505 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] lemen t imposé sur les biens des nobles et du clergé, qui usent aussi bien que les roturiers des chemins. Art. 17. Nous demandons que toutes les rentes dues à l’Eglise, au clergé, aux Hôtels-Dieu et hôpitaux, de telle nature qu’ils aient été constitués, soient à toujours rachetables. Art. 18. (lue tous les pigeons seront détruits, et s’ils ne le sont pas, qu’ils soient renfermés depuis la Saint-Jean jusqu’au 8 septembre. Art. 19. Que le droit de banalité de telle sorte que ce puisse être soit supprimé. Art. 20. Que les commissaires des parties, connus vulgairement sous le nom d’intendants de province, seront supprimés comme inutiles et trop favorables au despotisme. Art. 21. La suppression de toutes les capitaineries. Fait et arrêté en l’assemblée générale des habitants de la paroisse d’Ennery en Brie, convoquée au son de la cloche dans ladite église, présence de Pierre Corvilier, syndic municipal et député, Antoine-Gaspard Annèton, député, Jacques Vaché, Jacques Sandrin, Jean-François Kempesser, Basile Marc., Nicolas Leclère et Charles Legemble, qui ont signé avec nous et notre greffier. Et quant à Jac-ues Anneton, Jean-Batiste Lornes, Alexandre Le-oux, P. Berteau, J.-L. Berleau, C. Lepandu, J.-C. Sandrin, Jacques Durand et Nicolas Frossard qui ont déclaré ne savoir écrire ni signer, de ce interpellés, suivant l’ordonnance. Signé Anneton; J. Vachez; Carvoisier ; Jacques Sandrin; Evaz; Degemble; Nicolas Leclère ; Kem-pesser, Reynard, Noël, greffier. INSTRUCTIONS ET POUVOIRS Donnés aux sieurs L. BERTIN, P. GILBERT DE La Chaussée et Charles-Louis Leclerc, députés du bourg d’Ecouen, en la prévôté, vicomté, hors les murs , dans le ressort du châtelet de Paris , relativement a la convocation des Etats généraux de France , à Versailles, le Tl avril 1789 (1). Les soussignés, habitants du bourg d’Ecouen, tous nés Français, âgés de vingt-cinq ans passés et compris aux rôles des impositions de ce bourg, assemblés au son de la cloche en la salle d’audience, lieu ordinaire où ils délibèrent de leurs affaires communes; Pour obéir aux ordres du Roi, portés par lettres de Sa Majesté données à Versailles le 24 janvier dernier, à fin de convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume et satisfaire au règlement y annexé, ainsi qu’à l’ordonnance de M. le prévôt de la ville, prévôté et vicomté de Paris, ou M. le lieutenant civil au châtelet, du 4 du présent mois, dont les soussignés déclarent avoir une parfaite connaissance, d’abord, par la publication de ces lettres, règlement et ordonnance faites au prône de la messe de paroisse par M. Siclet, curé, le 12 du présent mois, à l’issue de ladite messe, au devant de la principale porte de l’église, et enfin par la lecture qui en a été présentement faite à haute et intelligible voix dans la présente assemblée, aux fins de remontrances et des pouvoirs à donner aux députés aux Etats généraux, pour aviser, proposer et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’état, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tout un chacun des sujets de Sa Majesté ; (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. Ont procédé comme il suit : M. de La Chaussée, syndic municipal, portant la arole aux autres membres de la présente assem-lée, leur a dit : Chers concitoyens, Environnés de pauvres réduits aux dernières extrémités de l’indigence, chargés d’une multitude d’impôts dont les privilégiés rejettent tout le poids sur nous, sujets à une féodalité onéreuse, accablés sous le joug des différentes espèces de traitants, et encore en proie aux entreprises de tous genres de la part des propriétaires exploitants et de leurs fermiers directs ou intermédiaires, nous voici enfin à l’heureux moment de faire parvenir nos justes plaintes au tribunal suprême de la nation pour y obtenir justice. Le Roi, en nous tendant un main secourable et en promettant d’écouter nos doléances, laisse aussi la liberté, ou plutôt Sa Majesté exige de lui présenter, sans crainte et sans aucun déguise-menl, les moyens d’apporter un remède efficace aux maux de l’Etat et encore de nous soulager par une réforme générale des abus. En nous bornant à ce qui concerne notre simple terroir, et sans étendre notre vue bien au delà, nous y voyons un nombre de ces entreprises également injustes et abusives, dont les effets pernicieux nous écrasent. Recourons donc à la source de ces abus et saisissons-les dans leur racine, pour tâcher sinon de les détruire entièrement, au moins de les tempérer. DIMES. Nos annales, pour ce qui concerne les biens ecclésiastiques, nous apprennent, chers concitoyens, que si nos pères ont consenti pour eux et obligé nous, leurs enfants et héritiers naturels, à l’impôt exorbitant de la dîme, c’est-à-dire à la destruction indivise d’une dixième partie de nos propriétés foncières, à la culture gratuite de cette dixième partie, à son engrais, à ses semences et ses moissons, ç’a été dans le seul point de vue de former un lot à part aux pauvres, nos concitoyens. Enfin ç’a été pour se débarrasser de tous autres soins à l’égard de cette classe malheureuse des pauvres, que nos pères n’ont pas transmis la propriété pleine, ni même le simple usufruit, mais qu’ils ont seulement confié l’administration des produits de cette dîme aux ecclésiastiques, qui par leurs vertus chrétiennes, avaient fixé leur confiance et semblaient de siècle en siècle devoir mériter la nôtre. Cependant, par un nombre de causes purement humaines et tout à fait contraires au but de l’établissement des dîmes, elles ne tournent presque plus à leur primitive destination, c’est-à-dire au soulagement des pauvres ; ainsi, en fournissant exactement à chaque récolte la totalité des dîmes à des ecclésiastiques éloignés et le plus souvent inconnus chez nous, les pauvres, mourant de froid et de faim, nous pressent par leurs larmes de subvenir à leurs vêtements, à leur nourriture et à toutes leurs autres nécessités journalières, ce qui comporte évidemment un double impôt sur nous. FÉODALITÉ. En parcourant les mêmes annales pour ce qui concerne les biens du domaine ancien et inaliénable de la couronne, vous y verrez clairement que ce domaine suffisait non-seulement aux dépenses de la maison du Roi, mais encore à l’en- ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 1 Paris hors les mnrs.] 506 fÉtats gén. 1789. Cahiers.] tretien des armées, en paix comme au temps de guerre. Vous allez, sans doute, chers concitoyens, vous demander à vous-mêmes : « Qu’est donc devenu « ce vaste domaine que nos pères avaient em-« preint du caractère sacré de l’inaliénabilité?» Hélas ! encore par des raisons plus qu’humaines et dans des temps de désordre où les grands pêchaient dans l’eau trouble, ils se sont emparés de la presque totalité de ce domaine dont chacun a tâché d’avoir la meilleure part possible à titre de bénéfices militaires gardés, d’abord à vie, et devenus ensuite héréditaires, toujours sous la condition d’un service personnel, et à la charge par ces grands de fournir, chacun en proportion de leurs possessions, les hommes et autres choses nécessaires à la défense de l’Etat, ce qui s’opérait par la convocation du ban et de l’arrière-ban. Mais ce service militaire, limité à six semaines de temps pour chaque guerre, ayant été fait si négligemment et avec tant d’insubordination, le Roi a été obligé de lever d’autres troupes à ses frais et avec les secours pécuniaires que nos pères lui ont successivement octroyés, pour parvenir à repousser nos ennemis. Au moyen de quoi les démembrements du domaine de la couronne pris originairement sous le titre de bénéfices militaires et que nous reconnaissons mieux aujourd’hui sous la dénomination vulgaire de duchés, comtés, marquisats, châtellenies, baronnies et autres fiels, sont restés gratuitement entre les mains de ceux qui s’en étaient emparés, et leurs représentants actuels en jouissent paisiblement sans avoir encore même songé que depuis la dernière des convocations du ban et de l’arrière-ban, ils n’ont point satisfait au contrat de leur inféodation, c’est-à-dire à ce service militaire sur lequel seul est fondée la détention des biens féodaux