/Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juin 1790.] 177 fonds qui y séjournent, ou un vide dont l’existence fera évanouir une partie de la dette publique. Le comité avait d’abord arrêté onze articles, mais un plus grand examen a désavoué les premiers calculs, et il se borne à yous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète qu’à partir de l’époque où le nouveau système d’imposition sera organisé, toutes les impositions réelles ou personnelles seront reparties, recouvrées, et versées au Trésor public, sans aucune déduction, même pour transport d’espèces. » (Cet article est adopté.) M. Lebrun passe à la ferme générale et dit : Trois grandes compagnies de linances présentaient, dans l’ancienne organisation du royaume, une masse imposante. Elles commandaient à l’opinion publique lorsque l’opinion publique n’était que le résultat de l’opinion de quelques sociétés de la capitale. Balancées entre elles, toujours émules, toujours prêtes à devenir rivales, elles pouvaient éclairer l’administration par des comparaisons, et la servir par la concurrence ; mais aussi elles multipliaient trop les agents de la perception, et la rendaient trop dispendieuse. Le partage des revenus avait été fait entre ces compagnies avec autant d’intelligence et de précision qu’il pouvait l’être, d’après la nature des droits et l’analogie des perceptions. Il faut dire à notre honneur que les financiers d’aujourd’hui sont à une distance de plusieurs siècles des financiers d’autrefois. Les trois compagnies offrent, dans la manutention de leur régie, l’ordre, la franchise et la loyauté. On y trouve, à la minute, le tableau non suspect des produits dans leur ensemble, dans leurs détails, avec la distinction des perceptions. Les frais de régie y sont calculés avec précision, et les bénéfices s’y montrent sans nuage et sans obscurité. Le comité va présenter séparément chacun de ces objets dans leur état passé, dans leur état actuel et sous les modifications dont il les a crus susceptibles. Le bail actuel a commencé au 1er janvier 1787 et devait finir au 1er janvier 1793. 11 comprend des objets affermés et des objets en régie: Les objets affermés sont le sel, fixé dans les grandes gabelles à . 39,500,0001. Dans les petites à ..... 14,000,000 Dans les gabelles locales à. 5,060,000 Le tabac fixé à 27,000,000 Les entrées de Paris à . . . 30,000.000 58,560,0001iv-57,000.000 Objets affermés ..... 115.560,000 liv. Il faut déduire sur les entrées de Paris 1,200,0001., jusqu’à ce que l’enceinte soitachevée. Les fermiers sont tenus rigoureusement de payer ce prix de bail. Leur bénéfice commence sur la vente du sel, immédiatement après les 58,560,000 liv. Il ne commence, sur le tabac et les entrées de lre Série. T. XVI. Paris, qu’après que ces deux objets ont produit 61 millions. Et de tous les bénéfices, la moitié appartient au Trésor public. Les objets en régie sont : Les droits de traite; Le domaine d’Occident; La vente du sel de salpêtre; Les salines dans les provinces de gabelles locales; Les sous pour livre de quelques droits appartenant ou aliénés à des particuliers. Le produit de tous ces objets a été calculé à 30,440,000 livres. La ferme répond de 28,440,000 fiv. ; elle n’a de bénéfice que sur l’éxcédent des 30,440,000 liv., et le bénéfice se partage par moitié entre la ferme générale et le Trésor public. Elle a reçu au commencement, et doit rendre à la fin du bail, en meubles et en immeubles, une valeur du 7,979,137 liv. 3 sous 3 deniers, dont elle ne paie aucun intérêt. Les fonds d’avance des fermiers sont de 68,640,000 liv. qui, divisées entre quarante-quatre, forment pour chacun, la somme de 1,560,000 liv. De cette somme, 52,800,000 liv. portent 5 pour 100 d’intérêt; 15,840,000 liv. donnent 7 pour 100, 3,748,000 liv. Indépendamment de ces intérêts et de ces bénéfices éventuels, il était assigné à chaque place de fermier général, pour honoraires, 30,000 1. ci. . 1,320,000 liv. La ferme a fait sur cette somme le sacrifice dé 500,000 Il ne reste donc que la somme de. 820,000 Pour frais de bureau, à chacun 3,600 liv. ci . . 8 deniers sur les 17 1ers millions des objets régis. 566,666 10 den. sur les autres. . . . 