[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mars 1791. J 462 M. Dionîs du Séjour. Ce titre II est un code civil plus compliqué que le code de 1667. Il y a là matière à l'aire des procès à l’i tjflni ; c’est un grenier à chicane. Je pense donc qu’il suffit d’avoir fait la loi principale et qu’il faut ajourner à un temps plus opportun, à la législature prochaine par exemple, pour prononcer sur les autres objets, et j’y conclus. M. Emmery. Il me semble que l’Assemblée a été trop vite en décrétant le premier titre, ou qu’elle veut aller trop lentement en ajournant à la prochaine législature. Ce serait un moyen sûr de perdre le fruit de la loi du 7 janvier qui a été inspirée par des considérations sages; ce serait laisser tout en suspens. L’objet qui nous occupe vaut bien la peine d’être examiné; et, comme l’heure est fort avancée, je demande l’ajournement du reste du projet à la séance de jeudi soir. (L’ajournement à jeudi soir est décrété.) M. le Président lève la séance à neuf heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TRONCIIET. Séance du mercrredi 30 mars 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture des procès-verbaux des séances d’hier au matin et au soir, qui sont adoptés. M. de Delley, au nom du comité d' aliénation, propose plusieurs ventes de domaines nationaux à diverses municipalités et présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité d’aliénation des domaines nationaux, déclare vendre aux municipalités ci-après, les biens désignés aux soumissions par elles faites en exécution du décret du 14 mai 1790, savoir : Département des Hautes-Alpes . A la municipalité de Saint-Pierre a’Argen-(1) Cotte séance est incomplète au Moniteur. « Le tout ainsi qu’il est plus au long énoncé aux décrets et états d’évaluations ou estimations, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ce décret est adopté.) M. de FoIlevHIc. Je crois devoir rappeler une chose importante à l’Assemblée : c’est qu’au mois d’octobre dernier elle a décrété que, quand les assignats seraient faits, les matrices et autres ustensiles et outils qui avaient servi à leur confection seraient déposés aux archives et enfermés sous trois clefs. Depuis longtemps, on ne vous rend plus compte de l’état et du progrès de cette confection; et, cependant, l’Assemblée a nommé des commissaires puur la surveiller. 11 commence à se répandre dans le public [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mars 1791. ) 463 quelques inquiétudes sur le silence de vos commissaires et l’on semble craindre qu’il ne se fabrique une masse d’assignats plus considérable que celle déterminée par vos décrets. S’il pouvait se glisser quelque abus dans une, opération aussi importante, il c’y aurait plus ni confiance, ni crédit à espérer, et si cette base fondamentale de toute prospérité nationale venait à s’ébranler, il ne nous resterait plus que des vœux stériles à former et l’idée affligeante que la ruine de l’Etat est l’ouvrage de nos propres main -. Je demande que les commissaires à la fabrication des assignats soient tenus de présenter incessamment l’état de cette fabrication. M. «le Saint-Martin. J’ai l’honneur d’observer que les commissaires nommés pour surveiller la fabrication des assignats n’ont pas oublié les soins dont elle est susceptible; les matrices et ustensiles qui ont servi à cette fabrication ont été renfermés sous clefs. M. de Folleville. La réponse du préopinant ne doit pas empêcher ma motion d’avoir lieu; je répète que c’est le soin le plus sévère qui peut 'entretenir et confirmer le crédit des assignats et il est important de donner aux faits qui viennent d’être indiqués la plus grande publicité. M. Itegnaud {de Saint-Jean-d'Angély). Dans une matière aussi importante et aussi délicate que celle des assignats, il faut que l’on rende des comptes à l’Assemblée dès qu’elle le demande, qu’elle connaisse l’état de cette fabrication, que le public sache qu’il a été remis à la caisse de l’extraordinaire tant de millions, qu’il en reste tant à fabriquer, afin qu’une opération de laquelle dépend le crédit public, sur laquelle repose le succès de la Révolution, soit toujours sous les yeux de tout le monde. La demande de M. de Folleville est juste et je l’appuie de tout mon pouvoir. (L’Assemblée décrète que les commissaires à la fabrication des assignats rendront compte incessamment à l’Assemblée de l’état de cette fabrication.