[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. * frimaire an II 5ôt J (16 décembre 1793 contestations entre maints propriétaires et leurs fermiers, ceux-ci prétendant ne devoir plus payer aucune des indemnités par eux promises soit en grains soit en monnaie, pour remplacement de la dîme supprimée pendant le cours de leurs baux. Voici les notices des différentes stipulations de ce genre qui ont été mises sous les yeux du juge de paix du canton d’Andelot, sur lesquelles il s’est dispensé de prononcer jusqu’à la décision du comité de législation : 1° Par un bail S. S. P. du 27 mars 1791, il est dit que le fermier, outre le canon fixé, paiera. une somme de 12 livres 6 sols pour tenir lieu de la taille d’exploitation, conformément à l’ar¬ ticle 2 de la loi du 10 avril 1791; 2° Par un autre acte S. S. P. du 20 décembre 1790, un fermier qui, par un précédent bail ne devait livrer pour canon que 36 boisseaux de grains, promet en livrer 40 en considération de la suppression de la dîme; 3° Par un écrit du février 1791, en suite du bail du. 20 du même mois, il est stipulé que, pour tenir beu de la dîme, pendant le cours dudit bail, le fermier bvrera en sus de chaque canon 7 bi-chets de blé et autant d’avoine, sans préjudice au remplacement de l’impôt d’exploitation, qui sera réglé d’après le rôle tarifié de 1790; 4° Par un autre écrit du 17 juillet 1793, un propriétaire et son fermier règlent entre eux les indemnités dues pour remplacement de la dîme et de l’impôt d’exploitation relatives à un bail daté du 30 janvier 1790, et ils stipulent que le fermier, en sus du canon promis par le bail, li¬ vrera une certaine quantité de grain, et qu’il paiera annuellement une certaine somme pour remplacer la dîme et l’impôt d’exploitation. Ces dispositions sont-elles annulées par l’ar¬ ticle 1er de la loi du 1er brumaire? ou sont-elles autorisées par l’article 4 de la même loi? Le juge de 'paix du canton d’Andelot, Bourgon. 5 frimaire de l’an II de la République fran¬ çaise, une et indivisible. VI. UNE DÉPUTATION DE DA SECTION DES ARCIS VIENT DEMANDER DES SECOURS POUR LES ÉPOUSES ET LES ENFANTS DES CITOYENS COM¬ POSANT L’ARMÉE RÉVOLUTIONNAIRE (1). Compte rendu de l’Auditeur national (2). Une députation de la section des Arcis est venue demander des secours pour les épouses et les enfants des citoyens composant l’armée révolu¬ tionnaire. Renvoyé au ministre de l’intérieur entre les mains duquel ont été remis des fonds pour être distribués en secours. (1) La pétition de la section des Arcis n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 26 fri¬ maire; mais il y est fait allusion dans le compte¬ rendu de cette séance publié par Y Audi leur national. (2) Auditeur national [n° 451 du 27 frimaire an II (mardi 17 décembre 1793), p. 2]. VII PÉTITION DE GRIMALDI, PRINCE DE MONACO, POUR DEMANDER SA MISE EN LIBERTÉ (1). Compte rendu du Mercure universel (2). Grimaldi, prince de Monaco, écrit de sa pri¬ son, caserne de la rue de Sèvres, que depuis soixante ans la famille des Monaco était alliée ou protégée de la France, qu’il n’a rien fait qui puisse légitimer son emprisonnement. « Je ne de¬ mande, ajoute-t-il, d’une nation généreuse, que ma liberté et la faculté de vivre tranquillement dant quelque coin de la France. Renvoyé au comité de Salut public et de sû¬ reté. ANNEXE N° 1 à la séance de la Convention nationale du %U frimaire an II (Candi IO décembre IÎSS). Compte-rendu, par divers journaux, de la discussion à laquelle donna lieu la motion faite par Couthon, au nom du Comité de Salut public, tendant à con¬ firmer l’arrêté pris par le Comité le 22 frimaire et à rappeler le repré¬ sentant Thirion en mission (3/. I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (4). Couthon. Le comité de Salut pubbc vous an¬ nonça hier que, d’après les mesures qui avaient été prises et la marche des défenseurs de la Ré¬ publique, il y avait lieu de eroire que maintenan i les brigands étaient entièrement détruits. Sans doute, si les mesures eûssent toutes été exécu¬ tées, cela ne vous aurait pas été annoncé en vain ; mais voici ce qui est arrivé. Le 22 frimaire, le comité de Salut public ar¬ rêta que 10,000 hommes de l’armée du Nord se rendraient à Dreux, pour se porter partout où la marche des rebelles l’exigerait. Par ce qui a été dit hier, il y avait lieu de croire que les brigands se porteraient ou à Chartres ou à Alençon. Thirion était à Dreux entre oes deux villes. Qu’avait-il à faire? 11 devait établir des postes d’observation pour examiner la mar¬ che des brigands, s’en assurer et exécuter l’ar¬ rêté du 22. Au lieu de cela, notre collègue qui peut avoir des connaissances d’ailleurs, mais qui (1) La pétition de Grimaldi, prince de Monaco n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 26 frimaire; mais il y est fait allusion dans le compte-rendu de cette séance publié par le Mer¬ cure universel et les Annales patriotiques et littéraires. f2) Mercure universel [27 frimaire an II (mardi 17 décembre 1793), p. 426, col. 1]. Les Annales pa¬ triotiques et littéraires reproduisent le texte du Mer¬ cure. (3) Voy. ci-dessus, même séance, p. 528, le compte rendu du Moniteur. (4) Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 454, p. 365).