[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [2 mars 1791. | tituüon. Le comité s’est, occupé de l’ordre que lui a donné l’Assemblée. Il vous observe qu’il est impossible de charger les juges du département de Paris de cette commission, ils sont absorbés de procédures. Atin de conserver l’application de vos principes, le comité a pensé que. l’on pouvait ordonner aux trente districts les plus voisins de la capitale d’envoyer un de leurs juges dans un lieu désigné et de les revêtir du pouvoir nécessaire. Je me contente de présenter cette idée à l’Assemblée pour lui montrer que le comité a obéi à son ordre, et je lui observe que son travail sera prêt samedi prochain. M. Rœderer, au nom du comité de /.’ imposition, donne lecture des articles additionnels du décret des patentes. M. Regnaud {de Saint-Jean-d' Angèly) . Je vous prie, Messieurs, de me permettre une seule observation relativement aux arts que l’on appelle, d’après l’ancienne liberté, des arts libéraux. Il est des hommes qui exercent réellement ces professions, par exemple, la médecine, pour soulager l’humanité. Il est aussi des défenseurs officieux qui, après avoir vieilli dans le travail, se contentent de rendre des services aux pauvres, de concilier les affaires, et n’en retirent aucun bénéfice. Ces individus-là, qui ne retirent aucun avantage de leur profession, les confondrez-vous avec ceux qui en retirent un bénéfice ? M. Rœderer, rapporteur. D’abord, pour pouvoir faire droit sur l’amendement de M. Regnaud, il faudrait établir da is l’article une distinction que nous n’avons pas cru devoir y mettre : nous ne voulons pas séparer des arts libéraux ce <x qui ne le sont pas. Ceux qui exercent la médecine gratuite, ceux qui se constituent gratuitement défenseurs des pauvres et des opprimés, ceux-là n’exercent pas un métier, dans ce sens qu’ils n’en retirent pas de profit ; ils exercent une grande vertu publique ; et Je droit de patentes n’est point appliqué aux vertus. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély). Je prie l’Assemblée d’ordonner qu’il sera tait mention dans le procès-verbal de l’explication que vient de donner M. le rappoiteur, qu’un homme qui exerce son art gratuitement exerce une grande ve tu publique, et je retire mon amendement. (L’Assemblée décrété qu’il sera fait mention dans le procès-verbal de la déclaration de M. Rœderer.) Un membre représente que l’on ne doit pas engager les particuliers à poursuivre ceux qui se livreraient à quelque commerce sans avoir des patentes, par l’appât immoral des amendes et des confiscations. M. Rœderer, rapporteur. Ces poursuites ne pourront être exercées que par les particuliers pourvus eux-mêmes de patentes. (Assentiment.) M. Germain. Je demanderai à M. le rapporteur si les patentes sont sujettes ou non à l’enregistrement. M. Rœderer, rapporteur. Voici, Messieurs, à cet égard, l’opinion du comité. La patente ne doit pas être soumise à l’earegistrement, car on ne doit pas mettre impôt sur impôt; mais, comme lre Série. T. XXIII. on peut avoir une action à intenter pour raison de sa profession dans divers lieux à la fois, alors il faut plusieurs expéditions de la même patente. Or, je vois que ces expéditions sont dans le cas de toutes les expéditions notariées ei qu’elles doivent être soumis-s à l’enregistrement. (L’Assemblée renvoie l’examen de cette question à son comité d’imposition.) Les différents articles proposés sont décrétés et le décret général sur les patentes est adopté dans les termes suivants : DÉCRET SUR LES PATENTES. L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. A compter du 1er avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d’aides, perçus par inventaire ou à l’enlèvement, vente ou revente en gros, à la circulation et à la vente en détail sur les boissons ; ceux connus sous le nom d’impôt et billots, et devoirs de Bretagne, d’équivalent du Languedoc, de masphaneng en Alsace, le privilège de la vente exclusive des boissons dans les lieux qui y étaient sujets; le droit des quatre membres et autres de c ême nature, perçus dans les ci-devant provinces de Flandre, Hainault, Artois, Lorraine et Trois-Evêchés, le