482 [Assemblée nationile.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [U jaûfier 1790,] sauté, la permission de s'absenter pour un mois. L’Assemblée la lui accorde. M . Robert-François Georges dont les pouvoirs ont été vérifiés, est admis à remuer M. Dupré de Balay, député de Verdun, qui a donne d;l �émission. M. le Président fait part de la démission de M. Vanden-Bavière, curé de Terdegham, député de Bailleul. M. Palmaert, desservant la cure de Mardykso, dont les pouvoirs sont en règle, est admis à le remplacer. M. Bouehette, député de Bailleul, propose de traduire en langue flamande l’instruction sur la nouvelle formation des municipalités du royaume, et de la faire imprimer en deux colonnes, le français d’un côté et le flamand de l’autre, pour être envoyée dans la Flandre. L’Assemblée a approuvé sa proposition, l’autorise à l’exécuter. Elle décrète aussi que l’instruction sur la nouvelle formation des municipalités, sera traduite en allemand pour être envoyée en Alsace et dans la Lorraine-Allemande. M. le Président. Votre comité de la marine demande à faire un rapport sur le mémoire du ministre de la marine concernant l'administration des ports et arsenaux qui lui a été renvoyé le 9 de ce mois. Je donne la parole à un des membres du comité. M. de Curt, député de la Guadeloupe , membre du comité de la marine (1). Messieurs, votre comité de la marine s’est occupé d’après vos ordres, de l’examen des pièces dont vous avez entendu la lecture. Pénétré de l’importance des questions qu’elles présentent, et voulant en approfondir tous les rapports, il a cru devoir interroger le ministre de la marine, sur les détails et les preuves qui pouvaient conduire à des conséquences utiles. Les ordres, donnés par ce ministre, ont été exécutés avec la plus grande célérité, par les différents chefs de son département; et votre comité a pu, dans un court espace de temps, déterminer son opinion sur les intérêts majeurs qui sollicitent de votre sagesse une décision prompte. Quoique vous ayez décrété, Messieurs, que le pouvoir exécutif réside en la personne du roi; quoique ce décret, fondé sur les principes les plus politiques et les plus respectables, ait été promulgué dans tout le royaume, jamais l’administration de la marine n’éprouva plus d’entraves, que depuis cette époque mémorable : tant le souvenir des anciens abus, et la méfiance ouverte qui en est la suite, entraînent les esprits, vers le goût des innovations; par cela même qu’une innovation attaque le régime dont quelques agents de l’autorité avaient osé abuser. Mais lorsqu’un établissement particulier, formé sous ce régime, au lieu d’être vicieux, se trouve le seul qui puisse s’accorder avec de véritables principes d’économie; quand il ne blesse en rien les droits des citoyens ; quand sa conversation est nécessitée par {es besoins d’une admiuistra-(1) Le rapport de M. de Curt est incomplet au Moniteur. tion sage et éclairée, tout invite à ne pas céder à des réclamations dictées peut-être par des intérêts personnels, et c’est au législateur à faire connaître que tel ou tel usage, tel ou tel principe doivent être conservés, et méritent de concourir au bien général de la régénération. On réclame, dans les grands ports du royaume, contre les marchés à entreprise; et à Brest, contre le marché des hôpitaux, accordé aux sœurs de la sagesse. Votre comité a examiné séparément ces réclamations ainsi qu’il va vous en rendre compte. Les entreprises des ports ont été essayées, depuis la fin de la dernière guerre, à l’exemple de ce qui se fait dans les ports étrangers et dans nos ports de commerce. C’était la seule manière de diminuer les frais de main-d’œuvre, sans exciter des murmures. On dressa, on fît imprimer des états de détails de chaque espèce d’ouvrages; et lorsque l’expérience eut appris à connaître leurs différents prix, on proposa aux ouvriers de s’en chargera ces nouvelles conditions: bientôt l’espoir du gain redoubla leur activité e1 leur industrie. Ils calculèrent qu’un meilleur emploi de leur temps pouvait augmenter leurs profits, et la concurrence se joignant à l’appréciation du salaire qu ils devaient raisonnablement attendre, ils proposèrent eux-mêmes des rabais qui, dans quelques ports, et pour certains objets, ont déjà réduit d’environ un