437,500 Les frais des employés, les appointements des bureaux, enfin tous les articles de dépense qui suivent n’étaient pas autrefois au comptedu roi. Une vanité de ministre a produit cette innovation, qui a ses dangers. On voulait montrer une grande habileté. On chargea le Trésor public d’une grande dépense pour augmenter la recette, et, grâce à cette adresse, le bail parut produire 150 millions au lieu de 148. Il faut y ajouter encore les pensions affectées sur la ferme générale. Dès 1780, une partie de ces pensions, celle qui est portée à la page 111 de l’état des revenus ordinaires et des dépenses fixes, avait été mise sur le compte du roi. Une vue très sage avait motivé ce déplacement. C’étaient des magistrats, des personnes distinguées qui avaient ces pensions : le ministre crut qu’il fallait qu’ils les tinssent du roi, et non pas d’une compagnie; d’ailleurs, il voulait supprimer à mesure qu’elles vaqueraient; et tant qu’elles paraîtraient à la charge de la ferme, la suppression n’aurait été qu’une faveur pour la finance. Cependant elles ont été conservées ; quelques-unes sont éteintes aujourd’hui. Les trois autres chapitres de pensions, pages 113, 114 et 115 étaient restés sur la ferme, et n’ont été portés sur le compte du roi que dans le dernier bail. 820,000 lu. 158,400 1,004,166 12 m [Assemblés nationale.] ARGHlYlvS PARLEMENTAIRES; [li juin 1790;] savoir : Appointements des bureaux de l’hôtel des fermes. Augmentation de traitement aux employés des bureaux .... Appointements des brigades pour les objets en régie Gratifications annuelles ordinaires. .... Extraordinaires. De fin de bail . Loyers de maisons et logements de quelques directeurs . , . Etreimes, deux cent cinquante-sept mille huit cent quarante liv. Cette dépense a été supprimée par un décret de l’Assemblée nationale . Honoraires du conseil des fermes . . . Traitemen ts aux principaux employés pour tenir lieu d’une place de fermier général, dont les produits leur avaient été ré-781,950 1. 300,000 277,699 176,596 45,471 1,081,9501. 136,359 499,766 27,900 30,8001. 159,000 13,438 26,000 12,900 150;086 188*986 17,985,200 719,408 457,840 Frais du compte général . . . Bureau des comptes de régie. Epices aux différentes cham-bresdes comptes. Il a été exigé des cautionnements : ils se divisent en cautionnements anciens, dont l’intérêt est à 4 pour 100, et cautionnements nouveaux, dont l’intérêt est à 5 pour 100 . Le capital des anciens cautionnements est de . ; . . ; Intérêts à 4 pour 100 . . . Cautionnements nouveaux 9 millions 156,8001., intérêts .... Administration générale, 86,9001. _ _ ___ Total . . . . . 4,089,965 C’est sur cette massé dé 4,089, 965 liv.- qu’il faudrait opérer, si les circonstances permettaient d’envisager, dans l’état, actuel dès choses, un état fixe et permanent. Mais déjà les décrets de l’Assemblée ont présagé une gràndë altération dans la masse des impôts indirects ; des insurrections ont, presque dans toutes les provinces, diminué lés produits. La gabelle n’ëst plus, le tabac est menacé de tous côtés, les entrées de Paris et les traites ont éprouvé Une dégradation marquée. Les fermiers généraux demandèrent un compté de clerc à maître, et Jes indemnités que* dans dés temps plus heüreüü, ils auraient droit d’exigép, leur patriotisme leur défendra même dé lés attendre. Ou ne peut rien retrancher sur les intérêts dès fonds d’avanees. Ces fonds énormes n’appartiennent point aux fermiers généraux; ils sont à Paris et aux provinces. Ce n’est point par des engagements fixés et durables qu’ils ont été obtenus, mais par des emprunts à temps, qui finissent tous les jours; et qui tous les jours se renouvellent. Ces marchés sont soumis aux variations dtt numéraire et aux calculs des risques dont la chose publique est menacée. On peut assurer qu'il n’est peut-être pas un fér-mier qui ait acheté ses fonds d’avance au prix de l’intérêt qu’il en retire. On ne peut guère diminuer les820, 000 liv., auxquelles ont été réduits leurs honoraires, par un sacrifice de 500,000 liv. Le comité a pensé qu’il ne pouvait pas en exiger d’autre. 820,000 1. Les frais de bureau pourraient n’êtrës portés qu’à 2,400 liv., ci . 105*600 Les huit et dix deniers sur les objets régis diminueront par la force des choses, et la perte des fermiers deviendra aussi la perte de A reporter 925,600 1. Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juin 1790.] 179 Report . . .......... la nation. Le comité a pensé qu'on pouvait les fixer à ..... Les appointements des bureaux de l’hôtel des fermes .... L’augmentation de traitements des employés peut être fixée à . L’augmentation de traitements des brigades pour les parties régies à ......... Les gratifications ordinaires à . Les extraordinaires à. . . . Les loyers des maisons et logements de quelques directeurs ne sont susceptibles d’aucune réduction : ce sout des engagements qui doivent être sacrés pour la nation comme pour les particuliers . » Les honoraires du conseil de la ferme à ......... . . Architecte de la ferme ..... Le supplément de salaire aux mesureurs du grenier à sel de Paris. Enfin, les