430 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 800 livres qu’il a justifiées avoir payées tant pour le principal de l’adjudication qui lui en a été faite par sentence du ci-devant Châtelet, le 17 octobre 1785, que pour les frais de criées, affiches, etc., dont il étoit en outre expressément chargé par ladite sentence, dérogeant au décret du 11 juin 1793, qui fixe sa liquidation à 600 livres. « Sur le surplus de la pétition la Convention nationale déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 58 ÉTAT DES DONS (suite) (2) a Le citoyen Charlier, capitaine au premier bataillon du 55e régiment d’infanterie, en cantonnement à Ottmarsheim, département du Haut-Rhin, a envoyé un brevet de vétéran. [ Ottmarsheim , 29 germ. II] (3). « Citoyen président, Je te prie de vouloir bien remettre à la Convention nationale une petite croix et un brevet de médaillon qui me furent donnés sous l’ancien régime; j’y ai attaché si peu de prix que lorsque le régiment entra en campagne au mois d’avril 1792 (v.s.), j’avais laissé ces objets au fond d’une malle que j’avais envoyée au dépôt; on vient de me la renvoyer et je m’empresse d’en retirer ces vieux hochets pour les déposer sur l’autel de la patrie. Dis à la Convention que je regrette bien sincèrement les années que j’ai passées au service du despotisme, et reçois le serment que je fais de verser jusqu’à la dernière goutte de mon sang pour la République et de mourir sous les étendards de la liberté en combattant la tyrannie. Vive à jamais la République, vive la Montagne, vive la Convention nationale. » Charlier. b Le citoyen Armand, doyen des huissiers de la Convention, a donné 25 liv. en assignats, pour la guerre, pendant les six derniers mois de la seconde année républicaine, conformément à la soumission qu’il a collectivement faite avec ses confrères, et 25 liv. aussi pour les frais de la guerre, pendant le mois de mai prochain (vieux style), en vertu de la soumission particulière. La séance est levée à trois heures (4). Signé, Robert Lindet, président; H. Haussmann, Monnot, Ruelle, Ch. Pottier, Pocholle, Dor-nier, secrétaires. (1) P.V., XXXVI, 181. Minute de la main de Ruelle (C 301, pl. 1068, p. 20). Décret n° 8956. (2) P.V., XXXVI, 231, 232. (3) C 301, pl. 1080, p. 17. (4) P.V., XXXVI, 181. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 59 [Arrêté du C. de S. P., 8 flor. II] (1). «Le Comité de salut public arrête que les citoyens nés de parents français dans les pays avec lesquels la République est en guerre, et qui ont été chassés pour avoir refusé de prêter le serment exigé par les tyrans, ne sont pas compris dans les mesures de police générale décrétées le 26 et le 27 germinal. « Cet arrêté sera inséré dans le Bulletin de la Convention nationale. « Signé au registre Billaud-Varenne, Carnot, B. Barère, Collot d’Herbois, Robespierre, C.- A. Prieur, Saint-Just, Robert Lindet et Cou-thon. » 60 [Arrêté du C. de S. P., 8 flor. II] (2). « Le Comité de salut public arrête que les enfants des citoyens connus autrefois sous le nom de religionnaires fugitifs, étant réputés Français, quoique nés en pays étrangers, d’après le décret de l’Assemblée constituante, ne sont pas compris dans la loi du 27 germinal de la police générale de la République. « Le présent arrêté sera inséré au Bulletin et dans les papiers publics. » 61 [Arrêté du C. de S. P., 8 flor. II] (3). « Le Comité de salut public, d’après les dispositions du décret des 26 et 27 germinal, met en réquisition les payeurs des rentes supprimés par le décret du 28 août 1793 (vieux style) , pour continuer et achever leurs fonctions, aux termes de ce décret, et rendre leurs comptes dans le délai qui est fixé. « Le présent arrêté sera inséré au Bulletin de la Convention nationale. » (1) Mon., XX, 329; Bin, 8 flor.; Débats, n° 586, p. 128; Audit, nat., n° 584; J. Fr., n° 583; Rép., n° 131; Feuille Rép., n° 302. (2) Mon., XX, 329; Btn, 8 flor.; Débats, n° 586, p. 127; Rép., n° 131; J. Fr., n° 583; Audit, nat., n° 584; Feuille Rép., n° 301. (3) Mon., XX, 329; Bin, 8 flor.; Débats, n° 586, p. 127; J. Fr., n° 583; Feuille Rép., n° 300; Audit. nat., n° 584. 430 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 800 livres qu’il a justifiées avoir payées tant pour le principal de l’adjudication qui lui en a été faite par sentence du ci-devant Châtelet, le 17 octobre 1785, que pour les frais de criées, affiches, etc., dont il étoit en outre expressément chargé par ladite sentence, dérogeant au décret du 11 juin 1793, qui fixe sa liquidation à 600 livres. « Sur le surplus de la pétition la Convention nationale déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 58 ÉTAT DES DONS (suite) (2) a Le citoyen Charlier, capitaine au premier bataillon du 55e régiment d’infanterie, en cantonnement à Ottmarsheim, département du Haut-Rhin, a envoyé un brevet de vétéran. [ Ottmarsheim , 29 germ. II] (3). « Citoyen président, Je te prie de vouloir bien remettre à la Convention nationale une petite croix et un brevet de médaillon qui me furent donnés sous l’ancien régime; j’y ai attaché si peu de prix que lorsque le régiment entra en campagne au mois d’avril 1792 (v.s.), j’avais laissé ces objets au fond d’une malle que j’avais envoyée au dépôt; on vient de me la renvoyer et je m’empresse d’en retirer ces vieux hochets pour les déposer sur l’autel de la patrie. Dis à la Convention que je regrette bien sincèrement les années que j’ai passées au service du despotisme, et reçois le serment que je fais de verser jusqu’à la dernière goutte de mon sang pour la République et de mourir sous les étendards de la liberté en combattant la tyrannie. Vive à jamais la République, vive la Montagne, vive la Convention nationale. » Charlier. b Le citoyen Armand, doyen des huissiers de la Convention, a donné 25 liv. en assignats, pour la guerre, pendant les six derniers mois de la seconde année républicaine, conformément à la soumission qu’il a collectivement faite avec ses confrères, et 25 liv. aussi pour les frais de la guerre, pendant le mois de mai prochain (vieux style), en vertu de la soumission particulière. La séance est levée à trois heures (4). Signé, Robert Lindet, président; H. Haussmann, Monnot, Ruelle, Ch. Pottier, Pocholle, Dor-nier, secrétaires. (1) P.V., XXXVI, 181. Minute de la main de Ruelle (C 301, pl. 1068, p. 20). Décret n° 8956. (2) P.V., XXXVI, 231, 232. (3) C 301, pl. 1080, p. 17. (4) P.V., XXXVI, 181. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 59 [Arrêté du C. de S. P., 8 flor. II] (1). «Le Comité de salut public arrête que les citoyens nés de parents français dans les pays avec lesquels la République est en guerre, et qui ont été chassés pour avoir refusé de prêter le serment exigé par les tyrans, ne sont pas compris dans les mesures de police générale décrétées le 26 et le 27 germinal. « Cet arrêté sera inséré dans le Bulletin de la Convention nationale. « Signé au registre Billaud-Varenne, Carnot, B. Barère, Collot d’Herbois, Robespierre, C.- A. Prieur, Saint-Just, Robert Lindet et Cou-thon. » 60 [Arrêté du C. de S. P., 8 flor. II] (2). « Le Comité de salut public arrête que les enfants des citoyens connus autrefois sous le nom de religionnaires fugitifs, étant réputés Français, quoique nés en pays étrangers, d’après le décret de l’Assemblée constituante, ne sont pas compris dans la loi du 27 germinal de la police générale de la République. « Le présent arrêté sera inséré au Bulletin et dans les papiers publics. » 61 [Arrêté du C. de S. P., 8 flor. II] (3). « Le Comité de salut public, d’après les dispositions du décret des 26 et 27 germinal, met en réquisition les payeurs des rentes supprimés par le décret du 28 août 1793 (vieux style) , pour continuer et achever leurs fonctions, aux termes de ce décret, et rendre leurs comptes dans le délai qui est fixé. « Le présent arrêté sera inséré au Bulletin de la Convention nationale. » (1) Mon., XX, 329; Bin, 8 flor.; Débats, n° 586, p. 128; Audit, nat., n° 584; J. Fr., n° 583; Rép., n° 131; Feuille Rép., n° 302. (2) Mon., XX, 329; Btn, 8 flor.; Débats, n° 586, p. 127; Rép., n° 131; J. Fr., n° 583; Audit, nat., n° 584; Feuille Rép., n° 301. (3) Mon., XX, 329; Bin, 8 flor.; Débats, n° 586, p. 127; J. Fr., n° 583; Feuille Rép., n° 300; Audit. nat., n° 584.