[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. au remboursement de tous offices municipaux ou autres relatifs au service et à la police des villes, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale ait statué, par une loi générale et pour toutes les villes du royaume, sur le remboursement desdits offices. M. Moreau. Je demande la question préalable sur cette motion. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il y a lieu à délibérer.) M. Gossla. La liquidation des offices qui ont été acquis directement du roi et payés au Trésor public par les titulaires ne doit pas être suspendue; je demande que cette exception soit insérée dans l’article. (Cet amendement est adopté.) En conséquence, le projet de décret suivant est mis aux voix : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera sursis à la liquidation, et même au remboursement de tous offices municipaux, et généralement de tous offices relatifs au service et à la police des villes, et notamment de la ville de Paris, qui n’auraient pas été acquis directement du roi et payés au Trésor public par les titulaires anciens ou actuels, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale ait statué, par une loi générale et pour toutes les villes du royaume, sur le remboursement desdits offices. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de Gode pénal (f). M. Le Pelletier -Saint -Fargeau, rapporteur. Messieurs, je viens soumettre à votre délibération la rédaction en articles de décret des rincipes sur le Gode pénal que vous avez adoptés ier dans la séance précédente. Vous avez été frappés de cette idée, qu’il y aurait un grand danger de priver les ports et les arsenaux des travaux des condamnés; dans ce moment-ci, une grande partie des condamnés employés à ces travaux, qui portent improprement le nom de galères, sont absolument nécessaires. Vous avez pensé en outre, Messieurs, qu’il pouvait être utile d’employer les condamnés, non seulement aux travaux des ports et des arsenaux, mais encore à ceux des mines, au dessèchement des marais, etc... G’est d’après ce principe que vos comités vous proposent une peine afflictive, une peine correspondante à celle des galères qui sera à proprement parler les galères de terre, qui, provisoirement et dans ce moment-ci, maintiendra les condamnés aux travaux auxquels ils sont employés, et qui laissera aux départements et au Corps législatif la latitude necessaire pour former des dépôts de condamnés dans les lieux où leur présence sera nécessaire pour des .travaux durs et pénibles ; mais pour des travaux utiles. Ce premier principe adopté, il est nécessaire de vous rappeler que, dans l’ordre des peines actuellement existantes, la peine correspondante aux galères est celle de la réclusion dans un hôpital, des femmes qui se sont rendues coupables de crimes et délits. En effet, il est impossible d’envoyer les femmes aux travaux publics. Du moment que vous adoptez ce système, votre comité doit vous proposer aussi une peine correspondante à celle de l’hôpital et que votre comité qualifiera de la réclusion dans les maisons de [3 juin 1791.] 71$ force. Les femmes y travailleront aussi pour des travaux de l’Etat, le tout sous l’inspection des corps administratifs. Voilà doue, Messieurs, le premier ordre de peines : ce sont des travaux forcés conformes au principe que vous avez décrété hier; h. s condamnés porteront la chaîne. Mais, Messieurs, il est une autre espèce de criminels qu’il serait dangereux de joindre à d’autres, employés à des travaux communs et utiles : Ce sont, par exemple, ceux qui se sont rendus coupahies du crime de lèse-nation, mais dont la gravité du délit ne sera pas au premier chef et ne leur fera pas encourir la peine de mort. Alors il pourrait y avoir un grand inconvénient à livrer ces criminels d’Etat aux travaux publics. Vos comités ont pensé qu’il fallait une peine particulière, non seulement pour ces criminels, mais encore pour eeux qui à raison de leurs crimes, qui ne les conduiraient pas à la peine de mort, ne devraient pas être joints à la troupe des autres condamnés aux travaux publics, parmi lesquels ils pourraient répandre leurs