fonciers, et leur jouissance des cens, lods et ventes, reliefs, quintes, cham parts et autres droits incorporels des fiefs qui se perçoivent néanmoins rigoureusement, et souvent av*ec extension. Si donc vous considérez , chers concitoyens, que nous payons d’un côté les droits ordinaires et extraordinaires des fiefs, et que d’autre côté nous fournissons directement les milices, avec les vingtièmes, la taille, les gabelles, les aides, le timbre, le contrôle, le centième denier et tous les autres subsides qui servent aux dépenses de la maison du Roi, des troupes et autres frais de la guerre, vous resterez persuadés que, pour le soutien du trône et la défense de l’Etat, nous supportons réellement un double impôt. JUSTICE Des biens détachés du domaine du Roi, partagés et subdivés entre les nouveaux possesseurs, avaient beaucoup perdu de leur lustre. La justice qui s’administrait gratuitement dans tout le royaume au nom du Roi seul par les ducs et les comtes amovibles de cRaque gouvernement, assistés de personnel dont la condition était égale à celles des parties qui plaidaient et qu’on appelait par cette raison pairs, la justice subit le même sort que les biens domaniaux, c’est-à-dire qu’elle a été concédée à quelques-uns, et usurpée par tous les autres. Si vous voulez, chers concitoyens, envisager le -, nombre hiérarchique des juridictions par chacune desquelles, nous, misérables gens de campagne, sommes le plus souvent forcés de passer pour nous maintenir dans les propriétés les plus légitimes ; Si vous parcourez des yeux cette quantité d’officiers qui, avec une simple commission du seigneur de fief, ou moyennant une très-modique finance versée originairement dans les coffres du Roi, exercent une hypothèque privilégiée sur le plus pur de nos biens; Si, en parlant de la juridiction la plus inférieure, vous remontez graduellement jusqu’à l’une ou l’autre des cours souveraines, combien d’officiers entre les mains desquels vous vous trouvez obligés de passer, et qui par cette raison de nécessité exercent non moins privilégièrement leur hypothèque sur le fonds et très-fonds de vos biens! Aussi combien de débiteurs ruinés!... Combien de successions les plus liquides ont été dévorées ! Eh! comment ces successions pourraient-elles n’étre pas consommées, lorsque dès le commencement des opérations, pour une simple levée de scellés, nous voyons le juge, le procureur fiscal, leur greffier, un ou deux notaires, un ou deux huissiers-priseurs et presque autant de procureurs postulants qu’il y a de parties directement ou indirectement intéressées... Ce nombre de praticiens, sous le prétexte spécieux de conserver les droits respectifs, stipule ou ne peut mieux les siens personnels en! allongeant la besogne pour grossir le nombre des vacations. L’inventaire est-il achevé? 11 reste encore pour les jurés-priseurs une vente du mobilier, et pour tous les autres officiers une licitation judiciaire des immeubles, d’après un long procès-verbal de rapport, visite et estimation d’autres jurés experts, etc., etc. Jetterons-nous, chers concitoyens, un coup d’œil sur le mémoire des frais privilégiés de chacun de ces messieurs?... Non. Détournons au contraire notre vue de tableaux aussi effroyables, pour gémir sur le sort de nos pauvres qui n’ont., en grande partie, été dépouillés de leur patrimoine, et réduits à notre charge, que par les frais énormes de justice. AUTRES DROITS SEIGNEURIAUX. Nous savons tous, chers concitoyens, que les droits extraordinaires des fiefs, tels que le colombier à pied pour les pigeons, la corvée, les banalités de four, pressoir et moulin, les droits de justices seigneuriales, tels que les amendes, confiscations, bâtardise, déshérence, et ceux de péages, pontonnages, travers et autres successivement imaginés, ne doivent subsister utilement qu’à des conditions onéreuses; en général, point de profits de fief, sans application d’une charge. Cependant, combien de natures de droits féodaux ne supportons-nous pas sans la moindre apparence d’aucune charge publique! Nous payons, par exemple, les droits d’une banalité de four, et il n’existe point de four banal ni aucun acte par lequel nous, habitants, ayons converti ce droit en celui d’avoir des fours particuliers chacun chez nous. S’agit-il de faire châtier quelque malfaiteur ? On a grand soin de le laisser évader parce que les frais du procès seraient trop coûteux, et ..... tout cela retombe à la charge du Roi, conséquemment à celle des contribuables de l’Etat ; ce qui comporte à cet égard un double impôt. VOIRIE. Nous n’avions jamais pensé, chers concitoyens, que le droit de voirie inhérent à la haute justice, pour la police des rues et chemins, comportât la faculté au seigneur haut justicier de faire 507 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] planter à son profit des arbres, à chaque bord des chemins de traverse, dans l’étendue de leur seigneurie. Néanmoins, par une innovation encore récente, les gens d’affaires de S. A. S. le comte de Charolais, en s’appuyant sur les dispositions d’un arrêt du conseil du Roi non revêtu de lettre patentes et sans autre forme, ont fait planter au bord du chemin des Gribelets, de celui des Postes et autres chemins de traverse sur notre terroir, de jeunes arbres, à environ quinze pieds de distance les uns des autres, ce qui occasionne aux propriétaires riverains un double préjudice : d’abord en ce que ces propriétaires sont frustrés de la portion de terrain prise sur l’alignement et la plantation de chacun de ces arbres; ensuite parce que leur ombre gêne déjà et gênera encore bien davantage, à l’avenir, là production des grains qui, privés des rayons du soleil, ne pourront mûrir ; enfin, parce que les branches de ces arbres, quoique encore jeunes, ne permettent, dès à présent, aux voilures à haut comble de passer qu’avec beaucoup de peine. Nous pouvons même ajouter que, lorsque ces plantations seront plus âgées et les arbres plus forts, les chemins seront absolument impraticables. CHASSE. En avouant ici que nous ne connaissons aucune loi pour autoriser les seigneurs hauts justiciers à s’approprier les chemins de traverse avec une bonne partie des héritages qui les avoisinent, nous ne balancerons point à vous assurer aussi que nous ne savons pas à quel titre les détenteurs de fiefs font de chaque terroir, en leur cen-sive, une véritable basse-cour des différentes espèces de gibier national et étranger. Le respect que nous devons à la personne du Roi, et qui doit naturellement influer sur S. A. S. Mgr le prince de Gondé, comme prince de la famille royale et en qualité de seigneur justicier de ce lieu d’Ecouen, nous réduirait-il à la cruelle nécessité de trahir le Roi lui-même en lui déguisant des vérités que Sa Majesté recherche ? Enfin ce respect doit-il nous interdire au point de n’oser faire ici la plus légère peinture des sacrifices de tout genre auxquels nous sommes forcés ? Quoi ! un minot de grains prodigué, par chaque arpent de terre, au delà des semences ordinaires, et ce, pour nourrir une quantité incroyable de lapins, de perdrix, et autres espèces de gibier qui, après avoir mangé cette énorme excédant de semences, rongé nos vignes et. nos arbres, dévastent encore nos moissons et toutes nos productions territoriales ! Quoi ! un laboureur, propriétaire ou fermier, intéressé à retirer de son champ ce que sa prudence et tous ses soins lui permettent d’en espérer, ne pourra seulement aller lui-même sur ce champ, en arracher ou couper les mauvaises herbes, qui font périr les blés et autres productions ! Quoi I nos récoltes en grains et foins, soumises au régime capricieux des chasses, conséquemment retardées, gâtées, et souvent perdues par les mauvais temps! Quoi ! les pauvres, pour soulager leur ipisère, ne pourront aller faire les chaumes propres à leur chauffage , qu’après les pluies qui les auront ourris ? Le tout par la crainte d’effaroucher les ifférentes espèces de gibier qui croissent sur nos domaines, que nous nourrissons toute l’année et sur lequel nous n’osons seulement jeter la vue I Gardons-nous, chers concitoyens, gardons-nous d’attribuer rien de tout cela à Mgr le prince de Condé personnellement, parce que Son Altesse