[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 novembre 1789.] 261 lorsque la population serait au-dessous de 1,000 âmes, cette fixation aura lieu pour une population au-dessous de 500; 2° que ce nombre sera de 6 toujours y compris le maire, depuis 500 jusqu’à 3,000 âmes. Le reste de l’article n'éprouve que l’addition relative à la ville de Paris. Voici le texte de l’article adopté : art. 18. Les membres des corps municipaux des villes, bourgs, paroisses ou communautés, seront au nombre de 3, y compris le maire, lorsque la population sera au-dessous de 500 âmes ; De 6, y compris le maire, depuis 500 jusqu’à 3,000; De s?. 9 , depuis 3,000 jusqu’à 10,000; de 12, depuis 10,000 jusqu’à 25,000; de 15, depuis 25,000 jusqu’à 50,000; de 18, depuis 50,000 iusqu’à 100,000 ; de 21 , au-dessus de 100,000. Quant à la ville de Paris, attendu son immense population, elle sera gouvernée par un règlement particulier, qui sera donné par l’Assemblée nationale, sur les mêmes bases et d’après les mêmes principes que le règlement général de toutes les municipalités du royaume. Les articles suivants sont lus, mis aux voix et adoptés sans discussion. art. 19. Chaque corps municipal composé de plus de 3 membres sera divisé en conseil et en bureau. Le bureau chargé de tous les soins de l’exécution et borné à la simple régie, sera formé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire qui en fera toujours partie. Mais dans les municipalités réduites à trois membres, l’exécution sera confiée au maire seul. art. 20. Les membres du bureau seront choisis par le corps municipal, tous les ans, et pourront être réélus pour une seconde année. art. 21. Il y aura, dans chaque municipalité, un procureur de la commune, sans voix délibérative ; il sera chargé de défendre les intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté. art. 22. Le procureur de la commune sera nommé par les citoyens actifs, au scrutin et à la majorité absolue des suffrages, dans la forme et selon les règles énoncées en l’article qui détermine les élections des maires. art. 23. Dans les villes au-dessus de 10,000 âmes, il sera nommé, de la même-manière, un substitut du procureur de la commune, lequel, à défaut de celui-ci, exercera ses fonctions. L’article 24, qui est le vingt-troisième du projet imprimé, portant que les membres du conseil municipal régleront les travaux et les dépenses, inspecteront l’exécution, recevront les comptes, et prendront toutes délibérations sur les objets qui excédent les bornes d’une simple régie, a été ajourné. M. le Président. L'ordre du jour de deux heures ramène maintenant la discussion sur le impositions de la Champagne. M. Regnaud. Je demande que la discussion sur l’organisation des municipalités, continue. Cette proposition est adoptée sans contestation. L’Assemblée décrète les articles suivants : art. 25. Le conseil municipal s’assemblera au moins une fois par mois; il commencera par arrêter les comptes du bureau, et cette opération faite, les membres du bureau auront séance et voix délibérative au conseil. art. 26. Dans les villes au-dessus de 25,000 âmes, l’administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières. art. 27. Avant d’entrer en exercice, le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut, s’il y en a, prêteront, à la prochaine élection, devant la commune, et devant le corps municipal, aux élections suivantes, le serment de bien remplir leurs fonctions. art. 28. Les membres de l’administration municipale seront deux ans en exercice : la moitié en sera renouvelée par élection tous les ans ; quand le nombre sera impair, il sortira alternativement un membre de plus ou un membre de moins chaque année. La première fois, le sort déterminera ceux qui sortiront. Le maire restera en fonctions pendant deux ans; il pourra être réélu pour deux autres années ; mais ensuite il ne sera permis de l’élire de nouveau qu’après un intervalle de deux ans. Le procureur de la commune et son substitut conserveront leur place pendant deux ans; ils pourront également être réélus pour deux autres années. Néanmoins, à la suite de la première élection, le substitut du procureur de la commune, n’exercera ses fonctions qu’une année, et dans toutes les élections suivantes, le procureur de la commune et le substitut seront , remplacés ou réélus alternativement chaque année. Un membre propose, par amendement, que le maire ne soit nommé que pour un an et que cependant le procureur de la commune soit susceptible de réélection pendant trois ans. M. Démeunier répond qu’il ne faut pas faire sortir le maire de sa place au moment où il aura appris à la bien remplir. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement et adopte l’article 28. M. Bouche. Je propose une motion qui serait ainsi conçue : « Le maire sera obligé de convoquer le conseil lorsqu’il en aura été requis par six citoyens 262 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 novembre 1789.] actifs, lesquels néanmoins seront obligés de lui donner les motifs 24 heures à l’avance. » M. Regnaufl. Je demande que la motion soit renvoyée au comité de constitution pour y être examinée. (Le renvoi est ordonné.) M. de Font, ancien conseiller au parlement de Metz, actuellement conseiller au parlement de Paris, fils de M. l’intendant de Metz, et député exprès de la commune de Metz, ayant fait demander la permission d’être entendu à la barre, l’Assemblée décrète son admission. Il y paraît accompagné de tous les députés de Metz à l’Assemblée nationale, et prononce le discours suivant : Messeigneurs, lorsque j’ai osé solliciter la grâce d’être entendu au nom de la commune de Metz, je ne me flattais pas qu’après l’avoir obtenue, je n’aurais plus que des remercîments à vous présenter de sa part. Chargé de réclamer votre indulgence en faveur de mes anciens confrères, je me fusse acquitté de ce devoir en homme sensible aux bontés qu'ils m’ont marquées, mais en citoyen qui se fait gloire de désavouer de faux et dangereux principes. Votre sagesse, Messeigneurs, devait s’armer d’une juste sévérité pour prévenir les suites d’un écart qu’on pouvait croire réfléchi ; dès que vous avez connu que les magistrats du parlement de Metz n’avaient été qu’égarés, qu’ils s’étaient empressés d’abjurer leur erreur, qu’elle n’avait aucune influence sur l’opinion publique, qu’elle ne pouvait suspendre les heureux effets d’une révolution à laquelle tout Français rougira bientôt d’avoir voulu opposer quelques vains obstacles, alors, Messeigneurs, vous n’avez plus écouté que votre clémence. Les décrets que vous avez rendus dans cette affaire honoreront , dans toute l’Europe, votre justice et votre modération. Qu’il me soit permis d’ajouter qu’en cédant aux vœux de citoyens recommandables par leur patriotisme et par leur courage, vous assurez imperturbablement la tranquillité d’une ville importante, au sort de laquelle est lié celui de la frontière, et peut-être du royaume entier. Cette ville reconnaissante sera désormais plus glorieuse de l’intérêt qu’elle a eu le bonheur de vous inspirer, que de tous les monuments et les souvenirs de son antique splendeur. Depuis plusieurs mois, Messeigneurs, vous avez fait naître dans nos cœurs des sentiments nouveaux, qu’il nous est impossible d’exprimer ; permettez qu’ils se manifestent par notre profond respect pour cette auguste Assemblée, notre soumission à ses décrets, et notre zèle pour en procurer l’entière et parfaite exécution. M. le Président répond : L’Assemblée nationale a ressenti la satisfaction d’accorder aux demandes des communes de Metz, fondées sur les principes inaltérables de leur confiance et de leur soumission pour ses décrets, une grâce qui doit contribuer au maintien de la concorde et de fa tranquillité publique. Il ajoute que l’Assemblée approuve que M. de Pont assiste à sa séance. Il est fait lecture d’une lettre du prince de Salm-Kirbourg, qui se plaint d’être compris dans l’état imprime des pensions pour une somme de 20,000 livres dont M. le prince de Salm justifie avoir fait abandon le 18 septembre 1787, par ' une lettre par lui écrite à Sa Majesté, et par la réponse de M. l’archevêque de Toulouse, en date du 12 décembre de cette année. M. le maréchal de Castries réclame aussi contre l’état des pensions, dans lequel il est compris pour 27,104 livres, quoiqu’il ne jouisse réellement que de celle de 20,000 livres, réduite à 18,000 livres, <pui lui a été donnée pour sa retraite du ministère ; parce qu’il a remis celle de 7,104 livres, dont il jouissait précédemment, lorsqu’il a été pourvu du gouvernement de Flandre. M. le baron d’Harambure, membre du comité des finances, répond que les brevets de pensions, fournis par M. Dufresne, ont été dépouillés avec la plus grande exactitude; que l’état en avat été mis sous les yeux de M. Dufresne, qui l’avait déclaré conforme à la vérité. L’ordre du soir, annoncé par M. le président, désigne les impositions de la Champagne, les gabelles d’Anjou et l’affaire de l’approvisionnement des colonies. La séance est levée et remise à ce soir 6 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE BOI5GELIN, ARCHEVÊQUE D’AIX. Séance du jeudi 26 novembre 1789, au soir (1). M. le baron de Wimpfen propose de rendre un décret concernant les gardes nationales du bailliage deGaen. M. Prieur demande que cette affaire soit renvoyée au comité des rapports pour y être examinée et être discutée le lendemain à deux heures. Cette proposition n’est pas adoptée et l’Assemblée décrète : « Qu’occupée à" donner incessamment une organisation uniforme à toutes les gardes nationales du royaume, elle maintient provisoirement celle du bailliage de Caen, et défend la levée d’aucune autre troupe municipale, sous quelque dénomi-mination que ce soit, si ce n’est un certain nombre de cavaliers qui, faisant corps avec les gardes nationales, sous la discipline des mêmes états-majors, n’auront ni étendard, ni aucune marque distinctive. » M. Gillet de la Jacqueminière demande à être entendu sur les subsistances des colonies, avant que, suivant l’ordre du jour, ou traite l’affaire des impositions de la Champagne. M. le comte de la Galissonnière réclame la priorité pour l’affaire des gabelles d’Anjou. La priorité est accordée. M. le duc de Choiseul-Praslin propose un décret combiné entre les députés de la province et le comité des finances. La province d’Anjou payait, avant le 26 septembre dernier, par le produit de cet impôt, 2,1 / 1,000 livres ; il n’entrait au Trésor royal, déduction faite des frais de perception, que 1 ,825,474 (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.