[2 décembre 1790. j [Assemblée nationale.] soixante et douze pères de famille que la perle de leur état n’a pas empêchés de conserver le plus pur patriotisme pour la défense de la nouvelle Constitution... Nos charges ont coûté 22 millions au protit de l’Etat. Nous payons annuellement en droit de centième et de mutation 270,000 livres. Notre conscience nous prescrit impérieusement de vous déclarer que l’on ne peut trop prendre de précautions sur le choix des personnes destinées à notre profession... Mais, malgré tous nos malheurs, à Dieu ne plaise que nous venions solliciter la conservation de nos places, si toutefois elles ne s’accordent pas avec les droits de l’homme, pour lesquels nous avons juré de mourir plutôt que d’y renoncer/ainsi qu’à vos décrets sanctionnés par le roi. Quelle que soit votre décision, nous serons toujours les plus fidèles amis de la Constitution. » M. le Président répond : La liberté que la France a recouvrée, la Constitution dont elle est la base doivent faire le bonheur de tous les citoyens : si la commotion inséparable d’une grande révolution a compromis la fortune de quelques individus, s’ils ont dejnstes réclamations à faire entendre, l’Assemblée nationale est toujours prêle à les recueillir. Elle prendra votre demande en considération ; elle vous permet d’assister à sa séance. (L’Assemblée nnvoie la pétition aux comités réunis de Constitution et des finances, pour lui en faire rapport incessamment.) Une députation du département du Morbihan , en la ci-devant province de Bretagne, est aussi admise à la barre, et, au nom de ce département et d’un million de Bretons, prie 1 Ass unblée d’engager sou comité de Constitution à se réunir à celui de féodalité, pour examiner ensemble l’affaire des domaines congéables, sous les grands rapports qui intéressent la nation en général, et ensuite , mais très incessamment , en rendre compte à l’Assemblée. M. le Président répond : « L'Assemblée nationale a aboli le régime féodal ; elle a condamné toute espèce de servitude; elle ne souffrira pas qu’il subsiste aucun vestige qui puisse rappeler un ordre de choses qu’elle a proscrit. Elle arrêtera donc son attention sur les réclamations que vous venez de lui faire entendre. Ceux qui, parmi tous les Français, se sont distingués par leur ardeur à provoquer et défendre la Révolution, ont bien acquis le droit de dénoncer Ns abus dont iis gémissent ; et le désir le [dus doux de l’Assemblée nationale est de trouver dans un acte de justice, à leur donner un témoignage particulier de sou estime. Elle vous permet d’assister à sa séance. L’Assemblée ordonne le renvoi de cette pétition aux comités réunis de Constitution, de féodalité, d’agriculture et de commerce, pour lui en être rendu compte très incessamment.) M. Hell, au nom des trois comités réunis d’agriculture, de commerce, finances et militaire, fait un rapportsur la proposition du sieur Weyland-Slahl, d'établir des nitrières et construire un moulin à poudre, à ses frais, entre Creil et Beauvais, à i’effet d’y faire l’essai en grand de sa puudre, qu’il annonce devoir être très supérieure en qualité à toutes celles connues, et beaucoup moins chère que celle qui se vend en France, et qui, quant a la qualité de sa poudre, s’appuie d’un iSl rapport de la société royale d’agriculture fait, le 10 juin dernier, par ordre de l’Assemblée nationale. (L’Assemblée, ne se jugeant pas suffisamment instruite, ordonne que le rapport de? comités sera imprimé, distribue et reviendra incessamment devant l’Assemblée.) (Voy. le rapport de M. Hell annexé à la séance de ce jour, p. 190.) M. ISeaioilALesterpt, député du département de la Haute-Vienne, demande et obtient un congé de 15 jours pour vaquer à ses affaires de famille. M. Alexandre de Immeth, président, quitte la salle pour aller présenter divers décrets à la sanction au roi. M. Barnave, ancien président, occupe le fauteuil. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur le rachat des rentes foncières non seigneuriales. M. Tronchet, rapporteur, continue la lecture des articles. Divers membres présentent quelques courtes observations. Plusieurs amendements et additions sont adoptés. Les articles ci-dessous sont ensuite décrétés dans la teneur suivante : TITRE IL Principes généraux sur le rachat. Art. 1er. « Tout propriétaire pourra racheter les rentes et redevances foncières perpétuelles, à raison d’un fonds paniculier, encore qu’il se trouve posséder plusieurs fonds grevés de pareilles rentes envers la même personne, pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous une rente ou une redevance foncière solidaire, auquel cas le rachat ne pourra pas être