n’est constamment pas informée des dégâts et de toutes les tyrannies que l’on se permet impunemént sous le puissant crédit de son nom. La bonté de son cœur, la droiture de son âme et tous les autres sentiments dignes de son rang sont connus de tout le monde, et nous pouvons dire avec assurances que si le château d’Ecouen était meublé, et que nous eussions le bonheur d’y posséder Son Altesse, au moins quelques jours de l’année, il ne serait pas difficile de nous faire entendre et d’obtenir de lui, notre protecteur et notre premier soutien, bonne et prompte justice. Nombre de mémoires portés à Paris et présentés aux intendants et premiers officiers de Son Altesse sont restés sans réponse, m’objecterez-vous , chers concitoyens ! Mais si ces mémoires n’ont pas eu le succès que nous avions tout lieu d’attendre, c’est sans doute parce que les intendants et premiers officiers, trop occupés pour descendre dans les détails, voir les choses par eux-mêmes et réprimer les abus , s’en rapportent avec trop de confiance aux gardes çt autres officiers conservateurs des chasses, seuls intéressés à la continuation des abus. D’ailleurs des ordres écrits de Paris à Ecouen sont-ils fidèlement exécutés? G’est donc aux gardes et autres conservateurs des chasses que nous devons imputer nos peines, et ajouter hardiment contre eux, que sur des procès-verbaux rédigés, où et dans la forme que tout le monde sait, on prononce contre nous des amendes arbitraires et les plus rigoureuses, et s’il échappe encore à quelques-uns de nous les plaintes les plus justes, ces officiers subalternes ont l’audace de nous menacer de prison, quelquefois même de nous y traîner, le tout pour nous être approchés trop près du gibier, qui, encore unefois, croît sur nos héri-ritages, qui se nourrit à nos seuls dépens, et qui, à ces différents titres, appartient à nous seuls par le droit de la propriété la plus naturelle et la plus légitime. GROS FERMIERS. Un esprit d’égoïsme s’est emparé non-seulement de la majeure partie des grands propriétaires exploitants, mais encore des plus riches agriculteurs; maîtres des biens, ils réduisent tout sous leur empire le plus absolu. Veulent-ils augmenter les vivres ? Il leur suffit de s’approcher les uns des antres; bientôt les greniers sont fermés, les moulins arrêtés, et les marchés publics dégarnis. Il faudrait (ont écrit quelques-uns) il faudrait que les trop grandes possessions fussent partagées... ; mais ces amis de l’humanité n’ont peut-être pas approfondi ni assez pesé les conséquences de leur opinion, en ce qu’un tel partage serait contraire au but et au droit sacré de la propriété. Mais ne pourrions-nous pas dire plus judicieusement, qu’en conservant les grandes propriétés entre les mains de ceux qui les possèdent, il conviendrait d’en répartir l’exploitation entre les mains de plusieurs ? La réunion de deux, trois, quatre, cinq ou six grandes fermes entre les mains d’un seul fermier, en présentant à chaque propriétaire le spécieux avantage d’être payé exactement de ses fermages, réduit aussi un nombre de bras à l’oisiveté, ou 508 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] sous le joug rigoureux de l’espèce de fermier général qui n’emploie que ceux qu’il juge à propos, et moyennant les salaires qu’il leur taxe. Au contraire, un partage raisonnable des travaux, pans rien ôter aux propriétaires de la sûreté de leur payement, par un cautionnement solide ou même par une avance pécuniaire de leurs fermages, vivifierait un nombre de familles, laisserait une concurrence de travail aux autres, et tarirait encore la source des inconvénients qui résultent des exploitations trop grandes. Une trop longue expérience vous a appris, chers concitoyens, et nous ne pouvons représenter avec trop de constance et de fermeté : Premièrement, que le fermier de dix, douze, quinze à vingt-cinq charrues, distrait par mille occupations diverses, ne peut labourer lui-même ni surveiller ses charretiers avec toute l'attention nécessaire ; Secondement, que des terres confiées à des bras mercenaires et souvent inexpérimentés, ne sont pas cultivées avec autant de soins qu’y mettrait un fermier particulier, animé par l’intérêt personnel; Troisièmement, que pour une jouissance passagère de trois, six ou neuf années, encore dans l’incertitude d’un renouvellement de bail, et enfin dans la crainte d’une augmentation de fermages, le fermier combattu et au�si arrêté, ne se prête à aucune des ameliorations possibles; Quatrièmement, que, au lieu de dix, douze, quinze, vingt ou vingt-cinq basses-cours qui, par un juste partage d’exploitations, se trouveraient nécessairement exister pour l’élève de volailles, moutons, pourceaux, vaches, bœufs, chevaux et autres gros bestiaux, il est néanmoins à la connaissance de tout le monde que chaque gros fermier n’a qu’une seule basse-cour encore médiocrement peuplée surtout en porcs et autres espèces qui, d’après un calcul arithmétique de leurs consommations, coûtent plus à nourrir qu’elles ne rapportent. Craindrions-nous de le dire ? à peine un veau est-il né, qu’au préjudice môme des règlements les plus positifs, on s’empresse d’envoyer le jeune animal chez le marchand boucher. De ce régime des grosses fermes, naissent deux conséquences également nuisibles à la chose publique. La première est l’insuffisance de fumiers et engrais pour retirer des terres tout ce que, bien cultivées et suffisamment amendées, elles peuvent roduire, et la seconde est un dépeuplement des estiaux. De là la cherté des matières premières pour les. articles et le commerce ; de là la cherté du pain ; de là la cherté des viandes de boucherie ; de là enfin la cherté de toutes les autres choses nécessaires à la vie. FERMIERS INTERMÉDIAIRES. Négligerons-nous de parler aussi des intermédiaires qui sous le titre de fermiers généraux de seigneuries entières ou des revenus temporels d’évêchés, abbayes et autres gros bénéfices ecclésiastiques, viennent nous arracher les profits de l’agriculture, sans y opérer rien d’utile? Hésiterions-nous même à dire que ces intrus, amenés par la cupidité la plus vive en rançonnant leurs sous-fermiers, les forcent de survendre leurs denrées, ce qui est encore une autre cause de la cherté des vivres ? Outre ces inconvénients généraux de la cherté des vivres, il y en a encore de particuliers pour la classe' des contribuables, car une bonne partie des fermiers de grandes fermes présentent des baux fictifs ; et les intermédiaires, non contents de mettre à contribution les véritables agriculteurs, ne montrent pas leurs baux à ferme, mais seulement une procuration générale de leurs propriétaires privilégiés , pour se soustraire au payement de la taille. privilégiés. Passerons-nous sous silence, le nombre indéfini de ces autres personnes qui, favorisées par la fortune, et par conséquent, plus à portée de contribuer à la taille et aux autres impôts, ne se font aucun scrupule d’en rejeter tout le poids sur la classe moins aisée, les uns en se qualifiant faussement écuyers ou de quelque autre titre de noblesse, d’autres en prenant une place dans le service de la maison du Roi, ou chez quelque grand, et les autres par l’acquisition de charges de toute espèce? Cependant 1 impôt, comme vous le définissez vous-même, chers concitoyens, l’impôt est le sacrifice que chacun doit faire d’une partie de ses biens pour obtenir la conservation de l’autre partie, contre l’entreprise des brigands et contre les invasions de nos ennemis. Ce principe ainsi posé, ne pouvons-nous pas raisonnablement dire : « Celui qui a le plus de biens à conserver est celui qui doit équitablement contribuer pour une plus forte part à l’impôt? » D’après cela de quel œil devons-nous regarder ces possesseurs aisés, qui, ayant à conserver le plus de biens, payent moins et souvent rien du tout ? Effacés du registre de nos contributions, sont-ils bien véritablement encore membres de la société ? Les décorerons-nous de ce doux et glorieux nom de citoyen ? COMMIS DES FERMES Dü ROI. Indépendamment de cette première foule de privilèges, il en est une autre presque aussi considérable. Ce sont quatre-vingts à cent mille personnes, les unes préposées pour les postes, et les