[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 mars 1791.] Art. 4. « Les dispositions de l’article 1er et les première et troisiè ne exceptions portées en l’article 2 auront lieu, tant pour les contrats appelés locateries perpétuelles, que pour les baux à rentes foncières ou perpétuelles. « Et quant aux baux à cens, ou rentes foncières de biens qui étaient rentrés dans les mains des possesseurs ecclésiastiques, et dont ils étaient tenus de les v der aux termes des lois, lesdits baux à cens ou r> ntes foncières seront exécutés, pourvu néanmoins que les nouvelles redevances ne soient pas inférieures aux anciennes. » (Adopté.) M. Boutteville-Dumetz, rapporteur, donne lecture de l’article 5 du projet de décret. M. Martineau. Vous avez tardé d’adopter une distinction qui, je crois, doit retrouver ici sa place; c’est lu différence à faire des baux passés par des cha itres, corps et communautés, et des baux passés par de simples bénéficiers. Je demande donc que ceux passés par les chapitres, corps et communautés soient maintenus, et qu’à l’égard des baux faits par les bénéficiers on suive les dispositions qQ’on nous présente dans l’article. M. Boutteville-Dumetz, rapporteur. Je crois qu’on peut adopter la proposition de M. Martineau, c’est-à-dire conse ver les baux au delà de 9 ans, lorsqu’ils seront passés par des communautés, corps et chapitres, et adopter la disposition, telle qu’elle est présentée par le comité, relativement aux baux passés par de simples titulaires. (L’amendement de M. Martineau est adopté.) Un membre : J’ai l’honneur d’observer que, dans les pays vignobles du Blaisois, les baux se font pour 29 ans. Je demanderais donc que l’on mît dans l’article le terme de 29 ans au lieu de 27, pour les baux passés par des chapitres, corps et communautés. (Cet amendement est adopté.) M. Boutteville-Dumetz. Voici, en conséquence, quelle serait la rédaction de l’article : Art. 5. « Ne sont pas compris dans les dispositions de l’article 9 du titre 1er du décret du 14 mai 1790, les baux passés par de simples bénéficiers, pour un terme au delà de 9 années, et jusqu’à 18; mais lesdits baux seront exécutés pour ce qui reste à écouler des 9 premièr s années qui excèdent ce terme, si la première desdites années excédantes se trouvait commencée au 2 novembre 1789, et cette seconde partie du bail exécutée à cette époque. «Quant aux baux de 18 à 27 ans, ils seront exécutés pour les années qui resteront à courir, si la dix-neuvième année se trouve commencée lors de la pub ication du présent décret. « Seront enfin exécutés les baux faits pour plus de 9 ans et jusqu’à 29, et passés par les ci-devants chapitres, corps et communautés. » (Adopté.) M. Boutteville-Dumetz, rapporteur , donne lecture de l'article 6 du projet de décret. Un membre propose d’ajouter à cet article une disposition exceptant les baux qui auront été 201 faits par les ci-devant chapitres, corps et communautés. M. Boutteville-Dumetz. J’adopte l’amendement et je rédige comme suit l’article : Art. 6. « Sont également nuis les baux faits par anticipation; c’est-à-dire : pour les maisons d’habitation, un an ; et pour les autres biens ruraux, trois ans avant l’expiration du bail courant, excepté néanmoins lorsque lesdits baux auront été ainsi faits par les ci-devant chapitres, corps et communautés. » (Adopté.) M. Boutteville-Dumetz, rapporteur r donne lecture de l’article 7. M. Pervinquière. 