droit d’inspecteur aux boucheries, et tous autres droits d’aides ou réunis aux aides, et perçus à l’exercice dans toute l’étendue du royaume; les droits sur le-papiers et cartons; le droit maintenant perçu sur les caries à jouer, ei autres dépendant ue la régie générale, même les droits perçus pour les marques et plombs que les ma-nufaciuriers et fabricants étaient tenus de faire apposer aux étoffes et au ires objets provenant de leurs fabriques et manufactures, sont abolis. Art. 2. A compter de la même époque, les offices de perruquiers, barbiers, baigneurs-étuvistes, ceux des agents de change et tous auties oftices pour l’iQspeciion et les travaux des arts et du commerce, les brevets et les lettres de maîtiise, les droits perçus pour la réception des maîtrises et jurandes, ceux du collège de pharmacie et tous privilèges de profession, suus quelque dénomination que ce soit, sont également supprimés. Le comité de judicature proposera incessamment un projet ne décret sur le mode et le taux des remboursements des offices mentionnés au présent article. Art. 3. Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la deite publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues, lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations de l’édit du mois u’aoûl 1776, et autres subséquents, et à raison seulement des sommes versées au Trésor public, de la manière ci-après déterminée. Art. 4. Les particuliers reçus daus les maîtrises et ju-40 626 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 mars 1 791.] randes, depuis le 4 août 1789, seront remboursés de la totalité des sommes versées au Trésor publie. A l’égard de ceux dont la réception est antérieure à l’époque du 4 août 1789, il leur sera fait une déduction d’un trentième par année de jouissance ; cette déduction néanmoins ne pourra s’étendre au delà des deux tiers du prix total; et ceux qui jouissent depuis 20 ans et plus recevront le tiers des sommes fixées par l’édit d’août 1776 et autres subséquents. Les remboursements ci-dessus énoncés seront faits par la caisse de l’extraordinaire; mais ils n’auront point lieu pour les particuliers qui auraient renoncé à leur commerce depuis plus de deux ans. Quant aux particuliers aspirants à la maîtrise, qui justifieront avoir payé des sommes à compte sur le prix de la maîtrise qu’ils voulaient obtenir, et qui, à la faveur de ces payements, ont joui de la faculté d’exercer leur profession, ils seront remboursés de ces avances dans les proportions ci-dessus fixées pour les maîtres qui ont payé en entier le prix de la maîtrise. Art. 5. Les syndics des corps et communautés d’artisans et marchands seront tenus de représenter ou de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront et formeront l’état général des dettes actives et passives, et biens de chique communauté; ledit état sera envoyé aux directoires de district et de département, qui, après vérification, le feront passer au commissaire du roi, chargé de la liquidation de la dette publique, lequel en rendra compte au comilé des finances, pour en être par lui fait rapport à l’Assemblée nationale. Le commissaire du roi ne pourra néanmoins surseoir à la liquidation des remboursements et offices de chaque individu; il se fera remettre les états, titres, pièces et renseignements nécessaires pour constater l’état actuel, et achever, s’il y a lieu, la liquidation des dettes contractées antérieurement au mois de février 1776, par les corps et communautés. Art. 6. Les fonds existants dans les caisses des différentes corporations, après l’apurement des comptes qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois, à compter de la promulgation du présent décret, seront versés dans la caisse du district, qui en tiendra compte à celle de l’extraordinaire; les propriétés, soit mobilières, soit immobilières desdites communautés seront vendues dans la forme prescrite pour l’aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement versé dans la caisse de l’extraordinaire. Art. 7. A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de poiice qui sont ou pourront être faits. Sont exceptés de l’obligation de se