vices; ils ont pensé qu’ils devaient être enfermés dans un lieu obscur où ils soient privés de toute communication avec leurs semblables. Ainsi, Messieurs, après la peine des galères de terre où les condamnés seront employés à des travaux communs, votre comité a pensé qu’il devrait être établi une réclusion particulière, où quelques criminels devaient être séparés des autres hommes, même des autres coupables. Cette réclusion a, je le répète, l’utilité d’empêcher que ces hommes corrompus ne gangrènent ceux qui se trouveraient avec eux. Enfin, Messieurs, il est d’autres crimes moins graves tels que ceux pour lesquels, dans l’ordre actuel, il était d’usage d’appliquer la peine du bannissement; tout le monde est d’avis qu’il faut supprimer la peine du bannissement, et lui en substituer une autre. Condamner ceux qui seraient susceptibles de la peine du bannissement, aux galères de terre, ce serait aggraver leur peiue; c’est pour ces circonstances que les comités vous proposent un troisième ordre de peines, c’est de les renfermer dans des maisons où il leur sera offert des travaux volontaires ; voilà donc les trois ordres de peine que vos comités vous proposent. Vous ne voudrez pas sans doute conserver l’usage d’envoyer les voleurs d’une province daDS une autre. 11 paraît plus convenable que désormais ils soient enfermés dans une maison située près le tribunal criminel, où ilspourront se livrer à des travaux non forcés, sur le produit desquels il sera prélevé un tiers au profit de l’Etat, un tiers pour leur être remis au moment de leur sortie de la maison et un tiers pour leur permettre de se procurer une meilleure nourriture..... (M. Le Pelletier-Saint-Fargeau lit une série d’articles relatifs aux diverses peines et conformes aux principes qu’il vient d’exposer.) M. Chabroud. Après avoir entrepris la réformation du Code pénal, il m’a paru fort utile que l’Assemblée discutât la grande question de savoir si la peine de mort serait abolie ou conservée et cette autre de savoir si on conserverait uue peine des travaux publics. Maintenant, il me semble que délibérer sur les différents genres de peines, sans connaître les délits auxquels elles doivent être appliquées, c’est décréter de pures abstractions, c’est marcher dans les ténèbres. Il me semble plus utile et plus sage de passer aux détails (1) Voy. ci-dessus, séance <ta % juin 1191, p. 710. 720 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 juin 1791.] des délits ; c’est en appréciant les circonstances de chaque délit qu’on pourra se déterminer sur le genre de peine. Je demande donc qu'on passe au titre qui concerne les délits; ensuite, on discutera le titre des peines actutliement proposé par M. le rapporteur. M. Le Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur. Il faut définir les peines avant de savoir pour quels crimes elles seront prononcées. D’ailleurs la graduation que nous vous proposons n’exclut pas tous les autres genres de peines qu’on pourra proposer, lorsqu’il sera nécessaire d’en faire l’application aux délits. Je demande donc que le projet, dont je viens de vous donner lecture, soit mis aux voix article par article. (L’Assemblée décide que les dispositions proposées par M. Le Pelletier-Saint-Fargeau, et relatives aux peines, seront d’abord mises en discussion article par article.) M. Le Pelletier-Saint-Fargeau. L’article premier est ainsi conçu : « Les peines qui seront prononcées contre les “ accusés trouvés coupables par le juré, sont la peine de mort, la chaîne, la réclusion dans la maison de force, la gêne, la détention, la déportation, la dégradation civique, le carcan. » Gomme il ne contient que l’énumération de toutes les peines, il ne pourra être mis en délibération que lorsque tous les autres auront été décrétés. L’article 2 n’est autre chose que la rédaction du principe que vous avez décrété ; le voici : Art. 2. « La peine de mort consistera dans la simple privation de la vie, sans qu’il puissse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés. » (Adopté.) M. Le Pelietier-Saint-Fargean, rapporteur. Messieurs, vous avez posé le principe que la peine de mort existerait, mais