divisé. Art. 2. « Lorsqu’un fonds, grevé de rente ou redevance foncière perpétuelle, sera possédé par plusieurs coproprietaires, soit divisément, soit par indivis, l’uu deux ne pourra point racheter divisé— meut ladite rente ou re levante, au prorata de la la portion dont il est tenu, si ce n’est du consentement de celui auquel la rente ou redevance sera due, lequel pourra refuser le remboursement total, en renonçant à la solidarité vis-à-vis de tous les coobligés; mais quand le redevable aura fait le remboursement total, il demeurera subrogé aux droits du créancier, pour les exercer contre les codébiteurs, mais sans aucune solidarité; et chacuu des autres codébiteurs pourra racheter, à volonté, sa portion divisé-ment. Art. 3. « Pourront les propriétaires de fonds grevés de rentes ou redevances foncières, traiter avec les propriétaires desdites rentes ou redevances, de gré à gré, à telle somme ei sous telles coudi-ARGHIYES PARLEMENTAIRES. 188 JAssemblée nationale.] tions qu’ils jugeront à propos, du rachat desdites rentes ou redevances; et les traités, ainsi faits de gré à gré, entre majeurs, ne pourront être attaqués sous prétexte de lésion quelconque, encore que le prix du rachat se trouve inférieur ou supérieur à celui qui aurait pu résulter du taux qui sera ci-après fixé. Art. 4. « Les tuteurs, curateurs et autres administrateurs des pupilles, mineurs ou interdits, les grevés de substitution, les maris dans les pays où les dots sont inaliénables, même avec les consentements des femmes, ne pourront liquider les rachats des rentes ou redevances foncières, appartenant aux pupilles, aux mineurs, aux interdits, à des substitutions, et auxdites femmes mariées, qu’en la forme et au taux ci-après prescrits, et à la charge du remploi. Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi pourra consigner le prix du rachat, lequeL ne sera délivré aux personnes qui sont assujetties au remploi, qu’en venu d’une ordonnance du juge, rendue sur les conclusions du commissaire du roi, auquel il sera justifié du remploi. Art. 5. « Lorsque le rachat aura pour objet une rente ou redevance foncière appartenant à une communauté d habitants, les officiers municipaux ne pourront le liquider et en recevoir le prix, que sous l’autorité et avec l’avis des assemblées administratives du département ou de leurs directoires, lesquels seront tenus de veiller au remploi du prix. Art. 6. « La liquidation du rachat des renies appartenant à la natiou ne pourra être faite que par les assemblées administratives du district dans l’arrondissement duquel se trouvera situé le fonds grevé de la rente, ou leur directoire, sous l’inspection et avec l’autorisation des assemblées administratives du département; le payement du prix dudit rachat ne pourra être fait qu’à la caisse du district dudit arrondissement, et le directoire du di.'trict sera tenu de faire verser le prix dans la caisse de l’extraordinaire. Art. 7. « La disposition de l’article précédent aura lieu indislmcteme’ t, et sauf les seules exceptions ci-après, à l’égard des rentes nationales, à quelque établissement, corps ou bénéfices et offices sup-prim s quelles appartiennent, eucorequ’ii s’agisse d’i tabiissem* nt dont l’administration a été con-seivée provisoirement, ou autrement, par les précédents décrets, et notamment par Celui du 23 octobre dernier, soit à des municipalités, soit à certains administrateurs de fondations, séminaires, collèges, l'aiaiques, établissements d’étuue ou de retiaiie, hôpitaux, maison-de charité. bénéfices aciuelb ment regis par l’écouoiue gé-n ral dn clergé, eulin à certains ordres ne religieux ou religieuses, même à l’égard des rentes appartenant aux établissements prote-tants mtn donnés en l’article 17 du titre 1 du décret du 23 octobre d<mier; à l’égard de toutes lesquelles rentes, la liquidation du rachat ne pourra être faite que par les administrations de département et distnct, et le prix du rachat ne pourra être versé qu’en la caisse du district, ainsi qu’il a été dit en l’article ci-dessus, à peine de nullité desdits rachats. j2 décembre 1790.) Art. 8. « Sont exceptées des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les rentes ci-devant ap artenant au domaine de la couronne, aux apunagistes aux engagistes, aux échangistes dont les échanges ne sont point encore consommés. La liquidation du rachat desdites rentes sera faite, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, par les administrateurs de la régie actuelle des domaines, ou par leurs préposés, à la charge : 1° par eux de se conformer aux taux ci-après prescrits; 2° que les liquidations seront vérifiées et approuvées par les administrations