[Assemblée nationale.] conçois pas d’après cela, à moins qu’on ne veuille révoquer le décret sur le recrutement des barrières de l'intérieur, qu’on s’oppose à une taxe à la sortie de nos vins proportionnelle à leur valeur. Les vignerons du canton de Bordeaux sont sous la férule des marchands de vins qui en fixent le prix. Ici ce ne sont pas les cultivateurs, ce sont les marchands de vins qui vous font de pareilles réclamations ; j’appuie le projet du comité. ( Applaudissements d'un côté ; interruptions de Vautre.) M. le Président. Le premier domaine d’une assemblée délibérante, c’est la liberté de contradiction. Plusieurs membres demandent à fermer la discussion. (L’Assemblée décide que la discussion est fermée.) M. Bouttevillc-Dumetz. Je demande la questiou préalable. M. lie Chapelier. Sur quoi porte la question préalable ? Est-ce sur le projet du comité, qui propose d’établir des droits, ou sur la proposition de M. Nairac, qui ne veut pas de droits sur les vins? c’est sur celle-ci qu’il faut invoquer la question préalable; car si cet amendement destructif du projet du comité passait, alors l’agriculture... ( Interruptions .) M. Boutteville-Dumetz. Je demande la question préalable sur la proposition de M. Nairac. Il s’agit de savoir s’il y aura ou non des droits Bur les vins à la sortie du royaume. M. Dauchy, rapporteur. L’article que vous discutez est le plus diflicile dans le tarif des traites, à cause de la différence de nos vins français. Si leurs besoins n’étaient pas extrêmes, peut-être ne vous aurions-nou3 point proposé cet impôt : mais je dois vous dire qu’il est entré pour 2 millions dans la balance de notre recette. M. Prieur. Ce fait change l’état de la question. Plusieurs membres demandent à aller aux voix. L’Assemblée décrète le principe suivant : « Les vins seront imposés à la sortie du royaume. » M. de Noailles. D’après ce qu’a dit M. Nairac, je demande une diminution sur les droits proposés dans le tarif du comité. D’après le dire des députés du Lot-et-Garonne, s’il y a des vins dans ce pays qui montent à 1,200 ou à 2,000 livres le tonneau, il y en a qui ne valent pas 90 livres. M. Goupilleau. Ce tarif n’est pas proportionné pour être décrété dans ce moment-ci ; il propose le même prix pour les départements de la Charente et de la Vendée ; il est constant, et j’en appelle à tous ceux qui connaissent le pays, que les vins du département de la Vendée sont inférieurs à ceux du comté nantais. M. de Custine. L’Assemblée a déclaré qu’il y aurait un droit de sortie sur tous les vins; mais elle se gardera bien, sans doute, d’adopter les bases du comité. Elles sont au désavantage du royaume ; car il est certain que plus on exporte de marchandises d’un pays, plus on y attire les {31 janvier 1791.J j 597 richesses et le numéraire. Il faut donc favoriser autant qu’il est en nous l’exportation. D’ailleurs, en retour de vos marchandises, des vins de Bordeaux et autres, l’étranger nous donne de ses productions; c’est surtout sur ces objets qu’il faut faire supporter l’impôt. Vous arriverez, par là, à la même recette. Je demande donc que les droits proposés par le comité soient réduits à moitié pour les vins qui sortiront par mer du royaume. M. de Cernon. Je soutiens que ce droit ne peut être qu’uniforme : s’il était gradué, comment constateriez-vous que le vin qui se présente à une frontière, pour en sortir, doit payer l’impôt que vous aurez tarifé pour le département de la Marne, plutôt que l’impôt du département de la Meuse? Ce serait, dites-vous, sur la déclaration; mais elle peut être fautive, et l’intérêt la rendra vicieuse. Le tarif uniforme ôte toute espèce d’inconvénient. Je conclus donc à ce que le droit soit uniforme et fixé d’après la valeur moyenne des vins. M. Garat. Quel que soit le produit de l’impôt que vous établirez sur l’exportation des vins, cet impôt, comme tous les autres, doit être réparti avec justice; et il le serait d’une manière horriblement injuste, si le tarif était uniforme. Le tarif gradué, vous a-t-on dit, serait vexateur : cette qualification est incertaine ; mais il n’est point du tout incertain que de l’uniformité résulterait la plus horrible des inégalités. Quoi I il y a dans le département de Bordeaux des tonneaux de vins de 2,000 livres, de 1,000 livres, de 500 livres, et vous voulez que le tonneau de vin de 2,000 livres ne paye pas plus que celui de 150 livres? Plusieurs membres demandent le renvoi de la discussion à demain. (Le renvoi à demain est décrété.) M. le Président. Avant l’ordre du jour de demain, qui sera la continuation de la discussion sur le tarif des traites et ensuite sur les jurés, le comité de judicature fera un rapport sur la liquidation individuelle des offices. (La séance est levée à trois heures et demie.) PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 31 JANVIER 1791. SIXIÈME RAPPORT (1). DU COMITÉ DE MENDICITÉ sur la répression de la mendicité. — (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale). Titre Iw De la répression de la mendicité. La liberté, ce vœu constant de la nature, suppose nécessairement dans les hommes quelques facultés propres à leur assurer cette première indépendance qui constitue leurs droits. (1) Le 5* rapport a été inséré dans le tome XVIII, p. 473 et suiv, ARCHIVES PARLEMENTAIRES.