[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 mai 1791.] 409 r tait pas à l’ordre du jour, comme lès membres qui avaient envie de parler n’étaient pas présents!; comme j’aurais pu réclamer demain sur le procès-verbal si j’avais eu des doutes, j’ai mieux aimé réclamer aujourd’hui. Je vous fais juge de . cet objet; ma conscience est acquittée, vous ferez ensuite ce que vous voudrez. ( Applaudissements .) M. Martineau. Si vous étiez venu assez tôt, vous auriez su les motifs qui nous ont déterminé. M. Parent. La réunion des différents objets à cette régie a nécessité un nombre d’administrateurs au-dessus de celui d’abord fixé. M. Merlin. Je ne sais si les prétendants aux trois nouvelles places, dont vous avez décrété ce matin la création, se sont agités autour de plusieurs membres de cette Assemblée pour les engager en faveur d’une augmentation de places ; mais ce que je sais, c’est que les 9 administrateurs actuels se sont prodigieusement agités pour s’opposer à cette augmentation. Et cela parce qu’il est de leur très grand intérêt que cette augmentation n’ait pas lieu, parce qu’alors les remises se partageront. M. Kegnaud (de Saint-d* Angély). Eh bien, il faut diminuer les remises. M. Merlin. Sans contredit. Messieurs, nous devons être économes des deniers publics ; mais gardons-nous surtout d’une économie qui nous coûterait 2 ou 3 millions, peut-être; car il est évident que 9 administrateurs ne pourront pas embrasser l’immensité d’opérations que leur offrent et les droits d’enregistrement, et les droits de timbre, et les droits d’hypothèques, et les domaines nationaux dont le tout forme une machine si compliquée, que véritablement elle effraye l’imagination. La régie des domaines nationaux, cette régie qui ne rapportera pas 2 millions, vous y avez consacré 8 places d’administrateurs, et vous en refuseriez 12 à une régie, dont l’objet est plus que décuple de celle-là 1 Je demande donc, Messieurs, qu’en maintenant votre décret de ce matin vous passiez sur-le-champ à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) L’ordre du jour-est la discussion du projet de décret du comité de Constitution sur l'organisation du Corps législatif , ses fonctions et ses rapports avec le-roi. M. Thouret, au nom du comité de Constitution (1). Dans le rapport que je vais vous faire, je ne me livrerai point aux développements auxquels pourraient donner lieu les articles que vous présente votre comité de Constitution (2). J’avais commencé la composition de ce rapport, lorsque, frappé de l’étendue qu'il acquérait, j’ai remarqué qu’il deviendrait impossible d’éviter le double inconvénient, de traiter, sans fruit peut-être, plusieurs questions qui pourraient bien ne pas être soulevées , ou qui se termineraient par un simple éclaircissement, et d’en négliger quel-(1) Ce rapport est incomplet au Moniteur. (2) Yoy. ci-après, aux annexes de la séance, les articles proposés par le comité de Constitution sur l’or-ganisation du Corps législatif, p. 127* ques autres auxquelles quelques membres pour ront attacher plus d’importance que moi. J’ai reconnu aussi que les objets contenus dans les articles tiennent à des notions devenues familières à cette Assemblée, et dérivent des principes fondamentaux dont elle est depuis longtemps pénétrée, de manière qu’il m’a paru aussi inutile que peu séant de lui rappeler ici positivement tout ce qu’elle fait pour ne manquer d’aucun des éléments nécessaires à la discussion. Je me réserve seulement, en suivant les progrès de la délibération, de développer quelques-unes des questions qui paraîtront le mériter spécialement. Mon objet est de vous donner, sur l’ensemble de notre travail et sur les parties dont il est composé des aperçus généraux que je crois propres à fixer l’ordre et à accélérer, par là, la marche de la discussion. Nous avons éprouvé souvent combien il est entravant, et en général peu utile, d’ouvrir sur un projet composé de nombreux articles, une discussion plutôt vague que générale, pour laquelle on réunit d’abord, dans un même décret, toutes les objections, toutes les modifications qui s’appliquent à des parties très différentes du projet. Il résulte de là plus d’embarras ou de facilités, plus d’incertitudes ou de lumières ; et comme il est impossible de décréter en cet état, il faut en revenir à démêler et à classer toutes ces objections, dont aucune cependant n’eût manqué d’être amenée à son tour dans l’ordre du projet; car le travail du comité est composé de 99 articles, dont 25, à la vérité, sont formés par des décrets déjà rendus; mais il y en a encore 74 à décréter. Ces 74 articles renferment des objets très différents, dont on peut former des divisions distinctes. Chaque division peut établir une discussion particulière, parce qu’elle se rapporte à des vœux et à des considérations qui lui sont propres. Ce sont ces divisions que je veux vous indiquer. Par les décrets constitutionnels, rendus en septembre 1789, vous avez décrété que le pouvoir législatif résiderait dans l’Assemblée nationale permanente, et qu’elle ne serait composée que d’une Chambre renouvelable tous les 2 ans. Par votre décret du 22 décembre de la même année, vous avez établi les principes de la représentation, le mode des élections, les conditions d’éligibilité, et le nombre de députés dontchaque législature sera composée. Pour compléter ces premières bases, il reste à résoudre deux questions. La première est celle de savoir si les membres de cette Assemblée seront, éligibles à la prochaine législature. Un grand nombre de membres de toutes les parties de la salle : Non 1 non 1 non 1 ( Applaudissements et mouvement prolongés.) M. Tuaut de la Bouverie. Il serait bien honorable pour l’Assemblée de décréter cet article par acclamation. M. Bourdon (du pays de Caux). Tout ce que l’on décrète par acclamation n’est jamais honorable. M. Thouret, rapporteur. J’observe à l’Assemblée qu’il est impossible d’ouvrir la discussion sur les 99 articles du projet de décret que je vous propose, sans lui exposer les éléments des matières qui sont à agiter. Il est impossible qu’elle