1.10 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 janvier 1790.] M. Target. Il faut ajouter cês mots : « Ceux cpii sont absents sans permission du Roi antérieure au décret. » On va aux voix ; quelques membres trouvent l’épreuve douteuse, :'M. le président propose de la renouveler, mais plusieurs membres réclament l’appel nominal, et on y procède, sur la question de savoir s’il suffisait d’avoir une permission du Roi, ou s’il fallait une mission du gouvernement. Enfin, la majorité des voix est pour l’opinion de ceux qui exigent une mission du gouvernement. Le décret suivant est rendu : « Les revenus des bénéfices dont les titulaires français sont absents du royaume, et qui le seront encore trois mois après la publication du présent décret, sans une mission du gouvernement antérieure à ce jour, seront mis en séquestre. » Il est près de cinq heures. M. le Président consulte l’Assemblée pour savoir s’il y aurait encore une séance le soir ; l’Assemblée juge la chose impossible. Elle est ensuite consultée pour savoir s’il y en aurait encore une le lendemain jour des Rois, et il est de même déclaré qu’il n’y en aurait point. M. le Président lève la séance, renvoyée au surlendemain à 9 heures 1/2 du matin. ASSEMRLÉE NATIONALE. Présidence de m. l’abbé de Montesquiou. Séance du jeudi 7 janvier 1790, au matin (1). M. le chevalier de Boufflers , l'un de MM. les secrétaires , donne lecture du procès-ver-fial de la séance du 5 janvier. M. Camus. Le procès-verbal mentionne bien les divers amendements qui ont été présentés, mais il ne les énonce pas dans leur ordre de présentation. M. le Président. La rectification du procès-verbal sera faite dans le sens demandé par le préopinant, M. Treiïhard. J’observe que, dans le décret rendu le 5, il y a un mot dont l’acception est trop générale; c’est celui de bénéficier. Il n’est pas possible qu’un étranger, tel par exemple que le cardinal d’York, auquel le Roi a conféré des bénéfices, soit astreint à venir résider en France, ainsi que l’expression du décret semble l’y obliger. Pour bien préciser le sens véritable du décret il suffit, je crois d’ajouter un seul mot et de dire bénéficier français. M. le Président consulte l’Assemblée qui adopte l’adjonction proposée par M. Treiïhard. M. Fisson-«faubert , député de Bordeaux. Messieurs, on vous a lu hier une adresse de 200 électeurs de la sénéchaussée de Bordeaux qui, en fait, n’est signée que par 23 d’entre eux. L’enthousiasme de la chose publique les a fait s’avancer trop loin lorsqu’ils ont promis au nom de la sénéchaussée de payer en janvier le 1er semestre des contributions de 1790 et en juillet l’autre semestre, tandis que des circonstances malheureuses semblent s’opposer à cet élan de patriotisme. Je demande qu’il soit sursis momentanément à l’impression qui a été ordonnée de cette adresse et que la lettre que M. le Président devait écrire soit différée jusqu’à ce que nous connaissions d’une façon plus positive les intentions de la sénéchaussée. Ces propositions sont adoptées. M. Dionis du Séjour. L’Assemblée nationale, en rendant son décret sur les pensions, a fait une-exception honorable en faveur de M. le générai Luckner; je la supplie d’étendre la même faveur à un grand mathématicien, à M. Lagrange le plus célèbre géomètre de l’Europe, auquel plusieurs souverains ont offert des traitements considérables, mais qui a préféré se fixer en France avec une pension de 6,000 livres. Dans le cas où ma demande ne pourrait être accordée, je prie l’Assemblée de me donner acte de ma démarche auprès d’elle. M. le Président. Je ferai observer à l’orateur que le travail du comité sur les pensions ne se fera pas longtemps attendre et qu’en attendant la provision de 3,000 livres payées en à compte est suffisante pour pourvoir aux" besoins urgents. M. Barrère de Vieuzac, l’un de MM. les secrétaires , donne lecture des adresses suivantes r Adresse de félicitations, remerciements et adhésion du bourg de Saint-Pierre-de-Boeuf en Forez, et de cinq paroisses voisines. Les habitants ont juré une fidélité inviolable à la loi et au Roi; ifs demandent que