310 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 avril 1791.J d’Aix, de Ponl-à-Motisson, de Longuyon , de Cli-cluj-ïa-Garenne, de Saint-Amand-sur-Cher , des communautés de Duullevant-le-Cluiteau et de Bli-gny-sur-Ouche , de la garde nationale de Jarnac , d'Héricy , de Ghàtillon-sur-Seine , des sociétés des amis de la Constitution séant à Aix, à Vire, à Ambert dans la maison commune, à Vèzelise, au Mans , à Aur illac, à Lyon, à Saint-Emilion , enfin des étudiants du collège de Felletin, qui expriment les plus vifs regrets sur la mort de M. de Mirabeau. Ils ont porté le deuil et fait célébrer un service solennel en l’honneur de cet homme extraordinaire. La commune d’Aix annonce qu’elle a écrit à la municipalité de Paris, pour la prier de lui procurer une partie de sa dépouille. Cette ville, berceau de la famille de M. de Mirabeau s’estimerait heureuse de posséder son cœur. Adresse de la commune de Lille , département du Nord, dans laquelle elle retrace les pertes infinies qu’elle a éprouvées sur l’achat et la vente des grains en 1789, et elle demande qu’il soit pourvu à l’indemnité qui lui est due. (L’Assemblée en ordonne le renvoi à son comité des finances.) Adresse des citoyens de la ville de Sillé-le-Gtiil-laume , et paroisses voisines du département de la Sarthe ; ils se plaignent d’une vente qui n’a pour objet que l’avantage du château de Chau-soir, et qui tourne au détriment de leur habitation; ils présentent des vues générales à ce sujet, et font des offres. (L’Assemblée en ordonne le renvoi au comité d’agriculture et de commerce.) Adresse de la commune de Rouen, dans laquelle l’on rend compte des honneurs funèbres décernés à la mémoire de M. de Mirabeau. Adresse de plusieurs citoyens philanthropes, qui présentent à la nation l’hommage d’un établissement en faveur des voyageurs français et étrangers malades à Paris, et des dames grosses et en couche. Cette adresse est ainsi conçue : « Messieurs, tout objet d’utilité publique a droit de vous intéresser. A ce titre, une réunion de citoyens philanthropes obtiendra sans peine la protection de la loi. Elle veut élever à ses frais, sous la direction d’un homme de l’art, un temple à la santé, hors du fracas et de l’insalubrité d’une ville qui contient une si grande population. Les Français et les étrangers que le service de la patrie, la santé ou les affaires appellent dans cette cité quitteront, avec moins de regrets, leurs demeures. « Un riant séjour, un air pur, des soins attentifs, des secours de tous genres, des amusements variés leur seront offerts, pour combattre leurs maux. « Leurs sensibles compagnes jouirontdesmêmes avantages, surtout dans ces instants précieux où elles remplissent, au milieu des dangers, le plus saint des devoirs. « On ne tournera pas ses regards de dessus ces trop malheureuses victimes de la séduction; on leur ménagera des ressources et des consolations. Les sauver du déshonneur, c’est rendre à la société des femmes qui, instruites par le malheur, peuvent en devenir encore l’ornement; c’est respecter la tranquillité des familles; c’est pajerun tribut à la nature, à la raison; enfin on protégera l’enfance; elle a toujours des droits sacrés a la sollicitude publique. « Tel est, Messieurs, l’établissement qui va se faire : il est digne d’une grande nation régénérée. (Applaudissements.) « Nous sommes, etc..- » M. le Président. J’ai reçu de M. l’évêque de Paris (1) la lettre suivante : « Monsieur le Président, « Je me suis présenté chez vous, espérant que j’aurais l’honneur de vous y rencontrer, pour vous témoigner mon désir de présenter mes hommages à l’Assemblée nationale, en ma qualité d’évêque de Paris, et lui offrir la lettre pastorale que j’adresse aux fidèles de mon diocèse. Je vous prie, en conséquence, Monsieur le Président, de vouloir bien prendre les ordres de l’Assemblée nationale, pour le jour et l’heure qu’il lui sera agréable de me recevoir. En attendant, je vous laisse deux exemplaires de ma lettre pastorale, et suis avec respect votre très humble, etc... (L’Assemblée arrête qu’elle recevra M. l’évêque de Paris lundi prochain à deux heures.) Les députés extraordinaires de la ville de Nantes sont admis à la barre. Ils font lecture d’une adresse dans laquelle leur commune exprime d’une manière touchante et énergique la situation critique où elle se trouve, les dépenses extraordinaires qu’elle a été obligée de faire, les malheurs qu’elle a essuyés, et elle demande que la nation vienne à son secours. M. le Président répond à la dépntation. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la pétition de la commune de Nantes au comité des finances et accorde à ses députés les honneurs de la séance.) Plusieurs membres du comité d’aliénation proposent la vente de domaines nationaux à diverses municipalités. Ces ventes sont décrétées et le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de son comité d’aliénation des domaines nationaux, déclare vendre aux municipalités ci-après les biens mentionnés en leurs soumissions, et ce, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, savoir : Département de la Charente. A la municipalité de Condac ............... 16,716 1. » s. » d. A celle d’Empuré.. . . 5,676 » » Département de la Seine-Inférieure. A la municipalité de Rouen ............... 4,300,774 1. 5 s. 4 d. Dépar terne n t d' Eure -et-Loir. A la municipalité de Cbàteauneuf .......... 340,563 1. 12 s. » d. Département du Tarn. A la municipalité d'Alby... ............ 242,747 1. 17 s. 4 d. (1) M. Gobel. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (23 avril 1791.] 311 Département du Loiret. A la municipalité de Montargis ............ 208 ,443 1. 18 s. 4 d. Département du Cher. A la municipalité de Bourges .............. 