m [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1790.) projet de décret sur l’organisation de la force publique (1). TITRE I«r. De la force publique en général. Art. Ier. L’Assemblée nationale décrète, comme principes constitutionnel?, ce qui suit : 1° La force publique, considérée d'une manière générale, est la réunion des forces de tous les citoyens ; 2° L’armée est une force habituelle, extraite de la force publique et destinée essentiellement à agir contre les ennemis du dehors; 3° Les corps armés pour le service intérieur sont une force habituelle, extraite de la force publique , et essentiellement destinée à agir contre les perturbateurs de l’ordre et de la paix ; 4° La nation ne forme point un corps militaire ; mais les citoyens seront obligés de s'armer aussitôt que l’ordre public troublé, la patrie attaquée ou la liberté en péril demanderont l’emploi de la force publique ; 5° Ceux-là seuls seront citoyens actifs, qui, réunissant d’ailleurs les conditions prescrites, auront pris l’engagement de rétablir l'ordre au dedans, quand ils en seront légalement requis, et de s’armer pour la défense de la liberté et de la patrie; 6° La force armée est essentiellement obéissante ; 7° Nul corps armé ne peut exercer le droit de délibérer; 8° Les citoyens ne pourront exercer le droit de suffrage dans aucune des assemblé, s politiques, s’ils sont armés, ou seulement vêtus d’un uniforme ; 9° Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de farce publique établie par la Constitution, sans avoir été requis ; 10° Les citoyens ne pourront refuser le service dont ils seront requis légalement. Art. 2. Les citoyens actifs et leurs enfants mâles, âgés de dix-huit ans, déclareront formellement la iésolution de remplir au besoin ces devoirs, en s’inscrivant sur les registres à ce destinés. Art. 3. L’organisation de la garde nationale n’est que le plan d’après lequel les citoy. ns doivent se rassembler, se former et agir lorsqu’ils seront requis de remplir leur service. Art. 4. Les citoyens, requis de défendre la chose publique et armés en vertu de cette réquisition, ou s’occupant des exercices qui seront institués, porteront le nom de gardes nationales. (Ce rapport est fort applaudi.) (1) Le comité de Constitution, avant de présenter à l’Assemblée les projets de décrets sur l’organisation de la force publique dans ses diverses parties, a cru devoir les faire précéder des articles constitutionnels. La postérité y trouverait ces principes dans toute leur pureté, pour corriger les erreurs que le temps aurait pu introduire. C’est même le seul moyen de conserver la Constitution dans son intégrité, parce que les principes constitutionnels expliquent clairement la pensee du législateur et qu’ils la perpétuent sans altération. Enfin si l’As-semblce trouvait quelque eliose à y changer, à ajouter ou à retrancher, le comité en profiterait pour rectifier les diverses parties de son travail, qui sont des conséquences de ces principes. Divers membres demandent l’impression. (L’impression est ordonnée.) M. le Président. L’ordre du jour est un rapport sur les successions ab intestat, sur l'inégalité des partages, tant en pays de droit écrit qu'en pays coutumier. M. Merlin, rapporteur des comités réunis de Constitution et d'aliénation (1). Me-sieurs, vous avez ordonné à vos comités de Constitution et de l’aliénation des domaines nationaux de vous présenter un projet de loi sur les inégalités de partage que l’ordre des successions ab intestat offre encore dans quelques parties du royaume. En se réunissa it pour préparer ce projet, la première question que se sont faite vos comités, a été de savoir dans quel esprit vous aviez pu, les appeler tous deux à uu travail qui, du premier abord, paraissait aussi simple. « S’il n’est question, se sont-ils dit, que de « donner un nouveau mouvement aux ventes « des biens nationaux, en faisant cesser les in-« justices monstrueuses de sept ou huit cou-« tûmes, dans lesquelles les droits d’aînesse et « de masculinité survivent encore à la destruc-« tion de la féodalité et à l’abolition des parti lages nobles, qu’est-il besoin ici de l’interven-« tion du comité de Constitution ? Le comité de « Constitution a-t-il été adjoint au comité féodal, « lorsqu’il s’est agi, au mois de mars dernier, « de supprimer les inégalités de partages qui « résultaient de l'ancienne qualité noble des biens « ou des personnes? A-t-il été adjoint au comité « de l’aliénation des biens natiouaux , lorsque « celui-ci a été chargé, au mois de juin et de « juillet suivants, de présenter ses vu s sur le « retrait lignager, sur le retrait de bourgeoisie, « sur le reirait de société, sur les droits d’é-« cart, etc. ? Non ; et cependant ces objets nré-« taieut pas moins importants : le premier sur-« tout n’éiait |>as d’un intérêt moins général « que celui dont il est actuellement question. « Il faut donc que l’Assemblée nationale ait eu o des motifs particuliers pour charger le comité « de Constitution de concourir, avec celui de « i’aliénatfan, à la préparation du décret qu’elle « doit rendre sur 1 s inégalités de partages dans « les successions ab intestat. » Telles ont < té, Messieurs, nos premières idées sur la mu-sion dont vous nous aviez bon res. En les méditant de plus en plus, nous n’avons pas tardé à sentir que vous n’y aviez pas appelé le comité de Constitution, sans y être excités par dis considérations liées plus ou moins intimement à la Constitution même. Et il ne nous a pas été difficile de deviner quelles avaieut pu être ces considérations. L’état où se trouvait la France avant 1789, relativement à ce que les provinces, les villes, les bourgs appelaient leurs privilèges, s’est représenté à notre souvenir. Nous nous sommes rappelé qu’incompatibles avec l’intérêt général ces privilèges formaient dans l’Etat un nombre infini de petites confédérations; qu’il n’existait point en France de société commune entre les Français; que partout on entendait parler de concession d’immunité ue traités particuliers, de capitulations, nulle part de nation, de patrie; qu’aussi n’existait-il alors m patrie, ni nation, et que si, par l’article 10 de vos décrets à jamais mémora-(1) Le rapport de M. Merlin est incomplet au Moniteur. [21 novembre 1790.] 