Saint-Pierre-de-Bœuf soit le chef-lieu d’un canton, et Bourg-Argental celui d’un district. Adresse de plusieurs habitants de la ville de Bédarieux en Languedoc, contenant des réclamations sur les contributions relatives aux élections et éligibilités. Adresse de renouvellement d’adhésion et de dévouement de la ville de Joyeuse en Vivarais. Adresse et délibération de la communauté de Pouilly-le-Châtel en Beaujolais, qui adhère, avec une soumission respectueuse, aux décrets de l’Assemblée nationale, et fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés, et d’une de ses cloches. Délibération de la commnue de Loriol en Dauphiné, qui désavoue et improuve, de la manière la plus expresse, un imprimé ayant pour titre : Extrait du procès-verbal de la commission intermédiaire des Etats de Dauphiné , du jeudi 17 décembre 1789. Signé , le marquis de Viennois, et Mounicr ; comme tendant à alarmer les esprits sur la nouvelle division du royaume, en annonçant qu’elle tend à causer un bouleversement, à détruire l’esprit d’union, à diviser tellement les citoyens, qu’ils ne seraient plus en état de se réunir contre le despotisme. Cette commune jure de nouveau de respecter et faire respecter les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment ceux relatifs à la nouvelle division du royaume. Adresse de la ville de Nevers, qui adhère, avec une admiration respectueuse, aux décrets de l’Assemblée nationale, acceptés ou sanctionnés par le Roi, notamment celui concernant la contribution patriotique. Le vœu le plus ardent qu’elle forme en ce renouvellement d’année, est que les représentants de la nation jouissent, pen-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 111 [Assemblée nationale. ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 janvier 1790.] dant longtemps,, du spectacle d’un peuple libre, s’élevant rapidement aux plus hautes destinées, et se livrant au sentiment de la reconnaissance pour les auteurs de sa prospérité. Adresse de la ville de Villeneuve-le-Roi, contenant l’expression d’une adhésion absolue, et d’un dévouement sans bornes aux décrets de l’Assemblée nationale. Délibération de la ville de Pamiers, qui adhère et se soumet avec transport au décret concernant la contribution patriotique. Adresse de la ville de Bourmont, capitale du Bassigny-Barrois, qui saisit avec ardeur la circonstance du renouvellement de l’année pour exprimer de nouveau à l’Assemblée nationale les sentiments du respect le plus profond, et du dévouement le plus absolu qu’elle lui a inspirés. Au lieu du gui célèbre que les anciens Druides cueillaient religieusement, et qu’ils distribuaient aux Gaulois assemblés en leur annonçant le retour du nouvel an, cette ville désirerait pouvoir offrir le rameau d’or et une couronne civique à chacun des représentants de la nation française : elle forme eijcore les souhaits les plus ardents pour voir couronner leurs travaux du plus glorieux succès. « Ils seront complets, s’écrie-t-elle, si vous faites le bonheur du Boi en même temps que vous opérerez celui de ses peuples, de l’amour et du respect desquels jamais Boi ne fut plus digne. » Dans une délibération séparée, cette même ville fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresse de la ville de Gbâteau-Landrin en Bretagne, contenant une adhésion absolue à tous les décrets rendus et à rendre par l’Assemblée nationale; elle regarde comme les ennemis de la nation et de son auguste chef, et proteste de traiter comme tels tous ceux qui tenteraient encore de traverser l’heureuse régénération dont nous sommes redevables à l’héroïque fermeté et au patriotisme éclairé des représentants de la nation. Elle demande une justice royale. Délibérations des communautés de Jarjayes, Pelautier, Mauteyer, et Letrel en Dauphiné, contenant adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale; et demande de l’établissement d’une Assemblée de département et d’un tribunal supérieur dans la ville de Gap. Adresse d’adhésion de la communauté de Me-zinville; elle demande que la ville d’Azitle soit le chef-lieu d’un district. Adresse d’adhésion et de dévouement de