216 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 54 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, « Décrète que la trésorerie nationale fera passer sans délai au conseil -général de la commune de Vervins 300 liv. de secours provisoire, qu’il demeure chargé de remettre au citoyen Dautreppe, tailleur d’habits, domicilié dans la même commune, qui, faisant partie des déta-chemens des citoyens du district de Vervins qui se sont portés à Etreux pour arrêter l’invasion des barbares satellites des tyrans coalisés, au commencement de septembre dernier (vieux style), a été dangereusement blessé en se défendant contre l’ennemi, et a reçu plusieurs coups de lance et de sabre dont il paroît devoir être estropié. Renvoie la pétition de Dautreppe, avec les pièces jointes, au comité de liquidation, pour déterminer sa pension s’il y a lieu » (l). 55 La Convention nationale, après avoir entendu ses comités de législation et de sûreté générale, réunis, sur la pétition de la citoyenne Gossin, tendante à obtenir le rapport du décret d’accusation rendu contre son mari, ex-procureur-général-syndic du département de la Meuse, le 5 septembre 1792; « Considérant que, quels que soient les moyens de justification des accusés, ils doivent être portés devant les tribunaux, et que c’est aux jurés à en apprécier le mérite; Passe à l’ordre du jour. « La Convention ordonne que les pièces recueillies par Mallarmé, représentant du peuple dans le département de la Meuse, et les informations par lui faites, en exécution du décret du 22 nivôse dernier, seront envoyées au tribunal révolutionnaire, avec le rapport fait au nom des deux comités. » (2). 56 « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des secours publics, « Décrète que la trésorerie nationale fera passer, sans délai, au conseil -général de la commune d’Abbeville, département de la Somme, 1 000 livres de secours provisoire, qu’il (l) P.V., XLI, 289. Minute de la main de Sallengros. Décret n° 9956. Reproduit dans B"', 30 mess. (2e suppl1). (2) P.V., XLI, 290. Minute de la main de Bezard. Décret n° 9954. Rép., n° 209 ; J. Sablier, n° 1440 'Audit, nat., n° 661 ; M.U., XLI, 460-461; Mess, soir, n° 696 ; J. Fr., n° 660 ; C. Univ., n° 928 ; J. S. Culottes, n°517 ; -J. Lois, n° 657 ; J. Perlet., n° 662. Voir Arch. pari., T. XLIX, séance du 5 sept. 1792, p. 379. demeure chargé de remettre à la citoyenne Marie-Joseph Fievet, native de Valenciennes, domiciliée à Abbeville, veuve du citoyen Annet Albert, tué à son poste après 35 ans de service au bois d’Hessois, le 5 floréal dernier, chef du premier bataillon de la Sarthe. « Renvoie la pétition de la citoyenne veuve Albert, avec les pièces jointes, au comité de liquidation pour déterminer la pension à laquelle elle peut avoir droit ainsi que ses en-fans » (l). 57 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Anne Diderot, veuve de Lefèvre, caporal dans le 1er bataillon du 17e régiment d’infanterie, qui, après y avoir servi depuis le 19 juillet 1777 (vieux style), eut la cuisse emportée d’un boulet de canon à l’affaire de Marouel, le 7 floréal, et, dans cet état, l’intrépidité non-seulement de ne pas se rendre, mais encore de tirer sur l’ennemi, qui le massacra impitoyablement, décrète : « Que la trésorerie nationale mettra à la disposition du conseil d’administration du 1 er bataillon du 17e régiment d’infanterie, la somme de 300 liv. pour être comptée à la citoyenne Marie-Anne Diderot, veuve Lefèvre, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit, pour la détermination de laquelle les pièces seront renvoyées au comité de liquidation. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (2). 58 MALLARMÉ, au nom du comité des finances : La Convention nationale a décrété le 10 germinal (3) : « 1° Que l’agence des domaines nationaux rendra compte chaque décade au comité de salut public des moyens qu’elle a pris et des mesures qu’elle a exécutées pour la recherche des biens appartenant à la république, et l’apposition des scellés qui aurait été négligée; « 2° Qu’il ne pourra être fait de location des biens nationaux que par l’agence, qui en rendra compte chaque décade au comité de salut public; « 3° Que les sommes des émigrés et des condamnés appartenant à la république, qui se trouvent dans les greffes des divers tribunaux, ou dans tout autre, seront versées sur-le-champ dans le trésor public. » (1) P.V., XLI, 290. Minute de la main de Sallengros. Décret n° 9957. Reproduit dans B‘", 30 mess. (2e suppl1). (2) P.V., XLI, 291. Minute de la main de Merlino. Décret n° 9958. Reproduit dansB"1, 30 mess. (2e suppl1). (3) Voir Arch. pari, T. LXXXVII, séance du 10 germ., n° 33. 