599 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] blés, du 4 août 1789, vous n’aviez pas commencé, je ne dis pas à abolir ces privilèges, mais par les confondre , suivant votre heureuse expression, dans le droit commun de tous les Français , certainement nous n’aurions jamais eu de Constitution en France ; puisqu’une Co stilution ne peut exister que par l’opinion politique de tous les membres de l’Etat en un seul corps, et par la subordination de chacune des parties au tout national. Mais, avons-nous ajouté, si cette grande opération a été le préliminaire indispensable de nos lois constitutionnelles, il en est une autre non moins grande qui doit en être le couronnement : je m’explique. Il n’est personne de vous, sans doute, qui n’ait mille fuis gémi sur celte multitude énorme, sur cette variété bizarre de lois romaines, coutumières, royales et parlementaires dont est composé le code civil de la Fiance. Il n’est personne qui ne sache que le reçut il de ces lois formerait plus de cent volumes in-folio, et que l’efft t de celte immense diversité d s lègles qui gouvernent nos propriétés, et toui ce que nousa�ons de plus cher, le légiste le plus habile, éloigné de ses livres, est souvent hors d’état de répondre à la question la plus triviale sur les usages des contrées qui l’environne 't. Montaigne disait, il y a plus de deux siècles (1) : « Nous avons eu France « plus' de lois que tout le reste du monde ensemble, « et plus qu'il n en faudrait à régler tous les mondes « d' bpicure... d vaudrait mieux n'en point avoir « du tout que de les avoir en tel nombre. » Et cependant, lorsque Montaigne écrivait, notre législation n’était pas encore, aux trois quarts p/ès, aussi chargée qu’elle l’est aujourd’hui, de dispositions variées, eontradictoires et embrouillées. Je ne m’arrête pas aux ambarras, aux lenteurs, aux difficultés de toute espèce qu’éprouve l’ad-miuislraiion de Injustice dans ce dédale. Je laisse à part le tourment qui en résulte pour i’hommede loi, condamné, par cet ordre de choses, à passer sa vie dans un éternel et inextricable chaos. Je fais abstraction de la prodigieuse latitude que donnent à la chicane et à la malice des plaideurs, — dans les pays de droit écrit , cette multitude effrayante de lois étrangères, dont le moindre défaut est d’être écrite dans une langue que les 99 centièmes des citoyens n’entendent pas, et sur chacune desquelles s’élèvent à chaque instant la question de savoir si elle est généralement adoptée dans toutes ses dispositions, ou si elle est absolument rejetée, ou si admise à Toulouse, elle n’est pas rebutée à Bordeaux, et moditù e à Grenoble; — dams les pays coutumiers , ces usages qui, dans le môme département, varient souvent d’un district, et quelquefois d’un canton à l’autre, et font que ce qui est vérité dans une vile, devient erreur dans le faubourg; partout, cette armée innombrable de commenta-teuis qui, par leur étrange patience à expliquer, gloser et coniregloser, semblent s’être donné le mot pour altliger le royaume entier du bavardage le plus prolixe qui ait jamais déshonoré la raison humaine, et dont les iravaux se sont grossis à un tel point qu’il n’y a guère de coutume dont les gloses étendues feuille à feuille ne couvrissent plusieurs fois tout le pays qu elle gouverne. Encore une fois, je fais abstraction de tout cela et je ne m’arrête qu’aux inconvénients, qu’aux dangers dont je vois la Constitution menacée, si vous laissez subsister cette marqueterie bizarre, cet assortiment ridicule de lois, de statu's et de coutumes. Gomment peut-elle en effet subsister, cette Constitution qui vous a coûté tant de travaux, tant de sueurs, tant de veilles, si la base sur laquelle elle repose est chaque jour méconnue ou minée par des chocs de toute espèce? Cette base, nous l’avous déjà dit, c’est la fusion de toutes les parties de l’Empire en un seul tout; c’est, par conséquent, l’unité de tout le peuple franç <is. Cette unité existe déjà quant aux intérêts politiques. Vos décrets du 4 août 1789 ont produit ce premier et heureux effet. Mais elle n’existe pas encore relativement aux intérêts civils; et cependant elle ne peut être qu’éphémère pour ceux-là, si elle ne s’étend, en même temps jusqu’à ceux-ci, si elle ne les embrasse pas tous, si elle ne les lie pas aussi intimement Ins uns aux autres, que le sont, dans chaque individu, les affections de citoyen à celles de père, à celles de propriétaire, à celles d’homme, enfin. Ce serait nous flatter d’une belle, mais vaine erreur, que d’espérer, de la part de tous les citoyens, ces sacrifices généreux qui en ont immortalisé quelques-uns. Un semblable héroïsme n’est peut-être pas dans la nature, et le législateur doit prendre les individus, tels que la nature tes lui donne. Or, le plus généralement, le citoyen se souvient toujours qu’il est homme; et si vous n’attachez pas la première de ces qualités à la seconde, tôt ou tard celle-ci prédominera et étouffera l’autre. Ainsi, pour rentrer dans notre hypothèse, vous aurez beau dire aux Fi ançais : Vous ne composez plus qu'une famille, vous êtes tous frères; cette proposition, jusutiée par vos lois poiiuqu '8, sera à chaque instant et à chaque pas démentie par vos lois civiles; et si cette contrariété dure longtemps,. n’en doutez pas, l’unité de la famille, la fraternité nationale, au lieu de devenir des idées pratiques et familières à tous les citoyens, tiairont par être regardées