694 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 1790.] SECOND DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, confirme la délibération des électeurs du département de l’Aveyron, et décrète que Rodez est définitivement le siège de l’administration de ce département. TROISIÈME DÉCRET. « L’Asseipblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète que les citoyens actifs des cantons de Saint-Pargoire et de Cessenon, département de l’Hérault, district de Saint-Pons et de Lodève, se réuniront en assemblée primaire pour procéder à la nomination des électeurs, au nombre et dans la forme prescrits par ses décrets, lesquels électeurs concourront avec ceux de leurs districts respectifs à la nomination des juges, et à toutes autres opérations qui leur sont ou qui pourront leur être prescrites. « Elle décrète, en outre, que l’exécution du présent décret est renvoyée aux directoire et procureur-général-syndic du département de i’flé-rault. » (Ces trois décrets sont adoptés.) JVL le Président. L’ordre du jour est la suite du rapport du, comité des finances sur toutes les parties des dépenses publiques. M. Lebrun, rapporteur , propose un premier décret relatif à l’emplacement du Trésor public ,quj est adopté sans discussion en ces termes : PREMIER DÉCRET. « À compter du 1er octobre prochain, l’intendance du Trésor public et ses bureaux seront réunis dans les bâtiments occupés par le Trésor public, et la maison occupée aujourd’hui par l’intendance du Trésor public sera affectée aux bureaux de l’administration générale des finances. » M. Lebrun présente ensuite un second décret relatif aux dépenses variables et à leur acquittement. Ce projet ne donne lieu à aucune observation et est décrété ainsi qu’il suit : SECOND DÉCRET. « A compter du 1er janvier 1791, les dépenses portées au compte des dépenses fixes et revenus ordinaires, sous le titre de dépenses variables, montant à 4,500,000 livres, seront rejetées du compte du Trésor public et reportées sur Jps départements. > M. Lebrun donne lecture d’un troisième décret relatif aux pensions des comédiens français et italiens. Ce déGret est adopté dans les termes ci-dessous : TROISIÈME DÉCRET. « A compter du 1er janvier 1791, la dépense relative aux pensions des comédiens français et italiens, à la garde militaire des spectacles, aux pompes pour garantir les speetacleg des incendies, sera rejetée du compte du Trésor public. » M. Lebrun, rapporteur , fait lecture d’un quatrième décret sur les dépenses des procédures cri~ minelles et des prisonniers. Le rapporteur propose de ne pas mettre cette dépense a la charge du Trésor, mais des départements. M. Prieur. L’adoption de la mesure qui vous est proposée ferait renaître les inconvénients qui avaient lieu dans les justices féodales, lorsque les frais de poursuite des crimes étaient à la charge des seigneurs. Les départements, à la charge desquels on a déjà mis beaucoup de dépenses locales, chercheraient peut-être à économiser sur cet objet, par suite les brigauds, encouragés par l’impunité, pourraient compromettre la chose publique. M. Frétean. Il est bon d’ajouter que, dans des cas nombreux, il serait difficile de déterminer quel serait le département qui devrait être chargé des frais ou dans quelle proportion chaque département devrait les supporter. Des nouvelles d’Alsace nous apprennent qu'il se rassemble autour de Bitche des brigands qui passent et repassent le Rhin. Je demande s’il est juste que le département auquel cette ville appartient soit seul chargé des frais, si elle réussit a arrêter quelques-uns de ees brigands. M. llougins. Je demande le renvoi de cet article aux comités réunis de Constitution et fie jurisprudence criminelle. (Ce renvoi est prononcé.) M. Lebrun, rapporteur, propose un cinquième décret relatif aux dépenses imprévues. Il propose de faire pour cet objet un fouds de 2,500,000 livres. M. Defermon. Cet article concerne plus particulièrement le comité d’imposition : je demande qu’il lui soit renvoyé. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. Je viens de recevoir une letire de M. Necker, qui se plaint d’avoir été arrêté ainsique sa suite à Arcis-sur-Aube, quoiqu’il fût muni des passeports du roi et de la municipalité de Paris. Je vais donner lecture delà lettre de M. Necker et du procès-verbal de la municipalité d’Arcis-sur-Aube au sujet de cette arrestation. « Monsieur le président, j’ai l’honneur de vous écrire dans une auberge d’Arcis-sur-Aube, où la garde nationale me retient, ainsi que Mme Necker, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale ait bien voulu ordonner qu’on me laisse cominuer ma route. L’Assemblée jugera, sans que jel’exprime, les sentiments que j’éprouve. J’ai servi l’Etat sans aucune récompense, avec le dévouement le plus entier, et j’ose le protester, je n’ai pas eu un moment de mon ministère qui n’ait été employé à faire le bien, selon mes forces et mes lumières. Je supplie l’Assemblée de ne pas permettre que pour résultat de tous mes efforts, je ne puisse jouir de la liberté que les lois assurent à tous les citoyens. J’ai l’honneur d’être, etc. « Necker. » « P. S. Lorsque j’ai été arrêté, j’avais un passeport du roi et un autre de M. le maire (le Paris. » [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [fl septembre 1700.] MR On fait lecture du procès-verbal d’arrestation. « L’an 1790, le 9 septembre, les maire et officiers municipaux et notables d’Arcis-sur-Àube instruits que M. Necker, accompagné