561 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 179!.] Art. 2. « Lesdites paroisses et succursales seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué dans la délibération susdatée du directoire du district de Pont-Croix. # (Ce décret est adopté.) 4° Paroisses du district de Lesneven. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique : « De l’arrêté du directoire du département du Finistère, du 5 du présent mois de septembre, sur la délibération du directoire du district de Lesneven, du 28 août précédent, concernant la circonscription des paroisses de ce district; et, de l’avis de l’évêque du département, du 9 dudit mois de septembre, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il n’y aura pour la ville de Lesneven, chef-lieu du district de ce nom, qu’une seule paroisse, qui sera desservie dans l’église de Saint-Michel, et qui aura pour succursales Kernoues et Trega-rantec. Art. 2. « Les autres paroisses du district de Lesneven sont réduites au nombre de 14, ainsi qu’il suit: « Cléder, qui aura pour succursales Plouescat et Sibiril ; Drenec (le); Guisseny; Kernilis; Lan-houarneau; Ploudaniel, qui aura pour succursales Saint-Méan et Tramaouzan; Plougard, qui aura pour succursale Bodilis; Plouguerneau ; Plouider, qui aura Goulven pour succursale; Plonnéourtrès, qui aura pour succursale Kerlouan ; Plonnéventer, qui aura pour succursale Saint-Servais; Plounevez, qui aura pour succursale Treflez; Plouzévédé, qui aura pour succursales Treflaouenan et Trézelide; Saint-Frégan. Art. 3. « Lesdites paroisses et succursales seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué dans la délibération susdatée du directoire du district de Lesneven. » (Ce décret est adopté.) Le même membre , après avoir rappelé le décret relatif à la circonscription des paroisses de la ville de Nantes , propose un projet de décret qui est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité ecclésiastique : « De la délibération des citoyens de la paroisse de Notre-Dame de la ville de Nantes, du 24 juin dernier, de celle de la municipalité de la même ville, du 23 précédent, de l’avis de l’évêque du département de la Loire-Inférieure, du 17 août, et de la délibération du directoire du district de Nantes, du 18 du même mois, concernant l’emplacement de l’église à construire pour ladite paroisse de Notre-Dame, décrète ce qui suit : « L’église paroissiale de Notre-Dame de la ville de Nantes sera construite sur la place de l’entrepôt des cafés, quartier du Gigant, indiquée par les délibérations susdatées. » (Ce décret est adopté.) M. Camus. Messieurs, il s’est répandu hier un bruit fâcheux qu’il est nécessaire de dissiper; voici le fait qui y a donné naissance et qui paraît avoir donné quelque inquiétude. 1" Série. T. XXX. Un banquier à qui l’on avait demandé de petits assignats de 5 livres, à quelque prix que ce fût, en avait acheté une masse montant en total à 43,000 livres ; il nous les apporta, à M. Rew-bell et à moi, et nous fit remarquer que ces assignats, encore sous corde, tels qu’ils venaient de lui être vendus, formaient une série exacte et se suivaient parfaitement dans l’ordre des numéros. Immédiatement, nous avons fait des recherches pour découvrir d’où pouvait être sortie une aussi forte masse d’assignats; le banquier et moi, nous sommes rendus en conséquence à la Trésorerie nationale où M. Le Couteulx nous a assuré que le fait ne provenait pas de ses bureaux. Par toutes les recherches que nous avons faites, le public peut être tranquille; il est sûr que cela ne provient pas de la caisse de l’extraordinaire. Nous avons pensé que cela pouvait venir des ateliers de charité à qui l’on donnait des quantités considérables d’assignats et qui les échangeaient en argent pour pouvoir faire leurs payements ; mais nous n’avons encore aucune certitude à cet égard. Nous continuerons nos recherches et nous en rendrons compte à l’Assemblée nationale, parce qu’il est extrêmement important qu’un pareil agiotage soit arrêté ; mais il était nécessaire que l’Assemblée et le public fussent assurés, dès aujourd’hui, qu’il n’était nullement question de faux assignats et qu’il n’en existait aucun parmi ceux qui nous ont été présentés. {Applaudissements.) (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention de ces déclarations dans le procès-verbal.) M. Camus. J’ai une autre observation à présenter à l’Assemblée. Le ministre de la justice a déclaré que les minutes de plusieurs décrets manquaient aux archives; pour remédier à cet état de choses, voici le projet de décret que je propose : « L’Assemblée nationale décrète que le garde de ses archives remettra au ministre de la justice des copies collationnées, soit des minutes des décrets acceptés ou sanctionnés, soit des expéditions en parchemin des lois qui sont aux archives nationales, pour remplacer tant les minutes des décrets, que les expéditions authentiques des lois qui manquent aux archives de la chancellerie. » (Ce décret est adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du vendredi 9 septembre au matin , qui est adopté. M. le Président annonce que le ministre des contributions lui a adressé les états de recettes et dépenses faites à la Trésorerie nationale depuis et compris le 1er août jusqu’au 31 dudit mois inclusivement. L’ordre du jour est la discussion du projet d'articles additionnels pour la composition actuelle de la gendarmerie nationale (1). M. Rabaud - Saint - Etienne, au nom du comité militaire. Messieurs, les quelques articles additionnels que je suis chargé de vous présenter et dont je vous ai donné lecture à la (1) Voir ce projet ci-dessus, séance du 29 août 1791, page 33. 36 [Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il septembre 4791.