autres placées dans différentes villes et bourgs du royaume pour la perception, non des vingtièmes, non des tailles, non de la capitation et accessoires, mais des droits d’aides, tabacs, gabelles, contrôle et autres, compris dans les fermes générales et particulières du Roi. Combien ces perceptions ne coûtent-elles pas à la masse des contribuables! Je ne parlerai pas de la levée nette de ces droits, puisqu’ils sont nécessaires pour les charges de l’Etat ; mais n’oserions-nous jeter un regard sur les bénéfices des fermiers généraux, sur le traitement exorbitant de leurs directeurs dans chaque département, sur la somme immense des appointements de leurs autres commis , sur _____ et encore sur les entraves qu’ils apportent au commerce ? Bornés aux travaux rudes et grossiers de l’agriculture, à peine savons-nous seulement le nom de chacun des arts mécaniques et libéraux, d’utilité et d’agrément, de nécessité ou de fantaisie qui, en secondant les bienfaits de la nature, multiplient les besoins et les délices. Réduits à porter au marché public de la ville la plus proche les produits de nos champs et de nos chétives basses-cours, nous ne connaissons point les spéculations ni les autres ressorts des différentes branches de commerce qui, en réu- [Etats gén. 1789. Cahiers.] nissant toutes les productions naturelles et industrieuses, et en les approchant dans les lieux de leur consommation, procurent l’abondance des richesses. Néanmoins nous sentons bien que, tant que nos terroirs déjà entamés par des allées couvertes et autres choses superflues, sont encore dégradés par les pigeons et le gibier; tant que les terres, réunies dans un petit nombre de mains, ne rendront pas tout ce que la sueur, les travaux et les engrais peuvent en tirer ; tant que nous serons séparés des grands propriétaires, et à la merci de leurs fermiers intermédiaires ; tant que nous resterons assujettis aux abus de la féodalité, à la discrétion des gens de justice, et sous le joug de la multitude bizarre et compliquée des autres impôts, il nous sera impossible de fournira bas prix les matières premières pour le commerce, et de réduire nos grains, nos vins et nos autres denrées à un prix aussi favorable, pour que les ouvriers des manufactures et autres artistes nourris, logés, vêtus, éclairés et chauffés à bon compte, puissent baisser leurs ouvrages et par là, faciliter aux négociants un prompt débit dans l’intérieur du royaume et même une concurrence chez l’étranger. En un mot, nous croyons qu’en fait de commercé, des marchandises bonnes, bien façonnées et qui sont à meilleur marché, ont nécessairement la préférence par tout le royaume, et même chez J es étrangers. Mais comment amener les choses à ce point naturel et si désirable? Comment concilier les intérêts particuliers qui s’y opposent?.... Telles sont, chers et vertueux concitoyens, telles sont les difficultés à aplanir ..... Vous avez bien présentes à l’esprit les dispositions des lettres et règlements publiés, et dont la lecture vous a été faite; c’est par suite d<i ces lettres et règlements, que je viens de vous indiquer en gros les sources principales de nos maux. Tachons d’y apporter un remède efficace, en proposant modestement et avec cordialité au Roi, notre souverain, les moyens les plus propres de nous soulager des différents fardeaux qui nous accablent, afin que, relevés de notre abattement, et nos forces bien économisées, nous puissions, par un entier dévouement à la personne sacrée de Sa Majesté, autant que par le soutien du crédit, et pour l’honneur de la nation, subvenir plus facilement à la dette et aux autres besoins de l’Etat Signé en cet endroit : De La Chaussée. Sur quoi, tous les sieurs comparants, après avoir délibéré ensemble des objets ci-dessus exposés, et de nombre d’autres qu’ils se sont mutuellement communiqués, ont dressé et unanimement arrêté le cahier de leurs doléances, plaintes et remontrances, dans la forme, de la manière et ainsi qu’il suit : CAHIER. CONSTITUTION. Art. 1er. Le vœu de la présente assemblée de la commune d’Ecouen, est que les droits du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, soient exactement déterminés et séparés l’un de l’autre, en examinant profondément si les hautes, moyenne et basse justices, ensemble les différentes natures de droits régaliens que la jurisprudence des tribunaux y a successivement attachés, et qui se trouvent répandus dans une multitude [Paris hors les murs.] 509 de possesseurs de fiefs, sont compatibles avec la souveraineté d’une monarchie. Art. 2. Comme tous les hommes sont égaux devant Dieu, el qu’en celte vie passagère chacun doit être sans inquiétude sur ses possessions légitimes, particulièrement sur sa vie naturelle et politique, le vœu de ladite assemblée est que la liberté individuelle soit garantie à tous les Français; en conséquence, qu’il soit libre d’aller ou venir au» dedans ou hors le royaume sans permissions, passe-ports ou autres formalités tendant à gêner la liberté des citoyens; que nul ne puisse être arrêté ou constitué prisonnier, qu’en vertu d’un décret décerné par les juges ordinaires; que, dans le cas d’emprisonnement provisoire, la personne ainsi arrêtée soit remise tout de suite entre les mains des juges naturels, pour statuer sur les emprisonnements dans le plus court délai; qu’il soit défendu à toute autre personne que celle prêtant main-forte à la justice, soit officiers, soldats, exempts, archers, gardes et tous autres, d’attenter à la liberté d’aucun citoyen, en vertu de quelque ordre que ce puisse être, sous peine de punition corporelle; et que toute personne qui aurait donné un pareil ordre, ou facilité son exécution, pourra être prise à partie, par-devant les juges ordinaires, non-seulement pour y être condamnée à des dommages et intérêts, maïs encore pour y être punie corporellement. Art. 3. Que tous les droits de propriété soient inviolables ; en conséquence, nul ne pourra être directement ni indirectement privé, même à raison d’intérêt public, qu’il n’en soit dédommagé sans délai, et au plus haut prix. Art. 4. Que l’assemblée des Etats généraux soit reconnue solennellement la seule puissance compétente pour consentir et sanctionner les lois et les impôts. Art. 5. Qu’il soit invariablement arrêté que Tes Etats généraux s’assemblent tous les cinq ans, à un jour déterminé, au Palais de Justice à Paris, sinon à tel autre endroit que le Roi aurait jugé à propos de fixer; et aucun impôt ne pourra, sous aucun prétexte, être prorogé et perçu au delà de ce terme de cinq ans, à moins qu’à l’expiration desdites cinq années, il ne soit confirmé par la nouvelle assemblée desdits Etats généraux ; et ce, sous peine, contre les trésoriers, receveurs et autres percepteurs, d’être poursuivis comme concussionnaires. Art. 6- Que les impôts, que les Etats généraux auront consentis tant en argent qu’en milice, logement des gens de guerre et tout autrement, soient supportés par les ecclésiastiques, les nobles, les anoblis, les privilégiés, et autres contribuables actuels, non puvilégiés, tous proportionnellement à leur fortune, sans distinction d’aucune espèce dé biens, et sans aucune exception en faveur de qui que ce soit, nonobstant tout affranchissement et abonnement quelconques; pour sûreté de quoi les contributions distribuées par un chapitre pour chaque ordre seront toutes portées dans un seul et même rôle de collecte. Art. 7. Que les Etats généraux divisés par ordres, ou opinant par tête, reconnaissent dans les représentations du tiers-état, une influence et un pouvoir égal à celui des deux autres ordres. Art. 8. Que tous les sujets du royaume, depuis le premier rang jusqu’au dernier, dans les campagnes comme dans les villes, soient également soumis aux lois et punis, sans distinction, des mêmes peines. Art. 9. Que dans les pays d’élection, il soit établi, uou des Etats provinciaux, mais des assem-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 540 [États gén* 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mors.] blées provinciales , dont les membres, choisis jusqu’à concurrence de moitié dans les deux premiers ordres, et l’autre moitié dans le tiers-état, seront chargés de veiller à chaque partie de l’administration et à la juste répartition des subsides. Art. 10. Que les membres qui composent chacune des assemblées provinciales ne restent en place que trois années chacun, et qu'ils soient comptables de leur gestion envers les Etats généraux et en présence des douze principaux* contribuables de leur district, c’est à dire en présence de celui qui supportera la plus forte taxe des impositions dans chacune des douze premières villes ou plus forts bourgs, ou villages de ce district, sinon les douze principaux contribuables dûment appelés. LÉGISLATION. Art. 11. Que le Roi, premier organe du pouvoir législatif, et qui doit avoir la plénitude du pouvoir exécutif, dans toutes les parties de l'administration de l’empire, ne pourra jamais être responsable de l’abus qui en serait fait par ses représentants individuels ou collectifs. Art. 12. Qu’en conséquence, aucune ordonnance émanée de l’autorité royale, en l’absence et sans le concours des Etats généraux, ne soit considérée que comme un acte d’administration provisoire, auquel les tribunaux ne sauraient donner force de loi sans le consentement de la nation, qui a le droit de rejeter et annuler lesdites ordonnances. Art. 13. Qu’aucun parlement ni autre cour souveraine ne puisse exercer même provisoirement le pouvoir de consentir et promulguer des lois que la nation n’aurait pas consenties, ni rejeter ou modifier, ou différer la publication et l’exécution des lois que. les Etats généraux auraient sanctionnées. Art. 14. Que les représentants individuels ou collectifs du pouvoir exécutif, tels que ministres, commandants, gouverneurs et autres délégués, même les cours supérieures et inférieures, soient responsables à la nation de tous les pouvoirs militaires, judiciaires et d’administration qui leur auront été confiés; et ils pourront être cités devant les Etats généraux, pour les abus dont ils se seraient rendus coupables. Art. 15. Que la composition, le ressort et la compétence de tous les tribunaux existants, leur utilité et leur inutilité soient soumis à l’examen et à la décision des Etats généraux. Art. 16. Qu’au surplus, il soit laissé un libre cours à la justice dans les tribunaux ordinaires, en supprimant tous les committimus , droit du scel du châtelet de Paris, lettres de garde-gardienne, évocations, révocations et attributions à tout tribunal quelconque, en sorte que chaque justiciable ne puisse jamais être poursuivi en matière civile et criminelle, personnelle ou réelle, ailleurs que par-devant son juge naturel; et qu’à a place de cette injuste et détestable maxime : La forme emporte le fond, on substitue celle ci : Le fond emporte la forme. Art. 17. Que les intendants soient supprimés, leur administration pouvant être utilement exercée par les assemblées provinciales et leurs commissaires, lesquels seront départis économiquement et de telle manière que rien n’échappe à leur vigilance. Art. 18. Que, pour prévenir et abolir la mendicité, il soit établi une loi de secours en assurant du travail aux pauvres invalides, des moyens de soulagement aux infirmes, et des emprunts faciles aux laboureurs et artisans qui manquent d’ustensiles pour travailler ; et qu’en conséquence les dépôts de mendicité constitués tels qu’ils sont, soient supprimé�, comme abusifs, observant la présente assemblée, que si les pauvres ne quittaient jamais leur propre paroisse, et qu’ils ne pussent mendier ailleurs, il en résulterait une tranquillité pour les laboureurs isolés dans les champs, et une très-grande sûreté pour les voyageurs, surtout pour ceux qui fréquentent les grandes routes. Art. 19. Qu’il soit arrêté de s’occuper sans délai de la confection d’un code national civil et criminel, qui puisse être établi et connu par toutes les classes de citoyens; qu’il soit à cet effet nommé une commission dont la durée sera déterminée par les Etats généraux ; et qu’en attendant la confection de ce nouveau code pourJes matières criminelles, il soit statué provisoirement que les accusés pourront se faire assister d’un conseil; que les instructions et procédures seront faites en leur présence ; que les affaires en général et parliculièrement celles criminelles, seront portées à l’audience. Art. 20. Que le crime étant personnel, la peine n’influe pas sur l’honneur de la famille , et n’en exclue aucun membre de parvenir à toutes les places et emplois. Art. 21. Que l’éducation publique soit réformée, ou plutôt établie d’une manière à former des citoyens utiles dans toutes les professions ; qu’on rédige et qu’on mette au nombre des livres classiques ceux qui contiendront des principes élémentaires de la morale et de la constitution fondamentale du royaume; qu’ils soient lus dans toutes les écoles et paroisses des campagnes. Art. 22. Que toutes lois avilissantes pour le tiers-état soient abolies ; et qu’il soit établi des distinctions et des récompenses publiques pour les laboureurs, artistes et artisans qui excelleront dans leur état. Art. 23. Qu’il soit fait une nouvelle et plus juste répartition des biens ecclésiastiques ; que la dignité et le traitement des curés, ainsi que de leurs vicaires, soient pris en considération ; qu’il soit pourvu à leur honnête entretien, et que ceux distingués par leurs vertus et leurs services soient récompensés, en les appelant aux dignités de l’Eglise. Art. 24. Qu’il soit assuré aux curés âgés ou infirmes telle retraite que les Etats généraux jugeront à propos, selon l’étendue de leurs services. Art. 25. Que les distinctions honorifiques et les propriétés légitimes du clergé et de la noblesse leur soient inviolablement conservées ; mais qu’il soit fait une révision ou recensement des différentes natures de droits féodaux et de haute, moyenne et basse justice ; que les usurpations et toutes prétentions préjudiciables aux vassaux et à l’intérêt générai soient constatées et très-promptement réprimées. ADMINISTRATION DES FINANCES. Art. 26. Que les vieux liards, les pièces de 18 deniers et de 2 sous, de 6 sous, de 12 sous et de 24 sous, et les écus vieux soient refondus sans altérer leur titre, et que toutes monnaies étrangères soient absolument prohibées. Art. 27. Qu’attendu que les rentes perpétuelles et viagères assignées directement sur les revenues du Roi, ou dont Sa Majesté s’est chargée pour l’ancien clergé de France et lors de la suppression des corps et communautés, les divers emprunts de là caisse d’escompte et ceux par voie de loteries royales ou autrement, les fonds d’avances faits par les régisseurs, administrateurs 511 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. et fermiers généraux, même pour cautionnement de ceux de leurs commis comptables, les anticipations et autres sommes restant dues, soit aux officiers et fournisseurs de la maison du Roi, soit dans les différents départements de la marine, de la guerre et autres, ne forment pas la seule dette de l’Etat, puisque, par l’établissement d’assemblées provinciales et au moyen de la suppression généralement désirée et si nécessaire de la totalité, ou au moins d’une grande partie des charges civiles de police et de finances, il faudra rembourser les titulaires actuels, ce qui comportera une masse passive sans doute immense. La présente assemblée disposée de contribuer selon ses facultés à l’acquittement de ces différentes natures de dettes, prie néanmoins les Etats généraux d’exprimer si, au lieu de se charger aveuglément de cette masse énorme de dettes, il ne serait pas juste et plus à propos : 1° d’ordonner un visa général particulièrement pour celles de ces dettes qui, par les virements de parties au trésor royal, ar les tripotages sur la place publique de la ourse et par toute sorte de maquignonnages, se trouveraient usuraires, conséquemment plus onéreuses encore qu’elles ne doivent l’être ; 2° Et à l’égard de toutes les espèces de charges civiles, de police et autres, de statuer sur quel pied leurs finances seront liquidées, soit aux taux de la finance originairement et réellement versée en espèces dans les coffres du Roi, soit en raison des évaluations arbitrairement faites en exécution de l’édit du mois de février 1771, soit enfin moyennant le prix porté en chacun des derniers