comme des vérités de pure spéculation, j’ai pensé dire, comme des rêves philosophiques. Eh! comment voulez-vous qu’un habitant de Paris, par exemple, ne se regarde pas comme étranger à Valenciennes, si, passant par cette dernière ville, et y tombant malade, il veut faire un testament? A Paris, deux témoins lui auront sufti avec un notaire; à Valenciennes, il lui faut; outre le notaire, un officier dont le nom seul est une bizarrerie, un juré de Cattel. Quelle idée peut-il concevoir d’une pareille diversité de lois? Gemment voulez-vous encore qu'un cadet dont le père est mort laissant des biens à Paris et dans le Ponthieu croie à l’unité de l’Empire français, lorsque, après avoir recueilli sa part de succession à Paris, il arrive nans Je Ponthieu pour y prendre également sa poriion de biens et qu’il y trouve une loi par laquelle il est exclu, même des meubles, et réduit à une chetive pension viagère? Gomment voulez-vous, enfin, que tel homme qui est heiitier eu deçà d’une rivière et qui ne l’est plus au delà, puisse considérer la France, autrement que comme uu assemblage de petites fédérations qui ont chacune leurs lois séparées, autrement que comme une grande machiue oùt cinq cents rouages mus chacuu dans son sens particulier, ne tourne que pour soi, autrement que comme une réunion massive et indigeste de corps dont les mouvements, toujours différents (1) Livre III, chap. XIII. 600 |AssembIée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 121 novembre 1790.J et souvent contraires, ne peuvent produire que désordre et confusion ? Et vous oseriez vous flatter que l’esprit public et national, c’est-à-dire l’âme, la sève de la Constitution, pût croître, s’étendre et se fortifier au milieu d’un pareil labyrinthe? Non, Messieurs : comptez, au contraire, qu’il languirait d’abord, qu’insensiblemenl il se dessécherait et que bientôt la Constitution périrait avec lui. Mais loin de nous un présage aussi funeste ! Cette Constitution sainte que vous avez fondée, vous saurez la garantir de tout ce qui pourrait en altérer la consistance, et en diminuer la durée. Vous saurez l’environner de tout ce qui doit la faire aimer ; vous saurez la transmettreen quelque sorte dans la substance de chaque individu ; vous saurez lui créer autant de défenseurs qu’il existe de Français ; et pour remplir ce grand objet, vous vpus attacher z surtout à faire en sorte qu’il n’y ait pas un citoyen dans l’Empire, qui, même à deux cents lieues de son sol natal, n’en reconnaisse toutes les lois, qui, par conséquent, n’y croie être dans ses foyers, et qui n’y voie des frères dans tous ceux qu’il approchera/ Ne craignez pas, cependant, Messieurs, que nous vous proposions de vous livrer, dans la session actuelle, à toute l’étendue de travail qui doit précéder la refonte de notre code civil : non; quelque importante que nous paraisse cette refonte, quelque solennel que soit l’engagement que vous avez pris envers la nation, par l’article 19 du titre II de votre décret général, sur l’ordre judiciaire, de la faire jouir de ce grand et précieux bienfait, nous sommes convaincus qu’il est plus important encore d’achever la Constitution, d’organiser l’impôt, et de faire ensuite place à ceux de nos concitoyens que la confiance nationale appellera, après nous, aux fonctions légis-tives. Mais, de ce que nous ne pouvons pas encore réformer toutes nos lois civiles, s’ensuit-il que nous ne pouvons pas, que nous ne devons pas, dès ce moment, réformer au moins celles qui, par leur influence sur les sentiments et les passions des hommes, sont, à ce titre, les plus dignes de l’attention du corps constituant? Si le premier devoir du corps constituant a été de faire une Constitution, le deuxième est, sans contredit, de diriger vers elle, de lui attacher, d’intéresser enfin à son sort et à sa perpétuité tout ce qui agit le plus fortement sur les hommes qu’elle doit gouverner, tout ce qui journellement remue avec le plus d’activité, ceux-là mêmes dont elle doit assurer à jamais la liberté et le bonheur. Or, de toutes les parties du droit civil il n’en est pas une seule qui excite dans les diverses classes de la société un intérêt aussi vif, aussi constant, aussi universel, aussi journalier, que celle des successions. Tout individu qui tient par quelque fil de parenté légale à un autre individu peut devenir son héritier, et il suffit d’être membre d’une famille quelconque pour être habile à succéder. De là, nul citoyen ne peut être indifférent sur l’organisation de cette manière si facile et si heureuse d’acquérir. Tous y attachent, ou de l’espérance de sortir un jour, soit de l’indigence, soit de la médiocrité, ou celle d’étendre leur fortune actuelle et de multiplier leurs jouissances. Tous, par conséquent, sont d’avance disposés à recevoir sur ce grand objet toutes les impressions favorables, ou contraires à la Constitution, que la loi leur donnera ou leur laissera prendre. Si donc, vous organisez l’ordre des successions d’une manière qui cadre parfaitement avec les principes Constitutionnels, n’en doutez point, tous ceux qui sont appelés à succéder un jour, croiront tenir de la constitution elle-même les biens qu’ils recueilleront, et jugez quel nombre d’amis vous allez par là lui créer. Si, au contraire, vous laissez subsister dans l’ordre des successions tous les vices, toutes les bigarrures, toutes les absurdités, toutes les injustices qui souillent cette partie de notre code civil, non seulement ceux qui en seront les victimes, mais même ceux auxquels en reviendra le profit, s’habitueront à séparerla Constitution de leur fortune, à ne voir rien de commun entre l’intérêt général et leurs intérêts particuliers, et alors plusd’esprit public, plus de patrie, plus de liberté. C’est donc sur l’ordre des successions qu’il importe le plus, dans ce moment, de porter vos regards; c’est