{États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Paris hors les murs.] 229 à l’égard des lapins est la même chose à l’égard des lièvres. Les perdrix font aussi un tort considérable au grain en grattant au pied, les déracinant et en faisant beaucoup mourir. En sorte qu’on peut dire que ces animaux, en y comprenant les pigeons, font périr et mangent plus de grains, dans l’étendue du royaume, chaque année, que n’en peut consommer la capitale, toute immense et toute considérable qu’elle est. Suppression de leur tribunal, qui, étant juge et partie, condamne souvent un malheureux sans être coupable. Art. 9. La suppression totale, ou, au moins, la réduction à un très-petit nombre du droit de colombier, et que les pigeons, s’il en reste, soient enfermés depuis le 1er juin jusqu’au 15 septembre. Art. 10. L’entrée des prés défendue aux troupeaux dès le 1er mars, ainsi que dans les luzernes; c’est le temps qu’ils commencent à pousser. Ainsi, il est aisé de comprendre de quelle conséquence il est queces animaux ne les mangent pas. Art. 11. La construction des églises et presbytères aux dépens des décimateurs. Art. 12. Taxation du pain à un prix modéré et toujours raisonnable, et sa meilleur fabrication; car on sait assez que plus il est cher, plus il y a de fraude, et moins il est bon. Art. 13. L’exportation des grains dans les pays étrangers défendue absolument; et une plus grande police à l’égard des laboureurs qui laissent manger des meules ou tas de blé qu’ils font aux champs, qui contiennent jusqu’à trente muids de grains et souvent plus, par la vermine, plutôt que de le faire battre et le conduire aux marchés-Art. 14. Réduction de toutes les mesures en une seule. Art. 15. La vente des grains au poids; et que le blé ne passe pas 100 livres le quintal, ou 25 livres le septier. Art. 16. Exécution entière des baux des ecclésiastiques et gens de mainmorte. Il est très-douloureux pour un laboureur ou tout autre locataire de se voir hors de jouissance d’un bail par la mort d’un ecclésiastique, souvent aussitôt qu’il est passé, après avoir fait de grands frais. Art. 17. Suppression des milices, si dispendieuses à tous les gens de campagne. Art. 18. Suppression des aides : le vin étant un produit de la terre, dont on paye les impositions au souverain, comme le grain et autres denrées, pourquoi cette espèce de production doit-elle payer des droits considérables? Un muid de vin vendu cinq fois paye aux fermes plus que sa valeur, indépendamment de la taille, etc., comme les autres personnes. Nous sommes même obligés de payer les droits sur notre consommation, et que nous recueillons sur notre terrain. Art. 19. Suppression de la gabelle; liberté de vendre le sel, tel qu’il se vend en plusieurs provinces, cependant soumises à l’obéissance du même souverain, ou au moins sa réduction à un prix modéré et uniforme par tout le royaume. Art. 20. Oter la liberté aux gens de mainmorte et moines de faire aucune espèce de commerce quelconque : par exemple, les Chartreux de Paris font, par leur commerce immense de pépinières d’arbres, un tort très-considérable à notre paroisse de Vitry, qui n’a que cette seule ressource pour subsister, et qui en pave une industrie considérable, pendant qu’eux qufont autant d’apanages qu’un prince du sang, et qui doivent mener une vie pénitente, se laissent aller à un intérêt honteux, et se dégradent jusqu’à faire des pépinières dans leur enclos. Art. 21. Que défenses soient faites à tous fermiers, laboureurs et autres, de posséder et faire valoir plus d’un emploi, afin que les uns n’en soient pas absorbés, pendant que d’autres n’en ont pas pour élever leur famille. La terre d’ailleurs en serait mieux cultivée, si chaque cultivateur avait sa ferme à conduire, que d’en avoir plusieurs, et souvent en différents lieux. Art. 22. La suppression de la capitainerie et des chasses ferait encore un bien réel, en ce qu’ac-tuellement, par rapport au gibier, les gardes-chasses des capitaineries, et même ceux des seigneurs particuliers, tyrannisent le public et empêchent que les cultivateurs ne nettoient leurs grains, et n’ôtent les mauvaises herbes qui les étouffent, et n’y donnent les façons