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre des citoyens français de Saint-Domingue mandés à la suite de U Assemblée. Cette lettre est ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Les 85 citoyens français de Saint-Domingue, venus sur le vaisseau le Léopard, et réduits aujourd’hui par la mort au nombre de 80, ne peuvent, dans l’inexprimable situation où ils se trouvent, se dispenser de faire encore une tentative pour solliciter la justice de l’Assemblée nationale. Si on leur conteste toute qualité, du moins ne leur refusera-t-on pas celle d’infortunés, puisqu’ils ne peuvent attendre que de l’Assemblée nationale la fin de cette infortune, encore moins les repous-sera-t-on de l’audience qu’ils sollicitent depuis 6 mois, pour obtenir un jugement qui décide enfin de leur sort et de l’examen qui doit le précéder. « Cet examen leur a été formellement promis le 12 octobre dernier, dans le rapport mêmequi a motivé le décret de ce jour; le rapporteur, en demandant l’anéantissement de leurs actes et de leur destitution, a ajouté : « Nous n’arrêterons point au-« jourd’hui votre attention sur iaconduite indivi-« dueile des membres de-i’assemblée de Saint-Marc. « Il est juste à cet égard de, leur donner du temps ; « il convient de peser attentivement jusqu’à quel « point l’éloignement des lieux et la fermentation « du moment peuvent excuser certaines erreurs. « Des hommes qui ont été choisis par la confiance « de leurs concitoyens ont, sans doute, à faire « valoir de puissantes préventions; et lorsque >< leurs actes sont jugés, c’est encore un devoir « d’examiner l’esprit et les motifs qui les ont « conduits. » « Ce texte est formel, l’examen qui en est résulté comme un devoir, est ce que nous demandons, et pour le requérir, nous avons encore un titre plus authentique, plus solennel, s’il est possible, que cette déclaration du rapporteur, qu’on ne soupçonnera pas de nous avoir été trop favorable; c’est la lettre que nous a écrite, il y a précisément un an, au nom de l’Assemblée nationale, un de vos prédécesseurs dans la plus auguste place où vous siège*. M. l’abbé Montes-quiou, le 30 mars 1790, en nous envoyant le décret du 8 du même mois, nous disait : « L’empire français a besoin de toutes les res-« sources, mais il veut qu’elles soient fondées sur « la justice; c’est elle qui doit déterminer tous « nos rapports. » Il ajoutait : « Demandez, Mes-« sieurs, avec confiance tout ce que vous croirez « utile à votre colonie, le roi et l’Assemblée vous « y invitent. » « C’est celte promesse, Monsieur le Président, que nous avons dù croire sacrée; c’est cette invitation, dont nous n’avons pas dû nous défier, qui nous ont conduits ici : nous réclamons donc la justice qui doit déterminer tous les rapports de la France avec les colonies françaises. « Sous quelque aspect que l’Assemblée nationale veuille maintenant nous envisager, nous sommes constamment une portion de ceux à qui M. l’abbé Montesquiou écrivait de sa part le 30 mars 1790: « Demandez avec confiance tout « ce que vous croirez utile à votre colonie. » Or, ce que nous croyons de plus utile, de plus nécessaire, de plus urgent pour notre malheureuse colonie, c’est de ne pas laisser plus longtemps 80 de ses citoyens, jugés par elle dignes de l’honneur de la représenter, dans les entraves cruelles où nous languissons depuis 6 mois, c’est de les juger, de les punir rigoureusement s’ils ont pré-variqué; de reconnaître autrement leur innocence s’ils ne sont pas coupables et s’ils n’ont pu l’être; et comme ce jugement ne peut pas intervenir s’il n’est précédé par un examen, c’est cet examen, à la barre de l’Assemblée nationale, que nous sollicitons. « S’il était possible que nous éprouvions encore un refus, nous demanderions à l’Assemblée nationale : 1° la permission de partir, de retourner enfin dans nos foyers, plus que jamais menacés de toutes les espèces de dangers, des invasions les plus terribles sur lesquelles on cherche, comme sur le reste, à faire illusion à l’Assemblée nationale, 2° que le comité, notre accusateur, soit tenu de nous communiquer les griefs qu’il a contre nous, et dont il n’a pu s’empêcher, le 28 octobre dernier, de reconnaître que la vérification était un droit pour nous, un devoir pour nos juges. « Il est essentiel pour notre justification, du moius aux yeux de nos commettants, que nous puissions, ou constater que notre conduite individuelle n’a pas influé sur la rigueur avec laquelle nous avons été traités ici, ou que, si elle a été suspecte, nous avons fait tout ce qui a dépendu