416,881 l. 19 s. 11 d. Département de la Marne. A la municipalité de Vertus... ........... 106,239 1. 1 s. 6 d. Département de Maine-et-Loire. A la municipalité d’Huillé .............. 46,270 1. >» s. 6 d. « Le tout payable de la manière déterminée par ledit décret du 14 mai 1790. » M. le Président donne communication d’une lettre de M. Lusnier de Vaussenay, qui prie l'Assemblée d’agréer sa démission. Un membre du comité de vérification observe à ce sujet que M. Lasmer a pour suppléant M. de Murat, qui viendra le remplacer. M. Boutteville-Dumetz. Je crois qu’il serait instant de s’occuper du mode à adopter pour subvenir provisoirement aux frais des procédures criminelles. (L’Assemblée décrète que le comité des finances lui fera son rapport à ce sujet dans la séance de jeudi prochain au soir.) L’ordre du jour est un rapport du comité de judieature sur la liquidation des offices d'expéditionnaires en cour de Rome. M. Andier-Massillon, au nom du comité de judieature. Messieurs (1), après avoir établi les bases de la liquidation des offices de judieature, vous avez prescrit des règles particulières pour celle des offices ministériels : vous avez vu qu’on ne pouvait pas adopter pour ces derniers les règles établies pour les officiers de justice, et que le remboursement sur le pied de là finance ou de l’évaluation sèche serait insuffisant et ruineux pour eux ; vous leur avez accordé une indemnité proportionnée à leur contrat d’acquisition et aux pertes qu’ils éprouvaient. De ce principe dérive la division que vous avez faite des offices soumis à l’évaluation prescrite par l’édit de 1771 en trois classes principales : Dans la première, vous avez placé tous les offices de judieature et de municipalité, qui ne doivent recevoir, pour le remboursement, que le montant de Dévaluation. La seconde classe est composée des procureurs qui acquéraient, avec le titre de leurs offices, les clientèles, dont la valeur variait a l’infini, et surpassait beaucoup celle du titre : vous leur avez accordé premièrement une évaluation rectifiée sur la plus baule évaluation des offices de la même nature et de la même classe; secondement. à titre d’indemnité et en sus de Dévaluation, une partie plus ou moins forte du prix porté par le contrat, suivant les règles que vous avez établies, et qui peut aller jusques aux deux tiers de ce prix lorsque les rôles ou recouvrements n’en ont pas fait partie. Dans la troisième classe se trouvent les autres officiers ministériels, tels que les greffiers, jurés priseurs, huissiers et autres auxquels vous avez accordé, à titre d’indemnité, le sixième du prix de leur acquisition, toujours avec la condition que Dévaluation et l’indemnité réunies n’excéderont jamais le montant du contrat. Il ne s’agit plus que de l’application des règles que vous avez établies par vos décrets. Pour connaître dans quelle classe les expéditionnaires en cour de Rome doivent être rangés, il est nécessaire de vous mettre sous les yeux, en peu de mots, leur établissement, leur destination et leurs fonctions. La compagnie des banquiers expéditionnaires en cour de Rome et de la légation fut établie par Dédit de mars 1673 : elle fut instituée pour solliciter l’expédition, tant des provisions des bénéfices qu’on obtenait en cour de Rome ou à la légation d’Avignon, sur tous les genres de vacance, que des bulles d’archevêchés, d’évêchés, abbayes, prieurés simples ou conventuels, union, suppression, sécularisation, dispenses pour mariage entre parents, et en général pour toutes Rs grâces pour lesquelles, suivant les ordonnances, il fallait s’adresser à la cour de Rome. Cet établissement avait deux objets : le premier, de certifier les signatures de ces rescrits et d’en empêcher la falsification; le second, d’en fixer la taxe d’une manière invariable, et d’empêcher les concussions auxquelles les Français auraient été exposés s’ils avaient été obligés de s’adresser directement aux banquiers de Rome. On aurait tort de les regarder comme établis pour favoriser les abus de la cour de Rome; ils étaient bien plutôt institués pour en diminuer les pernicieux effets, et empêcher que cette puissance, toujours entreprenante, ne les étendît au delà des limites que l’autorité civile avait bien voulu lui accorder. On exigea des expéditionnaires une finance, et on ne leur donna point de gages, mais seulement des droits à percevoir sur différents rescrits qu’ils sollicitaient d'après des tarifs arrêtés au conseil. Plusieurs édits ont successivement augmenté, diminué, modifié la compagnie des banquiers expéditionnaires : elle est actuellement composée de 20 offices d’expéditionnaires de Paris, et de 36 offices dans les provinces répartis dans les principales villes du royaume. Des 36 offices établis dans les provinces, il y en a seulement 6 qui appartiennent à des particuliers, et qui sont dans le cas d’être remboursés ; les 30 restants ont été acquis par la compagnie des expéditionnaires de Paris, qui les faisait exercer par commission : ils font partie de l’actif de cette compagnie, qui ne doit être remboursée que par compensation avec les dettes dont elle est chargée. On vient de voir que leurs fonctions se réduisaient à solliciter des rescrits en cour de Rome, sur la demande des parties intéressées, et à y apposer leur signature, qui en certifiait la vérité et leur donnait une authenticité légale. Il est évident qu’ils ne participaient point aux fonctions judiciaires, et que leurs offices avaient bien moins tie rapport avec ceux de juges qu’avec ceux de greffiers, jurés-priseurs, huissiers et autres officiers ministériels. Les expéditionnaires en cour de Rome ont exposé que leur situation était encore plus mal-;l) Ce rapport n’est pas inséré au Moniteur.