420 [Assemblée nationale,! nistres, des remplacements qui ont dû être faits des fonctionnaires publics absents. « 11° Au décret du 12, concernant la liste qui sera faite par chaque département des ecclésiastiques fonctionnaires publics qui ont prêté, et de ceux qui ont refusé le serment prescrit par la loi du 26 décembre dernier. « 12° Au décret du même jour, concernant la suppression de deux paroisses dans la ville de Vannes. « 13° Au décret du même jour, concernant la réunion à l’Arsenal de deux couvents, d'une maison conventuelle de Brest et de l’église paroissiale de Rochefort. « 14° Et enfin au décret du 13, relatif à la résiliation des baux, pour laquelle les directoires de districts sont autorisés à traiter, de gré à gré, avec les preneurs de baux à vie. « Le ministre de la justice transmeta M. le Président les doubles minutes de ce décret, sur chacune desquelles est la sanction du roi. » « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, le 25 mars 1791. » M. l’abbé Delaunay. Je suis chargé d’annoncer à l’Assemblée nationale que la majeure partie des districts de Bretagne ne paye pas même les fonctionnaires publics qui ont obéi à la loi du 27 novembre. On s’occupe à réduire les paroisses; on ne trouve pas assez grandes celles qui ont 17 lieues de circonférence ; on leur en donne 25. Un membre : Bah I bah ! M. l’abbé Delaunay. Il n’y a pas de << bah ! bah ! » Monsieur ; on ne donne que des acomptes sur les traitements, tandis qu’il y a eu 4 millions délivrés pour les payer en entier. M. l�e Chapelier. La vérité est qu’il y a seulement dans l’ancienne province de Bretagne 2 ou 3 districts qui, n’ayant pas encore fixé autant de fonds qu’il était nécessaire pour les dépenses, n’ont payé que des acomptes; mais ils s’empressent de faire des états pour que tout soit payé ; et il ne faut pas que les ennemis de la chose publique puissent se servir de ce moyen pour persuader que nos fonctionnaires publics ne sont pas payés. M. Treilhard. Je n’ai rien à ajouter, sinon que, lorsque des ecclésiastiques ne sont pas payés, c’est que P ur revenu ancien n’est pas liquidé. Quant aux réductions de paroisses, elles ne peuvent avoir lieu que de concert avec les administrations et sur un décret du Corps législatif. Aucun travail de cette espèce n’est encore parvenu à votre comité ecclésiastique ; ainsi cette plainte est prématurée. Je finis par observer que, lorsqu’il parvient au comité des plaintes d’ecclésiastiques, il les renvoie au pouvoir exécutif ; ainsi je demande l’ordre du jour. M. d’Estourmel. Je demande la division ; car il est certain que les districts de Cambrai, de Saint-Omer, de Montargis, d’Amiens, ont éprouvé des retards dans le payement de leurs fonctionnaires publics ecclésiastiques. Je demande donc que la partie delà motion relative au non-payement soit renvoyée au pouvoir exécutif. (L’assemblée décrète l’ordre du jour.) [28 mars 1791.] Un membre présente une pétition des électeurs du département du Pas-de-Calais, concernant leur salaire. (Cette pétition est renvoyée au comité de Constitution pour en rendre compte le plus tôt possible.) M. Becherel, député et évêque de la Manche, demande un congé d’un mois pour vaquer aux affaires de sou diocèse. M. de Roulhac, député de la Haute-Vienne , demande un congé de deux mois. M. Saurine, député et évêque des Landes, demande un congé de six semaines. (Ces congés sont accordés.) M. Sentetz. Messieurs, les corps administratifs, séant à Audi, vous ont fait, depuis quelque temps, plusieurs adresses. Ils vous ont représenté qu’il régnait dans la ville d’Auch une grande fermentation au sujet de l’exécution de vos décrets sur la Constitution civile du clergé; que quelques événements, déjà assez graves, leur en faisaient craindre de plus sinistres encore ; qu’ils n’avaient à opposer aux désordres d’autre force publique que des gardes nationales, très braves et très zélées, à la vérité, mais la plupart sans armes. Sur ces adresses, l’Assemblée nationale n’ayant pris aucune détermination, le directoire du district d’Auch réitère ses réclamations et témoigne de nouvelles craintes. Permettez-moi d’observer que si malheureusement les catastrophes de Vannes et de Douai venaient à se reproduire dans la ville d’Auch, vous n’auriez aucun reproche à faire à des administrateurs qui n’ont pas cessé de vous avertir du danger, de l’impuissance où ils se trouvaient d’y remédier, qui enfin ont pris toutes les précautions que peuvent suggérer le zèle et le patriotisme. Vous aimerez mieux, sans doute, prévenir des désordres que d’avoir à les réprimer. Je demande que le comité des rapports soit chargé de vous rendre compte de ces adresses demain au soir, et de vous proposer les moyens de rétablir et maintenir la tranquillité publique dans la ville d’Auch. (Cette motion est décrétée.) M. Emmery, au nom du comité militaire. Messieurs, à la lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 24 au soir, l’Assemblée ayant remarqué qu’on avait ajouté au décret sur les invalides une clause, par laquelle on supposait que l’Assemblée eut décrété une gratification pour ceux des invalides qui quitteront, m’a chargé, comme auteur du projet de décret, de lui en présenter la rédaction littérale. Le fait est qu’on adoptant le tarif des pensions proposé par le comité militaire, l’Assemblée n’a jamais entendu y ajouter, comme M. Dubois-Crancé le suppose, une gratification extraordinaire provenant de ta vente des meubles de l’hôtel ou autrement. Elle a entendu com�erver l’hôtel pour les vrais invalides, et n’a jamais voulu abuser de la faiblesse de ces malheureux, en leur présentant l’appât d’une gratification pour leur faire indiscrètement quitter l’hôtel. Voici la rédaction littéralement conforme à ce que l’Assemblée a décrété : « L’Assemblée nationale, ouï son comité militaire, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il ne sera reçu désormais à l’hôtel des Inva-ARCH1VES PARLEMENTAIRES.