524 (Assemblée nationale.) l’adjonction de quatre commissaires et deux signataires au comité de l’extraordinaire ; « 13° Au décret du 10, concernant les porteurs de créances sur l’Etat, dont le remboursement est ordonné; « 14° Au décret du 11, relatif à la fabrication d’une menue monnaie d’argent, jusqu’à concurrence de 15 millions; « 15° Et enfin, au décret du même jour, concernant l’union de la commune d’Allauch au district de Marseille; Du lieu de t’Isle d’Elle au département de la Vendée; « Et la distraclion des communes de Mérigon et de Mauvaisin, du district de Mirepoix « Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. » Signé :M. L. F. Duport. « Paris, le 25 janvier 1791. M. le Président. Messieurs, l’Assemblée a décrété qu’il serait procédé aujourd’hui au tirage au sort des 42 départements qui doivent, aux termes des précédents décrets, députer chacun un membre pour la formation du tribunal de cassation. Voici les 83 départements écrits sur 83 billets séparés; il est inutile, cerne semble, de les véri-lier. Plusieurs voix : Oui ! oui ! Plusieurs voix: Non! non! M. le Président. Pour éviter toute difficulté, cette vérification va être faite. (Il est procédé à cette vérification par MM. les secrétaires.) M. le Président agite ensuite les billets dans une urne et il en extrait quarante-deux les uns après les autres. Ce tirage au sort fournit les départements ci-après : Départements . M. I�e Chapelier. Il ne suffit pas, à mon sens, que votre procès-verbal constate l’opération que vous venez de faire ; il faut encore rendre le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que les électeurs des départements ci-dessus dénommés, pro-[28 janvier 1791] céderont pour cette fois à l’élection des membres qui composeront le tribunal de cassation, conformément aux. décrets rendus pour la formation de ce tribunal. « Décrète, en conséquence, que les électeurs des susdits départements se rassembleront aussitôt après la publication du présent décret, pour procéder à l’élection; et que les électeurs qui se trouveront rassemblés pour l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale, procéderont à l’élection des membres du tribunal de cassation, quoiqu’ils n’aient pas été spécialement convoqués à cet effet. « Décrète que le président de l’Assemblée nationale se retirera dans le jour auprès du roi, pour lui demander sa sanction. » M. Bnzot. Messieurs, vous avez déjà décrété qu’il y aurait pour chaque département un tribunal criminel et un president pour ce tribunal. Ne serait-il pas possible d’unir au décret proposé par M. Le Chapelier une disposition qui autorisât les électeurs à procéder à la nomination de ce président. Alors ils ne seraient pas dans l’obligation de s’assembler deux fois et les gens de la campagne ne quitteraient pas aussi fréquemment leurs foyers. M. I�e Chapelier. Cette opinion est conforme à l’avis que j’ai proposé hier au comité de Constitution; mais on m’a observé que l’on était occupé à faire une instruction sur l’élection des jurés, dans laquelle on ferait connaître l’importance de cette institution et la nécessité de choisir des hommes assez éclairés pour remplir dignement les fonctions de juges criminels. La conséquence naturelle est qu’il faut attendre que l’instruction soit faite. On m’a ajouté que, d’ici à trois mois, les jurés ne pourraient pas être en activité et qu’à cette époque, nous avions lieu d’espérer que les électeurs s’assembleraient pour nommer des députés et qu’alors ils composeraient le tribunal. (Le projet de décret de M. Le Chapelier est adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de la lettre suivante adressée à M. le président par M. de Montmorin, ministre des affaires étrangères, relativement aux réclamations des différents membres de l'Empire germanique qui ont des possessions en Alsace : « Monsieur le président, « Le roi m’a ordonné de communiquer à l’Assemblée nationale la lettre que Sa Majesté a reçue de l’empereur, relativement aux réclamations des princes et des différents membres de l’empire germanique qui ont des possessions en Alsace. J’ai l'honneur de vous envoyer ci-jointe une traduction fidèle de cette lettre dont l’original est en latin. Sa Majesté avait d’abord pensé qu’il suffirait que j’en donnasse connaissance au comité diplomatique de l’Assemblée nationale; ce que je fis alors : mais les différentes versions de cette lettre qui se sont répandues dans le public, et les alarmes qu’elles paraissent y avoir causées, ont fait juger à Sa Majesté qu’il était nécessaire que j’en donnasse à l’Assemblée une communication publique et authentique. Le roi m’a en même temps ordonné d’informer l’Assemblée que cette démarche, officielle et prévue depuis longtemps, du chef de l’Empire, avait été précé-ARCIIIVES PARLEMENTAIRES.