[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 avril 1791.J 64 zaine ea quinzaine, un état des créances exigibles et des rentes perpétuelles et viagères, pour le payement desquelles il aura délivré des ordonnances. Le ministre fera de suite les demandes nécessaires au comité de la trésorerie, lequel fera passer les fonds du Trésor public aux receveurs de districts et adressera le bordereau des mêmes fonds à l’administrateur de la caisse de l’extraordinaire, pour faire rembourser le Trésor public de tout ce qui concernera l’année 1790, ou les années antérieures. » (Adopté.) M. le Président fait part d’une lettre du sieur Pottin-de-Vauvineux ; ce particulier annonce qu’il a été assez heureux pour trouver un moyen de rendre libre la circulation des espèces dans la capitale, et pour extirper les racines les plus cachées de l’agiotage exercé envers les assignats; il prévient l’Assemblée que ce n’est point un projet qu’il présente, mais que c’est une société qu’il forme, composée de 30 administrateurs, dont quinze parmi les notaires de Paris, le surplus en banquiers et capitalistes. M. llillet, curé de ûourdan. J’ai adressé une demande de congé qui se trouve au comité de vérification, lequel n’en a pas encore fait le rapport. Ces messieurs du comité auxquels je me suis adressé me ballottent, me renvoient de l’un à l’autre et ne me donnent point de réponse. Mes raisons sont cependant aussi simples que bonnes : je ne suis pas encore remplacé. J’ai donc droit d’aller continuer mes fonctions jusqu’à mon remplacement. J’avoue d’ailleurs que je ne suis pas malade, Dieu merci! (Pares.) M. Bouche, au nom du comité de vérification. Le comité n’a pas eu autant de courage que M. le curé; il n’a pas osé présenter à l’Assemblée sa demande. Il sait que la paroisse de M. le curé est très bien desservie, que sa présence y est inutile; il est même allé jusqu’à croire qu’elle pourrait y être dangereuse. Je demande donc que l’on passe à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. liivré, au nom du comité de salubrité. Messieurs, votre comité de salubrité travaille sans cesse à remplir la tâche honorable et laborieuse qu’il s’est imposée; bientôt il vous rendra compte du plan de ses opérations. Le plan réunit tous les moyens de perfectionner l’enseignement public de l’art de guérir. Il embrasse également la police de cet art précieux et les qualités nécessaires pour exercer la médecine, la chirurgie et la pharmacie, avec bien plus d’avantages pour l’humanité, que du temps où le despotisme enchaînait les talents par la manière dont il disposait des places. Votre comité vous aurait déjà présenté ce plan s’il n’eût été obligé d’attendre que votre comité de Constitution vous eût fait adopter auparavant les bases de l’éducation nationale qu’il est chargé de vous présenter ; mais des plaintes adressées de toutes parts, à votre comité de salubrité, sur un abus qui s’introduit dans la pharmacie du royaume, roblige à rompre le silence, pour vous rendre compte de cet abus et des suites funestes qui en résultent. Par une fausse interprétation de l’article 2 du décret du 2 mars dernier, sur les patentes, des gens sans connaissances, comme sans autorisations quelconques, s’immiscent dans l’exercice de la pharmacie, préparent et vendent impunément toutes sortes de drogues et médicaments, tant simples que composés. Cet abus, pernicieux sous tous les rapports, mérite votre attention et votre vigilance. Le mal est pressant, et les malheurs qui en résultent sont très fréquents. Votre comité ne saurait vous exprimer combien il est instant de le réprimer. Il reçoit journellement des lettres de différents départements qui lui annoncent de nouveaux malheurs, occasionnés par impéritie ou par toute autre cause qu’on ne peut que soupçonner. C’est par ces motifs que votre comité vous dénonce aujourd’hui ce désordre qui peut devenir de plus en plus dangereux. L’Assemblée nationale, occupée sans cesse du bonheur et des intérêts de 25 millions d’individus, ne sera point interrompue dans les travaux en s’occupant un instant de leur conservation. Elle y contribuera de tout son pouvoir en rétablissant l’ordre et la confiance dans la pharmacie. Vous devez cet acte de justice et votre surveillance à cette profession uniquement dévouée à Futilité publique. Voire décret du 31 février dernier pour l’orfèvrerie lui assurerait seul ce double avantage, si la santé de vos concitoyens, vos frères et vos amis, bien plus précieuse encore à votre cœur que leurs intérêts, n’était pas un titre auprès de vous plus puissant encore et plus recommandable. D’après ces considérations, votre comité vous propose le projet de décret suivant : « L’Assemblee nationale, après avoir entendu son comité de salubrité sur un abus qui s’introduit dans l’exercice de la pharmacie, considérant l’objet et l’utilité de cette profession, décrète : « Que les lois, statuts et règlements existants au 2 mars dernier, relatifs à l’exercice et à l’enseignement de la pharmacie pour la préparation, vente et distribution des drogues et médicaments, continueront d’être exécutés suivant leur forme et teneur, sous les peines portées par lesdites lois et règlements, jusqu’à ce que, sur le rapport qui lui en sera fait, elleait statué définitivement à cet égard ; en conséquence, il ne pourra être délivré de patentes pour la préparation, vente et distribution des drogues et médicaments dans l’étendue du royaume, qu’à ceux qui sont ou pourront être reçus pour l’exercice ae la pharmacie, suivant les statuts et règlements concernant cette profession. « L’Assemblée charge son président de porter au plus tôt le présent décret à la sanction du roi. Plusieurs membres : L’ajournement! l’ajournement! M. Renaud. Je m'y oppose, parce que les accidents dont vient de nous parler M. le rapporteur sont très réels, et qu’on ne peut y mettre ordre trop tôt. J’appuie donc le projet du comité, j’ai reçu en effet plusieurs plaintes sur cet objet et l’on demande de toutes parts le redressement d’un tel abus. (Le projet de décret du comité est adopté.) M. Régnier, au nom du comité général de li~ quidation , présente un projet de décret confirmant différentes liquidations d'offices faites par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation (1). Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu (1) Ce décret n’a pas été inséré au Moniteur.