la refonte totale des lois relatives à cette matière qui doit vous occuper, et c’est le projet de cette refonte que nous venons vous apporter. Ce projet est simple ; il convient à tout le royaume, et, ce qui ne sera pas sans doute d’un petit mérite à vos yeux, il est fait pour banDir à jamais des tribunaux ces innombrables procès que les successions occasionnent depuis sif longtemps, et qui, depuis si longtemps, répandent dans les familles, dont ils dévorent la substance la plus précieuse, des discordes interminables et des haines éternelles. Ce ne sont pas, au reste, des idées nouvelles que nous venons vous offrir; il n’y a rien dans notre projet qui ne soit déjà reçu dans une très grande partie du royaume. Egalité absolue dans les partages ab intestat • Identité parfaite de tous les biens, sans distinction de meubles et d’immeubles , de propres et d’arquêts ; Représentation à l’infini en ligne directe, et jusqu’aux neveux inclusivement en ligne collatérale. Voilà, en trois mots, toutlesystèmedelanouvelle législation qui vous est proposée. Permeltez-nous de reprendre séparément chacun de ces points. I. L’égalité dans les partages ab intestat est déjà établie par l’article XI du titre 1er de votre décret du 15 mars 1790; mais elle ne l’est généralement que pour les ci-devant fiefs, et à l’égard des autres biens, soit meubles, soit immeubles, elle est limitée aux successions qui autrefois se partageaient noblement, à raison de la qualité des personnes. Uniquement occupés alors de l’abolition du régi-meféodal, vous n’avez porté, par cet article, aucune atteinte aux coutumes qui , sans distinguer les nobles d’avec les roturiers, accordent des préci-puts ou des droits exclusifs, soit aux aînés sur les puinés, soit aux mâ les sur les filles, non dans les fiefs, non dans les aïeux ci-devant décorés de justice, et qu’on appelait par cette raison aïeux nobles , mais dans les meubles, dans les aïeux sans justice, en un mot dans les biens dégagés de toute féodalité ou mobilité. Ainsi, dans la coutume de Ponthieu (1), il n’y a aujourd’hui, comme ci-devant, qu’un seul héritier qui est toujours en ligne directe, le fils aîné, ou, à défaut de mâles, la fille aînée, et en ligne collatérale, le plus âgé en parité de degré. Ainsi, dans les communes de Saint-Pol (2) et (1) Articles 1 cl 3. (2) Titre IV, articles 5 et 8. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1790.] 601 d’Hesdin (1), les anciens manoirs non féodaux doivent, aujourd’hui comme ci-devant, appartenir en entier à l’aîné des héritiers mâles ou à l’aînée des filles. Ainsi, dans la coutume générale de Normandie (2), les filles ne peuvent, aux termes mêmes de cette loi, demander ni prétendre aucune partie en l'héritage de leur père et mère , contre leurs frères ni contre leurs hoirs, mais seulement demander mariage avenant. Ainsi, dans la coutume particulière du pays de Gaux (3), l’aîné emporte toujours les deux tiers de la succession directe a, h intestat et la totalité des propres en ligne collatérale. Ainsi, dans la commune de Bayonne (4) l’aîné des mâles, et lorsqu’il n’y a point de mâle, l’aînée des filles a droit aujourd’hui, comme ci-devant, de prendre la principale maison du défunt. Mais si ces dispositions ont échappé dans votre décret du 15 mars à la réforme que leur bizarrerie provoquait de votre part autant que leur injustice, si l’ordre du jour ne vous a pas permis alors de prononcer, sans doute elles ne soutiendront pas en ce moment le choc de la discussion directe et spéciale à laquelle l’ordre même du jour les soumet. Que pourrait-on dire en effet pour les défendre? Invoquera-t-on le droit naturel? C’est précisément ce droit qui les prescrit. Les législateurs à qui elles doivent l’être ont été obligés, pour les écrire, dans leurs codes gothiques, de résister aux sentiments les plus impérieux de la nature. Invoquera-t-on Injustice et l’équité? Rien de ce que la nature réprouve ne peut être ni juste ni équitable ; et d’ailleurs, comme l’a très bien dit un philosophe de l’antiquité (5) la première partie de la justice est l’égalité : Prima enim pars cpquitatis est œqualitas. Invoquera-t-on les principes du gouvernement français? Ce gouvernement est libre, l’égalité politique de tous les citoyens en est la base, et admettre des droits d’aînesse ou de masculinité dans un gouvernement de cette nature, c’est en contrarier l’esprit, c’est aller contre les principes fondamentaux. A Venise, où tous les nobles, quoique très supérieurs, dans leur opinion, aux autres hommes, se regardent cependant comme égaux entre eux, la loi ne permet pas les inégalités dans les partages (6); Montesquieu lui-même veut que, partout où les nobles participent ainsi également à l'administration générale de l’Etat, il n’y ait point entre eux de droit d’aînesse, ainsi, dit-il, que le partage continuel des successions , les fortunes, se remettent toujours dans légalité (7). Or, ce que les constitutions aristocratiques ont fait pour les nobles, la Constitution française l’a fait pour tous les citoyens. Il y a entre tous les citoyens en France la même égalité politique qu’entre tous les nobles à Venise. Et puisqu’à Venise cette égalité amène celle des partages entre les nobles, puisqu’on est d’accord que dans toutes les constitutions semblables, elle doit produire le même effet; quel prétexte, quel sophisme pourrait-on imaginer pour défendre, (1) Articles 32, 33 et 37. (2 j Article 249. (3) Normandie, article (4) Titre II, article 7. (5) Senèque, de ira. (6) Àmelot de la Houssaye, pages 30 et 31. (7) Esprit des lois, liv. V, chap. VIII. pour conserveries partages inégaux entre les citoyens français? Déjà vous avez proscrit ces inégalités à l’égard des familles dans lesquelles l’orgueil féodal les avait introduites; et comment, après cela, pourriez-vous en souffrir encore l’ombre, dans les