traités d’acquisition de ces charges. Art. 28. Que les dépenses des départements soient réglés et fixés au taux qui sera reconnu juste et convenable par les Etals généraux d’après les examens et vérifications qu’ils en auront faits. Quant à la dépense de la maison du Roi, Sa Majesté sera suppliée de la régler elle-même avec réconomie_ qui lui appartient, cependant avec la dignité qui convient à sa couronne. Et s’il pouvait exister bien véritablement des dépenses que certaines raisons d’Etat veulent tenir secrètes, alors, s’il faut encore des acquits de comptant, les Etats généraux, qui connaissent peut-être moins que les courtisans cette manière sourde de tirer l’argent du trésor royal, prendront à cet égard toutes les précautions que dictera leur sagesse. Ce sera d’abord un bien national que d’avoir prévenu le cœur du Roi des occasions de la surprise et des illusions de la bienfaisance, et, d’un autre côté, les récompenses méritées ne craindront plus la lumière ; elles pourront s’honorer de l’estime du monarque et devenir une recommandation auprès de l’opinion publique. Art. 29. Qu’après que la dette nationale et les dépenses nécessaires de l’Etat auront été reconnues et fixées par les Etats généraux, les impôts actuels, sous quelque dénomination qu’ils existent, soient tous supprimés, comme illégalement établis, et qu’il en soit créé d’autres selon la proportion qu’exigeront les besoins de l’Etat ; que ces nouveaux impôts soient réduits au moindre nombre possible ; qu’ils soient simples et unifor-.mes, tels qu’une subvention territoriale sur les propriétés et sur l’agriculture, pour les campagnes, et un droit tarifé sur certains objets de consommation dans les villes, comme cela se pratique déjà dans celles abandonnées. Au surplus, que ces derniers impôts diminuent progressivement à mesure que les dettes de l’Etat [Paris hors les murs.] s’éteindront et que la recette de chaque province soit versée directement au trésor royal, par les assemblées provinciales, déduction faite de toutes charges à payer dans la province et qui y seront acquittées aux parties prenantes. Art. 30. Que la comptabilité illusoire et très-onéreuse des finances par-devant les chambres des comptes soit remplacée par celle ci-dessus indiquée. Art. 31. Que les comptes soient rendus par les administrateurs et ordonnateurs, encore plus que par les trésoriers, et que les pièces souvent mendiées et ajustées à la forme ne suffisent plus pour valider les dépenses exagérées, les marchés ruineux les frais inutiles et les bénéfices illicites. Art. 32. Que toutes les pensions militaires de 500 livres et au-dessous soient continuées sans difficulté, mais que toutes autres pensions excédant 500 livres soient scrupuleusement examinées pour supprimer entièrement celles non méritées et retrancher les autres au taux que jugeront à propos les Etats généraux. Art. 33. Que les gouvernements et toutes les autres places et emplois qui no sont pas évidemment nécessaires soient supprimés ; que les traitements ne puissent jamais excéder 20,000 livres ; que plusieurs places réunies sur une môme tète ne puissent en aucun cas procurer que le plus fort traitement de l’une de ces places ; que toutes pensions réunie%à des appointements qui excèdent 20,000 livres soient déduites de ces appointements ; qu’il soit établi dans chaque département une fixation de sommes à accorder en dons, gratifications et pensions avec une énonciation des titres et services qui en seront susceptibles, et que le Roi soit supplié de faire publier tous les ans la liste desdites pensions, dons et gratifications. Art. 34. Que la rentrée du Roi dans ses domaines engagés ou échangés soit effectuée autant qu’il sera praticable, pour la vente en être faite avec les formes judiciaires, par adjudication et en détail, autant que faire se pourra dans les provinces où lesdits domaines sont situés et non ailleurs, et le prix desdites ventes être employé au remboursement des dettes les plus onéreuses de l’Etat, selon l’avis des Etats généraux. Art. 35. Que les maisons, fermes et autres immeubles des hôpitaux qui, au su de tout le monde, consomment une bonne partie de leurs revenus en réparations et autres frais de régie, soient pareillement vendus, et le prix aussi employé à l’acquit des dettes les plus onéreuses de l’Etat, toutefois en assignant aux mêmes hôpitaux, et en leur garantissant par les Etats généraux un revenu supérieur au produit actuel de ces immeubles, et le payement leur en sera fait annuellement de l trois mois en trois mois et par avance sur les premiers fonds des provinces, par privilège et préférence à tous autres objets. Art. 36. Qu’il soit accorde des fonds suffisants pour la nourriture et l’entretien des enfants trouvés, à la conservation desquels dans toutes les provinces l’Etat est également intéressé, et qui méritent la même protection et les mêmes soins. ■ Art. 37. Que la dette générale du clergé, ceux des emprunts faits par son crédit pour le compte du Roi soient supportés en principal et arrérages par la nation, comme dette de l’Etat; mais que les autres emprunts causés pour avances de dons gratuits, décimes et autres dépenses particulières à ce premier ordre restent à sa charge. En conséquence, que le clergé soit tenu d’ac- 512 [États gén. 1789. Cahiers.] quitter seul cette dernière espèce de dette dans le délai qui sera fixé par les Etats généraux ; que, our cet effet, on ordonne d’abord la vente des iensdes bénéfices et maisons supprimées qui se trouvent réunis à d’autres bénétices, maisons et communautés ; ensuite la vente des biens des bénéfices dont les titres ont été supprimés et les revenus appliqués à d’autres éablissements, subsidiairement la vente des bénéfices simples les moins utiles dans l’ordre de la religion. Art. 38. Que les corps, communautés et compagnies qui, pour se procurer les avantages des droits relatifs à leurs offices ou à leur négoce en ont emprunté les finances ou abonnements à constitution de rentes, soient tenus d’en faire le remboursement dans le délai qui leur sera fixé, à moins que les Etats généraux ne jugent plus à propos de se charger de la continuation des-dites rentes pour pouvoir supprimer lesdits droits. Art. 39. Que les droits du contrôle, des actes et exploits, soient réduits au taux le plus modéré et ne deviennent jamais arbitraires ni progressifs, surtout en raison de la plus longue durée des baux à ferme. Art. 40. Qu’au moyen de ce, les différentes natures de droits qui se perçoivent directement par le Roi ou par ses fermiers et indirectement par les pourvus d’offices et autres personnes auxquelles Sa Majesté les a aliénés moyennant finance, doivent être converties en une*seule ou deux sortes d'impositions générales. Au moyen de ce que les pourvus d’offices de judicature civile et de police sont en trop grand nombre et forment une charge très-pesante pour le public, et au moyen de ce que par l’établissement d’assemblées provinciales, toutes les charges de finance deviennent inutiles, il y a lieu de réduire à un nombre suffisant les offices de judicature civile et de police sans nouvelle finance, de supprimer les autres en faisant aux proprietaires le remboursement de leurs (inances sur celui des taux énoncés en l’article 27 ci-dessus, qui aura été décidé par les Etats généraux. Etant observé, relativement au prix actuel des charges, qu’il est fort dur à chaque fois qu’on emploie le ministère d’un officier public et qu’il est question de payer des frais à cçs officiers, ils les fixent arbitrairement, et les exigent au taux qu’ils veulent, sous le singulier prétexte qu’ils ont payé leur charge bien cher. Mais pourquoi ont-ils payé ces charges au delà de la finance versée originairement dans les coffres du Roi? La cupidité des vendeurs des offices, la concurrence et l’empressement inconsidéré des acquéreurs à se mettre en charge doivent-ils aggraver le sort du public et en rendre encore l’Etat victime? Art. 41. Qu’au moyen de la même conversion de tous subsides en une seule ou deux sortes d’impositions générales, il soit ordonné la suppression entière des aides, des gabelles, droits sur le tabac et autres droits quelconques compris dans les