du département et district dans l’arrondissement desquels se trouveront situés les fonds affectés auxdites rentes ; 3° de compter, par les administrateurs de la régie, du prix desdits rachats, et de le verser au fur et à mesure dans la caisre du district dudit arrondissement, qui le reversera dans la caisse de l’extraordinaire. Art. 9. « Sont pareillement exceptées des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, hjs rentes appartenant aux commanderies, dignités et grands prieurés de l’ordre de Malte. Lesdits rachats, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, pourront être liquidés par les titulaires actuels, à la charge : 1° de se conformer au taux qui sera ci-après prescrit ; 2° de faire véritier et approuver la liquidation parles administrations de département et de district dans l’arrondissement desquels se trouveront situés les manoirs, ou chefs-lieux desdites commanderies, dignités et grands prieurés ; 3° de verser le prix dudit rachat au fur et à mesure dans la caisse du district dudit arrondissement, qui le reversera dans la caisse de l’extraordinaire. Art. 10. « Les administrateurs des établissements français, et les évêques et curés français qui possèdent des reûtes assises sur des tonds situés en pays étrangers, ne pourront en recevoir aucun remboursement, quand même il leur serait offert volontairement, à peine de restitution du quadruple, en cas de contravent-on. La liquidation du rachat desdites renies, s’il était offert volontairement, ne pourra être faite que par les assemblées administratives du distnct dans i’ar-rondissement duquel se trouveront les manoirs desdits bénéfices, ou les chefs-lieux desdits établissements, sous l’inspection et l’autorisation des a-seinblees admmiistrativ s du dnpar ement, et le prix du rach.tsera versé dans la caisse du district dudit arrondissement, et de là d ms celle de la eaisae.de l’extraordinaire, ainsi qu’il est dit en l’article 6. » Articles additionnels. TITRE II. Art. 11. « Les tuteurs, curateurs et autres administrateurs, désignés dans l’article 4 ci-dessus, pourront liquider à l’amiable et sans être obligés de recourir à lies estimations par experts, tes rachats des rentes foncières appartenant aux personnes soumises à leur admini-tration ; à la charge que leurs évaluations seront faites par articles sépares, lorsque les rentes seront compu-ARCB1VES PARLEMENTAIRES. |2 dccomhra 1790.) [Assemblée uationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 189 séps dp redevances dp diver-es quotités et naïu-res; que chacun «les articles indiquera la conformité de l’évaluation avec le mode et le taux ci-après prescrits. Pourront en outre lesdits administrateurs, qui voudront se mettre à l’abri de toutes recherches personnelles de la part, de ceux soumis à leur administration, faire approuver lesdites liquidations par u i avis de parents. Art. 12. « Pourront pareillement les officiers municipaux dans le cas de l’article 5 ci-de sus, les directoires de districts dans les cas où la liquidation leur est attribuée par les articles 6 et 7, et les administrateurs des biens nationaux qui sont autorisés à liquider le rachat par les articles 8 et 9, procéder auxdites liquidations, à la charge de se conformer à la règle prescrite par l'article précédent; et, en outre, à la charge de les faire vérifier et approuver par les directoires des départements, sans préjudice aux directoires des départements, de pouvoir, avant d’accorder leur visa, exiger une estimation préalable par experts du tout ou de partie des objets, à liquider dans le cas seulementoù ils jugeraient ne pouvoir apprécier autrement la régularité desdites liquidations. Art. 13. « Dans tous les cas où la rente rachetée, et dont le prix aura été versé dans tes caisses de district et de l’extraordinaire, appartiendra à des établissements non supprimés, et qui ne léseront point par la suite, il sera, s’il y a lieu, et d’après l’avis des assemblées administratives, pourvu à telle indemnité qu’il appartiendra eu faveur desdits établissements. » TITRE III. Mode et taux du rachat. Art. l*r. « Lorsque les parties, auxquelles il est libre de traiter de gré à gré, ne pourront point s'accorder sur le prix du rachat des rentes, ou redevances foncières, le rachat sera fait suivant les règles et les taux ci-après. Art. 2. « Le rachat des rentes et redevances foncières originairement créées irrachetables et sans aucune évaluation du capital seront remboursables; savoir: celles en argent, sur le pied du denier vingt, et celles en nature de grains, volailles, denrées, fruits de récolle, services d’hommes, chevaux ou autres bétes de somme et de voitures, au