la ville de Gisors ; elle demande d’être autorisée à choisir plusieurs citoyens dans son sein, qui seront char-ésde recevoir et d’apurer le compte du receveur es deniers de la ville. Adresses de la ville de Châtillon-sur-Seine, de celle de Cosne-sur-Loire, et de celle de Beauvais, qui, à l’occasion du renouvellement de l’année, donnent à l’Assemblée de nouveaux témoignages de respect et de dévouement, et forment les vœux les plus ardents pour le succès de ses travaux. Adresse de la garde nationale de Saint-Malo, qui dépose dans le sein de l’Assemblée nationale le serment solennel d’observer, avec le respect le plus religieux, les décrets de l’Assemblée nationale, et d’employer toutes ses forces pour les faire exécuter. » Adresse de la communauté de Mesnil-la-Horgne en Lorraine, qui, pour preuve d’une adhésion absolue aux décrets de l’Assemblée nationale, a délibéré de porter sa contribution patriotique à la somme de 1,200 livres, qui excède de beaucoup le quart de ses revenus. Adresses de félicitations, adhésion et dévouement de la ville de Ghatel-Censoir en Bourgogne, de celle de Guérande en Bretagne, de celle de Ghambon en Auvergne, de celle d’Aiwant en Poitou, de celle de Breteuil en Normandie, de celle de Fleurence et du Pays de Gaure en Guyenne, de celle de Saint-Gonne, Sénéchaussée de Rhodez, de celle de Ribérac en Périgord, et de celle de Ri-gny-le-Ferron en Champagne; elles demandent toutes d’être un chef-lieu de distriet, et le siège d’une justice royale. M. Merlin offre, au nom de M. Willerval, imprimeur à Douai, un don patriotique de deux mille exemplaires d’un ouvrage sur les dîme qu’il a fait imprimer d’après une lettre de M. Thou-ret, alors président de l’Assemblée. , M. I*ison du Galian, député du Dauphiné , prend la parole pour justifier les membres de la commission intermédiaire de cette province, incriminés par l’adresse de la ville de Loriol dont il a été fait mention plus haut; il dit que la commission a manifesté son opinion sur les divisions décrétées par l’Assemblée, qu’elle a annoncé qu’il serait de l’intérêt de la province du Dauphiné de ne former qu’une seule administration ; mais que cet imprimé ne contient aucune expression qui tende à affaiblir le respect qui est dû aux décrets de l’Assemblée. Il demande qu’il soit déclaré que la commission intermédiaire n’avait pas cherché à s’opposer aux décrets qui ont été jjromulgués sur les divisions du royaume. M. le Président. J’ai reçu les lettres-patentes du Roi concernant le décret relatif aux municipalités. Elles sont ainsi conçues : LA LOI ET LE ROI. Lettres patentes du Roi sur un décret de V Assemblée , nationale, contenant diverses dispositions relatives aux municipalités. Données à Paris, au mois de janvier 1790. Lotus, par la grâce de Dieu el par la loi constitutionnelle de l’Etat, Roi des Français : A tous présents et à venir ; salut. L’Assemblée nationale a décrété, les 29 et 30 décembre-dernier, etc. Nous voulons et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Nul citoyen ne pourra exercer en même-temps, dans la même ville ou communauté, les fonctions municipales et les fonctions militaires. Art. 2. Aux prochaines élections, lorsque les assemblées primaires des citoyens actifs de chaque canton, où les assemblées particulières de communauté auront été formées, et aussitôt après que le président et le secrétaire auront été nommés, il sera, avant de procéder à aucune autre élection, prêté par le président et le secrétaire, en présence de l’Assemblée, et ensuite par les membres de l’Assemblée, entre les mains du président, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume; d’être fidèles à la nation, à la loi et au Roi ; de choisir, en leur àme et conscience, les plus dignes de la confiance publique, et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui pourront leur être confiées. Ceux qui refuseront de prêter ce serment, seront incapables d’élire et d’être élus. Art. 3. Le premier élu des suppléants sera le premier appelé en remplacement ; le second après lui, et ainsi de suite. Art. 4. Les citoyens qui seront élus pour remplir,