tiers cette espèce de main-d’œuvre. Il est nécessaire d’observer ici que quelques ouvrages sont entrepris par des compagnies d’ouvriers qui forment leur atelier et alors ces entreprises ne sont effectivement que des taxes d’ouvrages à la pièce. Mais, dans tous les cas, on paye les journées ; et à la livraison des travaux, il se trouve presque toujours un bénéfice assez considérable, qui est réparti entre les ouvriers. Cette administration doit successivement amener l’économie, éveiller l’industrie et procurer une grande célérité dans l’exécution des travaux. Mais ce sont ces motifs mêmes, qui la font redouter par ceux auxquels le défaut de talents et d’activité ôte l’espoir d’en profiter ; et malheureusement le nombre en est trop considérable. Aussi craignent-ils qu’à la suite d’une longue paix les ouvrages ne présentent plus assez d’entreprises pour les occuper tous ; et ils demandent que l’administration contracte envers eux l’engagement de les salarier toujours, et qu’en détruisant les marchés à entreprises tous les ouvriers, domiciliés dans les grands ports, y soient constamment employés. Si vous ne prononciez pas, Messieurs, sur ces prétentions dangereuses, l’administration, qui se trouve sans énergie, par les circonstances des temps, serait obligée de céder. Il faudrait alors résilier tous les marchés à entreprises, et perdre les avantages que quatre ans d’expérience et de soins ont déjà procurés. Il faudrait renoncer à metire à jamais de l’ordre dans cette dépense de la marine; il faudrait plus, il faudrait se résoudre à l’augmenter à l’instant même où tous les ordonnateurs s’occupent, par vos ordres, de porter sur toutes les parties du service l’ordre et l’économie. Bientôt il deviendrait impossible de calculer les bornes des dépenses de main-d'œuvre. Car, tous les ouvriers ayant acquis le droit de se faire occuper, les dépenses ne seraient plus subordonnées aux besoins des travaux, mais à la population d< s ports du royaume, qui s’accroîtrait tous les jours au préjudice de celle des ports du commerce. [Assemblée nationale. ) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 1 14 janvier 1790. J Des considérations aussi importantes, et qui ne peuvent être balancées par aucune raison solide, ont fait penser à votre comité qu’il est absolument nécessaire que vous prononciez votre vœu sur les entreprises des ports, afin que le pouvoir exécutif n’éprouve plus d’obstacles aux opérations qu’il ordonne d’après vos principes d’économie. Il n’est pas moins instant, Messieurs, que vous prononciez sur la réclamation des citoyens de Brest contre le marché des hôpitaux , accordé aux sœurs de la sagesse. C’est ici la cause de l’humanité. Elle appartient de droit aux fondateurs de la liberté française. L’administration de la marine, dégoûtée des régies qui étaient très-coûteuses, n’aurait pu, sans rougir, proposer au rabais l’entreprise des hôpitaux ; mais voulant réduire les frais, sans nuire au secours qu’elle devait à ses malades, elle invita divers ordres hospitaliers à faire des propositions sur cet objet. Les sœurs de la sagesse méritèrent la préférence par les offres qu’elles adressèrent; elles la méritaient déjà parce qu’elles étaient femmes, et qu’elle se dévouaient. Qui ne sait combien les secours de ce sexe intéressant et sensible sont plus Utiles et plus doux aux infortunés qu’il cherche à soulager ? Elles remplissaient, depuis longtemps, les fonctions respectables auxquelles elles s’étaient vouées, lorsqu’on imagina, pour le bien du service, de réunir à l’entreprise des hôpitaux de Brest une partie qui était restée en régie; celle de la fourniture des médicaments. C’était assimiler les sœurs de la sagesse aux sœurs grises de Ro-chefort et de Toulon. C’était aussi une manière de leur prouver combien l’administration faisait cas de leurs vertueux services. Elles devaient entrer en exercice de leur nouveau marché, au premier janvier de cette année, lorsqu’on a réclamé contre cette opération. On a soutenu qu’une congrégation hospitalière, qu’on a travestie en ordre religieux, ne devait point avoir l’entreprise des médicaments, qu’elle nuisait aux intérêts de l’Etat et au commerce de la ville de Brest. D’après les calculs qui ont été mis sous les yeux de votre comité, par les membres du