do madame son épouse et de MM. Eienne Guiüant, Dubois et Bertrand, ont été arrêtés à la poste aux chevaux par la garde nationale, qui leur a demandé la représentation de leurs passeports, à quoi ils ont satisfait ; « Considérant que l'Assemblée nationale a décrété la responsabilité des ministres de l’Etat, que les passeports en question annoncent la sortie de France de M. Necker, et que la responsabilité devient nulle étant une fois sorti des frontières; le peuple, pénétré des principes de responsabilité s’est déterminé à retenir M. Necker et ses compagnons de voyage, jusqu’à ce que nous ayous reçu des ordres de l’Assemblée nationale pour les remettre en liberté. Le maire de ce lieu est convenu avec M. Necker, ancien ministre de l’Etat, que, pour sa tranquillité et sûreté personnelle, il serait député extraordinairement deux courriers, pour recevoir les ordres et l’expression des intentions de l’Assemblée nationale sur cette arrestation. « Signé: les officiers municipaux d’Arcis-sur-Aube. » M. Afaloaet. L’Assemblée ne balancera pas sur le parti qu’elle a à prendre. Qu’il me soit permis de lui faire remarquer les déplorables effets. . .. (Des murmures s’élèvent.) M. le Président. Y a-t-il opposition à la demande de M. Necker? M. Charles de CminetU. Si l’on ne permet pas de parler,, il n’y en aura pas : si on me laisse parler il y en aura. M. Gaultier de Blâmât. Je demande que M. le Président soit chargé d’écrire à la municipalité de remettre M. Necker en liberté, et à M. Necker pour assurer la liberté de son voyage. M. le Président. La proposition est que votre président soit chargé d’écrire à la municipalité d’Arcis-sur-Aube, pour lui ordonner de laisser aller M. Necker, et d’écrire en outre une lettre particulière à celui-ci. (M. Charles de Lameth demande la parole.) (Des murmures l’interrompent .) M. Charles deCameth. Qu’on dise nettement s’il n’est pas permis de parler dans l’Assemblée, quand il s’agit d’un ministre, et alors je me tairai. M. de Toulon geon. M. Necker est un honnête homme qui a bien servi son pays. M. llalouet. Je réclame la parole, si la discus** sion n’est pas fermée. M. Charles de JCameth. Je demande au moins la permission de proposer la division sur la proposition qui nous est faite. (Nouveaux murmures. On demande à aller aux voix.) M. Jeannet. Je demande qu’il soit voté des remercîments à la municipalité d’Arcis-sur-Aube. M. Camus. Je ne m’oppose pas à ce qu’on écrive à M. Necker; mais je demande à savoir ce qu’on veut lui écrire, et voici pourquoi. M. Necker pense que telle dépense que l'on croit n’être pas justifiée, ne peut plus être examinée, parce qu’elle n’a point été critiquée lorsqu’il l’a soumise à l’Assemblée , Je veux savoir si on lui écrit une lettre pour le féliciter de son administration. M. de Fouegalt. Je demande que l’Assemblée prenne CQunaissancQ de cette lettre. M. üanpassant. Et que défense soit faite à M. Necker ne sortir de France. (On demande à aller aux voix.) M. Jouye-Des-Roches. Je demande la parole pour empêcher l'Assemblée de tomber dans une contradiction manifeste avec ses principes. Après quelques débats, l’Assemblée rend le dé-cret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que son président écrira à la municipalité d’Arcis-sur-Aube de mettre sur-le-champ M. Necker en liberté, et qu’il adressera à M. Necker une lettre qui lui servira de passeport » (1). Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M-de Bouillé à M-le président. Cette lettre est ainsi conçue : «s Je viens de recevoir officiellement la proclamation d’une loi,quiapplaudità la valeur des soldats et au dévoûment des gardes nationales employées dans ['affaire de figncy. Le compte que j’avais rendu au. ministre, des excès de la garnison, a dû faire connaître aux vrais amis de la liberté qu’il était nécessaire de prévenir de pareils abus. L’Assemblée nationale avait bien senti que l’exécution de son décret du 16 était le seul moyen qu’on pût opposer à de pareils délits, Quelque flatteuse que fût pour moi la mission de confiance dont j’étais chargé, je ne vous dissimulerai pas que j’ai eu besoin, pour une entreprise aussi délicate, d’être aussi vivement pénétré de l’amour de mes devoirs, de respect et. dp soumission aux décrets de l’Assemblée nationale, et d’un entier dévouement au service du rçfi et à l’exécution de ses ordres. « Le récit, qui a été remis sous les yeux de l’x4.ssemblée nationale, des événements de la journée du 31, déplorable saps doute pour les malheureuses victimes de l’exécutiou des lois, a donné lieu au décret du 3 septembre, où j’ai vu avec autant de sensibilité que de reconnaissance qpe ma conduite avait été approuvée par l’Assemblée nationale. « J’ai fait le serment, à la nation, à la loi et au roi, de défendre de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l’Assemblée, et j’y serai fidèle ; je ne Graips pas que l’on élève avec succès des doutes sur la pureté de mes démarches, et il me suffit d’être intimement pénétré qu’elles ont eu et qu’elles auront toujours pour base tUPP attachement et mon obéissance aux lois, » (Cette lettre est reçue avec les plus vifs applaudissements.) On fait lecture de la lettre suivante ; elle est adressée par le régiment dp M§4, artillerie, à M. le président : « Il est des sentiments que l’éloquence ne peut peindre. La vive émotion que nous a causé la lecture de la lettre dont vous avez honoré notre ré-(1) Voir ce projet de lettre présenté et adopté au cours de la séance, p. 696. f