nécessaires après le 15 mai. Dans ce temps, les herbes ne sont point encore poussées ou ne font que germer, et qui, poussant après, et alors qu’il n’est plus possible d’y entrer, étouffent les grains, causent la stérilité, et détruisent les espérances du cultivateur. Un autre inconvénient, c’est qu’il nous est défendu de faucher les prés, luzernes et autres fourrages avant le temps prescrit par l’ordonnance, ce qui souvent est cause que, ne pouvant profiter du beau temps, ils sont souvent perdus; les regains, qui viennent de ces mêmes fourrages, éprouvent souvent le même sort ; les gardes les marquent pour les chasses; et en conséquence, l’entrée en est défendue au légitime propriétaire, et souvent ne lui sont pas payés, et par conséquent perdus pour lui; et si on est pris en traversant son héritage, ils vous font payer des amendes énormes, étant juges et parties, n’ayant d’autres supérieurs qu’eux-mêmes. Art. 23. Que toutes les terres soient exemptes de payer l’industrie. Les fermiers, qui ont le plus florissant commerce des produits de la terre, n’en payent pas; pourquoi toute autre espèce de culture en paye-t-elle? Art. 24. Suppression des droits rétablis sur la banlieue ; qu’outre les impôts excessifs que nous payons, nous sommes encore obligés de payer des droits d’entrée sur les bois à brûler et les matériaux propres à la construction, et toutes autres marchandises, etc.; de sorte que ces droits montent presque aussi haut que les entrées de la capitale. Signé J. -B. Thévepot, syndic ; Bruillon; Jean Montblant; Germain Jouette; Gervais Grognel; Pierre Defresne; Marolle, laboureur et garde de l’hôtel de ville; A.-F. Houdé; P.-F. Gretté; Durand de Lorière ; J.-L. Faget, greffier ; Amiot ; P. Regise ; Yaudoyer ; Germain ; Chatenay. CAHIER Des vœux , doléances , plaintes et représentations des habitants de la paroisse de Wissous,par eux dressé pour obéir aux ordres du roi portés par ses lettres données a Versailles le 24 janvier dernier , et satisfaire au règlement y annexé , et à l'ordonnance de M. le prévôt de Paris pour la tenue des Etats généraux, dont les articles ont été arrêtés unanimement à l'assemblée desdits habitants , tenue au lieu ordinaire , le 17 avril 1789 (1). Art. 1er. Que tous les impôts soient réduits en un seul. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. 230 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. Art. 2. Que Pabonnement de Pimpôt soit accordé à chaque province, et réparti par chaque municipalité. Art. 3. Que les maîtres de poste et tous autres privilégiés soient exclus de leurs privilèges. Art. 4. Que le droit de franc-fief soit également supprimé. Art. 5. Que toutes les capitaineries et les remises vertes et sèches soient aussi supprimées. Art. 6. Que toutes les mesures soient réduites en une seule. Art. 7. Qu’il soit permis de faire le rachat des dîmes en un abonnement en argent sur le pied de la dîme ordinaire, à quatre gerbes par arpent. Art. 8. Qu’il soit permis de faire le rachat des champarts, surcens, et de toutes rentes seigneuriales. Art. 9. Qu’il soit prononcé sur la destruction du droit de colombier et pigeons. Art. 10. Que l’entrée des prés et luzernes soit défendue aux troupeaux, depuis le 1er du mois de mars. Art. 11. Qu’il soit ordonné la suppression des milices, comme désastreuse pour les campagnes. Art. 12. Qu'il soit prononcé la suppression de la gabelle, du droit d’aide et gros manquant. Art. 13. Qu’il soit permis la liberté du commerce dans l’étendue du royaume. Art. 14. Que les maisons des habitants de la campagne soient exemptes d’impôts ou très-mé-nagées, comme servant à engranger les productions qui payent les charges de l’Etat. Art. 15. Qu’il soit également prononcé la suppression des tarifs des droits de contrôle, insinuations, centième denier; qu’il en soit formé de nouveaux moins onéreux; et que, dans le tarif du contrôle, la classe la plus indigente y soit favorisée en touchant modiquement les droits jusqu’à 10,000 livres, et en déterminant au-dessus des droits fixes qui frapperont la classe la plus fortunée. Art. 16. Qu’il soit établi une police invariable sur l’exportation des grains et les accaparements et emmagasinages