(Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j 4 "'.'ose an II 419 . I 28 décembre 1793 défenseur intrépide de sa patrie à la journée fatale de Laval. Il a laissé sept enfants qu’il faisait subsister de ses appointements et qui sont à la mendicité si la Convention ne les prend sous l’égide nationale. « Merlin, je t’en conjure, plaide la cause de ces infortunés. « Kléber. » Compte rendu du* Journal des Débats et des Décrets (D-Merlin (de Thionville). A l’affaire de Laval, le chef de brigade commandant le 26e régi¬ ment a été tué. Il n’avait que ses appointe¬ ments pour vivre; il était bon républicain et bon soldat; c’était tout ce qu’il possédait. Il laisse sept enfants. Je demande le renvoi au comité des secours. (Décrété.) « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Merlin {de Douai), rapporteur (2)], sur la pétition des citoyens Regent et Bernard, li¬ braires à Paris, relative aux obstacles apportés par le comité de la section de l’Unité et l’Admi¬ nistration du département de Paris, à l’exécu¬ tion d’un jugement par eux obtenu contre les nommés Doubrousky et Paltow, ci-devant atta¬ chés à l’ambassadeur de Russie en France; -« Considérant que c’est par-devant le conseil exécutif provisoire, que doivent être immédia¬ tement portées les réclamations contre les corps administratifs qui s’écartent de la ligne de leurs fonctions et entreprennent sur l’ordre judiciaire : « Renvoie la pétition dont il s’agit au conseil exécutif provisoire, qui sera tenu d’y statuer dans le plus court délai (3). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Merlin {de Douai), rapporteur (4)], sur la péti¬ tion du citoyen Soucies Pondeau, tendant à ce qu’il lui soit permis de faire reviser, par un nouveau tribunal, le procès jugé à son désa¬ vantage par un jugement en dernier ressort du tribunal du district de Toulouse du 7 oc¬ tobre 1793; « Considérant que c’est au tribunal de cassa¬ tion que doivent s’adresser les citoyens qui se croient fondés à réclamer contre les jugements en dernier ressort des tribunaux de district : « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera point imprimé (5). » Sur la proposition d’un membre [Oudot] (6). « La Convention nationale décrète que les (-1) Journal des Débats et des Décrets (nivôse an II, n»46fi, p. 125). (2) D’après la minute du document qui se trouve aux Archives nationales, carton C 287, dossier 851. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 139‘ (4) D’après la minute du document qui se trouve aux Archives nationales, carton C 287, dossier 851. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 139. (6) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton G 287, dosfier 851. comités d’agriculture et de commerce sont adjoints au comité de législation pour reviser la loi du 26 juillet dernier (vieux style), et toutes celles qui sont relatives aux accapare¬ ments (l). » Compte rendu du Moniteur universel (2). Un membre. Dans le premier décret qui ordonna le sursis (3), il y avait une disposition pour suspendre l’application de la loi sur les accaparements, jusqu’à ce qu’elle eût été revi¬ sée. Je demande an rapporteur si le comité de législation s’en est occupé. Le rapporteur. Je suis chargé de demander pour cet objet l’adjonction des comités de commerce et d’agriculture à celui de législa¬ tion. J’en fais la proposition formelle. Cette adjonction est décrétée. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité des secours pu¬ blics [Briez, rapporteur (4)], sur la pétition du citoyen Farolet, domicilié dans la commune de Villers-Cotterets, âgé de 93 ans, infirme et aveugle, décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit citoyen Farolet la somme de 200 livres, à titre de secours provisoire, en attendant l’orga¬ nisation des établissements et agences de se¬ cours publics (5). » Suit la pétition du citoyen Farolet (6). Demande de secours pour le citoyen Farolet, aveugle, âgé de 93 ans, ci-devant paulmier (sic) d’Egalité. « Citoyens législateurs, « C’est un vieillard malheureux, infirme, aveugle, âgé de 93 ans, qui sollicite votre jus¬ tice et votre humanité. « La tête du conspirateur Egalité justement (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 140. (2) Moniteur universel [n° 99 du 9 nivôse an IJ (dimanche 29 décembre 179 ■), p. 400, col. 2], D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (ni¬ vôse an II, n» 460, p. 118) rend compte de ln motion de Oudot dans les termes suivants : « Un membre observe que dans le premier décret qui ordonnait le sursis, il y avait une disposition qui suspendait l’application de la loi sur les acca¬ parements jusqu’à ce qu’elle eût été revue. Il de¬ mande que le comité de législation dise s’il s’en est occupé. « Le rapporteur était chargé de demander , pour cet objet, l’adjonction du comité d’agriculture et de commerce à celui de législation. Il la demande et la Convention la décrète. » (.i)Voy. ci-dessus, séance du2nivôse an II, p. 155,. le décret ordonnant qu’il sera sursis au jugement rendu par le tribunal criminel du département de Paris et par lequel Pierre Gandon est condamné à la peine de mort pour accaparement. Voy. égale¬ ment ci-après, séance du 8 nivôse an II, p. 427 le décret annulant ce jugement. (4) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 287, dossier 851. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 140. (6) Archives nationales, carton C 292, dossier 936, pièce 22.