autres? Ce n’est que par imitation des partages nobles, que le peuple, dans certains cantons, a permis aux aînés et aux mâles roturiers, d’exercer des prérogatives dans les successions de meubles ou de rotures. Vous avez détruit le type, et, s’il m’est permis de le dire, la matrice de ces. prérogatives; ne serait-ce pas une contradiction choquante que de ne pas les détruire aussi elles-mêmes? Je ne m’arrêterai pas davantage à cet objet ; son extrême simplicité repousse tous les détails, et voire humanité s’offenserait justement de voir employer de longs efforts pour convaincre votre raison d’une vérité qui frappe tous les regards, comme elle plaît à toutes les belles âmes. II. Un point plus important et d’un intérêt plus général appelle maintenant votre attention. Il s’agit de savoir si vous établirez, entre tous les biens dont peut être composée chaque succession, une identité parfaite, ou si l’on continuera de les distinguer, comme on le fait dans une grande partie du royaume, je ne dirai pas en fiefs et en rotures (la négative sur ce point est déjà érigée en loi par vos décrets précédents), mais en acquêts et en propres, et ceux-ci en propres paternels et en propres maternels. Il s’agit, en un mot, de savoir si vous conserverez dans les coutumes qui l’adoptent, ou si vous étendrez aux pays qui ne l’ont jamais connue, cette fameuse règle du droit coutumier qu’on désigne par les mots paterna paternis, materna maternis. Vous le savez, Messieurs, les législateurs les plus éclairés et les plus sages de toute l'antiquité n’ont pas cru devoir distinguer dans les successions ce qui provenait du père du défunt d’avec ce qui provenait de sa mère. Les Romains, qui avaient été chercher à Athènes les pre uiers éléments et les modèles de leurs lois, ont, pendant une longue suite de siècles, déféré indistinctement tous les biens au plus proche parent, et taDt qu’ils ont été libres on n’a jamais pensé chez eux à altérer ce régime. Devenus esclaves sous les Césars, ils ont reçu de l’autorité arbitraire qui les gouvernait une loi par laquelle les parents paternels et les parents maternels d’un enfant décédé sans postérité étaient appelés à reprendre dans sa succession ce qui provenait de leurs familles respectives. Celle loi, qu’on retrouve dans le code Théodosien, titre de bonis maternis, article 4, contrariait trop les habitudes tout à la fois antiques et raisonnées des habitants de l’Empire romain pour y être bien accueillie, aussi n’a-t-elle fait que paraître : une improbation universelle en a forcé l’abrogation, et il n’en est plus resté la moindre trace dans le code de Justinien. De là, l’usage que nous voyons encore établi dans ceux de nos départements que nous appelons pays de droit écrit, et dans lequel est compris, à peu de chose près, tout ce qui ressortis-sait ci-devaut aux parlements de Toulouse, de Grenoble, d’Aix, de Bordeaux; tout ce qui composait ci-devant les provinces de Lyonnais, de Maçonnais, de Beaujolais; enfin tout ce qui était ci-devant connu sous le nom de Bresse, Bugey, Gex et Vabromey. Dans tous ces pays, point de distinction de propres ni d’acquêts, de biens pa- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1790.] 602 ternels ou de biens maternels, de meubles ou d’immeubles; tout y suit en succession l’ordre de la parenté, tout appartient indistinctement au parent le plus proche. Ce fut de cette manière aussi que se réglèrent les successions da�s toutes le' autres parties de la France pendant le premier âge de la monarchie, et la loi salique, tout en soumettant les aïeux à un ordre de succéder assez bizarre, ne laissa pas de respecter ce principe admis dans toutes les Gaules qu’il ne fallait pas, dans l'hérédité d’un défunt, rechercher l’origine de chacun ‘des biens dont elle était composée. « Cette loi, dit Montesquieu, n’ayant point pour objet une certaine préférence d’un sexe sur un autre, elle avait encore moins celui d’une perpétuité de familh , de nom oude transmission de terre ; tout cela n’entrait pas dans la tête des Germains. » Mai' ce que n’avait pu faire à Rome la volonté arbitraire des empereurs, ce que u’avait pu faire dans la Gaule le bouleversement général qu’y causa rétablissement de divers peuples du Nurd, le régime féodal l’a fait, et voici comment : Lorsqu’un seigneur concédait un bien pour être tenu de lui en lie f, son principal objet était de s’attacher un vassal propre à la guerre et à combattre sous ses ordres ; et dès lors, il était naturellement porté, avant que l'hérédité des fiels ne fût établie, à choisir toujours, pour remplacer le dernier investi, celui de ses parents qui, par son âge, était le plus capable de porter les armes. Dans la suite, la liberté de son choix fut restreinte; <t l’article 10 du capitulaire de Ghiersy l’autorisa seulement à refuser l’investiture au successeur qui lui serait désigné par son vassal, soit que ce successeur ne lui fût pas agréable, soit qu il le jugeât inhabile au service militaire. Enfin, l’hérédité des fiefs devint absolue, mais tous les .parents ne turent pas admis indifféremment à les recueillir; on ne perdit pas de vue l’obligation de porteries armes, qui était attachée à la possession de ce genre de b eus ; et comme une mère, un aïeul, un grand-oncle auraient été, ou incapables ou peu susceptibles de ce service, on commença par les exclure de la succession des fiefs : « Ainsi s’établit, dit Montesquieu (1), malgré la disposition du droit, romain et de la loi salique, cette règle du droit français, propres ne remontent point...; aussi, contiuue-t-il, cette règle n’eut-elle d’abord lieu que pour les fiefs, comme nous l'apprenons de Boulillier (2). » Ajoutons que, dans le primipe, elle était exécutée à la lettre et dans tome son étendue, de manière qu’un père ne po vait pas même succéder au fief qu’il avait lui-même donné à son fils, et quel’aïVul paternel était exclu du fief que le petit-fils avait trouvé dans la succession du père. Cette rigueur, qui s’est maintenue dans quelques coutumes, a été adorn ie dans la plupart des autres, et y a fait place à la maxime, que les ascendants d’une ligne ne peuveut pas succéder aux liefs d’une autre ligne Mais c’est par cet adoucissement même que se sont formées la distinction des ligues et la division des Bels en paternels et maternels. Bientôt ce qui n’uvaii été établi que pour les fiefs fut étendu aux autres biens, et cette extension fut d’autant plus facile, que les autres biens étant presque universellement réputés censuels, on ne pouvait, d’après les idées reçues, ni les (1) Livre XXXI, chapitre XXXVI. (2) Somme rurale, livre IV, titre LXXVI. considérer autrement que comme des émanations de fiefs, ni par conséquent les soumettre à d’autres règles de succession, que les fiefs eux-mêmes. Une preuve sans réplique que ce n’est pas une vaine conjecture que nous avançons ici, une preuve démonstrative que telle est la véritable origine de la règle paterna paternis, materna maternis, c’est qu’il existe encore des coutumes dans lesquelles cette règle ne s’étend pas jusqu’aux francs-aleux, et ne domine que les fiefs et les censives. Telle est notamment la coutume du ci-devant bailliage de Lille : elle porte formellement que les francs-aleux se partaient en suc-cess on comme les meubles, c’est-à-dire sans distinction de propres ni d’acquêts ; et elle limite expressément aux fiefs, ainsi qu’aux censives qu’elle appelle coteries, l’ordre de succéder par côté et ligne. Je puis encore citer, pour seconde preuve de ma proposition, les coutumes des villes de Douai, d’Anaset de Bergues-Samt-Yinock.Ces coutumes n’ont d’empire que sur ce qu’elles nomment biens d'échevinage; et comme ces biens ne tiennent en aucune manière à la féodalité, el es veulent qu’ils suivent en succession les mêmes règles que les meubles, qu’ils appartiennent toujours au plus proche parent, et que jamais on ne recherche dans les partages de quelles lignes ils sont parvenus au défunt. Mais, si ces coutumes nous découvrent aussi évidemment la source de la régi e paterna pater-nis; si, par les soins mêmes qu’elles prennent de la rejeter, elles prouvent d’une manière aussi vic-torieu-e que cette règle n’est qu’un rejeton de féodalité, ne nous donnent-elh s pas en même temps une leçon sur le mode de succession que nous ne pouvons pas sans inconséquence nous dispenser d’opter pour l’avenir ? En bannissant* comme elles l’ont fait, toute distinction de propres et d’acquêts à l’égard des biens qu’elles avaient ru le bonheur de soustraire au ravage du système féodal , ne semblent-elles pas avoir tracé aux générations suivantes l’oeinion que celles-ci devraient se former decete distinction, si un jour elles étaient assez heureuses pour anéantir la féodalité ? Après avoir éteint la féodalité, après avoir annoncé hautement que nous voulions la poursuivre jusque dans ses derniers retranchements et en effacer jusqu’aux plus légères traces, comment conserver dans nos successions une de ses conséquences les plus remarquables et le plus manifestement prononcées? Ne nous y trompons pas, Messieurs, ce serait non seulement nous mettre en contradiction avec nous-mêmes par le peu d’accord qui régnerait entre nos lois de détail et nos hases constitutionnelles, mais, ce qui est mille fois pis encore, ce serait laisser a la vanité féodale un moyen de s’alimenter, de se soutenir, de se relever un jour. Car qui dout<* que cette attention sévère de nos coutumes à maintenir dans chaque ligne de parenté les biens qui y étaient une fois entrés n’ait été une des causes qui ont le plus habitué des hommes d’une certaine classe à s’enorgueillir des noms de leurs aïeux? Lorsqu’un collatéral venait chasser une mère éplorée du château de son fils, certainement il se savait bon gré de porter un nom plutôt qu’un autre, el l’orgueil de la naissance se fortifiait en lui par les faveurs de la fortune. Messieurs, vous avez voulu établir en France un gouvernement libre ; vous avez voulu faire régner eutre tous les citoyens une parfaite [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1790.] égalité de droits, et sans doute vous voulez que votre ouvrage se soutienne. Dès lors, n’admettez donc rien dans vos lois civiles qui contrarie ce grand but. Vous savez combien il est important que, dans tout pays, les lois soient toijo rs rno idées sur les principes de la Constitution ; vous suv» z que le rapport des unes avec les autres tient tout les ressorts du gouvernement dans une tension continuelle, et que ces principes en reçoivent à leur tour une nouvelle force; vous savez enfin qu’il en est de ce rapport comme des mouvements physiques, dans lesquels l’action est toujours suivie de la réaction. Partez de cette idée simple, suivez la marche qu’elle vous indique, et bientôt vous adapter* z au peuple de citoyens égaux en droit qui couvrent maimenant la surface de la France la règle tracée par Mon-tesquit u pour h s nobles des gouvernements aris-tociatiques. Vous direz avec lui que tous les moyens inventés pour perpétuer la grandeur des familles dans les monarchies absolues ne sauraient être u’usage entre des hommes égaux aux yeux de la loi politique, comme ils le sont aux yeux de la nature, et vous conclurez de là qu’il ne doit pîus y avoir en Fiance d’autre manière de succéder que celle qu’on y suivait avant l’établissement du régime féodal, que celle qu’on suit encore dans la partie du royaume qui est connue sous le nom de pays de droit écrit. Je ne ferai pas, Messieurs, à ceux qui ont été nourris dans les maximes du droit coutumier, l'injure de craindre de leur part des objections qui auraient leur source dans je ne sais quel attachement à d’anciennes habitudes. Certes si de pareilles objections