394 [Assemblée nationale,] des recherches de l’Assemblée nationale et de la ville de Paris? Je fais la motion que ces derniers soient supprimés et qu’ils soient remplacés immédiatement par une haute cour nationale. Ces comités sont directement contraires à la liberté qui est la base de notre Constitution. Plusieurs voix à gauche demandent à passer à l’ordre du jour. Cette proposition est mise aux voix et adoptée. M. VolOus. L’Assemblée a décrété que la cour provisoire établie à Rennes : continuerait ses fonctions jusqu’au 15 du courant; je demande qu’un décret semblable soit rendu pour la cour provisoire de Dijon. M. Dufraisse-Duchey. Je fais une proposition plus générale : c’est d’étendre la mesure à toutes les chambres de vacations. M. Muguet. Comme les scellés ont dû être apposés le 30 septembre sur Jes archives de toutes les cours, aussi bien sur celle de Dijon que sur les autres, et que par conséquent elles ont cessé leurs fonctions, je demande qu’on passe à l’ordre du jour. (Cette proposition est mise aux voix et adoptée.) M. de Moailles, député de Nemours, rapporteur du comité militaire. J’ai été le premier à demander que la nomination aux emplois militaires fût suspendue jusqu’à ce que PAssemblée eût statué sur le mode d’avancement. Aujourd’hui que cette opération est faite, je vous propose le projet de decret qui suit: « L’Assemblée nationale décrète qu’ayant arrêté le mode d’avancement dans l’infanterie et dans les troupes à cheval par son décret des 20, 21 et 23 septembre, il sera nommé à l’avenir aux emplois vacants, à l’exception de ceux de sous-lieutenants, d’après les règles qu’elle a établies. » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. d’Kstourmel. Je fais une motion pour que les comités de Constitution et de jurisprudence criminelle aient à proposer incessamment le mode d’après lequel les accusations publiques seront intentées et poursuivies èt pour que le projet de décret soit imprimé et distribué 24 heures à l’avance. (La discussion de cette motion est ajournée à jeudi prochain.) M. de Ija Rochefoucauld, rapporteur du comité de Constitution. Presque tous les districts ont déjà nommé leurs receveurs. Il vous reste à fixer le traitement auquel ils auront droit. Vous avez aussi décrété qu’ils fourniraient un cautionnement en biens-fonds, mais quelques districts le demandent exorbitant, d’autres le réclament trop faible. Voici un projet de décret que nous vous proposons sur ces objets : Art 1er. Les administrations de chaque district, ou leurs directoires, proposeront la fixation du cautionnement eu biens-fonds à fournir par les receveurs du district et celle de son traitement ; ils enverront la délibération qu’ils auront prise à cet effet à l’administration du département ou à son directoire, qui réglera provisoirement la fixation du cautionnement, d’après la quotité du recouvrement dont le receveur sera chargé. Art. 2. Les administrations de département ou leurs directoires enverront, sans délai, au comité [2 octobre 1790.] de l’imposition de l’Assemblée nationale, l’état motivé de la fixation du cautionnement, ainsi que leurs observations sur le traitement à régler auxdits receveurs. Art. 3. Aussitôt que ces états seront arrivés, le comité de l’imposition présentera à l’Assemblée nationale un projet de règlement pour la détermination définitive des cautionnements et des traitements desdits receveurs. M. Prieur. Yos comités s’engagent dans une voie dangereuse en demandant constamment des avis aux corps administratifs. Tous les corps ont une tendance à empiéter; après avoir émis leurs avis, ils vous adresseront des remontrances. M. Martineau. Les cautionnements et les traitements doivent être fixés au marc la livre de la perception des receveurs de district, attendu que ce mode, proportionnellement juste, lève toutes les difficultés. (Cette motion est renvoyée au comité des finances ainsi que le projet de décret.) M. de La Rochefoucauld, au nom du comité d’imposition, présente un autre projet de décret qui a pour objet de faire connaître les différents droits perçus dans le royaume et le montant des impositions indirectes; il est mis aux voix et adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète que tous les administrateurs, fermiers, régisseurs, directeurs, contrôleurs et receveurs des impositions indirectes, et des différents droits qui se perçoivent dans le royaume, seront tenus de fournir aux administrations de département, ou à leurs directoires, sur leurs demandes par écrit, toutes communications et tous renseignements sur le produit des impositions ou droits dont lesdits administrateurs, fermiers, etc., ont l’administration ou la perception. » Le comité militaire annonce que dans l’élection par lui faite, pour le comité central, la pluralité des suffrages a été obtenue par : MM. Bureaux de Pusy, de Noailles, député de Nemours. M. le garde des sceaux fait parvenir à l’Assemblée une note de 23 expéditions en parchemin concernant les décrets, qui doivent être déposées dans les archives de l’Assemblée nationale. Expéditions en parchemin pour être déposées dans les archives de l’Assemblée nationale : « 1° D’une proclamation sur les décrets de l'Assemblée nationale, des 12 et 24 juillet, 3, 6 et I l août, pour la constitution civile du clergé, et la fixation de son traitement; « 2° D’une proclamation sur l’instruction de l’Assemblée du 12 août, concernant les fonctions des assemblées administratives ; « 3° D’une proclamation sur les décrets du 16, concernant l’organisation judiciaire ; « 4° D’une proclamation sur le décret du 23, qui désigne les villes où seront placés les tribunaux de district ; « 5° D’une proclamation sur les décrets des 25 août et 2 septembre, faisant suite au décret concernant l’organisation judiciaire ; « 6° D’une proclamation sur les décrets des 2 et 6 septembre, relatifs à la liquidation des offices et aux dettes des compagnies ; « 7° D’une proclamation sur le décret du 4 sep-ARCHIVES PARLEMENTAIRES.