[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. I ?jj brumaire an H 237 f 15 novembre 1793 faire. Je demande que la Convention leur accorde un secours provisoire. Moûmayou. Vous avez décidé que nul secours ne serait accordé sans un rapport préalable. Je demande que le comité des secours publics fasse, dans 24 heures, un rapport sur cet objet. Je demande encore que le Comité de législation examine la question de savoir s’il ne serait pas digne de la République de distraire des biens confisqués à son profit une portion alimentaire en faveur des enfants de ceux que la loi a con¬ damnés à mort. Ces deux propositions sont décrétées. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités des finances et de surveillance sur les vivres, habillements et charrois des armées, décrète : Art. 1er. « Les chevaux de luxe et autres saisis sur les rebelles de Lyon, qui ont été remis à Lanchère, entrepreneur des transports d’artillerie, par les représentants du peuple près l’armée des Alpes, le 10 septembre dernier (vieux style), ainsi que les 200 chevaux achetés par ledit Lanchère, en vertu de l’ordre du ministre de la guerre du 20 juin dernier (vieux style), resteront à sa dis¬ position pour servir au complément de ses équi¬ pages. Art. 2. « En cas d’insuffisance, il se complétera dans les 1,500 chevaux dont l’achat lui a été ordonné par les représentants du peuple près l’armée du Bas-Rhin, le 20 septembre dernier (vieux style) Art. 3. « Le surplus de ces 1,500 chevaux sera mis à la disposition de la régie des charrois militaires, après la réception qui en aura été faite dans les formes requises. Art. 4. « Il sera, par un commissaire des guerres, en présence de la municipalité la plus voisine, et des parties intéressées, ou de leurs préposés, pro¬ cédé au partage desdits 1,500 chevaux, de ma¬ nière que les intérêts respectifs de ladite régie et dudit Lanchère seront conservés. vingt-quatre heures, un rapport sur les secours pro¬ visoires à accorder aux filles de Deperret. II. Compte rendu du Mercure universel. Lettre des deux filles de Lauze-Deperret, l’un des 22 députés condamnés par le Tribunal révolu¬ tionnaire. Elles déposent qu’elles sont à Paris, sans parents, sans ressources et loin de leurs foyers, du département de Vaucluse : « Les biens de notre père sont confisqués, disent-elles, au profit de la Répu¬ blique. » Elles sollicitent des secours. La Convention, en renvoyant leur pétition au comité des secours et de législation, leur accorde une somme de 300 livres à chacune. Art. 5. « Les 500,000 livres accordées audit Lanchère par les représentants du peuple près l’armée du Rhin, seront appliquées, jusqu’à due concurrence, au payement des chevaux dont l’achat lui a été ordonné par les arrêtés. « Le surplus des sommes nécessaires pour par¬ faire ce payement sera versé entre ses mains, d’après les formes prescrites par le décret du 11 de ce mois, relatif au complément de ses fourni¬ tures et de celles de Choiseau, par le payeur gé¬ néral de l’armée du Bas-Rhin, auquel la tréso¬ rerie nationale transmettra les fonds suffisants. Art. 6. « Le prix des chevaux qui auront été employés au complément des équipages dudit Lanchère, sera portés au débet de son compte (1). » Westermann envoie à la Convention les sceaux et timbres de l’Etat du prétendu pays conquis pour le roi soi-disant Louis XVII. La Convention décrète le bris de ces sceaux (2). Suit la lettre de Westermann (3). « A Saint-Maixent, le 1er novembre 1793, 2e de la République, une et indi¬ visible. « Citoyen Président, « J’envoie à la Convention les sceaux et timbres de l’Etat du prétendu pays conquis pour le roy (sic), soi-disant Louis XVII, pris par moi lors de mon entrée à Beaupréau. -d Le général de brigade, « Westermann. » Compte rendu du Moniteur universel (4). L’Assemblée ordonne qu’un sceau du prétendu Louis XVII, pris à Châtillon, et envoyé par le général Westermann, sera brûlé. La Société populaire et montagnarde de Calurs (Cahors) invite la Convention à continuer de sur¬ veiller tous les ennemis de la chose publique, et à rester à son poste. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (5). (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 227. Ce décret a déjà été inséré à la séance de la veille. Voy. plus haut, p. 209, séance du 24 brumaire an II (jeudi 14 novembre 1793).' (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 229. (3) Archives nationales, carton C 281, dossier 771. (4) Moniteur universel [n° 58 du 28 brumaire an II (lundi 18 novembre 1793), p. 234, col. 3]. D’autre part, le Mercure universel [26 brumaire an II (samedi 16 novembre 1793), p. 252, col. 2] rend compte de la lettre de Westermann dans les termes suivants s « Le général Westermann envoie les sceaux qu’il a trouvés à Châtillon. Ils sont au nom de Louis XVII. Ils seront brisés et brûlés, place de la Révolution. » (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 229,