404 [Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 février 1790.) tions imprévues, sauf aux propriétaires à se pourvoir devant le tribunal du lieu, s’ils ne sont pas satisfaits de l’arbitrage. Art. 12. Les assemblées de districts et les municipalités seront tenus de prendre connaissance et de rendre compte à l’assemblée de leur département des concessions de marais faites dans leurs cantons par nos rois, par les provinces, ou par les communautés d’habitants, à la charge de les dessécher. Dans la supposition où le dessèchement n’aurait pas été effectué, au moins à moitié, les anciens propriétaires rentreront dans lesdits marais ; et dans le cas où le dessèchement aurait été troublé par les contestations des propriétaires riverains, ou par quelque autre cause semblable, les concessionnaires seront obligés de poursuivre sans délai la levée des empêchements, de continuer ensuite le dessèchement, et d’y travailler sans relâche, jusqu’au parfait ressuie-ment du marais, sous peine de perdre définitivement lesdites concessions. Plusieurs membres demandent l’impression et la distribution à domicile du rapport deM. Heur-tault de LaMerville. Cette proposition est décrétée par l’Assemblée. M. le Président lève la séance à trois heures, après avoir indiqué celle de demain pour l’heure ordinaire. ANNEXE à la séance de V Assemblée nationale du 7 février 1790. Nota. Nous insérons ici une opinion de M. Grégoire relative au dessèchement des marais. — Cette pièce a été imprimée et distribuée et fait partie des documents parlementaires de l’Assemblée nationale constituante. Observations sur le rapport du comité d’agriculture, concernant le dessèchement des marais , par M. Grégoire, curé d’Emberménil, député de Lorraine (1). Messieurs, le rapport que vous avez entendu vous présente un des grands objets qui puisse vous être soumis, et pour lequel on puisse invoquer le secours de votre autorité. Je n’ai point à vous le persuader, puisque vous avez ordonné la réimpression du mémoire de M. Boncerf sur la nécessité et les moyens d'occuper les gros ouvriers , objet de ce rapport, et que le principal moyen qu’il a proposé est le dessèchement des marais. C’est le plus utile de tous, puisque c’est celui qui fera cesser les épidémies causées par les exhalaisons des marais, qui permettra de multiplier les bestiaux, et les engrais dont notre agriculture manque, et d’avoir les viandes, les suifs, les cuirs, les laines qui manquent à notre consommation. Mais en vous présentant ces avantages, on ne s’est pas assez occupé, dans cet excellent rapport, de l’urgente nécessité, je le répète, de la nécessité urgente, mille fois urgente, d’occuper à l’instant les gros ouvriers, ni des fonds que vous devez destiner à ce trop pressant objet : je vais donc y suppléer. J’ouvre le compte des revenus et des dépenses fixes qui vous a été remis pour y découvrir les fonds que vous pouvez appliquer à ces opérations, dont la nature est de vous soustraire aux tributs énormes que vous payez à l’étranger et de vous rapporter annuellement plus que votre mise. Dès la page 5, je vois que le bénéfice sur les loteries est sou mis à des retenues sous le nom de remises, de croupes, de traitements excessifs à un trop grand nombre d’agents. Page 15.Que les abonnements d’impositions ont fait perdre annuellement plusieurs millions. Chaque page du compte général des dépenses présente un abus, une déprédation, un scandale et, par conséquent, des économies à faire; une économie sévère dans les dépenses les réduira d’un quart et peut-être davantage. Votre comité des finances en convient. Page 37. Vous payez 10,000 livres par au pour la construction d’une route pour aller au château d’un ex-ministre; non seulement cette dépense doit cesser, mais il doit restituer les sommes employées à cet objet. Vous avez supprimé les haras, les 814,000 livres de cette partie doivent retourner à l’agriculture. Pages 50 et 51. Vous payez des rentes de toute espèce dont il est douteux que les fonds aient été fournis, elles doivent d’abord être suspendues jusqu’après vérification, dont l'avénement en fera anéantir plusieurs. Page 67. On a fait des anticipations effrayantes pour subvenir aux dépenses abusives, et ou serait sans énergie pour Je nécessaire ! Pages 70-71-72. On â fait pour des sommes immenses cent acquisitions onéreuses et inutiles qui n’étaient que des dons déguisés et nous ne saurons pas faire la dépense nécessaire à la mise en valeur de nos terres 1 Page 86 Que dirai-je de ces brevets de retenue dont on a chargé l’état de vos finances, et qui plus est, dont on vous fait payer l’intérêt? Quoi ! vous payez les énormes intérêts de vingt fois plus énormes anticipations , et ils ne seraient assujettis non plus qué les traitements à aucune de vingtième ni de dixième! Faut-il s’étonner si personne ne veut confier ses fonds à l’agriculture et qu’il n’en reste point pour venir à son secours? Le seul dixième imposé sur les intérêts des anticipations et sur les traitements des financiers suffirait pour faire les fonds que je vous demande au nom de l’agriculture et des ouvriers, et pour faire leur prospérité. Page 97. Vous payez 2,500,000 livres au clergé, les pauvres ouvriers réclament cette somme. Pages 110-11-12. Ces énormes et scandaleuses pensions, ces croupes, ces traitements excessifs qui font l’opprobre de ceux qui les reçoivent, j’espère qu’en étant délivrées, vos finances recevront un assez ample soulagement qui vous mettra à même de secourir ce bon peuple qui les a si longtemps payés. Je ne puis jeter les yeux sur ce compte sans voir les ressources variées et les talents qu’on avait pour vous dépouiller; tous les revenus publics affectés, toutes les formes employées pour y prendre part, rien n’a été épargné pour dessécher le Trésor public et les peuples qui l’alimentent. Page 133. Les traitements énormes des ministres et du conseil doivent être réduits et soumis au dixième (144). Combien de traitements à supprimer en entier? Tous ceux de la finance doivent être réduits dès à présent; pourquoi continueriez-vous à engraisser tant d’inutiles? Page 172. Je vois aussi des fonds réservés: (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur.