ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 119 mai 1791.) 228 [Assemblée nationale.] dans le premier cas et 11 dans le second. Si un Jbomme recevait jamais des marques aussi constantes de la confiance publique, à coup sûr il en serait digne : car une popularité fausse ne peut soutenir une aussi longue épreuve. .. Mais si une nation est assez heureuse pour avoir un grand nombre d’hommes encouragés sans cesse par l’espérance de mériter des marques constantes de la reconnaissance de leurs concitoyens, pouvons-nous la priver de cet inappréciable avantage ? Observons que la maintenue d’un représentant, quand elle se fait par réélection, n’attaque point les principes de la souveraineté, puisque c’est une délégation nouvelle, faite librement par le peuple, puisqu’elle se fait toujours en vertu d’un nouvel acte de souveraineté? 'N’est-il pas plus sur que le peuple conserve un représentant qu’il connaît, que de le forcer d’en élire un qu’il ne connaît pas ?.. . Mais je m’occupe trop de la justice; car ici les principes sont incontestés. On a craint que par la corruption et l’intrigue un représentant se rendît perpétuel; quant à moi, je ne saurais partager cette crainte. Vous avez fait un gouvernement représentatif tel que la corruption ne peut s’y introduire. (Murmures.) M. de Cazalès. On fait une exception en notre faveur. M. Thouret, rapporteur. Prenez garde que je n’applique ceci qu à la corruption qui parviendrait à perpétuer un représentant : il ne s’agit pas là d’une corruption individuelle; il faudrait qu’elle frappât sur le département entier qui fait le choix, et voilà où réside la difficulté de cette corruption. Les élections anglaises sont toujours pour nous un grand exemple. En Angleterre le système électif n’a point d’intermédiaire; le droit d’élire est direct et individuel; il est attaché aux plus minces bourgades ; en sorte que les électeurs sont toujours là, toujours connus ; on a un intervalle de 7 ans pour capter les suffrages de ce petit nombre d’hommes, et il ne faut pour cela qu’un petit nombre de dîners. Mais dans les principes de notre Constitution cette facilité n’existe pas. On ne peut corrompre dans l’intervalle d’une législature à l’autre, car les électeurs ne sont pas connus; une fois nommés, leur premier acte est de nommer les membres de la législature. Je demande, d’après cela, si on peut appliquer à notre position la corruption du gouvernement voisin. Mais enfin, puisqu’il faut dire le mot, le grand, le véritable intérêt de la faculté de la réélection est moins attaché à la réalisation effective de la chose qu’à sa possibilité. C’est cet attrait, cette émulation, cette espérance attachée à tout prix d’honneur qui anime les contondants dans la carrière, qui excite leur ardeur, qui provoque tous les sacrifices ; voilà ce qui éloigne les membres de la législature de la corruption du pouvoir exécutif, pour en faire les clients de l’opinion publique ; voilà ce qui les porte à l’étude et les excite à déployer les connaissances législatives et politiques qui feront respecter votre législature aux yeux des puissances étrangères, et sur lesquelles doivent reposer vos intérêts commerciaux, vos rapports extérieurs, vos rapports d’alliances, vos ressources dans les finances : voilà ce que détruit l’amendement du préopinant comme la proposition primitive de M. Pétion, car il ne fait que retarder de deux années tous les inconvénients que l’application pure du principe tend à éviter. Si, dans la quatrième année, une loi extrêmement importante est repoussée par le veto royal, je demande comment l’opinion publique se manifestera en sa faveur, si ses véritables défenseurs se trouvent au bout de leur course de 4 ans? (Murmures.) Cet avantage a été mis en avant lorsqu’on nous fit décréter le veto. La manifestation du vœu du peuple est Je droit de la souveraineté du peuple ; or, cette manifestation de son vœu ne consiste pas à réélire des dépuiés quelconques; elle consiste dans la réélection des principaux auteurs du projet de loi. (Les murmures redoublent.) Malgré le dissentiment que j’aperçois, je ne puis m’empêcher d’insister encore. Supposez que le peuple ait à manifester son vœu sur une loi, que son vœu soit favorable à la loi, je demande si son vœu sera marqué lorsqu’il ne pourra réélire qu’un petit nombre de membres qui n’auront nullement concouru à cette loi? Ajoutons qu’il est impossible qu’un gouvernement durable s’établisse sur les principes d’une abstraction morale, et qu’on puisse, sans une émulation continuellement active, compter sur les mêmes sacrifices du patriotisme que ceux qu’excite l’enthousiasme d’un moment de révolution. Le législateur ne fait rien si ne spéculant que sur une perfection idéale, il laisse à l’écart les affections naturelles et les intérêts licites qui gouvernent les hommes. Lorsqu’aucune fonction ne se renouvelle que par l’intermédiaire du peuple, la réélection n’est pas une aristocratie; au contraire, le gouvernement dégénère si le peuple ne peut à la fin de chaque législature exercer la plénitude de son droit de souveraineté. Je propose donc la question préalable sur l’amendement de M. Barrère. (Une partie de l'Assemblée et des tribunes applaudissent.) (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion et décrète qu’il y a lieu à délibérer sur l’amendement de M. Barrère de Vieuzac.) M. !*egrand. Je propose, comme sous-amendement, ()ue les membres du Corps législatif puissent être réélus pendant trois législatures et qu’ils ne puissent plus l’être ensuite qu’après un intervalle de 2 années. (La question préalable!) (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le sous-amendement proposé par M. Legrand). M. Thouret, rapporteur , soumet à la délibération l’article 7 du projet du comité, amendé par M. Barrère de Vieuzac, dans les termes suivants : « Les membres d’une législature pourront être réélus à la législature suivante; ils ne pourront être élus de nouveau qu’après un intervalle de 2 années. » (Cet article est adopté.) M. Thouret, rapporteur. J’offre maintenant, Messieurs, à votre délibération l’article 6 du projet du comité ; il est ainsi conçu : « Aucun état, profession, ou fonction publique n’exclut de l’éligibilité à la législature les citoyens qui réunissent les conditions prescrites par la Constitution. » (Aux voix! aux voix!) Cet article est susceptible d’une explication. Le corps politique ne peut se mouvoir dans son ensemble qu’à l’aide des différents pouvoirs dont il est composé, et vous avez constitué les diverses fonctions qui sont nécessaires pour l’exercice de ces pouvoirs. La question qui s’élève ici est celle de savoir si les citoyens qui ont été choisis par le peuple [19 mai 1791.] 229 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. pour l’exercice de quelqu’un des pouvoirs constitués, sont privés par là et lorsqu’ils sont encore dans l’exercice de leurs fonctions, de pouvoirêtre élus pour les législatures. Le comité ne l’a pas pensé; il a considéré que dans un gouvernement représentatif, c’est un droit individuel du citoyen que de pouvoir parvenir à la représentation nationale, quand il est porté par la confiance de ses concitoyens; que d’une autre part, c’est le droit de la nation de choisir parmi tous les citoyens éligibles ceux qu’elle veut charger de la confiance distinguée de les envoyer à la législature. D’ailleurs, en fait d’admiuistration, il ne faut pas plus faire de déperdition d’hommes que de finances. Or, si l’on établissait une incompatibilité, on affaiblirait réciproquement, et le Corps législatif et les corps administratifs dont les fonctions priveraient les citoyens de l’avantaged’être éligibles. Maisdepuis la rédaction de notre article, on m’a observé qu’il jugeait la question de l’éligibilité des ministres. Votre comité a fait d’ultérieures réflexions. Cette question lui a paru tenir à un autre ordre de travail, savoir à l’organisation du pouvoir exécutif. Le gouvernement est composé de deux pièces, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif; quand les fonctions de l’un et de l’autre sont bien déterminées et bien circonscrites, ces deux pouvoirs ne peuvent marcher s’ils ne sont d’acccord et en harmonie. Vous examinerez sous ce rapport s’il convient de déclarer les personnes attachées au ministère inéligibles à la législature; mais cetle question est attachée à des vues d’un genre différent de celles que présente l'organisation du Corps législatif; ainsi nous croyons qu’il ne doit être rien préjugé sur ce point. M. Lanjuinais. Je demande la parole. M. de Caæalès. J’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée que je suis de l’avis de M. Thouret, quand il croit que les ministres doivent être élus; mais je ne