denier vingt-cinq de leur produit annuel, suivant les évaluations qui en seront ci-après faites. Il sera ajouté un dixième aux-dits capitaux, à l’égard des rentes qui auront été créées suus la condition de non-retenue des dixièmes, vingtièmes et autres impositions royales. Art. 3. « A l’égard des rentes et redevances foncières originairement créées rachetables, mais qui sont devenues irrachetables avant le 4 août, par l’effet de la prescription, le rachat s’en fera sur le capital porté au contrai, soit qu’il soit intérieur ou supérieur aux deniers ci-dessus fixés. Art. 4. « Dans les pays où il est d’usage, soit dans les baux à rentes, soit dans les lueateries perpétuelles, d’interdire au preneur la coune des bois de haute-fuiaie, et de la réserver au baill ur, ou d’assujettir le preueur à en rembourser la valeur au bailleur, celui-ci conservera le droit de couper lesdits bois, lorsqu'ils seront parvenus à leur maturité, si mieux il n’aime consentir d’en recevoir la valeur actuelle suivant l’estimation qui en sera faite par experts, ou à l’amiable ; auquel cas le preneur sera tenu de rembourser au bailleur le prix desdits bois, outre le capital fixé par l’article 2 ci-dessus, pour le rachat de la rente. Art. 5. « L’évaluation du produit annuel des rentes et redevances foncières non stipulées en argent, mais payables en nature de grains, denrées, fruits de récolte ou service d’hommes, bêtes de somme ou voitures, se fera d’après les règles et les distinctions ci-après. Art. 6. -< A l’égard des redevances en grains, il sera formé une année commune de leur valeur d’après le prix des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu où se devait faire le payement, ou du marché plus prochain, s’il n’y en a pas dans le lieu. Pour former l’année commune, on prendra les quatorze années antérieures à l’époque du rachat; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l’année commune sera formée sur les dix années restantes. Art. 7. « 11 en sera de même pour les redevances en volailles, agneaux, cochons, beurre, fromage, cire et autres denrées, dans les lieux où leur prix est porté dans les registres des marchés. « A l’égard des lieux où il n’est poiot d’usage de tenir de registre du prix des ventes de ces sortes de denrées, l’évaluation des rentes de cette espèce sera faite d’après le tableau estimatif qui en aura été formé en exécution de l’article 15 pu décret du 3 mai, par le directoire du district du Ik u où devait se faire le payement; lequel tableau servira, pendant l’espace de dix années, de taux pour l’estimation du produit annuel desdites redevances; le tout sans déroger aux évaluations portées par les titres, coutumes ou règlements. Art. 8. « A l’égard des reûtes et redevances foncières stipulées en service de journées d’hommes, de chevaux, bêtes de travail et de somme, ou de voitures, l’évaluation s’en fera pareillement d’après le tableau estimatif qui en aura été formé en exécution de Partie e 16 du décret du 3 mai, par le directoire du district du lieu où devaient se faire lesdits services, lequel tableau servira pareillement pendant I espace de dix années pour l’e-timation du produit anuuel desdites redevances; le tout saus déroger aux évaluations portées par les titres, coutumes ou règlements. Art. 9. •< Quant aux rentes et redevances foncières qui consistent en une certaine portion des fruits ré- 190 jAssembiée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 12 décembre 1190.] collés annuellement sur le fonds, il sera procédé par des experts que les parties nommeront, ou qui seront nommés d’oftice par le juge, à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité de la redevance annuelle sera ensuite lixée dans la proportion de l’année commune dn fonds, et ce produit annuel sera évalué en la forum prescrite par l’article 16 ci-dessus, pour l’évaluation des rentes en grains, Art. 10. « Dans tous les cas où l’évaluation du produit annuel de la rente pourra donner lieu à une estimation d’experts, si le rachat a lieu entre parties qui aient la liberté de traiter de gré à gré, le redevable pourra faire au propriétaire de la rente, par acte extrajudiciaire, une otl're réelle d’une somme déterminée. En cas de refus d’accepter 1’offiv, les frais de l’expertise qui deviendra nécessaire, seront supportés par celui qui aura fait l’offie, ou par le refusant, selon que l’offre sera jugée suffisante ou insuffisante. Art. 11. « L’offre se fera au domicile du créancier, lorsque la rente srra portable, et lorsqu’elle sera quérable, au domicile que le créancier aura ou sera tenu d’élire dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, dans le ressort du district