conseil de la marine, et dont il serait inutile de vous présenter les minutieux détails, il résulte qu’en comparant la dépense de l’hôpital de Brest, pendant les années précédentes, avec celle qui aurait eu lieu par le nouveau marché, soit en frais généraux et constants, soit en journées de malades, l’économie se serait élevée à 24,000 livres; et si vous combinez Je nombre des lits en temps de guerre, sur les mêmes rapports et les mêmes bases, vous trouverez une économie de 150,000 livres par an. Dans tous les cas, les sœurs de la sagesse ayant l’entreprise du soin et de la nourriture des malades, il était sage et utile de ne point laisser la pharmacie entre les mains de particuliers, dont la régie présentait des inconvénients et un surcroît de dépense. Cependant, l’administration a été obligée de céder aux réclamations qui lui ont été faites. L’exécution du nouveau marché a été suspendue pour faire place à une régie provisoire, beaucoup plus coûteuse, et surtout moins utile. Tels sont, Messieurs, les objets sur lesquels le Roi a ordonné à son ministre de la marine de consulter votre vœu, de vous présenter des preuves d’économie et des raisons d’humanité. C’est sans 183 doute consolider des établissements dont l’utilité vous devient évidente. Mais votre comité, chargé par vous, Messieurs, d’approfondir tout ce qui intéresse le département de la marine, et de fouiller les nouveaux fondements de sa régénération, vous doit aussi compte des raisons politiques qui provoquent votre décision. Les puissances maritimes de l’Europe sont armées d’une manière formidable. Leurs arsenaux sont approvisionnés avec une abondance imposante, et les ordres donnés dans leurs ports sont exécutés avec la plus grande exactitude et la plus aveugle soumission. Vous n’êtes pas, à beaucoup près, dans une position aussi heureuse : si vous avez en vaisseaux des forces réelles, vous n’avez encore aucune force relative , et les ennemis delà nation pourraient calculer leurs projets sur ces considérations majeures. Vous avez un grand nombre de matelots, endurcis aux fatigues de la paix, et formés par l’honneur aux dangers de la guerre. Mais plusieurs commencent à ne plus reconnaître cette obéissance passive, sans laquelle le chef, qui commande au nom de la loi, ne peut plus répondre d’aucun événement. Vous avez les meilleurs ouvriers de l’Europe. On cherche à leur persuader qu’ils ne doivent plus travailler qu’à leur profit et à leur fantaisie. Vous avez encore de grands établissements , susceptibles de grandes économies ; mais toute économie utile au bien général blesse toujours des intérêts particuliers ; et de là naissent tant de plaintes souvent adoptées par la multitude, parce que la multitude en ignore les véritables motifs. Cet état de choses serait alarmant sans doute , si votre influence sur l’esprit de la nation était moins active et moins fondée en raison ; mais vous pouvez en un instant rétablir l’ordre et la subordination, en consacrant le principe que l’administration des ports et arsenaux est absolument dépendante du pouvoir exécutif : que nul n’a le droit de s’immiscer, et de s’opposer aux ordres émanés de son autorité, sauf la responsabilité du ministre. Alors, Messieurs, vous assurerez le service ; alors tous les citoyens employés dans les ports , ne pouvant plus douter que l’autorité qui les administre ne dérive essentiellement de vous, concourront avec zèle au maintien de l’ordre public, et regarderont comme un des premiers devoirs de la liberté, le plaisir de se soumettre aux lois que vous aurez dictées. Par toutes ces raisons, Messieurs, votre comité de la marine a l’honneur de vous proposer le décret suivant : L’Assemble nationale a décrété et décrète que le pouvoir exécutif suprême, résidant en la personne du Roi, tout ordre émané de l’autorité de Sa Majesté, et tout marché conclu et à conclure en son nom, doivent être exécutés dans les ports et arsenaux, sans opposition quelconque, sauf la responsabilité du ministre de la marine. M. Fermond des Chapellères. je propose un amendement qui consiste à remplacer ces mots : sauf la responsabilité du ministre, par ceux-ci : se réservant l’Assemblée de proposer les règlements et ordonnances qu’elle jugerait nécessaires. M. Bouche, le demande que les mots : sauf