fermes générales, même des messageries royales, qui, en gênant la liberté, nuisent encore au commerce et à l’industrie; mais qu’on laisse subsister la seule ferme des postes, en faisant un tarif invariable. Art. 42. Qu’il n’y ait dans tout le royaume, ou au moins dans chaque province, qu’un seul poids et une seule mesure. TROUPES DE GUERRE. Art. 43. Qu’eu égard à ce qu’en temps de paix, | [Paris hors les mars.] les troupes sont oisives et que l’oisiveté engendre moralement une infinité de vices plus ou moins préjudiciables à la société et aux troupes elles-mêmes, il soit pourvu à un genre de travail, savoir : pour les officiers, dans l’étude suivie des choses relatives à leur état, et pour les soldats, dans la réparation des chemins publics ou autres choses utiles, moyennant une juste augmentation de paye. Et à ces différents égards, la présente assemblée estime qu’il pourrait être établi une commission des Etats généraux, assistée d’ingénieurs les plus éclairés, pour rechercher les causes qui pourraient arrêter l’extension du commerce et de la navigation nationale et pour déterminer dans toutes les provinces les points de communication où il serait le plus avantageux d’ouvrir de nouveaux chemins et des canaux, où les troupes pourraient être utilement employées. Art. 44. Qu’en raison d’un mécontentement des troupes, mécontentement assez généralement connu, il soit avisé aux moyens de maintenir la juste subordination du soldat envers l’officier et de tenir chacun dans son devoir, autrement que par une rigueur outrée des officiers et encore moins par des coups de plat de sabre, non admissibles en France, et qui, malgré nos mœurs, y ont été cependant introduits depuis quelques années, ce qui occasionne une désertion, conséquemment un grand préjudice à l’Etat. Art. 45. Qu’il soit pourvu au recrutement de l’armée autrement que par des levées de milices, ce qui, en privant des familles de leur soutien souvent nécessaire, enlève encore autant de bras déjà expérimentés et les plus propres à l’agriculture. L’augmentation de paye pour les travaux utiles de chaque soldat procurera l’avantage d’en trouver autant et peut-être encore plus qu’il n’en faudra. ABRÉVIATION DES PROCÈS. Art. 46. Que le nouveau code national soit rédigé de manière à simplifier les formes judiciaires, à prévenir la longueur des procès et à en diminuer les frais. Art. 47. Que les affaires de commerce continuent d’être jugées consulairement et toujours dans le délai le plus prochain, et que les juges et consuls connaissent, exclusivement à tout autre juge, des faillites, banqueroutes et autres matières de commerce. Art. 48. Que les jugements .consulaires soient exécutés nonobstant les arrêts de défenses et tous autres actes quelconques d’autorité supérieure. CAISSE NATIONALE. Art. 49. Que, pour subvenir, d’un côté, aux débiteurs malaisés et ôter d’autre côté, aux séquestres et autres dépositaires quelconques, tout prétexte secret de traîner les affaires eu longueur, il soit établi une caisse nationale organisée dans cet esprit, et subdivisée en autant de trésoreries particulières que les Etals généraux jugeront à propos pour y placer les deniers des consignations, les séquestres des unions et directions de créanciers, le produit de celles, des ventes de meubles auxquelles il se trouverait des oppositions et tous autres dépôts forcés ou volontaires dont la caisse * nationale payera les intérêts sur le pied que l’estimeront les Etats généraux. AGRICULTURE ET CAMPAGNES. Art. 50. Qu’en supposant qu’au préjudice des droits de la propriété la plus naturelle, la chasse ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 513 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. soit réservée aux possesseurs de fiefs, les pigeons soient renfermés en leur colombier ou volière dans le cours des différentes semences et pendant les moissons, les lapins et perdrix entièrement détruits; qu’ils soient tenus d’enclore suffisamment leurs bois et leurs remises en plaine. Qu’il soit libre aux laboureurs d’aller en tout temps et dans toute saison arracher et couper les mauvaises herbes qui font périr les blés et autres grains, et qu’aussitôt après la récolte des blés, les pauvres puissent les faire enlever, sans au surplus que les autres espèces de gibier qui formeraient l’objet de la chasse soient de nature, ni en assez grand nombre, pour faire aucun dommage notable aux semences ni aux emblaves. Art. 51. Qu’au lieu de fournir les dîmes, surcens et champarts en nature, il en soit fait par chaque année une évaluation pour les payer ~en espèces, et par là conserver à l’agriculture ses pailles pour engrais et lui éviter encore les retards d’enlever sa récolte, qui est souvent engagée et perdue par le mauvais temps. Art. 52. Qu’il soit libre à tout propriétaire d'exploiter ses propres biens, si considérables qu’ils puissent être, mais à condition qu’il cultivera lui-même ses possessions avec le seul secours des charretiers qui lui seront nécessaires, sans qu’il puisse aucunement se faire représenter par aucun régisseur. Art. 53. Que le propriétaire qui se trouvera avoir moins de 300 arpents de terre labourable, prés et vignes, à la mesure de Paris, pourra y suppléer en prenant une ferme suffisante pour lui compléter une exploitation de 300 arpents ; mais le propriétaire de plus de 300 arpents de terre prés et vignes sur un seul ou plusieurs terroirs ne prendra aucune ferme. Art. 54. Que les seigneurs de fiefs, titulaires d’abbayes et autres grands propriétaires non exploitant par eux-mêmes, seront tenus, dans le délai qui sera fixé par. les Etats généraux, de partager leurs possessions territoriales en autant d’exploitations particulières que bon leur semblera, pourvu néanmoins que la plus forte n’excède pas 300 arpents, mesure de Paris, de chacune desquelles exploitations iis passeront des baux aux fermiers exploitant sans entremise des fermiers généraux, ni autres intermédiaires, dont les baux et autres marchés seront résiliés, comme onéreux et absolument nuisibles à l’intérêt public, et il n’en pourra être passé à l’avenir sous peine de nullité. Art. 55. Que chaque personne non propriétaire ne pourra directement en son nom personnel, ni indirectement sous des noms interposés, prendre à ferme au delà de 300 arpents, mesure de Paris, en terre labourable, prés et vignes, sur un ou plusieurs terroirs. Art. 56. Qu’à raison de l’exploitation d’une quantité de 100 arpents de terre labourable et prés, le propriétaire exploitant ou le fermier soit tenu d’élever une génisse et une truie, les propriétaires exploitants ou les fermiers de 200 ar-Ïients, élèveront deux génisses et deux truies, et es plus forts exploitants en élèveront proportionnellement en raison de leurs exploitations, avec un taureau dans la principale ferme de chaque endroit. Art. 57. Que, pour faciliter le commerce et l’agriculture, il soit permis d’emprunter de l'argent à intérêt, au taux de l’ordonnanpe, par billet et par obligation. Art. 58. Que dans le cas où, d’après l’examen demandé en l’aricle 1er ci-dessus et contre toute 4" Série, T. IV. l’évidence du droit national, il serait vérifié et reconnu que les hautes, moyennes et basses justices peuvent rester détachées de la puissance souveraine et partagées entre tous les seigneurs de fiefs, on ordonne alors : 1° Que dans chaque bourg, village et autre communauté d’habitants il soit établi, par élection annuelle, un juré ou prud’homme sans�’avis duquel aucune demande judiciaire ne pourra être formée, à peine de nullité de la procédure, d’interdiction contre l’huissier et autres officiers qui auraient agi sans l’agrément motivé par édit dudit juré ; 2° Et qu’à chaque décès, au lieu d’une apposition de scellés, deux ou trois des principaux habitants, requis par les parties intéressées, fermeront les armoires du défunt, en retireront les clefs et feront état de description sommaire des meubles, ustensiles, bestiaux et autres effets laissés en évidence, pour, trois jours après l’inhumation, ou autre terme le plus convenable aux parties intéressées, remettre en leur présence au seul notaire qu’elles auront choisi ou au plus ancien de ceux que les uns et les autres auraient