SÉANCE DU 4 BRUMAIRE AN III (25 OCTOBRE 1794) - Nos 35-37 65 jointes pour déterminer la pension à laquelle il a droit (64). 35 Un membre, au nom du comité des Finances, propose et la Convention nationale rend le décret suivant : La Convention nationale après avoir entendu le rapport de son comité des Finances, décrète que sur le vu du présent décret la Trésorerie nationale paiera à la citoyenne Adélaïde-Louise Monmerqué, la somme de 25 mille livres, amputable sur les répétitions à faire valoir sur les biens de feu Louis-Marie Lebas de Caumont ex-fermier général, son mari (65). 36 LOFFICIAL propose et la Convention adopte le décret suivant (66) : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [LOFFICIAL, au nom de] son comité des Décrets et archives, qui lui a rendu compte de différentes demandes faites par plusieurs districts et municipalités tendantes à obtenir une nouvelle collection de lois, attendu que celle qu’ils avoient a été livrée aux flammes, soit par les rebelles, soit par les ennemis extérieurs lors de leur invasion sur le territoire de la République, autorise son comité des Décrets et archives à statuer définitivement sur ces réclamations et sur celles qui pourroient être faites par les municipalités des nouveaux départe-mens (67). 37 Sur diverses demandes et réclamations, la Convention rend les décrets suivans : (64) P.-V., XL VIII, 48-49. C 322, pl. 1364, p. 2, minute de la main de Sallengros. Décret anonyme selon C* II 21, p. 16. (65) P.-V., XL VIII, 49. C 322, pl. 1364, p. 3, signature de la minute illisible. Décret anonyme selon C* II 21, p. 16. J. Fr., n° 760. Cette gazette indique que le mari de cette citoyenne a été guillotiné. (66) Débats, n° 762, 501. Moniteur, XXII, 355. (67) P.-V., XL VIII, 49-50. C 322, pl. 1364, p. 4, minute de la main de Lofficial, rapporteur selon C” II 21, p. 16. Débats, n° 762, 501-502; Moniteur, XXII, 355; J. Perlet, n° 763; M.U., XLV, 88-89. a La Convention nationale accorde un congé de trois jours au représentant du peuple Bassal (68). [Le représentant du peuple Bassal à la Convention nationale, Paris, le 4 brumaire an III] (69) Une affaire indispensable m’obligeant à m’absenter pendant trois jours, je demande à la Convention nationale un congé pour trois jours seulement. J’observe que depuis trois ans c’est le seul congé que j’aye demandé. Bassal. b La Convention nationale accorde une prorogation de congé de quatre décades au représentant du peuple Poullain-Grandprey, pour le rétablissement de sa santé (70). [Le représentant du peuple Poullain-Grandprey, député par le département des Vosges, au président de la Convention nationale, Graux [Vosges] le 26 vendémiaire an III] (71) Président Deux attaques successives d’une maladie cruelle dans ses effets, allarmante dans ses suites, m’ont forcé de demander un congé pour venir prendre les eaux de Contrexéville et de Bussang. J’ai suivi, depuis que je l’ai obtenu le régime qui m’a été prescrit avec l’exactitude et le scrupule que commandait le vif désir de retourner à mon poste. Mais malgré le soulagement qu’il m’a procuré, la langueur qui me reste fait craindre aux gens de l’art une rechute prochaine, si je ne prolonge pas ce régime par une seconde saison des eaux de Contrexéville. Les certificats joints a cette lettre attestent la nécessité absolue de cette précaution. Je t’invite, Président a les mettre sous les yeux de la Convention ainsi que la demande que je fais d’une prolongation de quatre décades. Salut et fraternité. Poullain-Granprey. (68) P.-V., XLVIII, 50. C 322, pl. 1364, p. 5, minute de la main de Guimberteau. Crassous, rapporteur selon CT II 21, p. 16. (69) C 323, pl. 1382, p. 8. (70) P.-V., XLVIII, 50. C 322, pl. 1364, p. 6, minute de la main de Zangiacomi. Guimberteau, rapporteur selon C* II 21, p. 16. (71) C 323, pl. 1382, p. 11. 