nous demandons en conséquence, citoyen président, que la loi du 17 août soit exécutée et que la Convention fasse un rapport avant que la loi du 6 nous soit appliquée, et qu’il soit sus¬ pendu à l’exécution du jugement à mort rendu contre nous. « G. Wormeselle est chargé par le comité de surveillance d’un travail sur cette prétendue Commission. « Lemoine fils; G. Wormeselle; Lacombe. fl) Procès-verbaux de la Convenlion, t. 24, p. 277 à 281. (2) Procès-verbaux de la Convenlion, t. 24, p. 281. (3) Archives nationales, carton C 280, dossier 763. 12 brumaire an II 2 novembre 1793 Compte rendu du Mercure universel (1). _ ( Suit un résumé de la lettre que nous insérons ci-dessus.) Romme observe qu’à la vérité ces condamnés étaient administrateurs, mais qu’ils étaient de la Commission soi-disant populaire de Bor¬ deaux. Après quelques discussions, l’Assemblée passe à l’ordre du jour sur cette lettre. Des jeunes citoyens de la première réquisi¬ tion, formant le 1er bataillon de la section des Tuileries, réunis à celle des Invalides, sont admis à la barre. Ils font profession de la plus sévère discipline et de la plus étroite union, et de pour¬ suivre les brigands coalisés dans leur dernier repaire. Le Président reçoit leur serment et les admet à défiler (2). Compte rendu du Moniteur universel (3). Les jeunes gens en réquisition des sections des Tuileries, des Champs-Elysées et des Invalides, (1) Mercure universel [13 brumaire an II (di¬ manche 3 novembre 1793), p. 44, col. 1]. D’autre part, les Annales patriotiques et littéraires [n° 306 du 13 brumaire an II (dimanche 3 novembre 1793), p. 1423, col. 2] rendent compte de cette lettre et discussion à laquelle elle donna lieu dans les termes suivants : « (Extrait de la lettre que nous reproduisons ci-des-sus, d'après l'original qui se trouve aux Archives nationales.) « Un membre observe que les trois réclamants ont été condamnés, non comme administrateurs, mais comme membres de la Commission populaire de Bordeaux, tous justement mis hors de la loi. « L’Assemblée passe à l’ordre du jour. » (2) Procès-verbaux de la Convenlion, t. 24, p. 282. (3) Moniteur universel [n° 44 du 14 brumaire an II (lundi 4 novembre 1793), p. 179, col. 3]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 410, p. 170), Y Auditeur national [n° 407 du 13 brumaire an II (dimanche 3 novembre 1793), p. 4] et le Mercure universel [13 brumaire an II (dimanche 3 novembre 1793), p. 46, col. 2] rendent compte de l’admission à la barre de cette députa¬ tion dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Les jeunes citoyens de la première réquisition des sections des Tuileries, des Invalides et des Ghamps-Élysées, réunis, prêts à partir pour la frontière, défilent dans le sein de la Convention. Ils jurent de ne revenir que vainqueurs et d’observer la plus sévère discipline. Le citoyen Duchaume chante l’hymne des Marseillais; le bataillon répète en chœur le refrain. Quelques membres de la Convention quit¬ tent leur place pour embrasser les jeunes défenseurs de la patrie. Cette scène guerrière et touchante se passe au milieu des plus vifs applaudissements. II. Compte rendu de Y Auditeur national. < A la fin de la séance, la Convention a permis aux ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. brumaire an II 185 . I 2 novembre 1;93 défilent dans le sein de l’Assemblée; ils jurent de ne revenir dans leurs foyers qu’ après que tous les ennemis de la République auront été exter¬ minés, et d’observer le plus exacte discipline. La Convention applaudit aux sentiments de ces défenseurs de la patrie. « Je suis avec fraternité, citoyen président’ le trésorier de la dite Société. « Quentin Petitot, ancien militaire. » « Reçu les 480 livres, le duodi de la 2e décade de brumaire. « Ducroisy. » La Société populaire de Châtillon-sur-Seine fait parvenir à la Convention nationale une somme de 480 livres en écus, que trois particu¬ liers ont remis sur le bureau de la Société pour être envoyée à la Convention en don