frais du compte de là ferme générale, du bureau des comptes de la régie. Les épices des différentes chambres des comptes du royaume. Ces trois articles ne doivent plus exister; les législatures auront un comité de comptabilité . Enfin les frais d’administration ont été réduits par votre comité à la somme de ......... Mais pette réduction sera portée au chapitre des frais d’administration générale. Total de la dépense de la ferme générale, à la charge du Trésor public ......... ..... Une réforme intéressante pour le public appellera l’attention de l’Assemblée. Les droits sur les saisies font partie des émoluments des directeurs et des contrôleurs. Une pareille disposition tend à faire multiplier les saisies et les vexations . Il ne faut leur accorder de remise que sur un excédent de produit. Réduction .......... Le comité proposera-provisoirement le projet de décret suivant, dans le cas pu l’Assemblée nationale n’adopterait pas la refonte immédiate ae toutes les compagnies de finance. L’ Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art lef. Les traitements des fermiers généraux demeureront fixés pour la présente année, à . . , » Leurs frais de bureau à 2 >400 livres chaepn. ........ . Les remises qui leur seront faites sur les droits régis ne pourront excéder .... ........ Art. 2. Les appointements des bureaux de l’hôtel des fermes seront réduits à ........... . L’augmentation de traitements des employés desdits bureaux à. 925,600 1, 500,000 500,000 100,000 100,000 400,000 400,000 27,900 200,000 1,000 100,000 3,254,500 2,089,305 820,000 105,600 500,000 500,000 100,000 Les gratifications ordinaires à . Les gratifications extraordinaires, à . . . ...... . • L’augmentation de traitement des brigades pour les objets régis, à .............. .. Les gratifications de fin de bail seront supprimées. Les honoraires du conseil seront réduits à ............ Le traitement de l’architecte de Ici ferme *•.••• Le traitement accord eaux principaux employât pour leur tenir lieu d’une place supplémentaire de fermier général, sera supprimé. Le traitement des commis préposés à la descente des sels sera supprimé. La gratification au contrôleur des Sables-d’Olonne sera supprimée. L’augmentation de 2 sous par minot de sel des salines d’Hyères sera supprimée. Les frais de compte de la ferme générale et des parties en régie, les épices aux différentes chambres des comptes du royaume, seront pareillement supprimés, à compter du 1er janvier dernier. Art. 3. Les directeurs et contrôleurs n'auront plus de remises sur le produit des saisies, mais seulement sur l’excédent des produits. Art. 4. L’Assemblée nationale prendra en considération la situation et les services des employés qui seront supprimés. M. Camus. Il me semble qu’on doit retrancher de l’article 1er les 105,600 livres qui regardent les frais de bureau. Ce sont des détails particuliers qu’il ne nous appartient pas d’évaluer. Je ne vois pas non plus pourquoi on nous propose dans l’article 2 des gratifications ordinaires et extraordinaires. l’admettrai cependant, et je ne sais trop pourquoi, les gratifications ordinaires; mais quant aux gratifications extraordinaires, je demande expressément qu’elles soient retranchées de l’article. (Le premier amendement de M. Camus, mis aux voix, est adopté, et l’Assemblée décide que ces mots seront retranchés de l’article 1er: leurs frais de bureau à 2,400 livres chacun ... 1 05, 600 livres. ) M. Fréteau. La réduction du traitement des fermiers généraux ne me paraît pas bien suffisante, puisque le. prix de leur bail est réduit à moitié. Je demande que le traitement des fermiers généraux soit réduit à 660,000 livres, au lieu de 820,000 livres auxquelles il avait été fixé par le comité. M. Dupont {de Nemours). Avant tout, il fau t être juste, et il faut l’être pour tout le monde. Les fermiers généraux ont fait 1,560,000 livres de fonds, dont 1,220,600 livres ne portent que 5 0/0 d’intérêt , et 340,000 livres seulement sont payées sur le pied de 7 0/0. Il est reconnu de tous ceux qui sont instruits des affaires de finances, que très peu de fermiers généraux sont propriétaires de leurs fonds: le plus grand nombre les a empruntés ; rarement ils les ont trouvés à 5 0/0; ils les paient 5 et demi, 6 e, quelquefois plus. La plupart des fermiers généraux sout obligés de prendre sur leur salaire de quoi payer le surplus de leurs intérêts. Selon leur bail, ils avaient l’espérance d’un profit proportionné à leurs avances; vous venez de réduire ce profit, qui est le salaire de leur travail, à 30,000 fr-Ceux qui payent leurs fonds à 6 0/0 n’au 40,000 40,000 100,000 20,000 1,000