706 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j brumaire an II g?Basire. Je me rappelle les belles discussions qui eurent lieu dans l’Assemblée constituante sur cet objet. On se contenta de punir celui qui, ayant un homme à sa garde, le laissait évader; mais on ne voulut point porter de peine contre celui qui s’évadait, cet homme n’agissant que d’après un instinct de liberté. Vous pouvez mettre hors de la loi un homme qui est hors de votre territoire; mais cette mesure est inutile contre celui qui n’a pas quitté la République; car s’il reste caché, vous ne pouvez le frapper, qu’il soit hors de la loi, ou seulement décrété d’accusation; et s’il est découvert, alors vous l’avez en votre puissance, et la loi en fera jus¬ tice. Voulland. Je demande que celui qui aura été mis en arrestation pour un délit ordinaire, soit décrété d’accusation s’il s’enfuit; mais que le prévenu de conspiration, s’il n’obéit pas au décret d’arrestation, soit mis hors de la loi. Camille Desmoulins. Je me rappelle d’un proverbe consacré dans le Code de tous les peuples, et sanctionné par la sagesse de toutes les nations : A tort ou à raison, on ne va pas en prison. Granet. -Le lieutenant de gendarmerie du département des Bouches-du-Rhône, homme très aristocrate, ayant décerné contre moi un mandat d’arrêt, pour avoir défendu les intérêts du peuple, fort de ma conscience, je me rendis en prison. (On applaudit.) Basire. Marat, mis en état d’arrestation, se cacha; blâmerez-vous la conduite de ce grand homme? Charlkr. Marat n’a pas fui le jugement; il s’est présenté lui-même au tribunal révolution¬ naire. Julien (de Toulouse). Je demande la ques¬ tion préalable sur la distinction faite par Voul¬ land, et je la motive, non sur la sagesse des nations, mais sur votre justice, mais sur ce prin¬ cipe éternel, que les lois doivent être les mêmes pour tous; or, un particulier qui s’évade n’est pas mis hors de la loi, pourquoi punirez-vous plus sévèrement un représentant du peuple? On demande le renvoi de toutes les proposi¬ tions au comité. La Convention décrète le principe de la pro¬ position faite par Chabot, et renvoie toutes les autres au comité de législation, pour en pré¬ senter la rédaction. Sur la proposition d’un membre [Romme (1)], « La Convention nationale décrète que les rap¬ ports du comité de sûreté générale qui seront suivis d’un décret d’arrestation ou d’un décret d’accusation contre un de ses membres, seront insérés dans le « Bulletin » (2). » (1) D’après les divers journaux de l’époque. (2) Proces-verbaux de la Convention, t. 25, p. 126. Compte rendu du Moniteur universel (1). Montant. La Convention a porté, le 2 juin, un grand coup à la faction qui voulait perdre la liberté; vous sentîtes que ce grand acte de justice devait être connu de tous les Français, et vous décrétâtes que le décret d’accusation que vous avez rendu contre plusieurs de vos membres, serait envoyé à tous les départements; votre intention était de faire distinguer au peuple ses ennemis d’avec ceux qui travaillent pour son bonheur. Hier vous avez porté un décret d’accusation contre un de vos membres, je demande qu’il soit également envoyé aux départements. j Romme. Je demande qu’il soit inséré dans le Bulletin, parce que tout le monde le ht. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de liquidation [Ch. Pottier, rapporteur (2)] sur les demandes en liquidation de pension du citoyen Antoine Millié et de la citoyenne veuve Négrier, décrète : Art. 1er. if« Il sera payé par la trésorerie nationale, à titre de pension, au citoyen Antoine Millié, volon¬ taire au bataillon de l’Union, qui, en combat¬ tant les rebelles de la Vendée, a été blessé, (1) Moniteur universel [n° 52 du 22 brumaire an II (mardi 12 novembre 1793), p. 211, col. 2], D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 418, p. 273) et les Annales patriotiques et littéraires [n° 314 du 21 brumaire an II (lundi 11 novembre 1793), p. 1458, col. 1] rendent compte de la motion de Romme dans les termes suivants s I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Sur celui [le procès-verbal] de la séance d’hier, Montaut fait une proposition. Il demande que dé¬ sormais les rapports qui pourront être faits par le comité de sûreté générale sur des membres de la Convention, et les décrets qui en seront la suite. soient imprimés et répandus avec profusion. Il pro¬ pose en conséquence de décréter l’impression et la distribution du rapport fait hier sur Osselin, et du décret qui fut lancé contre lui. Romme. J’observe que ces impressions et distribu¬ tions séparées ne produisent aucun effet. L’insertion au Bulletin remplira mieux les vues de Montaut. Je demande l’insertion au Bulletin. (Décrété.) II. Compte rendu des Annales patriotiques et littéraires. Montaut obtient la parole pour une motion d’ordre. Il demande que tous les rapports des dé¬ crets d’accusation et d’arrestation prononcés contre un membre soient imprimés et envoyés dans les départements. Romme observe qu’il suffît, pour leur donner la plus plus grande publicité, d’en ordonner l’insertion au Bulletin. Cette dernière proposition est décrétée. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 731.