[Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 juin 1791.] 77 M. Démeunier. Nous avons examiné si vous pourriez autorber un fonctionnaire public civil, à publier en France, en qualité de fonctionnaire, un rescri t, non pas de la cour de Rome, mais de l’un des princes séculiers de l’Europe. Nous avons trouvé que le Corps législatif avait le droit de dire : « Aucun rescrit d’une cour étrangère ne pourra être publié que par la voie de l’impression et individuellement ou secrètement, mais non par un fonctionnaire public. Il faut seulement lever l’équivoque dans le décret. Je conclus à ce qu’on adopte l’article du comité en le modifiant toutefois dans ce sens, à savoir que la défense d’imprimer et de publier porte sur les seuls fonctionnaires publics. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély) . J’appuie l’amendement de M. Démeunier. M. Thouret, rapporteur. J’adopte l’amendement. Un membre : Je demande qu’il soit interdit à tout ecclésiastique faisant le service dans des oratoires ou églises particulières d’y lire ou publier des brefs, bulles ou rescrits du pape. Un membre observe que cette défense résulte de l’article 2 du décret du 7 mai et qu’il suffit de retenir cette observation au procès-verbal de la séance. M. Chabroud. Je propose de mettre à la suite de l’article ces mots : « Sans préjudice de l’exécution de l’article 2 du décret du 7 mai dernier. » M. Thouret, rapporteur. J’adopte l’amendement de M. Chabroud. Voici la rédaction que je propose pour l’article : Art. 2. « Les évêques, curés et tous autres fonctionnaires publics, soit ecclésiastiques, soit laïcs, qui par contravention au précédent article, liront, distribueront, feront lire, distribuer, imprimer, afficher, ou autrement donneront publicité ou exécution aux brefs, bulles, rescrits, constitutions, décrets ou autres expéditions de la cour de Rome, non autorisés par un décret du Corps législatif, sanctionné par le roi, seront poursuivis criminellement comme perturbateurs de l’ordre public et punis de la peine de la dégradation civique, sans préjudice à l’exécution de l’article 2 du décret du 7 mai dernier. » A gauche ; Aux voix! aux voix! Un membre demande la suppression du mot « imprimer ». Un membre demande la suppression des mots « feront lire ». M. Pison du fialand. Il faut dire : <- Tout fontionnaire qui lira publiquement... » car on peut saus être coupable lire un bref du pape à son ami. M. de Follevïlle. J’ai l’honneur de vous représenter. . . ( Murmures et interruptions.) A gauche-. Monsieur le Président, fermez la discussion! M. de Follevïlle. C’est pour un amendement que je demande la parole. J’ai l’honneur de vous représenter que véritablement par cet article vous déchirez aujourd’hui une loi faite il y a deux jours. Dans le Code pénal, vous avez dit que tout fonctionnaire public qui voudrait faire passer pour une loi un écrit quelconque qui ne le serait pas, serait puni de la peine de mort. C’est une disposition que vous avez froidement discutée. J’en demande l’application la plus stricte au cas qui nous occupe actuellement. Je propose donc de retrancher de l’article les mots : v évêques et ecclésiastiques » et de n’y laisser subsister que ceux-ci : « tout fonctionnaire public » ; il est évident que les prêtres que vous appelez non conformistes n’y sont pas compris. Je demande en outre que la peine de mort soit substituée à celle de la dégradation civique présentée par les comités. ( Murmures à gauche.) A gauche : C’est une dérision ! Plusieurs membres demandent la question préalable sur tous les amendements non adoptés par le rapporteur. (L’Assembléedécrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur ces amendements.) M. le Président. Je mets aux voix l’article 2 avec la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur. A droite : Point de voix ! (L’Assemblée, consultée, décrète l'article 2, sauf rédaction.) Un de MM. les secrétaires : M. le ci-devant évêque de Poitiers demande un congé pour raison de santé. A gauche : Renvoyez au comité ! ( Murmures à droite.) M. de Follevïlle. Vous ne pouvez retenir au milieu de vous un homme malade; ce serait une cruauté. Je demande que l’Assemblée accorde à l’instant le congé. A gauche: Non! non! Au comité! M. Lavenue. Je m’oppose au congé; c’est pour aller troubler le pays, et je sais que M. l’évêque de Poitiers a répandu dans sa province une lettre pastorale qui a fait beaucoup de bruit. (Murmures prolongés.) A gauche : Aux voix, le renvoi ! M. Beaupoil de Sainte Aulaire, ci-devant évêque de Poitiers. Je demande la parole. M. le Président. On me demande que je mette aux voix le renvoi. M. Malouet. Vous ne pouvez pas vous refuser à entendre M. l’évêque de Poitiers qui demande la parole. A gauche : A ce soir. M. Beaupoil de Sainte-Aulaire. J’ai demandé un congé pour aller prendre les eaux du Mont-Dore. On sait qu’il faut être absolument