} la séance du 29 août dernier sont indispensables pour le complément de �organisation de la gendarmerie nationale. Personne de vous, Messieurs, n’ignore que ce travail est suspendu ; qu’il l’est pour plusieurs motifs qu’il est inutile de vous exposer. Ges articles ont été discutés dans le comité militaire et convenus avec le ministre de la guerre. Voici le premier article : « Les maréchaux des logis, anciens exempts, qui n’ont pu être employés dans les grades supérieurs, resteront provisoirement attachés aux brigades que le ministre de la guerre leur assignera; et à mesure des vacances qui auront lieu dans les places de lieutenants de la gendarmerie, ils y seront nommés selon l’ordre d’ancienneté de ceux restant à placer, pour prendre parmi tous les lieutenants de gendarmerie, le rang que devra leur donner la date de leur commission d’exempt. » M. Chabrond s’élève contre la disposition de cet article, et prétend qu’on devrait commencer de donner une juste idée des différents grades, notamment de celui d’exempt ; que, par la dernière phrase de l’article, il semble qu’on porte atteinte à ce qui a été déjà décrété en faveur des compagnies incorporées dans la gendarmerie, et surtout aux choix déjà faits par les directoires des départements. M. de Wimpfen propose d’introduire un amendement accordant aux directoires de département la nomination des officiers dont il s’agit. M. Chabroud répond que ce décret sera toujours injuste, de quelque manière qu’il soit rédigé. M. Euimery demande la question préalable sur tout le projet, observant qu’on doit s’en tenir à la loi générale déjà décrétée sur l’avancement; que les mêmes dispositions ont été présentées aux comités réunis, et même à l’Assemblée ; que partout elles ont été rebutées; qu’il est extrêmement dangereux de revenir, tantôt sous un prétexte, tantôt sous un autre, sur des lois rendues en parfaite connaissance de cause. M. Rabaud-Saint-Etiemie, rapporteur , répond que la première observation deM. Chabroud est juste, mais qu’elle s’applique plus particulièrement à l’article 10 ; quant à la question préalable, il s’y oppose et soutient contre M. Emmery que l’Assemblée rt’a jamais eu à s’occuper dû projet actuellement soumis à sa délibération. M. Chabroud répond qu’il est aisé de se convaincre par le rapprochement de plusieurs articles, et notamment par l’article 10, qu’on favorise les officiers de la gendarmerie au préjudice des choix faits et à faire par les directoires de départements; le projet ne tend qu’à conserver l’esprit de corps de l’ancienne maréchaussée dans la gendarmerie ; pour placer quelques exempts, on exclut ou l’on suspend des militaires appelés par la loi et par ce moyen, on dégoûte d’excellents sujets reconnus tels par les administrations de départements. La gendarmerie mérite la plus scrupuleuse attention dans sa formation et dans sa composition, et le décret actuel irait contre la volonté de l’Assemblée de ne pas livrer au hasard des places qui confèrent l’exercice de fonctions civiles si importantes. Plusieurs membres demandent qu’on aille aux voix sur la question préalable. M. Rabaud-Saint-Elienne, rapporteur , observe qu’il est indispensable qu’on s’occupe de suite des articles proposés, afin que le ministre puisse enfin organiser un corps aussi utile. M. Emmery répond qu’en rejetant le projet de décret proposé, la compositioa de la gendarmerie sera plus tôt achevée. M. de Wimpfen demande que les choix des sujets pris dans la ci-devant maréchaussée, qui auraient été faits en conformité de la loi par les directoires des départements, fussent déclarés valables. Un membre , considérant que les précédents décrets n’excluent pas la maréchaussée, demande l’ordre du jour sur la motion de M. de Wimpfen. (L’Assemblée, consultée, passe à l’ordre du jour sur la motion de M. de Wimpfen.) M. le Président met ensuite aax voix la question préalable demandée sur le projet de décret du comité. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer.) M. Démewnier propose la disposition suivante : « Les nominations d’officiers de la gendarmerie nationale, faites conformément à la loi par les directoires des départements, sortiront leur effet. « Lesdits officiers recevront leurs commissions. du pouvoir exécutif, et seront envoyés, dans le plus court délai possible, aux lieux qui ont été ou qui seront fixés pour leur résidence. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) L’ordre du jour est la suite du rapport du comité de Constitution sur l'instruction publique. M. de Talleyrand-Périgord, ancien évêque d’Autun, rapporteur , termine la lecture de son rapport commencée dans la séance d’hier au matin et qui est interrompue par tes applaudissements répétés de l’Assemblée. ( Voir ci-dessus ce document , séance du 10 septembre 1791.) M. le Président. M. le ministre de l’intérieur demande la parole. ( Mouvement d’ attention.) M. Delessart, ministre de l’intérieur. Messieurs, il est de mon devoir d’appeler l’attention de l’Assemblée sur un objet important dans les circonstances. La récolte actuelle, inférieure en général à celle de l’année anterieure, a de plus l'inconvénient d’être très inégale, de manière que, tandis que des départements sont dans l’abondance, d’autres éprouvent une disette absolue. Les environs de la capitale à une trè-grande distance, et tout le nord de la France, ont fait une bonne récolte; mais, à mesure qu’oQ remonte vers le midi, le résultat des récoltes diminue, et il est presque nul à l’extrême front ère. Sans doute, il reste encore des grains de l’année dernière et peut-être que, réunis à ceux de cette année, ils suffiraient en masse à la subsistance entière du royaume; mais l’inégalité de distribution qui existe ne pourrait être compensée que par une circulation parfaitement active et libre.