pourvoir de patentes : 1° Les fonctionnaires publics exerçant des fonctions gratuites ou salariés par le Trésor public, pourvu néanmoins qu’ils n’exercent point d’autres professions étrangères à leurs fonctions; 2° Les cultivateurs occupés aux exploitations rurales; 3° Les personnes qui ne sont pas comprises au rôle de la contribution mobilière pour la taxe de trois journées de travail ; 4° Les apprentis, compagnons et ouvriers à gage, travaillant dans les ateliers de fabricants pourvus de patentes ; 5° Les propriétaires et les cultivateurs, pour la vente de leurs bestiaux, denrées et productions, excepté le cas où ils vendraient les boissons de leur crû à pinte et à pot. Art. 8. Les vendeurs et vendeuses de fleurs, fruits, légumes, poisson, beurre et œufs, vendant dans les rues, halles et marchés publics, ne seront point tenus de se pourvoir de patentes, pourvu qu’ils n’aient ni boutiques, ni échoppes, et qu’ils ne fassent aucun autre négoce, à la charge pour eux de se conformer aux règlements de police. Art. 9. Tout particulier qui voudra se pourvoir d’une patente, en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à souche ; il lui en sera délivré un certificat coupé dans la feuille de sa déclaration. Ce certificat contiendra son nom et la valeur localive de si s habitations, boutiques, magasins et ateliers, il se présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobilière, auquel il payera comptant le quart du prix de la patente, suivant les taux ci-après fixés, et fera sa soumission de payer le surplus, par parties égales, dans les mois de mars, juin et septembre. Ce receveur lui délivrera quittance de l’acompte, et récépissé de la soumission au dos du certificat; et sur la représentation de ces certificats, quittance et récépissé, qui seront déposés et enregistrés aux archives du district, la patente lui sera délivrée au secrétariat du directoire pour l’année suivante. Ceux qui auront payé le quart du prix de leurs patentes et qui négligeront d’acquitter les autres quartiers aux termes fixés, y seront contraints comme pour le payement de la contribution mobilière. Les déclarations, certificats, quittances, soumissions et patentes seront sur papier timbré et conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 10. Ceux qui voudront faire le négoce, ou exercer uue profession, urt et métier quelconque pendant la présente année, seront tenus de se présenter à leurs municipalités avant le 1er avril prochain, et de remplir, avant la fin du même mois, les formalités prescriles par les articles précédents; ils acquitteront comptant un tiers du droit, et fourniront leur soumission de payer un second tiers dans le courant de juillet prochain, et !e surplus dans le courant d’octobre suivant. La jouissance des patentes qui leur seront délivrées commencera au 1er avril prochain, et les prix eu seront fixés aux trois quarts des patentes qui, dans la suite, seront accordées pour une année. Art. 11. Les particuliers qui, dans le courant d’une an- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 mars 1791.] née, voudront se pourvoir de patentes, en auront la faculté en remplissant les formalités prescrites, et le droit sera compté pour le restant de l’année, à dater du premier jour du quartier dans lequel ils auront demandé des patentes. Art. 12. Le prix des patentes annuelles pour les négoces, arts, métiers et professions autres que ceux qui seront ci-après exceptés, sera réglé à raison du prix du loyer ou de la valeur locative de fha-b tition, des boutiques, magasins ou ateliers occupés par ceux qui les demanderont, et dans les proportions suivantes : 2 sous pour livre du prix du loyer jusqu’à 400 livres ; 2 s. 6 d. pour livre depuis 400 livres jusqu’à 800 livres, et 3 sous pour livre au-dessus de 800 livres. Art. 13. Les boulangers qui n’auront pas d’autre commerce ou profession ne payeront que la moitié du prix des patentes, réglé par l’article précédent. Art. 14. Les particuliers qui voudront réunir à leur négoce, métier ou profession, les professions de marchands de vin, brasseurs, limonadiers, distillateurs, vinaigriers, marchands de bière et de