11 ne peut pas suffire qu’un fermier soit chargé, par son bail, de faire des plantations ou améliorations pour qu’on perpétue son bail. Pour ôter l’arbitraire, il faut fixer l’importance de ces améliorations ; en conséquence, je voudrais qu’à ces mots de constructions, etc., on ajoutât ceux-ci : « équivalentes à une année du prix du bail à ferme. » Ces termes fixeront la valeur. (Cet amendement est rejeté par la question préalable.) Plusieurs membres présentent des observations sur l’article 7. M. Boutteville-Dumetz, rapporteur, propose une nouvelle rédaction de l’article ainsi conçu : Art. 7. « Les baux faits par anticipation, par de simples bénéficiers, seront encore maintenus lorsque l’exécution en aura été commencée avant le 2 novembre 1789, ou que le preneur, jouissant en vertu d’un premier bail, en aura obtenu un second, sous la condition de faire des constructions, plantations ou autres améliorations, et prouvera qu’il a rempli la condition. » (Adopté.) M. Boutteville-Dumetz, rapporteur. Je crois devoir observer que l’article 8 du projet de décret contient la même disposition que l’article 3, qui a été retiré ; ainsi je le passe. Nous passons donc à l’article 9. M. Martineau. Je soutiens que ce serait de la plus haute imprudence, que ce serait porter un préjudice très considérable aux intérêts de la nation que de vendre des rentes emphytéotiques avec la nue propriété des biens qui en sont l’objet. En effet, Messieurs, une propriété dont on ne peut espérer de jouir que dans un temps très éloigné est un objet très éventuel, qui se vend toujours à très bas prix. Si la nation était dans la nécessité indispensable de faire promptement de l’argent avec une nue propriété, je consentirais à l’article ; mais je crois, Messieurs, que, dans ce moment-ci, vous avez assez d’autres biens-fonds à vendre pour ne pas mettre en vente une rente emphytéotique avec la nue propriété, quia encore vingt, trente, cent années à courir, bans cent ans la nation, j’espère, existera encore, elle trouvera le bénéfice de l’augmentation de cette propriété. Je demande donc la question préalable sur l’article 9, qui concerne la vente, et sur l’article 10 y relatif. (Applaudissements.) 202 [Assemblée nationale.] M. Boutteville-Dumetz, rapporteur. Messieurs, au premier coup d’œil, ou peut penser, comme le préopinant, que ce ne serait pas une vente avantageuse que celle qu’on fait actuellement d’une nue propriété, parce que tout homme qui saura qu’il ne jouira que dans un terme fort éloigné ne peut pas aisément se déterminer à donner la vraie valeur d’une telle propriété. Voilà, Messieurs, l’objection dans toute sa force. Voilà la réponse; mais elle devient nulle si vous avez un moyen d’apprécier à sa juste valeur une nue propriété. Or, il est des moyens ; car la différence, Messieurs, se gradue suivant le temps plus ou moins long pendant lequel il faut attendre cette jouissance, et elle est infiniment facile à saisir. M. d’André. Je conviens avec M. le rapporteur qu’on peut lixer la vraie valeur d’une nue propriété ; mais je ne pense pas ayec lui qu’il soit avantageux pour la nation de vendre des nues propriétés. Il n’y a pas de plus mauvaises opérations que celle-là. Ainsi donc, la question préalable. M. de Delley. Je demande, au lieu de la question préalable, le renvoi de l’article au comité de l'aliénation, parce qu’il est susceptible de modification. M. Tronchet. Il y a, dans le projet du comité, deux choses qu’il faut oien distinguer : d’un côté on vous propose de vendre les baux emphytéotiques qui ont plus ou moins de temps à courir; d’un autre côté, les baux à vie. Quant aux baux à vie, c’est absolument inadmissible, ce serait au vrai une spéculation aux capitalistes et aux financiers, pour faire un emprunt en rente viagère. ( Applaudissemen ts.) Mais il n’en est pas de même pour les baux emphytéotiques ; il y a une base certaine pour évaluer le taux auquel on pourrait les vendre. En effet, dans le tarif du comité, il y a une échelle de gradation, par laquelle on peut connaître dès aujourd’hui la valeur certaine du fonds; il ne s’agit donc plus alors, entre la nation et l’acquéreur, que de calculer l’espèce d’escompte qu’il s’agit de payer à l’acquéreur pour le retardement de sa jouissance. Cependant je crois qu’il ne peutTjamais être du plus grand intérêt de la nation de vendre dès à présent ces fonds; car si aujourd’hui on peut dire qu’elle recevra la vraie valeur des fonds, elle perdra évidemment le bénéfice qu’il