quelle serait exempte de torture, et réduite à la simple privation de la vie; votre comité a donc nû. chercher le genre de mort qui faisait le moins souffrir le condamné. Il se trouvait partagé entre celui de la potence et celui de la décollation : La peine de la potence lui a paru être la plus longue, et, par com-équent, la plus cruelle. line autre considération a encore déterminé l’avis de votre comité, c’est que vous avez déjà énoncé votre vœu d’éloigner de la famille des condamnés toute espèce de tache ou d’infamie résultant des crimes d’un de ses membres. Or, en présence des préjugés actuels de l’opinion, le genre de supplice que nous vous proposons est celui qui dispose le plus les esprits à accueillir le principe qui est dans vos cœurs : il nous a donc paru que c’était la décollation que vous deviez adopter. Nous vous proposons, en conséquence, l’article suivant : Art. 3. « Tout condamné à mort aura la tête tranchée ». M. Chabroud. Il me semble que le comité défère à un préjugé qui n’existe plus. La décapitation exige beaucoup d’adresse. Elle peut exposer le condamné à des souffrances horribles. Je voudrais d’ailleurs que dans au une espèce de supplice il n’y eut du sang répmdu ; ce serait à mon avis le plus horrible spectacle à présenter au peuple que celui de la décollation. Je pencherai donc à préférer le supplice de Ja potence. M. Tuant de La Bouverie. Il faut un spectacle terrible pour contenir le peuple. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. Begnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Je demande que la discussion ne se prolonge pas sur un sujet aussi douloureux ; chacun doit trouver dans son cœur un motif de sa décision et je demande que l’on aille aux voix à l’instant. Il ne faut pas prolonger la peine que chacun de nous éprouve en ce moment. M. Coroller du lÜoustoir. Quand il s’agit d’arracher la vie, on ne peut pas penser à quelque douce manière; il faut bien que le cœur se ferme un instant pour prononcer la loi terrible que l’intérêt de la société demande au législateur. M. de Lachèze. Ce qui peut rendre plus douces ou plus atroces les mœurs du peuple n’est certainement pas un objet étranger à nos observations. Je demande que la discussion soit continuée, et je rappelle aux comités que, quand il s’est décidé à nous proposer pour l’exemple un appareil au supplice de la mort, il nous a dit qu’il y répugnait, parce qu’il ne fallait pas accoutumer le peuple à voir périr son semblable. Je lui demande si cette considération ne s’élève pas avec la plus graude force contre la décollation qu’il veut faire adopter : Accoutumer le peuple à voir ruisseler le sang de son semblable, n’est-ce pas faire croire au peuple irrité contre un coupable, qu’il ne peut se venger qu’avec son sang? Je demande donc que la peine de la décollation disparaisse ; que l’on choisisse la plus douce, la moins douloureuse, et nous nous réunirons tous pour l’adopter. Si le supplice de la potence paraît encore trop douloureux, je demande que le comité soit chargé de nous présenter un genre de mort plus doux. M. Boutteville-Dumetz . Nous partageons la sensibilité du préopinant, mais vous avez remarqué que le grand objet du comité était d’épargner au peuple des spectacles féroces et barbares. Il y a une expérience certaine, c’est que le supplice de la décollation exigera une très grande adresse. 11 y a des exemples où l’on a vu le supplicié exécuté avec beaucoup de maladresse. Je demande s’il peut ÿ avoir des spectacles plus propres à occasionner ia férocité des mœurs que celui où l’on est témoin d’un supplice de cette nature. Je crois qu’il faut inviter le comité à vous proposer une autre peine. Voix diverses : Oui 1 oui 1 — Non 1 non 1 M. Boutteville-Dumetz. Je m’élève de toute ma force contre le supplice de la décollation. M. Le Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur. Il est difficile de purifier par les expressions que l’on emploie et par les* objections que l’on fait une discussion de ce genre. Vos opinions sont partagées entre deux propositions : celle qui vous a été faite par M. Chabroud et celle du comité. Il faqt( d’abord juger la priorité.