cidre, aubergistes, hôteliers donnant à boire et à manger, traiteurs, restaurateurs, les fabricants et débitants de cartes à jouer, les fabricants et débitants de tabac, ceux même qui n’exerceraient que les professions ci-dessus dénommées, payeront leurs patentes dans les proportions suivantes, savoir : 30 livres quand le loyer tolal de leur habitation et dépendances sera de 200 livres et au-dessus; 3 s. 6 d. pour livre du prix de ce loyer, quand il sera de 200 livres jusques et compris 400 livres; 4 sous pour livre du prix de ce loyer, quand il surpassera 400 livres jusques et compris 600 livres; 4 s. 6. d. quand il sera de 6 à 800 livres; et, entiu, 5 sons pour livre pour les loyers au-dessus de 800 livres. Art. 15. Il sera délivré des patentes pour un ou plusieurs mois aux propriétaires et cultivateurs qui voudront vendre en détail des boissons de leurs crûs; le prix desdites patentes sera de 3 livres par mois : elles ne seront délivrées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites, et que le prix en aura été acquitté entre les mains du préposé au recouvrement dé la contribution mobilière. Mais ces patentes ne pourront être accordées pour plus de 6 mois dans le cours de l’année; au delà de ce terme, elles seront réputées patentes annuelles, et seront payées comme telles. Art. 16. Les colporteurs exerçant le négoce dans les villes, campagnes, foires et marchés, les forains exerçant le négoce ou leur profession hors de leur domicile et hors les temps de foire seront tenus de se pourvoir de patentes particulières et spéciales, conformément aux modèles annexés au présent décret, et après avoir rempli les formalités prescrites. Le prix entier des patentes des colporteurs et forains sera payé comptant et fixé suivant les proportions de l’article 12, mais ne pourra être au-dessous de 10 livres pour 627 les marchands portant la balle, de 50 livres pour ceux qui emploieraient à leur commerce un cheval ou autre bête de somme, et 80 livres pour ceux qui se serviront d’une voiture, quand même le prix du loyer de leur domicile établirait une proportion inférieure*. Lesdits colporteurs et marchands forains seront tenus, lorsqu’ils en seront requis, de justifier de leur domicile et de leur contribution mobilière, même de représenter leurs patentes de colporteurs ou forains, aux officiers municipaux des lieux où ils exerceront leur commerce. Art. 17. Il sera versé 2 sous pour livre du prix de chaque patente dans la caisse de la commune, pour servir à ses dépenses particulières. Les officiers municipaux tiendront la main à ce qu’aucun particulier ne s’immisce dans l’exercice des professions assujetties à des patentes par ie présent décret, sans avoir rempli les formalités ci-devant prescrites, et sans avoir acquitté le droit. Art. 18. Tout particulier qui aura obtenu une patente sera obligé, avant d’en faire usage, de la rapporter à sa municipalité, où il sera apposé un visa au bas de la déclaration prescrite par l'article 9. Tout colporteur et forain sera déplus obligé de faire viser sa patente dans toutes les municipalités autres que Ctdle de son domicile : est excepté de cette règle, le forain en temps de foire seulement. Il sera dressé, dans chaque municipalité, une liste ou un registre alphabétique des noms des personnes qui auront obtenu une patente, ainsi que de ceux des forains ou colporteurs qui auront fait viser les leurs ; cette liste sera déposée au secrétariat de la municipalité, et il sera libre à toutes personnes de la voir. Art. 19. Tout particulier qui fera le négoce, exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles précédents, et s’être pourvu d’une patente, sera condamné en une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il aurait dû se pourvoir. Art. 20. Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes seront confisquées. Art. 21. Toute personne non inscrite sur le registre des pourvus de patentes pourra être appelé au tribunal de district, à la réquisition du procureur syndic du département, de celui du district, ou du procureur de la commune, pour déclarer, audience tenante, si elle exerce ou non une profession sujette à la patente; et, en cas d’aveu, être condamnée aux peines prescrites par le présent décret. Art. 22. Aucun particulier assujetti à prendre une patente ne pourra former de demande en justice pour raison de son négoce, profession, art ou métier, ni faire valoir aucun acte qui s’y rapporte, par forme ou moyen d’exception et défense; ou, enfin, passer aucun acte, traité ou 628 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 12 mars 1791. j transaction en forme authentique qui y soit relative, s’il ne produit sa patente en original ou en expédition ; et il en sera fait mention en tête de l’acte ou exploit. Tout huissier et notaire, qui contreviendra à cette disposition, sera condamné à 50 livres d’amende pour chaque contravention; et en cas de récidive à 500 livres. Aucun acte civil ou judiciaire, aucun exploit fait en contravention an présent article, non plus qu’aucun acte sors seing privé, relatif à l’exercice d’une profession soumise à la patente, ne pourront être admis à l’enregistrement, si la patente en uiiginai ou en expédition, prescrite pour l’exercice de la profession à laquelle se rapportent lesdits actes ou exploits, n’est représentée au receveur, qui en fera mention, à peine de 50 livres d’amende pour chaque contravention, et de 500 livres en cas de récidive. Nul ne pourra pareillement présenter ses registres au juge, pour recevoir la cote et le paraphe, dans les cas où ces formalités sont prescrites par les lois, pour ifexercice de professions assujetties à la patente, s’il ne produit eu même temps la patente prescrite en original ou en expédition ; et le juge ne pourra en ce ces apposer sa cote et son paraphe, à peine de 50 livres d’amende pour chaque contravention. Nul ne pourra être inscrit sur la liste des personnes éligibles aux tribunaux de commerce, ou sur celles des oliiciers servant près des tribunaux, ou assermentés et sujets à la patente, s’il n’a produit sa patente en original ou en expédition. Les commissaires du roi, près des tribunaux, veilleront à l’exécution du présent décret. Art. 23. Moyennant le payement d’un triple droit, il sera délivré des patentes de supplément à ceux qui, ayant des actions à exercer, ou des défenses à proposer pour raison d’une profession soumise à la patente, auraient négligé de s’en pourvoir. Art. 24. Nul ne sera admis à faire déduire de sa contribution mobilière la taxe proportionnelle à la valeur locative de ses ateliers, chantiers, boutiques et magasins, qu’il n’ait produit sa patente en original ou en expédition. Art. 25. Toute personne pourvue d’une patente pourra, en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des marchandises fabriquées ou vendues par des fabricants ouvriers ou marchand�, dont les noms ne seraient pas inscrits dans la liste ou registre qui sera tenu au secrétariat des municipalités, en vertu de l’article 18, et en poursuivre la confiscation. Le procureur de la commune sera obligé de faire ces réquisitions et poursuites quand il y aura lieu. Art. 26. Tout procureur de commune, qui aura connaissance d’une profession , fabrication ou négoce exercés sans patente, et sans être poursuivis dans l’étendue d’une autre municipalité du même district, requerra la saisie, et poursuivra la confiscation des marchandises ainsi fabriquées ou vendues en contravention. Les procureurs syndics de district feront dans les mêmes cas les mêmes poursuites et réquisitions dans toute l’étendue de leur district, et les procureurs syndics de département dans toute i’étendue de leur département. Art. 27. En cas de poursuite exercée par des particuliers pourvus de patente, le produit des amendes et confiscations sera partagé par moitié entre le Trésor public et eux. En cas de poursuite de la part d’un procureur de commune, le produit sera partagé entre la caisse municipale et. le Trésor public. En cas de poursuite de la part d’un procureur syndic de district ou de département, le produit appartiendra entièrerae t au Trésor public, et sera dans le premier cas appliqué aux bus nus particuliers du district; dans le second, à ceux du département. Art. 28. Les contraventions seront constatées et poursuivies dans les formes prescrites pour les procédures civiles, et devant les tribunaux de district. Le présent décret sera porté , sans délai , à l’acceptation du roi. Modèle de la déclaration à faire au greffe de la municipalité par tout particulier qui voudra obtenir une patente. Je soussigné, habitant domicilié de la municipalité de y demeurant rue paroisse de déclare vouloir y faire le négoce et y exercer la profession de pendant le cours de l’année je certifie q ne le prix du loyer ou la valeur 1«.