66 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE {Certificat de santé rédigé par l’officier de santé, Claude Denys, authentifié par la municipalité de Contrexéville, le 28 fructidor an II] (72) Je soussigné Claude Denys, officier de santé, suivant les eaux minéralles de Contrexéville, district de Darney, département des Vosges, atteste que le représentant du peuple Poullain-Granprey a fait usage des dittes eaux mine-ralles prises à leur source pendant l’espace de deux décades et demie, et qu’au moyen d’un régime exact et assidu que je lui ai prescrit, elles lui ont procuré tout le bien qu’il pouvoit en attendre dans l’état de convalescence où il étoit lorsqu’il y est arrivé, notamment en lui procurant des purgations qu’il eut été imprudent, vu sa foiblesse, de provoquer par aucun remede ; cet état de foiblesse qui n’a point entièrement cédé à l’usage des eaux me fait estimer qu’il doit le discontinuer pendant deux décades, passé lequel temps il sera necessaire quil le reprenne pendant deux décades et demi, en tout cas pendant assez de temps, pour faire dispa-raitre les symptômes qui laissent craindre une rechutte de la maladie noire dont il a eu deux attaques violentes dans le cours de cette année. Les eaux peuvent etre administrées malgré la saison avancée en prenant les précautions d’usage outre les purgations douces et faciles qu’elles occasionneront, elles dégageront les viscères de tous les obstacles qui se sont opposés à la libre circulation du sang et ont occasionné l’hémoragie intestinalle ou maladie noire dont il est si important de détruire entièrement la cause. A Contrexéville le 28 fructidor l’an second de la République une et indivisible. Denys, officier de santé. La municipalité de Contrexéville assemblé au lieu ordinaire de ses séances, certifie que la signature cy-dessus est celle du citoyen Denys, officier de santé suivant les eaux mineralles dudit Contrexéville, que le représentant Poullain-Granprey a résidé dans cette commune sans interruption pendant vingt-cinq jours et qu’il y estoit assidu aux usages des eaux minéralles. Donné en la maison commune a Contrexéville, du district de Darney, departement des Vosges, ce vingt huit fructidor l’an deux de la Republique une et indivisible. Guillaume, maire, Collein, secrétaire greffier, Mougeot, agent national et trois signatures illisibles d’officiers municipaux. [' Certificat de santé établi par le docteur en médécine, Garnier, authentifié par la municipalité de Mirecourt le 20 vendémiaire an III ] (78) (72) C 323, pl. 1382, p. 12. (73) C 323, pl. 1382, p. 13. Je soussigné docteur en médecine, exerçant à Mirecourt, certifie qu’en 1791, j’ai traité le citoyen Joseph-Clément Poullain-Grandprey, alors procureur général syndic du département des Vosges, maintenant député à la Convention nationale pour l’hémorrhagie de l’estomac et des intestins que l’on nomme la maladie noire. Dans le mois de Ventôse de l’année dernière, le dit citoyen me consulta au sujet d’accident que je jugeai être les avant-coureurs d’une rechûte. Elle survint effectivement quelques jours après et avec une telle violence qu’elle fit craindre pour les jours du malade. Il en a encore essuyé un troisième accès en messidor dernier, peu après sont arrivée à Paris, comme je l’appris alors par sa correspondance avec moi. Lorsque ce dernier orage eut été dissipé, le médecin du citoyen Grandprey à Paris lui proposa la boisson des eaux de Contrexéville, suivie de celle des eaux de Bussang, comme le moyen le plus propre à détruire le principe d’une maladie aussi opiniâtre, ou au moins à en éloigner les retours. Je souscrivis à ce conseil. En effet la maladie noire est en dernière analyse causée par l’obstruction du foye laquelle gênant le cours du sang dans le système de la veine-porte, force le liquide à s’accumuler dans les derniers rameaux de cette veine au point d’en faire crever quelques uns dans le canal intestinal, où ils versent le sang dont ils étaient gorgés. On ne peut donc déraciner cette dangereuse hémorrhagie qu’en désobstruant le foye et c’est ce à quoi les qualités toniques, fondantes et légèrement laxatives des eaux de Contrexéville et de Bussang les rendent très propres. Le citoyen Grandprey a donc obtenu un congé pour venir prendre les eaux sur les lieux mêmes où leur usage est toujours plus avantageux. Appellé dernièrement à Contrexéville, sur la fin de la première saison qu’il y a faite, j’ai jugé tant sur l’examen de la situation que sur ce qu’il m’en a dit, qu’il n’est pas encore à beaucoup près, à l’abri de tout retour de son mal. Il est d’ailleurs fort faible, état inévitable, après la quantité de sang qu’il a perdüe dans les deux dernières attaques de sa maladie. J’estime en conséquence qu’une seconde saison des eaux de Contrexéville est absolument nécessaire audit citoyen en mettant entre celle-ci et la première un intervalle suffisant pendant lequel