peuvent s’élever contre les propositions que viennent vous faire ici vos deux comités, ce ne sera pas du moins dans une Assemblée dont les décrets ont renversé tonies les barrières qui isolaient chaque canton de la France, qui a, eu quelque sorte, fondu ensemble toutes les sections du peuple français, et qui a sacrifié au succès de ce grand ouvrage tous les privilèges, toutes les chartes de chaque province, de chaque ville, de chaque bourgade. Du reste, si, hors de cette Àssemb'ée, des citoyens réclamaient avant que vous n’eussiez prononcé le maintien de leur u-’age sur le point dont il s’agit, je leur dirais : Vous vous croyez bien loin de la grossière barbarie de vos ancêtres, cependant je vois qu’elle vous dirige encore. Vous avez réformé leurs cuirasses, leurs hau ber-geo ns,- leurs cottes de mailles; mais vous respectez encore les fantaisies de leurs opinions, et vous voulez qu’elles continuent à vous servir ■d’oracles dans Jes occasions les plus intéressantes; vous vous feriez huer si vous portiez une toque comme celle de Philippe-le-Bel, et vous fléchissez humblement devant une décision que l’ignorance a rhctée aux valets de ce prince... Ah 1 sachez enlin vous affranchir de cetle extravagante superstition; sachez enfin être vous-mêmes, 'en n’écoutant que la voie de la raison. Sentez-vous d’ailleurs quel serait le funeste résultat de vos préjugés en faveur de la distinction des propres et des acquêts, si l’Assemblée nationale n’avait fias le courage de s’élever au-dessus? Un iode uniforme, vous le savez, est promis à toute la France, et toute la France l’attend avec la juste confiance qu’elle doit au décret constitutionnel qui eu renferme la promesse. Eh bien! si par respect pour les préjugés antiques la dis-tinciion des propres et des acquêts est’ conservée, l’exécution de cette promesse devient impossible, 603 et le code annoncé reste pour jamais dans le néant. La raison en est simple : Le même respect que vous aurez pour les préjugés dus pays coutumiers, vous l’aurez sans doute aussi pour les préjugés des pays de droit écrit; dès lors, vous voilà obligés de maintenir dans les pays de droit écrit, l’ordre de succéder qui y est en vigueur depuis plus de quatorze siècles, tandis que vous en laisserez subsister un tout différent dans les pays coutumiers. Ce n’est pas tout; les pays coutumiers n’ont pas sur la règle paterna paternis de mode uniforme d’exécution. Ici, la coutume défère l'héritage propre qui se trouve dans la succession d’une personne décédée sans enfants, à son plus prochain héritier du côté du parent par le décès duquel cet héritage lui est échu, sans remonter plus haut, ni chercher plus loin de quel côté ce parent le tenait lui-même. Là, pour succéder à un propre, il faut être parent du défunt du cô éetde la ligne decelui qui a mis l’héritage dans la famille, et lorsqu’on a cette qualité on exclut les parents des autres côtés, quoique pîus proches. Ailleurs, on ne peut succéder à un propre considéré comme tel, qu’autant qu’il a appartenu à un ascendant comme entre le défunt et son héritier; en sorte qu’à défaut de parents venant de la même souche que celui à qu’il s’agit de succéder, le propre perd sa qualité et appartient à l’héritier le plus proche, sans distinction de ligne. Dans d’autres endroits, il ne suffit pas, pour succédera un propre, d’être parent ou défunt du côté dont il provient, ni même de descendre d’une souche qui lui soit commune; mais il faut être descendu, comme lui, de l’acquéreur qui a mis l’héritage dans la famille. Ainsi, voilà quatre manières différentes d’interpréter la règle paterna paternis et vous savez, Messieurs, que ce sont ces différences qui ont produit la distinction de nos coutumes en coutumes de simple côté et ligne , coutumes de tronc commuai, et coutumes souchères. Je demande maintenant, aux partisans de fa règle paterna paternis , s’ils entendent conserver toutes ces bigarrures dans Je code de la France? S’ils les conservent, ils nous forcent par là même à rayer de notre Constitution l’article qui donne à la nation l’espérance d’être un jour gouvernée par des lois uniformes. Que dis-je! notre Constitution elle-même ils la réduisent à n’ètre plus qu’un beau rêve 1 S’ils ne conservent pas ces bigarrures, quel moyen ont-ils de les faire disparaître, si ce u’est d’abolir la règle même dans l’interprétation et l’exécution de laquelle elles se sont introduites? S’imaginent-ils que les habitants des coutumes de tronc commun, des coutumes souchères, des coutumes de ( ôté et ligne, adopteront plus volontiers le régime des coutumes de simple côié, ou ceux des coutumes de simple côté, le régime soit des communes de côté et ligne, soit des coutumes de tronc commun, soit des coutumes souchères, que tous n’adopteraient la jurisprudence des pays de droit écrit? Ce serait une illusion que de se le figurer : changement pour changement, l'homme raisonnable préférera toujours celui qui le ramènera aux lois les plus simples, les plus naturelles, et qui le mettront le plus sûrement à l’abri de toute espèce de procès. Or, tel sera, pour tous les pays coutumiers, le double avantage de l’abrogation de la règle pq- 604 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |21 novembre 1790. j terna paternis. D’un côté, on ne peut disconvenir qu’il ne soit plus simple et plus conforme au vœu de la nature de régler l’ordre des successions sur celui des affections, et conséquemment de préférer toujours les parents qui, parleur proximité avec le défunt, sont censés avoir le p:us mérité et obtenu son attachement. D’un autre côté, nous savons tous qu’après le retrait lignager, que vous avez si heureusement et si facilement aboli, il n’y a dans la jurisprudence aucune matière aussi féconde en procès difficiles et ruineux que la règle paterna paternis ; et si quelque personne étrangère aux