- cative de mon habitation, de l’atelier, boutique et magasin que j’occupe est de pourquoi je requiers qu’il me soit délivré certificat de ma déclaration pour acquitter le droit de patente auquel je suis tenu, suivant l’article du décret du 2 mars 1791, accepté pur le roi. Fait à ce Modèle du certificat à délivrer par la municipalité pour l'acquit du droit de patente sur la déclaration ci-dessus. Patente. Année... Ce jourd’hui à habitant de la municipalité de y demeurant, s’est présenté au greffe de notre municipalité, et a déclaré vouloir y faire le négoce et y exercer la profession d pendant le coms de l’année de , en se conformant aux règlements de police et autres sur le fait de ladite profession, et en acquittant le droit de patente auquel il est assujetti par l’article du décret du 2 mars 1791, accepté par le roi. Nous certifions que la valeur locative de l’habitation, des magasins, ateliers et boutique dudit sieur a été par lui déclarée de la valeur de en conséquence nous autorisons B , receveur de la contribution mobilière de cette municipalité, à lui délivrer la quittance du droit de patente pour l’année à raison de conformément au taux fixé par l’article dudit décret, [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 mars 1791.) on payant par lui un quart comptant, et trois quarts dans sa soumission payable dansle courant des mois do . En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat. Fait au greffe de notre municipalité, ce Modèle de la quittance du droit de patente à délivrer par le receveur de la cojitribution mobilière, au dos du certificat de la municipalité. Je soussigné receveur de la contribution mobilière de la municipalité de district de reconnais avoir reçu de M. habitant domicilié de ladite municipalité, la somme de pourle quart de son droit de patente de l’année suivant la fixation contenue dans le certificat de l’autre part, laquelle est conforme aux dispositions de l’article du décret du 2 mars 1791, déclarant que ledit sieur a fait sa soumission entre mes mains, pour le payement des trois autres quaris dudit droit dans le courant du mois de aux termes de l’article dudit décret ci-dessus cité; dont quittance, A ce Modèle de registre de recette et de soumission pour V acquittement du droit de patente. Enregistrement du quart du droit de patente. Du 1791 Reçu de M. habitant domicilié de la paroisse de district de la somme de à laquelle monte le quart de son droit de patente, pour la faculté du négoce et d’exercer la profession de pendant le cours de l’année conformément au taux fixé par l’article du décret du 2 mars 1791. La valeur locative de son habitation étant de quant aux trois quarts restants mondit sieur l’a payée dans sa soumission ci-dessus ; ci Soumission pour les derniers trois quarts du droit . Je soussigné habitant domicilié de la municipalité de m’engage à payer en trois termes égaux dans le cours des mois de entre les mains de receveur de la contribution mobilière, la somme de pour les trois quarts de mon droit de patente, pour l’exercice de l’année prochaine, me soumettant aux règles prescrites pour le recouvrement de la contribution mobilière, en cas d’inexécution de ma part auxdits payements, dans les délais ci-dessus prescrits, fait à le Signé , Quittance de payements et décharge de soumission. Je soussigné receveur du droit de patente, reconnais avoir reçu de M. la somme de pour le second terme de son droit de patente suivant la soumission ci-dessus, le reçu pour le trol-629 sième terme, suivant la soumission ci-dessus, le reçu pour le quatrième et dernier terme, suivant la soumission ci-dessus, laquelle au moyen du présent payement est et demeure