[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juillet 1789.1 293 M. Enmiery combat l’amendement de M. Bouche. Il dit qu’il ne faut pas laisser au comité la faculté de déterminer les cas du renvoi au ministre, des demandes et pétitions à l’Assemblée ; que ce serait accorder au comité une influence qui pourrait devenir dangereuse, dont il serait facile d’abuser ; que ses seules fonctions devaient se borner à examiner, à rendre compte, et que le droit de décider devait appartenir à l’Assemblée seule. Il a proposé ensuite quelques changements dans les termes de la motion. M. de Custine veut que l’Assemblée s’occupe directement de tous les objets de détail. En conséquence, il propose qu’il soit tenu des séances de relevée, qui seraient destinées à cet objet. M. Guillaume regarde comme très-inutile l’établissement de ce comité. Renvoyons, dit-il, un certain nombre d’adresses à chaque bureau, et chacun en fera le rapport à son tour. M. P u pan t de Nemours s’oppose à la motion par des vues et des considérations générales. Les législateurs, dit-il, ne doivent s’occuper que de faire des lois, et ils doivent s’interdire la connaissance des affaires auxquelles ils ne peuvent pas pourvoir par des lois générales. L’on rappelle aussi la motion de M. le marquis de Sillery, qui tend à une proclamation générale dans tout le royaume, proclamation dans laquelle l’Assemblée déclarerait son incompétence pour décider sur les affaires d’administration et de police ; qu’elle inviterait aussi toutes les provinces à envoyer au pouvoir exécutif tout ce qui en dépend. M. Dupont insiste pour cette motion, l’Assemblée ne devant pas, selon lui, se charger d’affaires sur lesquelles elle ne pourrait statuer par aucune loi. La discussion était déjà épuisée, toutes les idées étaient communiquées, connues, répétées. M. de Volney demande à relire sa motion, pour faire part à l’Assemblée du changement qu’il y a apporté d’après le vœu général: Etablir un comité des rapports, auquel seront renvoyés tous les mémoires, plaintes et adresses..... pour en faire le rapport à l’Assemblée, s’il y a lieu. L’on va aux voix sur la motion, sans fixer le nombre des membres du comité. Elle passe à la grande majorité. Ensuite on va aux voix sur le nombre, et sur la question de savoir si ce comité sera composé par bureaux ou généralités. Quant au nombre, tout le monde paraît d’accord pour trente personnes ; il n’y a de débats que pour savoir si on prendra les membres dans les bureaux ou dans les généralités. Ceux qui proposent l’élection par généralités disent que les malheurs arrivés dans les provinces nécessitent des détails locaux que les personnes seules de la province pourraient donner. Nonobstant ces réflexions, l'opinion par bureaux l’emporte. Enfin, l’on examine la dernière question. Dans quL'l temps le bureau fera-t-il son rapport ? le fera-t-il une fois par semaine? le fera-t-il tous les jours avant les séances? Il est décidé qu’il se fera dans des assemblées extraordinaires, tenues le soir après les bureaux. M. Duport, qui avait demandé la parole depuis plusieurs jours, l’obtient aujourd’hui. M. Duport. Messieurs, je partage avec les autres membres de l’Assemblée le désir qu’ils manifestent de s’occuper promptement de la constitution, et présenterai bientôt mes idées sur ce point. Mais les nouvelles qui nous viennent chaque jour des provinces nous pressent de délibérer. Les événements désastreux du Sois-sonnais et le complot de Brest rendraient notre silence coupable. Les destins de la France nous sont confiés : elle attend de nous son salut ; nous lui devons compte des moyens que nous emploierons ..... On trame des complots contre la chose publique, nous ne devons pas en douter. Il ne doit pas être question de renvoi devant les tribunaux : vous me dispenserez d’entrer dans aucune discussion ; il faut acquérir d’affreuses et d’indispensables connaissances. C’est là ce qui doit nous occuper. Nous apprendrons des vérités terribles, mais indispensables. Vous me dispenserez ici de toute discussion: mettons la plus grande activité; que l’œil de notre surveillance soit ouvert de tous côtés. Je me résume, et je propose l’arrêté suivant : « L’Assemblée nationale, considérant tous les maux qui nous environnent, a arrêté et arrête qu’il sera établi une commission de quatre personnes, qui seront chargées spécialement d’entendre le rapport et les indices sur l’affaire de Brest et autres semblables. » La motion de M. Duport est très-applaudie. Plusieurs membres trouvent bon que des objets aussi intéressants ne soient confiés qu’à un petit nombre de personnes. D'autres , tout en rendant justice à tous les honorables membres, insinuent qu’il serait dangereux de confier des choses si essentielles à quatre personnes seulement, et concluent pour que cette commission soit composée de douze membres. Un autre ne veut point de commission, mais un tribunal provisoire. M. Rewbell, député de Colmar. Mes efforts pour l’éloignement des troupes, l’alarme et l’effroi qu’elles nous inspiraient, vous faisaient croire que la nation était en danger, que vous aviez tout à craindre dans le temple même de la liberté ; que des mains forcenées.... je me tais; mais hélas I croyez-vous être dans une position moins critique aujourd’hui? et moi je dis et je soutiens que nos malheurs ont augmenté. Que d’indices, que de preuves de ce que j’avance ! le port de Brest menacé, nos moissons perdues, les brigands répandus sur la surface de la France? Qui les a appelés ? Je ne veux faire aucune application ; mais il existe un principal moteur. Vous l’avez nommé alors, et votre prudence vous a fait deviner ses associés. Ces papiers saisis sur M. de Castelnau me rappellent qu’il en existait d’autres. Le 14, lafrayeur et l’horreur s’emparèrent de vos âmes, et vous fîtes alors la proclamation que l’instruction du crime de lèse-nation appartiendrait à ses représentants. Pourquoi donc aujourd’hui cette facilité à laisser échapper des papiers qui peuvent vous conduire à l’indice des trames horribles dont nous avons pensé être les victimes ? On doit déposer