patriotique. Mention honorable et insertion au « Bulle¬ tin » (1). Suit la lettre du trésorier de la Société 'popu¬ laire de Ghâtillon (Seine) (2). La séance est levée à 4 heures (i). Signé : Moïse Bayle, président ; Voulland, C. Duval, Fourcroy, Louis (du Bas-Bhin), Pons (de Verdun), Jagot, secrétaires. PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 18 BRUMAIRE AN H (SAMEDI 2 NOVEMBRE 1793). « A Châfcillon-sur -Seine, le 7 e jour du 2e mois de l’an II de la République française, une et indivisible. « Citoyen Président. « Je suis chargé, par la Société populaire de Châtillon-sur-Seine, département de la Côte-d’Or, de vous faire parvenir le paquet ci -joint, contenant une somme de 480 livres en écus, que trois particuliers de cette ville, dont deux sont membres de la Société, ont remis sur le bureau pour être envoyée à la Convention nationale, en don à la patrie. I. PÉTITION DU COMITÉ CENTRAL DE SURVEIL¬ LANCE de Maçon pour demander l’auto¬ risation DE FORMER UNE FORCE ARMÉE Rɬ VOLUTIONNAIRE (2). Suit le texte de cette pétition d'après un docu¬ ment des Archives nationales (3). Au citoyen président de la Convention nationale. « Mâcon, département de Saône-et-Loire, le 7e jour du 2e mois de l’an II de la République française, une et indi¬ visible. bataillons réunis des sections des Tuileries, des Champs-Élysées et des Invalides de défiler dans son sein. Ils étaient accompagnés d’une musique mili¬ taire. Ils ont juré de poursuivre les tyrans coalisés jusque dans leurs derniers repaires, après les avoir chassés du territoire de la République. Ils ont con¬ tracté l’engagement sacré de ne rentrer dans leurs foyers que quand la patrie n’aurait plus d’ennemis à combattre. Ils ont offert, pour garant des succès de leurs armes, l’observation de la plus exacte dis¬ cipline, l’union et la fraternité qui caractérisent les vrais républicains. III. Compte rendu du Mercure universel. Les j eunes citoyens requis de la section des Tuileries, réunie à celles des Champs-Élysées et des Invalides, sont admis à défiler dans le sein de la Convention. Les cris de: Vive la République, les applaudissements et le bruit des tambours les accompagnents. L'orateur. Ces jeunes citoyens viennent faire le serment de ne revenir que lorsque la République n’aura plus d’ennemis. Ils jurent d’observer la plus exacte discipline (Applaudissements), de maintenir entre eux la plus sainte union, d’observer tous les devoirs de la fraternité. Le citoyen Lachaume chanta l’hymne de la liberté. A ces mots sacrés : Liberté, liberté chérie, combats avec tes défenseurs, tous les citoyens ont mis chapeau bas. Les plus vifs applaudissements se sont fait entendre. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 282. (2) Archives nationales, carton C 278, dossier 739. « Représentants, « Nous avons senti qu’une force armée, spé¬ cialement destinée à procurer à la loi le respect qui lui est dû, devenait nécessaire dans nos murs. Les campagnes sont grandement travaillées, surtout relativement à la loi du maximum, et dans ce moment il est déjà des contraventions dont nous craignons les suites. Une force armée révolutionnaire contiendrait bien sûrement les malveillants et nous pensons que deux cents hommes nous suffiraient. Nous vous demandons donc une autorisation pour la former. « Salut, confiance en la Montagne. « Les membres du Comité central de sur¬ veillance, séant à Mâcon. « Genty le jeune, président; La venir le jeune, secrétaire; Duréault, secrétaire. » (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 282. (2) La pétition du comité central de surveillance de Mâcon n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 12 brumaire an II; mais en marge de l’original qui existe aux Archives nationales, on lit : « Renvoyé au comité de Salut public le 12 du 2e mois, IIe année de la République, n° 18. » En outre, le Journal du Soir, dans son compte rendu de cette séance (n° 932, p. 1, col. 2) en contient un court extrait. (3) Archives nationales, carton G 280, dossier 763.