annulée, ce Patente ordinaire. Année Ce jourd’hui s’est présenté devant nous administrateurs du directoire du district de habitant domicilié de la municipalité de y demeurant, paroisse de ayant uu loyer de la valeur de lequel après nous avoir justifié de la déclaration par lui faite au greffe de ladite municipalité, suivant le certificat sous le n° par lui déposé au secrétariat de notre directoire, conformément à l’article du décret du 2 mars dernier, au dos duquel est la quittance du receveur de ladite municipalité, de la somme de payée, un quart comptant, et trois quarts dans une soumission payable en trois termes égaux de trois mois en 'trois mois, pour sou droit de patente de ladite profession de pour l’année nous a requis de lui délivrer une patente pour avoir droit de faire le négoce et d’exercer ladite profession de pendant le cours de l’année en vertu desquels certificats et quittance, nous lui avons délivré la présente, au moyen de laquelle il est loisible audit sieur de faire le négoce, et d’exercer la profession de dans le ressort de la municipalité de pendant ie cours de l’année sans trouble dans sou commerce et sa profession. Délivré par nous administrateurs du directoire du district de fait à ce Modèle de la déclaration à faire au greffe de la municipalité , par tout particulier qui voudra obtenir une patente de colporteur ou marchand forain. Je soussigné habitant domicilié de la municipalité de y demeurant, déclare vouloir exercer pendant le cours de l’année la profession de colporteur, ou marchand forain, et vouloir employer au transport de mes marchandises pourquoi je requiers qu’il me soit délivré certificat de ma déclaration, pour acquitter, comptant , le droit de patente auquel je suis tenu, suivant l’article du décret du 2 mars 1791, accepté par le roi. Fait à ce Modèle de certificat à délivrer par la municipalité pour l’acquit du droit de patente sur la déclaration ci-dessus. Patente de colporteur ou marchand forain Ce jourd’hui A habitant de la municipalité de y demeurant, s’est présenté au greffe de notre municipalité et a déclaré vouloir exercer la profession de colporteur ou marchand forain, avec pendant le cours de l’année [2 mars 4791.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 630 [Atsemblée nationale.] en se conformant aux règlements prescrits pour l’exercice de ladite profession par l’article du décret du 2 mars 1791, accepté par le roi; en conséquence, nous autorisons receveur de la contribution mobilière de cette municipalité à lui délivrer la quittance du droit de patente pour l’année en payant comptant entre ses mains, la somme de à laquelle est taxée ladite profession, par l’article du décret susénoncé. En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat, Fait au greffe de notre municipalité, ce Modèle de la quittance du droit de patente de colporteur ou marchand forain. Je soussigné receveur de la contribution mobilière de la municipalité de district de reconnais avoir reçu de N habitant de ladite municipalité, la somme de pour le prix de son droit de patente de colporteur ou marchand forain, avec (cheval ou voiture), pendant le cours de l’année conformément aux dispositions de l’article du décret du 2 mars 1791, accepté par le roi. Dont quittance à ce Modèle du registre de recette pour l' acquittement du droit de patente de colporteur ou marchand forain. Du 179 reçu de N habitant de cette paroisse, la somme de pour le prix de son droit de patente de colporteur ou marchand forain, avec pour le cours de l’année en exécution de l’article du décret du 2 mars 1791, accepté par le roi, ci Patente de colporteur ou marchand forain. Année. Ge jourd'hui s’est présenté devant nous, administrateurs du directoire du district de N habitant de la municipalité de lequel, après nous avoir justifié de la déclaration par lui fait e au greffe ue ladite municipalité, suivant le certificat sous le n° par lui déposé au secrétariat de notre directoire, au dos duquel est la quittance du receveur de ladite municipalité, de la somme de que ledit sieur a payée comptant, pour l’exercice de la profession de colporteur, ou marchand forain, pendant