du lieu ou la rente devait être pavee, et à défaut d’élection, à la personne du commissaire du roi du district. Art. 12. « Si l’offre mentionnée eu l’article ci-dessus est laite à un tuteur, à un grevé de substitution, ou à d’autres administrateurs qui n’ont puiut la liberté de traiter de gré à gre, les administrateurs pourront e np.oyer en Irais d’administration ceux de l’experuse, si elle a été ordonnée par l’avis de parents ou par Je uirecioire, lorsqu’ils auront été jugés devoir rester à leur charge. Art. 13. « Tout redevable qui voudra racheter la rente ou redevance foncière dont son fonds est grevé, sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous tes arrérages qui se trouveront dus, tant pour les années antérieures que pour tannée courante, au prorata du temps qui sera écoule depuis la dernière échéance jusqu’au jour du rachat. Art. 14. « A l’avenir, les rentes et redevances énoncées en l'articie 9 ci-dessus, ne s’arrérageront point, même dans les pays où le principe cou Iran e avait lieu, si ce n’esi qu’il y ait eu demande suivie de condamnation : les rentes qui consistent en service de journées d’hommes, de chevaux et autres services énoncés en l’article 8 ct-dessus, ne pourront pas non plus être exige.es en argent, mais en nature seulement, si ce n’est qu’il y ait eu demande suivie de condamnation. En conséquence, il ne sera tenu compte, lors du rachat desdites rentes ou redevances, que de l’année courante, laquelle sera alors évaluée en argent, au prorata du temps qui sera écoulé depuis ia dernière j échéance jusqu’au jour du raenut. <> (La suite tie la discussion est renvoyée à la séance de samedi soir.) (La séance est ievee a 9 heures 1/2.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 2 DÉCEMBRE 1790. Rapport par M. Ilell, au nom des comités d’agriculture et de commerce , militaire et de finances réunis ( sur un projet de nitrières et de fabrication de poudre proposé par le sieur de Weyland-Stahl) (1). (Imprime par ordie de l'Assemblée nationale.) Messieurs, le sieur de Weyland-St dil vous a offert, au mois d’avril dernier, la découverte qu’ii a faite d’un salpêtre supérieur au plus beau nitro des Indes, et n’mie poudre meilleure et moins chère que toutes celé s connues jusqu’à présent; et vous a demandé à être autori-é à établir, à s, s frais, sous la protection immédiate de l’Assamblée nationale, sous l’inspection du département et la surveillance des districts, des nhrières depuis Beauvais jusqu’à Greil-sur-O se, et de bâtir un moulin à poudre sur la rivière du Therrein. Il a joint à son mémoire trois échantillons de son salpêtre étiquetés: salpêtre de lre, 2e et 3e cuite. Ces trois échantillons ont été envoyés par le comité d’agriculture et de commerce à ia Société royale d'agriculture, pour être examinés et avoir sou avis. « N'Uir avons comparé ces trois essais, dit la « Société royale d' agriculture dans son rapport du « lü juin dernier , avec trois échantillons corres-« pouuams de salpêtre ordinaire, et ceux-ci ne « peuvent soutenir la comparaison, soit à l’œil, « suit par les réactifs, tels que .la di-solution d’ar-« gent nitreuse, l’acide .-accharin, la solution ■< d’alcali fixe, la dissolution de terre pesante dans « l’aciue du vinaigre, et de celle de savon blanc <• dans l’esprit-de-vin, etc. « A tout' s ces épreuves, les pitres de seconde « et troisième cuite sont ce qu’on peut dire ab-« solumeut purs. Geh.i de première cuite 1 o u — « etiit a peine un peu plus que celui de seconde «cuite de l’arsenal; en un mot, le plus beau « mire de l lnue n’est pas plus pur, peut-être « encore t’est-ii moins : il n’y a donc que des « éloges à donner à l’excellence de ce raflinage, « et il est hors de doute que la pondre qui en « sera fabriquée sera de la plus excellente qua-« li té ..... » Quant à l’objet du moulin, le comité d’agriculture a renvoyé la demande du sieur de Wey-land au dépaitement de l’Oise, qui a réponuu, le 4 août dernier, « que le projet présenté à l’As-« semblée nationale par le sieur de Weyiand ne « pouvait qu’être très avantageux au dépaitement « de i’Oise ». Sur le compte que j’ai rendu à votre comité d’agriculture et de commerce de ces avis, il m’a chargé de vous eu faire le rapport, et de vous proposer le projet de décret tel que j’ai eu l’honneur de vous en faire lecture à votre séance du 14 août dernier. Sur les observations de quelques membres, l’Assemblée nationale a ordonne que ce projet serait communiqué à la compagnie des poudres et salpêtres pour avoir son avis. J’écrivis en conséquence, le 27 août, de la part du comité d’agriculture, à la compagnie des pou-(1) Go document n’a pas été inséré au Moniteur.