502 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Art. 2. Demanderont la suppression des maîtrises des eaux et forêts, capitaineries, fors les plaisirs du Roi, qui défendront par des pâtis les propriétés des particuliers. Art. 3. Demanderont la destruction du gibier, des colombiers et la suppression des remises. Art. 4. Demanderont que la justice soit rendue à moins de frais et le plus promptement possible. Art. 5. La réparation des chemins et entretien des routes, et arrangement et embranchement du chemin d’Egremont à la grande route de Mantes. Art. 6. L’établissement d’un impôt sous la dénomination de subvention à laquelle contribueront les propriétaires des rentes, comme les propriétaires de biens en fonds de terre. Art. ' 7. Tous les deniers royaux seront portés directement au trésor royal sans le secours de receveurs intermédiaires. Art. 8. Qu’il n’y ait dans le royaume qu’un seul poids et une seule mesure. Art. 9. Les députés s’occuperont principalement du dégât commis par les bêtes fauves sur le territoire de cette paroisse, attendu qu’elles ruinent tout. Art. 10. Que les députés supplient les Etats généraux de vouloir bien s’occuper d’abord de la diminution du blé. Art. 11. Demanderont la suppression de tous les privilèges exclusifs dans quelle partie que ce soit. Signé Rousseau, syndic; Denogué; Denyau, curé d’Egremont; J.-E Beuzeville; J. -G. Lapierre; Veronie; Raimbault; P. Fiscal; Veronie, greffier. CAHIER Des doléances, plaintes et remontrances de la paroisse d'Élancourt , bailliage de Pont-Char-train (1). Nous, syndics, collecteurs, habitants, propriétaires, tailiables de la paroisse d’Elancourt, tousnés Français, âgés de vingt-cinq ans, étant assemblés au son delà cloche au lieu et en la manière accoutumés par-devant M. Pierre Yvec Lebel, procureur fiscal des bailliage et gruerie du comté de Pont-Ghartrain, substituant monseigneur le bailli audit siège ; Lecture ayant été faite pendant la grand’messe du jour de Pâques, 12 avril, par monsieur le curé, des lettres du Roi et de l’ordonnance de M. de Boulainvilliers, prévôt des marchands de Paris, pour la convocation des Etats généraux, pareille lecture faite, et affiches mises par le syndic, le même jour que dessus, nous nous sommes occupés à rédiger le cahier des doléances, plaintes et remontrances ainsi qu’il suit : Demande première. Qu’aux Etats généraux il soit délibéré par tête. 2e. Qu’il soit établi une taxe territoriale, sans privilège quelconque, proportionnée aux besoins de l’Etat, et qui réponde à l’honneur français. 3e. Qu’il soit ajouté à ladite taxe une subvention limitée pour l’acquit de l’Etat ; que la dette soit consolidée par la nation. 4e. Que les rentiers soient imposés ; enfin que personne ne soit exempt que celui qui n’a que ses bras. 5e. Que les domaines du Roi puissent être aliénés. Que les municipalités aient droit de viser les rôles, qu’elles puissent autoriser le collecteur à (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V Empire. assigner lui-même sur papier simple ; qu’il soit avisé aux moyens les plus économiques pour faire la rentrée des fonds et pour les verser. 6e. L’établissement des assemblées provinciales. 7e. Que les presbytères soient construits ou rétablis sur des fonds ecclésiastiques; que les pauvres ne puissent demander que dans leurs paroisses ; que les baux des gens de mainmorte, aient leur plein effet. 8e. (Get article manque dans le manuscrit conservé aux Archives de l’Empire.) 9e. Qu’on s’occupe des moyens de détruire les corneilles, les corbeaux, les moineaux francs ; qu’il soit accordé une récompense au citoyen qui trouvera un moyen efficace pour les détruire. 10e. Que les pigeons soient détruits ou au moins enfermés ; que le gibier soit renfermé dans les parcs ; qu’il soit permis de détruire totalement les lapins sans porter des armes. 11e. Que les grandes bêtes soient renfermées dans les parcs du Roi, ou au moins qu’elles soient gardées pendant deux mois par des personnes nommées par les paroisses et qui seront payées par le Roi. 12� Un notaire ne fait point d’actes sans son confrère ou deux témoins, un juge sans greffier. Un garde, souvent sans religion et sans capacité, peut-il faire un rapport sans témoins ? 