[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [3 février 1791»| donner des ordres pour punir les prétendus délits. M. Defermon, rapporteur. L’observation du préopinant ne porte, ce me semble, que sur ce qu’il n'a pas bien entendu ce que j’ai dit à l’Assemblée. J’ai dit que le ministre avait fait part au comité, parune lettre très détaillée et en y joignant un procès-verbal, d’actes d’insubordination ; c’est pour ne pas abuser des moments de l’Assemblée que je n’en fais pas lecture. J’ajoute qu’indépendamment du procès-verbal, je n’aurais jamais consenti à porter à l’Assemblée l’article 4 que je propose à présent, s’il ne fallait pas indiquer quels seront les juges qui connaîtront du délit. M. Robespierre. Je réponds en deux mots au fait qui regarde les tribunaux. L’Assemblée nationale, par ses décrets précédents, a déjà déterminé quel est l’ordre des tribunaux où ces affaires doivent être portées : ou elle l’a fait, ou elle ne l’a pas fait. Si elle l’a fait, il n’y a plus rien à statuer à cet égard ; si elle ne l’a pas fait, il faut faire une loi générale qui détermine à quels tribunaux devront être portées les accusations concernant la marine et les matelots. Mais quant aux faits particuliers dont M. le rapporteur a parlé d’une manière vague, je soutiensque l’Assemblée nationale ne doit pas s’en mêler, elle doit connaître en quoi consiste précisément le délit : or, vous ne le connaissez pas ; quand vous le connaîtriez, vous ne devriez pas prononcer sur un délit particulier. Faites des lois générales, pourvoyez au salut public dans les grandes circonstances; mais dans les affaires particulières, laisser tout au pouvoir exécutif et judiciaire. M. Rlalouet. Les principes et les observations que vient de présenter le préopinant, me paraissent en général d’une grande justesse; mais dans l’e-pèce dont il s’agit, il n’en est pas moins nécessaire d’adopter le projet de décret qui vous est proposé. Le ministre de la marine a été obligé de demander à l’Assemblée devant quel tribunal devait être poursuivi le délit dont il est question. La preuve du délit existe dans un procès-verbal dont j’aurais désiré qu’il eût été fait lecture, parce que vous y auriez vu les traces d’un délit bien caractérisé, non seulement pour raison d’insubordination, mais d’excès commis sur la personne des fonctionnaires publics, de vol fait sur l’un d’eux; ainsi, rien de plus caractérisé que ce délit. Mais le ministre a dû s’adresser à vous pour savoir quel tribunal devait en connaître, puisque les matelots en pareil cas étaient jugés par les tribunaux de marine qui n’existent plus. Si M. le rapporteur veut faire lecture du procès-verbal, vous verrez que l’Assemblée ne peut se dispenser de rendre le décret qui indique le tribunal, sans toutefois que j’attaque ni que je veuille déroger aux principes très justes qu’a posés M. Robespierre. M. Duquesnoy. Il me semble que ni M. Ma-louet, ni M. Defermon n’ont réponduau système de M. Robespierre. M. Robespierre a dit : Ou il y a une loi antérieure qui dit à quels tribunaux doivent être dénoncés les délinquants, ou il n’y en a pas. S’il y en a une, le ministre doit la faire exécuter; 73t s’il n’y en a pas, faites une loi générale, il en faut une. Je demande donc que cet article soit renvoyé au comité de la marine. M. d’André. Je pense, comme M. Robespierre, que nous ne devons pas rendre une loi pour tel ou tel cas particulier. Il faut que le comité nous présente une loi générale, qui fixera le tribunal qui doit connaître des délits commis en route par les matelots qui retourneront chez eux. Lorsque nous aurons établi le tribunal qui doit conmître de ces délits, le ministre ou le pouvoir exécutif saura à qui il doit s’adresser. Ce n’est pas en disant que le roi sera prié de faire telle chose que vous rétablirez l’ordre dans le royaume. Je conclus donc à ce qu’on décrète, si le comité a un article prêt pour cela, que le tribunal du lieu où le délit aura été commis en connaîtra. Si l’Assemblée ne veut pas adopter cette mesure, je demande le renvoi au comité pour nous présenter une loi générale à cet égard. M. Chabroud. En appuyant les observations du préopinant, j’ajoute que si, dans ce cas-ci, l’Assemblée nationale faisait une loi particulière et que cent cas pareils suivissent, il faudrait encore faire cent dispositions pareilles. M. Lanjuinais. Il faut sans doute une loi générale pour les cas qui peuvent se renouveler; mais par le premier article du décret le comité vous propose une disposition qui prévient à l’avenir tout délit pareil ; d’un autre côté, il ne faut pas dire qu’il n’existait pas une loi là-dessus. Il en existe une et vous l’avez décrétée en prononçant sur les arsenaux. (L’Assemblée décrète les articles 1,2 et 3 et décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’article 4.) Une députation des auteurs lyriques est introduite à la barre. M. Eiefébure, orateur de la députation , s’exprime ainsi : « Messieurs, permettez qu’au milieu des cris de reconnaissance et de joie que chaque jour un peuple libre élève autour de vous, des artistes, oubliés dans la grande Révolution qui s’opère, vous fassent entendre leurs demandes respectives. « Vous avez raffermi sur des bases nouvelles un Empire que le despotisme et l’impéritie des anciens ministres avaient ébranlé jusque dans ses fondements. Vous avez reconstitué sa garde, ses finances, ses tribunaux; vous avez rendu au peuple français le droit d’élire les agents de son administration, les organes de sa justice, et les ministres de son culte : c’est à lui maintenant à vous demander tous les établissements qu’il croit nécessaires pour assurer son existence, pour augmenter sa richesse, ou pour accroître sa splendeur. « A ce titre, Messieurs, et au nom de l’un des beaux-arts, nous paraissons aujourd’hui dans votre auguste Assemblée. » Déjà les peintres, les sculpteurs, les gens de lettres, les savants ont obtenu de votre justice l’usage du même droit que nous réclamons. Sans doute l’art que nous professons, cet art connu des peuples sauvages, et chéri des peuples civilisés, qui appelle avec le même succès la gaieté sous le chaume, et chasse l’ennui des palais, cet art qui brille au milieu des fêles, et sait les embellir, qui mêle aux combats ses sons belliqueux, et ajoute