amenés, ledit état de description sommaire avec les clefs des armoires, à l’effet par ledit notaire de procéder seul à l’inventaire juridique de la succession, à la requête de celles des parties présentes, et poun la conservation des droits des autres parties absentes, le tout sans assistance de procureurs postulants ni autres officiers de justice, encore que quelques-unes des parties offrent de supporter seules les frais de leurs vacations, les oppositions des créanciers pouvant être formées sur la minute de l’inventaire, pendant le cours d’icelui, sans le ministère d’huissier, et à cet égard l’assemblée croit devoir observer ceci : Premièrement. Les habitants de chaque village et de chaque bourg se connaissent assez pour savoir à peu de chose près les facultés les unes des autres. Tous recélés d’effets sont impossibles sans être vus ; d’ailleurs la fermeture des armoires et une description sommaire par deux ou trois principaux habitants équivaudraient, pour le moins, l’apposition dispendieuse des scellés. Secondement . Un prud’homme, guidé par le sentiment intime de sa conscience, encore plus que par des subtilités juridiques et autres écarts de la raison humaine, d’ailleurs à portée d’entendre les adversaires et de vérifier les choses par lui-même sur les lieux, pourrait couper court au plus grand nombre des contestations en conciliant les parties. Art. 59. Que les huissiers et les procureurs soient garants de la validité de leurs procédures, et que l’on prenne de justes précautions pour éviter les frais énormes relatifs aux prétendues confections de terriers et aux titres nouvels des rentes foncières, par des poursuites dirigées, lors de la mutation du seigneur et à chaque décès, contre le nombre de cohéritiers et représentants du détenteur originaire. Art. 60. Que, nonobstant le privilège des voitures publiques, il soit libre à toute personne de monter dans les charettes vides sur les routes ; mais que les Etats généraux prennent en considération les officiers subalternes de justice, qui se trouveront supprimés, et les commis des fermes 33 514 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars.] qui pourront être privés de leurs emplois, pour les occuper ou autrement les pourvoir. Art. 61. Que la réduction au quart des députés prescrite par l’article 33 du règlement de Sa Majesté n’ait pas lieu, comme étant contraire aux intérêts du tiers-état. Art. 62. Que, pour prévenir toute nouvelle disette de grains, il soit établi des greniers d’abondance dans les maisons religieuses et aux dépôts de mendicité à supprimer, où les laboureurs seront obligés d’amener et y entretenir toujours trois années en réserve pour la consommation de chaque province. Art. 63 et dernier. Et que l’on établisse les peines les plus sévères contre les usuriers, contre les banqueroutiers, contre les concussionnaires, et en général contre les monopoleurs de blés et autres grains. A ce dernier égard, la présente assemblée oserait-elle observer que chaque ouvrier, père de famille, qui ne gagne qu’une vingtaine de sous par jour de travail, consomme néanmoins pour la simple nourriture de lui, de sa femme et de leurs enfants, un pain du poids de 12 livres qui lui revient aujourd’hui à 45 sous ? Aussi ces pauvres misérables sont-ils dans une misère affreuse, et on ne peut alors l’envisager sans être pénétré de compassion de leur état, tandis que, dans la pleine France, on«voit encore un nombre de meules de blé qui, par leur vieillesse, se mangent par les souris, les rats et autres rongeurs. Ce sont laies principaux objets de réclamation, plaintes et doléances que les habitants de ce lieu d’Ecouen proposent, comme citoyens et sujets de la monarchie. Leur opinion, ils le sentent bien, n’est qu’un faible point dans le tout. Néanmoins ils reconnaissent, pour ce qui vient d’être proposé relativement à la législation, que leurs droits sont consommés, et qu’il ne leur reste plus qu’à attendre avec la confiance décision qui aura force de lui pour s’y soumettre entièrement, et par là donner au Roi et à tous leurs concitoyens français, les marques les plus sincères de leur respect et de leur inviolable attachement. Fait et arrêté à Ecouen en ladite assemblée, dans lasalle d’audience, le 16 avril 1789. Signé De La Chaussée, syndic; Malet père; Duval; George Bénard ; Gouffé ; N. Bénard ; Porlier ; Cos-son ; Voisin; Bénard; Jolly ;de La Chaussée ; L. Leclerc; Louis Bègue; Louis Lenoir ; Didier Gilles ; BadrezAntheaume; Juché; Pierre Gilles; L. Boucher; Gosme-N. Germain; Le Pauvre ; Deprez ; Bénard ; Antheaume ; Pinard ; Eustache Marin ; Leclerc ; Driancourt ; Nicolas; Germain; Gouffé; Leturc; Malet üls; Foullois Marin; B. Marin; P .-G. Pi-gneux. Etplusieurs autres habitants, qui ont aussi signé avec M. Gobert, juge, et Antheaume, greffier. CAHIER Des doléances des habitants de la ville d’Enghien , ci-devant Montmorency (1). Désirant, avant toute chose, un bon établissement fixe et durable, nous avons rédigé les articles qui suivent : Art. 1er. Demander la liberté de tous les citoyens, et que jamais elle ne soit gênée de quelque manière que ce soit. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archive» de l’Empire. Art. 2. Que les impositions qui seront jugées nécessaires soient réparties avec égalité sur toutes les propriétés, sans distinction de privilèges, rangs et dignités. Art. 3. Que les Etats généraux fixent le temps de leur retour périodique. Art. 4. Que les deniers perçus pour la prestation de la corvée soient appliqués aux réparations et entretien des chemins vicinaux et utiles à chaque lieu. Art. 5. Que la perception des impôts soit faite avec le plus de simplicité, et aux moindres frais possibles. Art. 6. Que le sel soit commerçable dans toutes les provinces sans exception. Art. 7. Que l’exportation des blés et autres grains chez l’étranger ne soit jamais permise. Art. 8. Que les Etats généraux fixent d’une manière certaine les pouvoirs des intendants et des assemblées provinciales. Art. 9. Que l’on s’occupe de la réforme dont la législation civile et crimiuelle peut être susceptible. Art. 10. Que l’on supprime, les moyennes et basses justices pour les réunir aux hautes justices, de manière qu’il n’y ait jamais que deux degrés de juridiction. Art. il. Que l’on supprime également tous les tribunaux d’attribution. Art. 12. Que tous privilèges exclusifs, gênant le commerce et la liberté publique, soient supprimés. Art. 13. Que la quantité de gibier qui ravage nos propriétés soit détruite, qu’une loi simple, prompte et sans frais, nous assure le payement des délits qu’il pourrait nous faire. Art. 14. Que l’on supprime le tirage ruineux des milices. Art. 15. Que dans toute la France il n’y ait qu’une seule mesure et qu’un seul poids. Art. 16. Que l’on supprime toute perception de dîme. Art. 17. Que l’on ne reçoive plus de sujets à la professionreligieuse, et qu’il soit avisé aux moyens de réunir différentes maisons. Art. 18. Que l’on supprime toutes les loteries et tous les jeux de hasard. Art. 19. Que chaque paroisse nourrisse ses pauvres pour les empêcher de mendier dans les paroisses voisines. Art. 20. Que l’on établisse des chirurgiens et des sages-femmes éclairés dans les campagnes, et qu’on leur assure un traitement. Art. 21. Que l’on supprime les droits sur les vins, et surtout ceux d’entrée etde gros manquant, vulgairement appelé trop bu, comme étant à charge aux cultivateurs. Art. 22. Que l’on proroge la durée de tous baux à loyer, qui ne pourront être moins longs que dix-huit ans. Art. 23. Que l’on supprime toutes les voiries, tous les arbres plantés le long des chemins par les seigneurs hauts justiciers sur nos héritages. Art. 24. Que les prisons soient toujours saines. Art. 25. Que les colombiers et les droits de banalité soient supprimés. Art. 26. Que l’on supprime la puissance du pape en France et les droits qui lui sont attribués. Art. 27. Qu’un fermier ne puisse faire valoir plus de 300 arpents de terre à la fois. Et en général demander aux Etats généraux tout ce qui sera nécessaire au bien public, quoique non exprimé au présent cahier. Arrêté en l’assemblée générale tenue ceiourd’hui et continué cejourd’hui, mardi 14 avril 1789.