affaires du palais, révoquait en doute ce que j’avance, je la prierais de jeter les yeux sur les commentaires volumineux que cette règle a fait naître, sur les énormes recueils d’arrèls dans lesquels sont laborieusement compilées les nombreuses et inconciliables décisions qu’elles a produites. Malheureusement, alors, il ne lui serait plus possible de douter. III. Les mêmes réflexions s'appliquent à la représentation, c’est-à-dire au droit en vertu duquel le fils prend dans une succession la place de son père décédé. Rien ne varie d’une manière plus bizarre que les lois par lesquelles les divers cantons de la France sont régis sur cet objet. Dans la très grande partie du royaume, notamment dans les pays de droit écrit, dans la coutume de Paris, dans' celle d’Orléans, dans celle de Normandie, dans cell» de la Marche, dans celle de Vermandois, et dans cinquante autres au moins, la représentation est admise en ligne directe à l’infini, et en ligne collatérale, jusqu’au degré de neveu et nièce inclusivement. Dans quelques-unes telles que Ponthieu, Boulonnais, bailliage de Douai, Saint-Arnaud et Mor-tagne, dans le Tonrnaisis français, la représentation n’a lieu ni en ligne directe, ni en ligne collatérale. Dans un assez grand nombre d’autres, telles que Cambrai, Valenciennes , Monlargis, Blois, Senlis, Clermunt en Beauvoisis, Douai, Lille, la représentation est admise en ligne directe et rejetée en ligne collatérale. ? Plusieurs J’ont adoptée à l’infini dans l’une et l’autre ligne; ce sont principalement Touraine, Anjou, Maine, Grand-Perche, Auvergne, Poitou, Saintonge, Bretagne. Il en est trois, savoir : Metz, Valois et Epte en Normandie, qui l’étendent en ligne collatérale, au delà des neveux et nièces, sans cependant la porter à l’infini en ligne directe. Line autre, celle de Reims, l’admettant à l’infini en ligne directe, lui donne, en ligne collatérale, plus d’étendue pour certaines espèces de biens que pour d’autres. Enfin, il y en a plusieurs qui ne l’admettent, soit dans l’une, soit dans l’autre ligne, que pour certaines personnes ou pour des biens d’une nature particulière : ce sont Vastan, Nivernais, bailliage de Lille, Clermont-en-Argonne, Saint-Mihiel, Hainaut, Bergues, Bourbourg, Gassel, Bailleul, Saint-Omer. Toutes ces bigarrures ne peuvent certainement pas subsister nans le nouvel ordre des choses, et il faut qu’elles cèdent au mouvement général qui, d’un bout de la France à l’autre, appelle des lois uniformes sur toutes les matières. 11 reste seulement à savoir auquel des divers usages que je viens de retracer vous donnerez la préférence. A cet égard, il semble que le choix ne peut rouler qu’entre l’usage (légèremeut modifié) des pays du droit écrit, auxquels se sont expressément conformées la plupart de nos coutumes, et la disposition des coutumes qui admettent la représentation à l’infini en ligne collatérale comme en ligne directe. Mais ce choix ne vous sera pas difficile si vous considérez : 1° Que les coutumes de représentation à l’infini, s’éloignent absolument du vœu delà nature, qui, entre collatéraux et passé le degré des neveux, mesure le plus ordinairement l’affection sur la proximité; 2° Que ces mêmes coutumes sont, pour les citoyens qu’elles régissent, une occasion continuelle et journalière de procès, tant sur les faits dont elle nécessite la preuve pour profiter de leurs dispositions que sur le sens, l’effet et l’étendue de leurs dispositions elles-mêmes ; 3° Que la loi qui restreint la représentation au degré des neveux étant tout à la fois et la plus générale et la plus ancienne du royaume, elle porte par cela seul avec elle un titre de recommandation qui la fera adopter, dans les endroits où elle est encore inconnue, avec infiniment plus de facilité qu’on ne ferait admettre dans les autres une loi différente : 4° Qu’obliger les citoyens à vivre sous cette loi, d’y renoncer, pour se soumettre aux coutumes de représentations à l’infini,' ce serait, en d’autres termes, obliger la majorité de la F an ce à céder à la minorité : proposition peu convenable en elle-même, et qui ne pourrait être justifiée que par des considérations de justice et d’utilité publiques qu’on ne rencontre pas ici. J’ajoute que la représentation à l’infini en ligne collatérale tient au même esprit que la règle paterna paternis ; qu’elle n’est propre, comme elle, qu’à fomenter et nourrir l’orgueil des familles, et que, sous ce rapport véritablement politique, elle ne peut pas plus que cetie règle échapper à la réforme que je sollicite de vous au nom de vos deux comités. Hâfoz-vous, Messieurs, de la consommer, cette réforme salutaire, et soyez sûrs que si, par là, vous nuisez aux hommes de loi en leur enlevant leur plus riche pâture, vous ferez le bonheur de la généralité des citoyens, en bannissant loin d’eux toute occasion de procès, tout prétexte de chicane, tout sujet de haines et de dissensions domestiques. Je dis plus; les hommes de loi dignes de ce nom béniront votre ouvrage. Nous osons vous assurer qu’en prononçant la loi que nous vous proposons vous ne ferez que revêtir du sceau de l’autorité publique une opinion que leur délicatesse a fournie et que leurs écrits ont manifestée dans tous les temps. TITRE Ier. Ordre des successions légitimes. Art. 1er L’ordre des successions sera le même dans le royaume, et à l’égard de toutes personnes, sur toute espèce de biens, sans aucune distinction de meubles, immeubles réels, immeubles fictifs, propres, paporaux, avitins, anciens, acquêts, ci-devant roturiers, censuels ou féodaux, et tous autres. Il u’y aura plus en aucun lieu d’affectation de ligne, ni de droit de retour légal ou coutumier. Art. 2. Tous biens, meubles ou immeubles de quelque nature qu’ils soient, seront, après la mort du propriétaire, recueillis et partagés par égales portions par tous ses enfants mâles et femel-