il boira les eaux de Bussang. Il me paraît également indispensable que le malade ne retourne à son poste qu’ après avoir entièrement repris ses forces. Un long voyage et l’application qu’exigent ses fonctions, pourraient dans l’état de faiblesse où il est, déterminer une rechûte, ainsi qu’il est arrivé en messidor dernier. A Mirecourt, le 20 vendémiaire, l’an III de la République une et indivisible. Garnier. Nous membres du conseil general de la commune de Mirecourt, certifions que le citoyen SÉANCE DU 4 BRUMAIRE AN III (25 OCTOBRE 1794) - N° 37 67 Garnier qui a signé le certificat des autres [illisible] est officier de santé en cette commune y résidant et qu’a sa signature ci dessus foi doit être ajouté. Donné ce mémoire le vingt cinq vendémiaire an trois de la République une, indivisible et impérissable. Daniel, Villuimin, Harmand. c La Convention nationale accorde au représentant du peuple Plet-Beauprey un congé de deux décades pour se rendre auprès de sa mère, très avancée en âge et malade, pour satisfaire aux devoirs de la piété filiale (74). [Le représentant du peuple Plet-Beauprey, au citoyen président de la Convention nationale, s. d.] (75) Citoyen, Ma mère très avancée en âge, le seul auteur de mes jours qui me reste, attaquée d’une maladie dangereuse désire ma presence ; pourquoi je prie la Convention de vouloir bien m’accorder un congé de deux décades pour me rendre près d’elle et satisfaire aux devoirs de la piété filiale. Salut et fraternité. Beauprey. d La Convention nationale accorde au citoyen [André] Dumont, représentant du peuple, un congé de deux décades, pour rétablir sa santé (76). [André Dumont, député de la Somme au président de la Convention nationale, s. d.] (77) Attaqué depuis le retour de ma mission d’un crachement de sang qui a entièrement détruit ma santé, j’aurai depuis longtems demandé un congé si je n’avais voulu répondre à la confiance de la Convention qui m’avait placé au comité de Sûreté générale. Mon temps expirant et n’ayant plus la force de soutenir le travail, je prie la Convention de m’accorder un congé de 2 décades pour rétablir ma santé. A. Dumont. (74) P.-V., XL VIII, 50. C 322, pl. 1364, p. 7, minute de la main de Guimberteau, rapporteur selon C* II 21, p. 16. (75) C 323, pl. 1382, p. 10. (76) P.-V., XLVIII, 50. Guimberteau, rapporteur selon C* II 21, p. 16. J. Perlet, n° 762; M.U., XLV, 75. (77) C 322, pl. 1364, p. 8. e La Convention nationale décrète que le représentant du peuple Laplaigne, détenu, aura la faculté de se retirer dans son domicile pour rétablir sa santé (78). [Le représentant du peuple Rabaut-Pomier, pour le représentant du peuple Laplaigne, à la Convention nationale, le 4 brumaire an III] (79) Citoyens collègues Notre collègue Laplaigne détenu à la maison d’arret des Anglaises, rue de l’Oursine est attaqué d’une sciatique très douloureuse qui le retient au lit et l’empêche d’ecrire. Quelques uns de nous vous demandèrent hier pour lui la liberté de faire chez lui les remèdes dont il a besoin pour se rétablir. C’est par erreur qu’il ne l’a pas obtenue. Il m’a chargé de vous la demander de nouveau. Veuillez la lui accorder. J.-A. Rabaut. f La Convention nationale décrète que les citoyens Royer, Aubry, Amyon et Laurenceot, représentans du peuple, détenus dans diverses maisons d’arrêt à Paris, auront la faculté de se retirer dans leur domicile pour rétablir leur santé (80). [Le représentant du peuple, Royer, à la Convention nationale, maison d'arrêt des Anglaises, le 3 brumaire an HT] (81) Citoyens collègues Près de treize mois de détention à l’age de soixante révolu ne peuvent qu’altérer une santé déjà beaucoup affoiblie par mes veilles et mes travaux. L’humanité et la justice vous ont déterminé à accorder à quelques uns de mes collègues détenus la permission de se rendre dans leur ancien domicile jusqu’au moment où vous vous déciderez dans votre sagesse à prononcer sur notre sort, je vous pris de m’accorder la même liberté, je l’attends avec confiance. Salut et fraternité. Royer, député de VAin. (78) P.-V., XLVIII, 50. C 322, pl. 1364, p. 9, minute de la main de Crassous, rapporteur anonyme selon C* II 21, p. 16. J. Perlet, n° 763. (79) C 323, pl. 1382, p. 7. (80) P.-V., XLVIII, 50. C 322, pl. 1364, p. 10, minute sans signature, rapporteur anonyme selon C* II 21, p. 16. J. Perlet, n° 763. (81) C 323, pl. 1382, p. 4.