SÉANCE DU 6 BRUMAIRE AN III (27 OCTOBRE 1794) - N°B 16-17 125 16 Un membre du comité de Législation [BAR] présente un projet de décret sur la pétition de Jean David (50), marchand à Bordeaux [Bec-d'Ambès], qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Jean David, marchand à Bordeaux, par laquelle il demande l'annulation du jugement de la commission militaire établie à Bordeaux, du premier germinal, qui le condamne en une amende de 150000 L, par forme de leçon fraternelle et néanmoins le met en liberté, annulle ledit jugement ; décrète que ce qui peut avoir été perçu de ladite amende, sera restitué au citoyen Jean David ; charge le comité de Législation de se faire rendre compte de la conduite de la commission militaire de Bordeaux et d'en faire un rapport à la Convention nationale. Le présent décret ne sera publié que par la voie du bulletin de correspondance (51). 17 Sur la proposition du même membre [BAR], les décrets suivans sont adoptés. a La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de Législation sur la pétition des citoyens Bazille et Midy président et accusateur public du tribunal criminel du département de la Mayenne, rapporte son décret du 16 messidor, par lequel elle avoit destitué les membres de ce tribunal et décrète qu'ils reprendront leurs fonctions. Le présent décret ne sera pas imprimé (52). BAR, organe du comité de Législation, après avoir exposé que les renseignemens pris par le comité de Sûreté générale, prouvent que le tribunal criminel du département de la Mayenne (50) Mess. Soir, n° 801, indique qu'il est âgé de 70 ans. J. Fr., n° 762 et J. Perlet, n° 765, précisent qu'il a deux enfants sous les drapeaux. (51) P.-V., XL VIII, 77-78. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur Bar selon C* II 21, p. 18. Bull., 6 brum. (suppl.). J. Paris, n° 37. J. Fr., n° 762; Mess. Soir, n° 801 ; J. Perlet, n° 765 ; F. de la Républ., n° 37 ; M. U., XLV, 107. (52) P.-V., XL VIII, 78. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur Crassous selon C* II 21, p. 18. n'a violé la loi que par erreur, et qu'il est composé de vrais patriotes qui ont toujours suivi la ligne des principes, propose le décret suivant : La Convention après avoir entendu le rapport de son comité sur la pétition du président et de l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Mayenne, rapporte son décret qui les avoit suspendus et décrète qu'ils reprendront sur le champ leurs fonctions. Ce décret est adopté (53). b BAR, a fait au nom du comité de Législation, un rapport très intéressant et très détaillé sur une concurrence malheureuse pour la place d’exécuteur des jugemens criminels du département de Seine-et-Oise. Voici les faits : La place d'exécuteur des jugemens criminels étant devenue vacante, les autorités constituées s'adresseront à la commission des administrations civiles, police et tribunaux, pour nommer promptement à cette place importante. La commission se hâta d'investir, le citoyen Dupuis dont la famille a de tout tems exercé cette profession de père en fils, mais qui, dans ce moment se trouvoit sans emploi. Le citoyen Dupuis ne fut pas plutôt muni de son diplôme, qu'il prit la diligence pour se rendre à Versailles, et prendre possession de sa place ; mais hélas ! elle étoit prise, un intrus, nommé Boursier, avoit si bien fait auprès du tribunal criminel et du représentant du peuple Crassous en mission dans ce département, que celui-ci frappé des inconvéniens qui pouvoient résulter de l'absence d'un exécuteur des jugemens criminels, n'avoit pas cru attendre le citoyen Dupuis et s'étoit hâté de nommer à sa place. Le comité de Législation n'a pas hésité à penser que la nomination du citoyen Dupuis étoit la seule légale, il n'auroit donc pas balancé à le faire introniser dans son siège, si son concurrent n'avoit été nommé en vertu d'un arrêté d'un représentant du peuple; en conséquence il a proposé et la Convention a décrété que l'arrêté du représentant du peuple Crassous qui nomme le citoyen Boursier à la place d'exécuteur des jugemens criminels du département de Seine-et-Oise est cassé et annullé, et que la nomination du citoyen Dupuis, à cette place, par la commission des administrations civiles, police et tribunaux est confirmée (54). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de Législation sur la pétition du citoyen Louis Dupuis, nommé exécuteur des jugemens criminels pour le département de Seine-et-Oise, annulle la nomination faite par le représentant du peuple Crassous, du citoyen Boursier aux mêmes (53) J. Paris, n° 37. Rép., n° 37 ; J. Perlet, n° 765 ; F. de la Républ., n° 37; M. U., XLV, 107. (54) Mess. Soir, n° 801. J. Perlet, n° 765.