le cours de l’année , nous a requis de lui délivrer une patente de colporteur ou marchand forain, pour avoir droit d’exercer ladite profession dans toute l’étendue du royaume pendant ladite année en vertu desquels certificat et quittance, nous lui avons délivré la présente, au moyen de laquelle il est loisible audit sieur d’exercer, pondant le cours de l’année , ladite profession de colporteur ou marchand forain, en se conformant aux règlements de police et en faisant viser sa patente par les officiurs municipaux des lieux où il exercera ladite profession, conformément aux dispositions de l’article du décret du 2 mars 1791, accepté par le roi. Délivré par nous, administrateurs du directoire du district de Fait à L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur les dispositions qui doivent compléter V organisation des corps administratifs. M. Hémennler, rapporteur. Messieurs, le décret du 22 décembre 1789 et les dispositions particulières que vous avez eu occision d’y ajouter ne contiennent pas, à beaucoup près, toute l’organisation des corps administratifs. Dans un ordre de choses si nouveau, d’une part, il fallait attendre les lumières de l’expérience, et de l’autre, laisser mûrir l’opinion publique. Sur ces entrefaites, les circonstances ont donné lieu à des écarts; des prétentions se sont élevées; au défaut de la loi qui n’avait pas encore parlé, on a méconnu les principes.il s’agit donc de dissiper les erreurs, de réparer les fautes, et, en achevant un ouvrage incomplet, de remettre toutes les choses à leur vraie place. Ge travail est d’autant plus instant que, lors de la grande opération de la division du royaume, les districts se sont trop multipliés, au" moins pour l’avenir. Vous avez déjà pris, Messieurs, le véritable moyen d’en diminuer le nombre. Les frais d’administration et de justice se trouvant à la charge de chacun d’eux, l’intérêt ramènera à la juste mesure du besoin et la réduction s’opérera sans convulsion et même sans murmures. Leur multiplicité offre des avantages momentanés, qui paraîtront bien sensibles, si l’on considère ce que les administrations inférieures ont à faire, touchant l’aliénation des domaines nationaux et la contribution patriotique, le rachat des droits féodaux et des dîmes inféodées, la suppression des chapitres et des couvents, la circonscription des paroisses, l’établissement de la constitution civile du clergé et d’un nouveau mode de contributions publiques, la direction enfin de tant d’autres objets qui ne les occuperont pas habituellement. Mais il y a du danger à laisser plus longtemps indécise l’autorité qui réprimera leurs écarts Cette mesure n’est pas seulement recommandée par les intérêts du Trésor public; elle l’est aussi par les intérêts de l’ordre général, sans lequel la liberté s’évanouirait. Après avoir déterminé, avec précision, les rapports des administrations inférieures à l’égard des administrations supérieures, il faut déterminer les rapports d> celles-ci, à l’égard du chef suprême de l’administration générale. Il faut tracer le cercle de l’action des départements et du pouvoir exécutif, et dire comment on parviendra à les y retenir. Il est temps de régler en détail le mouvement de chacune des parties de l’administration et d’établir le régulateur qui doit le maintenir. Les articles qui suivent ce rapport ne pourront être classés qu'à la fin de vos travaux, lorsqu’on recueillera vos décrets sur l’organisation des corps administratifs. Toutefois, ils se trouvent rangés dans l’ordre qu’indiquait la liaison des idées. Nous présentons d’abord les dispositions communes aux adminisirations de district et de département, ensuite les dispositions qui regardent les administrations de district; celles qui sont particulières aux administrations de département viennent après, et nous finissons par indiquer les moyens de contenir les corps administratifs dans les bornes de leurs pouvoirs. Parmi ces dispositions, il en est de secondaires sur lesquelles on tombera aisément d’accord; il en est de plus importantes dont je développerai les motifs. On peut réduire celles-ci à trois points principaux : 1° La manière ce