y a dans la progression que le temps même ajoute à la valeur des fonds; et s’il était possible d’admettre une vente de baux emphytéotiques, ce serait tout au plus ceux qui n’auraient que dix ans à courir ; parce qu’étant si près d’expirer il n’y a presque pas d’espérance à avoir sur le bénéfice de l’augmentation. Je crois donc que l’Assemblée nationale ne doit pas vendre les biens donnés à renies viagères, mais qu’il ne doit pas en être de même des biens en bail emphytéotique. Mais pour éviter maintenant toute discussion ultérieure, je demande le renvoi des articles au comité. (L’Assemblée décrète le renvoi au comité des articles 9 et 10 du projet de décret, ainsi que des tables de proportion annexées à l’article 10.) M. BoultevîUe-Biimetz, rapporteur, donne lecture de l’article additionnel présenté par le comité. ]19 mars 1791.] Un membre propose d’ajouier à ret article une disposition tendant à ce que h-s receveurs de district, qui auraient reçu d< s so s-fermiers les fermages des bénéficiers, on partie de ces fermages, échus en 1791, seront te u-d’en œmettre le montant aux personnes qui ont souscrit les traités, à la charge par ces derniers de remplir les obligations qu’ils avaient cont actées. M. Boutie ville-Bu met z, rapporteur. J’adopte l’amendement et je rédige connue s il l’article, qui devient article 8. Art. 8 ( ancien article additionnel au projet de décret). « Sur le rapport fait par les comités ecclésiastique et d’aliénadon réuni-, de-difficultés qui se sont élevées dans plumeun dépar'emenis, par rapport à l’exécution des traites fûts entre de ci-devant bénéficiers et des particuliers ou des compagnies de gens d'affaire-, par b’Siueis les personnes qui ont cont<a té avec les bénéficiers se sont engagées envers eux, moyennant des remises convenue-, à le r faire des avances de fonds et à percevoir le nrix des baux qui seraient faits par le bénéficier lui-même en leur présence; et ce, pendant un nombre d’années convenu, quel que 'fui h-bénéfice dent le titulaire qui traitait se trouvât pourvu, et dans le cas même où il acquerrait un nouveau bénéfice, au lieu de celui qu’il possédât; « L’Assemblée nationale, considérant que les conventions dont il s’agit, caracœ isenl un traité particulier, propre à la personne beaucoup plus qu’au bénéfice, et qu’il ne sa* rait être assimilé aux baux généraux des biens d’un bénéfice dont elle a ordo rné l’exécution dans le< circonstances et sous des conditions désignées : « Déclare que les traités dont il vient de lui être rendu compte ne sont point dans le cas d’être exécutés par la natoo; et néanmoins, attendu que ceux qui avaient con-enti lesdits traités, les ont exécutés ne fait pendant le cours de l’année 1790, décrète que P ur execution ne cessera qu’à compter du 1er janvier dernier; et seront tenus les receveurs de district qui au raie ut reçu des sous-fermiers 1 s f rmages des lits bénéficiers, ou partie d’ieeux, éefius e i 1791, d’en remettre le montant aux p< r-ouru s qui ont souscrit lesdits traités, à la clnug par ces derniers de remplir les obligations quYs y avaient contractées. » (Adopté.) M. Georges. Vomi, Messieurs, un article additionnel que je présente au nom du comité des domaines : Art. 9 (nouveau). « Les dispositions du présent décret ne s’appliquent qu'aux biens ci-d.-vaot ei c ésiastiques, et non aux biens domaniaux, » (Adopté.) M. d’André. Monsieur le Prés dont, M. Bouche a fait, à l’ouverture de la séa ice, une motion relative à l’adjudication des vivre-de la marine. Il a été décrété que, lorsque t’Asseanb'ée serait plus complète, vous intimeriez au comité de la marine de nous faire sou ra p on à cet écard. Je vous prie de vouloir bu n intimer cet ordre au comité de la marine. M. le Président. Messieurs, l’Assemblée nationale a décrété ce matin nue le comité de la marine lui rendrait incessamment compte de son travail sur les vivres de la maiiue. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.