suis pas de son avis quand il croit qu'il ne faut pas traiter actuellement laquestion. En effet, si l’engagement solennel que l’Assemblée nationale semble avoir pris de convoquer incessamment une prochaine législature, n’est pas un engagement vain, il faut bien décider cette question dès maintenant, il faut que les électeurs sachent s’ils pourront ou non élire les ministres. Je demande donc que l’Assemblée traite préalablement la question que voici : « Y aura-t-il incompatibiliié entre les fonctions de ministre du roi et de représentant du peuple? » M. Démeunier. Il est bien moins question de savoir si les ministres pourront être éligibles à la législature que de savoir s’ils pourront venir à l’Assemblée, ainsi qu’on l’avait proposé. J’observe Messieurs, que ceux-là qui veulent Ja convocation des assemblées primaires pour nous nommer des successeurs doivent marcher à la discussion de tout ce qui concerne le Corps législatif et je soutiens qu’adopter la méthode de M. de Cazalès serait un moyen, au contraire, de nous faire perdre beaucoup de temps. Je conclus donc à l’ajournement de la question relative à l’incompatibilité entre les fonctions de ministre et de représentant du peuple. M. Robespierre. Pourquoi exclure de la discussion ce qui regarde les ministres? Il est évident qu’on cherche à nous faire préjuger la question par le vote de l’article. Je demande qu’on mette aux voix la proposition de M. de Cazalès et qn’on discute sur la question ainsi posée: « Les ministres seront-ils éligibles, ou ne seront-ils pas éligibles à la législature? » M. Chapelier. Il s’en faut de beaucoup que la question que l’on vous propose relativement aux ministres soit simple ; elle est complexe. Car moi, qui suis d’avis qu’ils soient éligibles à la législature, je pense qu’ils doivent y être admis comme ministres. Cette question ne peut donc se résoudre par oui et par non et j’insiste, en conséquence, pour l’ajournement. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ajournement de la question relative à l’incompatibilité des fonctions de ministre et de représentant du peuple.) M. de Rontlosier. Je demande l’ajournement de la totalité de l’article, parce qu’on pourrait mener à des conséquences forcées par des principes values. (L’Assemblée, consultée, décrèle qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande d’ajournement proposée par M. de Montlosier.) M. Lanjninais. Il est essentiel de bien distinguer l’objet des incompatibilités de celui de la réégibilité: aucune profession, aucune fonction ne doit être une raison d’inéligibilité. L’incompaiibitité sur laquelle je vous propose de délibérer est : 1» celle des membres des corps administratifs dans toute l’étendue du royaume ; 2° celle des membres des corps administratifs résidant dans Je lieu où le Corps législatif tient ses séances; 3° celle des agents du pouvoir exécutif, lorsqu’ils sont amovibles ad nutum, et dans cette classe viennent se ranger tous les commis et chefs de bureau des ministres, les régisseurs de vos régies générales nommés par le roi et par le ministre, etc..., tous gens qui, étant essentiellement dans les mains du pouvoir exécutif, peuvent être très préjudiciables aux vrais intérêts du peuple. Je propose donc, par amendement, d’ajouter à l’article 6 la disposition suivante: « Mais nul ne pourra être en même temps membre d’un directoire de district ou de département, ou agent amovible du pouvoir exécutif, et membre de la législature. » M. Deïavigne. Je demande l’ajournement de cette question. M. Démeunier. Les membres des corps administratifs étant élus pour 4 ans et toujours après que les membres des législatures seront élus, il s’ensuivra nécessairement que les administrateurs n’auront plus que 2 années d’exercice au moment où on pourrait les élire à la législature, de sorle qu’ils sortiraient de leurs fonctions en même temps que les législateurs. M. Roederer. La théorie des incompatibilités n’a rien de commun avec l'objet de l’éligibilité, le seul qui soit à votre délibération. Et, en effet, quand il serait déterminé, Messieurs, que l’existence d’un citoyen dans un corps administratif le constitue en incompatibilité, soit d’exercice, soit de place, avec une fonction législative, il ne s’ensuivrait pas que le partieufier ne puisse être éligible au Corps législatif ; il en résulte seulement qu’il a l’option.