216 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 54 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, « Décrète que la trésorerie nationale fera passer sans délai au conseil -général de la commune de Vervins 300 liv. de secours provisoire, qu’il demeure chargé de remettre au citoyen Dautreppe, tailleur d’habits, domicilié dans la même commune, qui, faisant partie des déta-chemens des citoyens du district de Vervins qui se sont portés à Etreux pour arrêter l’invasion des barbares satellites des tyrans coalisés, au commencement de septembre dernier (vieux style), a été dangereusement blessé en se défendant contre l’ennemi, et a reçu plusieurs coups de lance et de sabre dont il paroît devoir être estropié. Renvoie la pétition de Dautreppe, avec les pièces jointes, au comité de liquidation, pour déterminer sa pension s’il y a lieu » (l). 55 La Convention nationale, après avoir entendu ses comités de législation et de sûreté générale, réunis, sur la pétition de la citoyenne Gossin, tendante à obtenir le rapport du décret d’accusation rendu contre son mari, ex-procureur-général-syndic du département de la Meuse, le 5 septembre 1792; « Considérant que, quels que soient les moyens de justification des accusés, ils doivent être portés devant les tribunaux, et que c’est aux jurés à en apprécier le mérite; Passe à l’ordre du jour. « La Convention ordonne que les pièces recueillies par Mallarmé, représentant du peuple dans le département de la Meuse, et les informations par lui faites, en exécution du décret du 22 nivôse dernier, seront envoyées au tribunal révolutionnaire, avec le rapport fait au nom des deux comités. » (2). 56 « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des secours publics, « Décrète que la trésorerie nationale fera passer, sans délai, au conseil -général de la commune d’Abbeville, département de la Somme, 1 000 livres de secours provisoire, qu’il (l) P.V., XLI, 289. Minute de la main de Sallengros. Décret n° 9956. Reproduit dans B"', 30 mess. (2e suppl1). (2) P.V., XLI, 290. Minute de la main de Bezard. Décret n° 9954. Rép., n° 209 ; J. Sablier, n° 1440 'Audit, nat., n° 661 ; M.U., XLI, 460-461; Mess, soir, n° 696 ; J. Fr., n° 660 ; C. Univ., n° 928 ; J. S. Culottes, n°517 ; -J. Lois, n° 657 ; J. Perlet., n° 662. Voir Arch. pari., T. XLIX, séance du 5 sept. 1792, p. 379. demeure chargé de remettre à la citoyenne Marie-Joseph Fievet, native de Valenciennes, domiciliée à Abbeville, veuve du citoyen Annet Albert, tué à son poste après 35 ans de service au bois d’Hessois, le 5 floréal dernier, chef du premier bataillon de la Sarthe. « Renvoie la pétition de la citoyenne veuve Albert, avec les pièces jointes, au comité de liquidation pour déterminer la pension à laquelle elle peut avoir droit ainsi que ses en-fans » (l). 57 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Anne Diderot, veuve de Lefèvre, caporal dans le 1er bataillon du 17e régiment d’infanterie, qui, après y avoir servi depuis le 19 juillet 1777 (vieux style), eut la cuisse emportée d’un boulet de canon à l’affaire de Marouel, le 7 floréal, et, dans cet état, l’intrépidité non-seulement de ne pas se rendre, mais encore de tirer sur l’ennemi, qui le massacra impitoyablement, décrète : « Que la trésorerie nationale mettra à la disposition du conseil d’administration du 1 er bataillon du 17e régiment d’infanterie, la somme de 300 liv. pour être comptée à la citoyenne Marie-Anne Diderot, veuve Lefèvre, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit, pour la détermination de laquelle les pièces seront renvoyées au comité de liquidation. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (2). 58 MALLARMÉ, au nom du comité des finances : La Convention nationale a décrété le 10 germinal (3) : « 1° Que l’agence des domaines nationaux rendra compte chaque décade au comité de salut public des moyens qu’elle a pris et des mesures qu’elle a exécutées pour la recherche des biens appartenant à la république, et l’apposition des scellés qui aurait été négligée; « 2° Qu’il ne pourra être fait de location des biens nationaux que par l’agence, qui en rendra compte chaque décade au comité de salut public; « 3° Que les sommes des émigrés et des condamnés appartenant à la république, qui se trouvent dans les greffes des divers tribunaux, ou dans tout autre, seront versées sur-le-champ dans le trésor public. » (1) P.V., XLI, 290. Minute de la main de Sallengros. Décret n° 9957. Reproduit dans B‘", 30 mess. (2e suppl1). (2) P.V., XLI, 291. Minute de la main de Merlino. Décret n° 9958. Reproduit dansB"1, 30 mess. (2e suppl1). (3) Voir Arch. pari, T. LXXXVII, séance du 10 germ., n° 33.