(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {28 février 179-1.] 523 ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DUPORT-Séance du samedi 26 février 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demi 1 du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture des procès-verbaux des séances de jeudi soir et d’hier, qui sont adoptés. M. le Président annonce qu’il a reçu les diverses adresses suivantes : Dénonciation de la part du prévôt général des maréchaussées du Dauphiné contre les agents du pouvoir exécutif au département de la guerre, qui demande que le roi soit prié de donner les ordres les plus prompts et les plus précis pour la formation d’un conseil de guerre à Grenoble ou ailleurs, ou d’une cour martiale, qui connaîtra, dans le plus bref délai, des plaintes et des accusations de l’exposant, contre les officiers, sous-officiers et cavaliers de sa compagnie. Adresse des administrateurs composant le directoire, et du procureur général syndic du département d’Ille-et-Vilaine, tendant à obtenir de l Assemblée nationale les sommes nécessaires pour la perfection de la partie de la navigation dudit département, commencée depuis 8 ans. Les précis et états des opérations pour cette navigation sont joints à ladite adresse. Lettre du sieur d’Àrcy, receveur des aides à Eu, district de Dieppe, département de !a Seine-Inférieure, qui réclame un état pour celui qu’il vient de perdre. Lettre du sieur Falckenhauer, officier ingénieur, qui demande justice sur les vexations qu’il a souffertes, sous l’ancien régime, par les ministres du roi. M. Aatteux, député de la ci-devant sénéchaussée de Boulogne-sur-Mer (département du Pas-de-Calais) se présente, et annonce qu’il est de retour de son pays, où il était allé par congé, de l’Assemblée, du 15 décembre dernier. M-Vyan de Baudreuille, député de Saint ■ Pierre -le-Moutier, annonce également son arrivée, et remet son passeport de l’Assemblée nationale, du 7 janvier dernier. M. le Président donne lecture d’une délibération de l’assemblée générale de la section des Quatre-Nations,en date de mercredi dernier, dans laquelle elle exprime à l’Ass -mblée nationale sa plu ; vive reconnaissance et les respectueux remerciements envers l’Assemblée nationale, de la suppression des droits d’entrée des villes, bourgs et villages; elle y promet et a-sure protéger et soutenir la continuation de ces perceptions jusqu’à l’époque du Ie’ mai prochain, décrétée par l'Assemblée, et de donner l’exemple d’une sainte insurrection contre le despotisme. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention honorable de cette délibération dans son procès-verbal.) M. le Président donne lecture d’une pétition (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. des marchands de vin forains du port et de la kalle au vin, pour l’approvisionnement de Paris, tendant à être admis à la barre tel jour le plus prochain qu’il plaira à l’Assemblée, pour lui exprimer la joie que la suppression des entrées a causée à leur âme et la douleur que la réflexion naturelle sur leur position a fait naître. Ils demandent à être dispensés de payer les drots d’entrée aussitôt que leurs vins sont déposés dans les halles ou sur les ports; mais que, ap ès avoir fait constater la quantité de leurs vins existants sur ces mêmes ports ou dans les halles, il ne soit exigé l’entrée que des vins qui seront vendus jusqu’au 1er mai. (L’Assemblée renvoie cette pétition aux comités de comme: ce et des impositions réunis.) M. le Présidesit. Je dois également faire part à l’Assemblée d<j deux pétitions : Par la première, le sieur Trouard de Riolles, détenu dans b s prisons de l’abbaye de Saint-Germain-des-Prés, comme prévenu du crime de lèe-nation, demande que l’Assemblée nationale lui indique des juges devant lesquels il puisse se pou voir, attendu que le tribunal provisoire des dix, qu’elle lui a déjà désigné, vient de cesser ses fonctions, Par la seconde, les enfants du sieur Trouard exposent que, leur père étant tenu au secret dans sa prison, il ne leur a pas été permis, depuis fort longtemps, de le voir et de le soulager, quoiqu’il soit malade, et ils demandent, attenduque dans ce moment ü n’y a pas de juges à qi ils puissent s’adresser, que l’Assemblée nationale veuille bien leur faire accorder la liberté de voir leur père dans sa prison, et lui donner des recours qu’il a droit d’attendre de la piété filiale, et que son conseil enfin ait aussi la faculté de le voir. M. d’André. Il faut qu’il soit, pour la troisième fois, enjoint au comiié de Gonstituiion de présenter incessamment un projet de décret pour l'établissement d’en tribunal provisoire chargé de juger les accusés du crime de lèse-natim. (L’Assemblée déoète le renvoi de la pétition des enfants du si' ur Trouard au pouvoir exécutif pour donner tous ordres convenables à cet effet.) (La motion de M. d'André est mise aux voix.) Le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale décrète que son comité de Constitution lui présentera, mardi prochain, sans au<un retard, un projet de formation d’un tribunal provisoire, pour juger les crimes de lèse-nation. * Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une note du ministre de la justice ainsi conçue : « Le roi a donné, le 16 de ce mois, son acceptation ou sa sanction : « 1® Au decret de l’Assamblée nalionale, du 9 du même mois, contenant divers changements ou additions à faire au décret sur la gendarmerie nationale; « 2° Au décret du 11, relatif aux villes où les tribunaux crimin ls seront établis et fixés; « 3° Au décret du 14, relatif au versement dans le Trésor public, par la caisse de l’extraordinaire, d’une S"inme de 72 millions; « 4° Au décret du même jour, concernant l’envoi de 3 commissaires dans le déparlement du Morbihan pour y rétablir la tranquillité publique et y maintenir 1 hou ordre; « 5° Et le 18, au décret du 13 janvier, sur la contribution mobilière;