prohibés. Art. 17. Qu’il soit pourvu promptement à diminuer le prix actuel du blé, qui est excessif. Art. 18. Qu’il ne soit, à l’avenir, accordé aucun arrêt de surséance. Art. 19. Qu’il ne soit soumis à l’impôt rigoureux que les maisons produisant un revenu effectif ou de pur agrément. Art. 20. Qu’il soit permis de détruire au fusil les moineaux francs et les corbeaux. Art. 21. Que l’impôt de la taille soit fait avec plus de précision, et sans préférence. Art. 22. Que la corvée soit détruite en nature et en argent, ce qui fait une seconde taille. Art. 23. Que, vu la cherté du blé et les malheurs de la grêle de l’année dernière, la majeure partie des citoyens ne peut s’ensemencer, et sont contraints de manger de très-mauvais pain. Art. 24. Au surplus, les habitants en réfèrent aux autres vœux, doléances et représentations des autres communautés, qui auront pour objet l’intérêt de l’Etat et le bonheur français. Arrêté au désir des intentions de Sa Majesté en la susdite assemblée; et avons tous signé, à l’exception de ceux qui ont déclaré ne le savoir. Signé Aubouin, syndic ; Dolinsier ; J.-B. Jélibert ; Mathurin Aubouin; Broutin ; Chapelle; J.-B. Bail-lard; Denis; Germain Melot; Baloche ; Roin ville ; Nicolas Prévost; François Malot; F. -A. Aubouin; Rousset; Le Challoz; ‘Pierre Bànchez; Bouche; Parnillez; Grognet; Piot. CAHIER Des doléances de Saint-Witz-sous-Montméliant (1). Ils demandent que la dette nationale soit consolidée en l’état où elle se trouve, et accepter comme telle la dette du clergé ; et établir l’impôt sur les biens, tels qu’ils puissent être. Dès lors, tout autre impôt proscrit, surtout sur le sel. Ils demandent que l’impôt soit limité pour sa durée, fixé pour sa quotité déterminée pour les besoins effectifs, et reconnu tel dans l’Assemblée nationale. Ils demandent que chaque municipalité ait le plan et terrier de son territoire. Us demandent qu’il n’y ait point d’impôt sur l’industrie; il ne faut pas punir celui qui fait bien. Ils demandent qu’il n’y ait point de corvées ; que l’on donne droit de voyer à chaque municipalité, pour l’entretien des grandes routes et chemins ruraux sur leur territoire. Les chemins sont un bien public, et cela ne doit pas être une propriété particulière ; cela ne suffirait pour quelques paroisses : elles s’entr’aideraient entre elles sur l’article. Ils demandent la suppression des milices. Ils demandent l’abolition des privilèges exclusifs, communautés et jurandes. Ils demandent que l’on supprime, ou au moins que l’on modère charges, offices, pensions et appointements. Ils demandent qu’on les garantisse du despotisme ministériel. Ils demandent, comme l’article le plus intéressant de leurs doléances, la destruction totale du gibier, la suppression des capitaineries, et défenses de louer les chasses sous le titre de conservation, et établir un droit de port d’armes pour qu’un citoyen honnête puisse se le procurer pour une somme modique. Ils demandent l’abolition des dîmes. Cet impôt gêne la culture, foule l’industrie ; le bon cultivateur paye plus, le mauvais paye moins. Qu’il soit permis de les racheter, à dire d’experts, au plus haut prix, en chaque endroit, sur le pied de la perception; la somme de dîmes inféodées ou vendues serait remise aux propriétaires; pourvoir aux besoins des pauvres, afin qu’ils ne sortent point. Telles sont les demandes des habitants susdits. Iis espèrent qu’aucun de ces articles ne sera rejeté. Ils intéressent généralement tout le canton. Signé Bouchard, cnargé du cahier ci-joint, et syndic municipal. CAHIER De l’ordre du clergé de la prévôté et vicomté de Paris hors les murs , pour servir d’instruction à ses députés aux Etats généraux de 1789 (2). L’ordre du clergé de la prévôté et vicomté de Paris, fidèle au serment qu’il a fait à Dieu, au Roi et à la patrie, aura constamment en vue ce serment dans les très-humbles doléances et supplications qu’il a arrêté d’adresser à Sa Majesté en l’assemblée des Etats généraux, formée de différentes classes, mais toutes réunies pour le zèle et uniquement ani-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. (2) Nqus publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.