13e. Qu’il ne soit point pris ni terre, ni sable, ni pierres, même pour le bien public, sans en être dédommagé à juste prix. 14e. Pleine liberté de faucher. 15e. Qu’il soit permis au propriétaire ou locataire de désherber ses grains quand il voudra. 16e. La suppression des remises dans les plaines ensemencées. 17e. Qu’il soit fpermis dans tous les bois de ramasser les bruyères, fougères, herbes , bois morts. 18e. Qu’il soit permis de chaumer dans un temps fixé. 19e. Qu’il soit permis de pâturer le long des rigoles du Roi, puisqu’elles n’ont point été remboursées. 20e. Abolir les milices, prendre des personnes de bonne volonté. 21e. Supprimer les aides, les gabelles, les péages, les banalités, les huissiers-priseurs, dont les frais ruinent tant de pauvres mineurs. 22e. Que les sommes destinées pour les corvées soient employées autant que faire se pourra dans les paroisses. 23e. Que l’entretien des grandes routes soit donné par adjudication. 24e. Que le long des grandes routes soit planté d’arbres fruitiers, au profit des propriétaires de terres. 25e. Que les pieds-fourchus soient conduits sur les grandes routes sans passer les fossés ; qu’il soit permis de saisir un animal s’il y a délit. 26e. Qu’il soit établi des grands bailliages qui jugent en dernier ressort jusqu’à une certaine somme fixe ; que les frais des procédures soient diminués. 27e. Qu’il soit fait un code civil et criminel. 28e. Que les familles ne soient point déshonorées pour la peine infligée à un particulier. 29e. Qu’il soit avisé au moyen d’arrêter les banqueroutes. 30e. Conserver le contrôle des actes pour leur sûreté, mais diminuer les frais. 31e. Que toutes les places soient accordées au mérite, [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 32e. Que toutes les pensions soient accordées aux services ; que celles qui n’ont pas ce fondement soient supprimées , que celles qui sont trop considérables soient réduites. OBSERVATIONS Et demandes particulières. L'a paroisse d’Elancourt est une des plus malheureuses de celles qui avoisinent la demeure du monarque, tant par le défaut de propriété que par la mauvaise nature du terrain, et par la grande bête qui se trouve dans les bois qui avoisinent cette paroisse ; il est impossible qu'elle puisse payer aucun impôt de la présente année, ne pouvant se procurer des grains pour vivre; elle a besoin de prompts secours. Le Roi est supplié de prendre en considération que l’exportation des grains est très-préjudiciable, que celle qui a été ci-devant permise est la plus grande cause de la cherté actuelle de cette précieuse denrée, qui est de la première nécessité; pourquoi à l’avenir il ne soit plus accordé aucune permission sans l’aveu général de la nation. Signé Prudhomme, syndic; G. Ferret ; Martin; Lapostolle; Lebel; Maliieu; Griffard; Cresnom; Eau; Chuis; Dausnet, CAHIER Des gens de la paroisse d’Ennery et dépendances pour les Etats généraux qui doivent se tenir au mois d’avril 1789, contenant leurs doléances , remontrances et pétitions, qui doivent être portées par leurs députés à l’assemblée générale du bailliage du châtelet de Paris (1). Lesgensdu tiers-état de ladite paroisse d’Ennery ayant été dûment convoqués et assemblés en l’église de cette paroisse, en vertu des lettres du Roi du 24 janvier 1789, du règlement y annexé et de l’ordonnance rendue en conformité par M. le prévôt de Paris, en date du 4 avril 1789, a été l’exploit fait en conséquence par V... huissier à cheval au châtelet de Paris, en date du... avril présent mois. Art. 1er. Dans le cas où l’impôt unique n’aurait pas lieu, que Sa Majesté et MM. les députés sont priés de considérer l’énormité des impôts établis sur les campagnes; que non-seulement elles payent taille et capitation relative à ce que chacun possède à titre de propriétaire et de fermier, mais que chacun est encore imposé à plus de moitié du principal par addition sous le titre de second brevet et qu’après avoir imposé tout ce que permet l’impôt de la taille et l’avoir tiré par le second brevet, on le redouble encore sous différents titres; on fait payer sur les colombiers estimés arbitrairement, sur l’habitation, et jusque sur les prétendus profits de ferme et l’industrie, et ne pouvant payer à terme par l’excès de misère où l’excès de l’impôt réduit, on achève d’écraser le cultivateur par les frais. Nous demandons de supprimer l’impôt de la taille sur les habitations du cultivateur, sur l’industrie; de les réunir en un seul article. Art. 2. Que le sel étant devenu de première nécessité pour l’homme et Je remède connu de toute la France dans les maladies des bestiaux et pour les en préserver, le cultivateur est privé de faire des élèves. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [Paris hors les murs.] 503 Pourquoi supplient de modérer le prix du sel, le rendre marchand s’il est possible, et d’éteindre l’exaction qui subsiste et qui force les habitants des campagnes de lever du sel, et qui les oblige de le revendre à perte. Art. 3. Que le droit d’aides sur les vins, sur le gros manquant, connu sous le nom de trop bu , soient anéantis, efpourv suppléer, que chaque arpent de vigne soit imposé à une modique somme, et que tout individu quelconque soit libre de vendre son vin en gros ou en détail et soit 'à l’abri de toutes vexations; parce moyen tous les commis supprimés. Art. 4. Que les huissiers-priseurs et vendeurs seront supprimés ; c’est une charge ruineuse pour les habitants des campagnes; le sergent du lieu faisait ces fonctions, il en coûtait peu; aujourd’hui, par le moyen desdites charges, on voit souvent les frais montés beaucoup plus haut que la vente des meubles n’a produit, surtout chez les malheureux habitants de la campagne. Art. 5 . Que les honoraires qu’exigent les curés de campagne pour les mariages et sépultures leur soient anéantis, attendu que ces droits peuvent être regardés comme une véritable simonie. Que toutes les dîmes soient supprimées, et dans le cas où le Roi et la nation jugeraient à propos de les supprimer, il sera pourvu à l’honnête subsistance des curés, non aux frais du pauvre peuple, mais par la réunion des bénéfices simples, comme chapelle et prieuré, et de supprimer pareillement l’ordre de Malte comme étant inutile en France; leur revenu servira pareillement à procurer aux curés une honnête subsistance, et on pourrait établir dans les campagnes des maîtres et maîtresses de pension pour instruire les jeunes gens; par ce moyen de supprimer tous les moines et leur faire une pension viagère, et faire un fixe aux maîtres et maîtresses de pension sur partie de leurs revenus. Il est révoltant de voir un curé se disputer avec ses paroissiens sur le plus ou moins de gerbes qu’ils auront récolté; si la totalité des dîmes n’est pas supprimée, que les dîmes insolites soient toutes supprimées comme n’ayant comme origine que l’ignorance et la timidité des gens de campagne dont les curés ont abusé pour faire des usurpations ; que la nation, en s’imposant le tribut des dîmes solites, apourvu abondamment à la subsistance des curés, et les autres dîmes ne sont que des usurpations ainsi que leur dénomination insolite l’annonce, et que si Sa Majesté et MM. les députés veulent se donner la peine de vérifier l’ordonnance de 1302, celle faite aux Etats de Blois en 1579, et celle de Melun, ils reconnaîtront que la nation n’a jamais entendu ajouter à fa libéralité des dîmes et qu’elle a toujours et constamment défendu aux curés de les étendre. Si la totalité des dîmes insolites n’est pas supprimée, au moins qu’on en affranchisse les foins artificiels qui ne font que remplacer les foins naturels exempts de dîmes et qui ne peuvent servir qu’à nourrir les bœufs, les chevaux et les moutons, et qui font les labours et produisent les engrais d’où proviennent les productions qui payent la dîme. C’est un principe établi par toutes les lois de la nation et les ordonnances des rois, que la nourriture aux animaux qui servent aux labours ne peut être assujettie à la dîme, parce que la dîme est prise sur leur travail, et leur travail procure les productions qui la payent, et elle se trouve payée deux fois. D’interdire aux curés de prendre des terres à ferme, d’entreprendre aucuns travaux, et surtout