SÉANCE DU 16 BRUMAIRE AN III (6 NOVEMBRE 1794) - Nos 30-33 467 réduit à un grand état de dénuement, après une détention de vingt-quatre ans, décrète que la Trésorerie nationale lui paiera, sur le vu du présent décret, la somme de 600 L, à titre de secours. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (100). 30 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Laurent Cra, qui a été acquitté par le Tribunal révolutionnaire, après huit mois et demi de détention, décrète que la Trésorerie nationale, sur le vu du présent décret, paiera au citoyen Laurent Cra la somme de 850 L à titre de secours et indemnité (101). 31 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Etienne Calouart, de la commune de Chacé, district de Saumur, département de Maine-et-Loire, acquitté par le Tribunal révolutionnaire, après quatre mois de détention, décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Etienne Calouart, la somme de 400 L, à titre de secours et indemnité (102). 32 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU, au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition du citoyen Urbain Métet, du district de Saumur, département de Maine-et-Loire, acquitté par le Tribunal révolutionnaire après quatre mois de détention, décrète que sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Urbain Métet, la somme de 400 L, à titre de secours et indemnité (103). (100) P.-V., XLIX, 10. C 322, pl. 1367, p. 37, minute de la main de Du Bois Du Bais, rapporteur selon C* II 21, p. 23. Bull., 16 brum. ; Mess. Soir, n° 811; Gazette Fr., n° 1039. (101) P.-V., XLIX, 10-11. C 322, pl. 1367, p. 38, minute de la main de Menuau, rapporteur selon C* II 21, p. 23. (102) P.-V., XLIX, 11. C 322, pl. 1367, p. 39, minute de la main de Menuau, rapporteur selon C* II 21, p. 23. (103) P.-V., XLIX, 11. C 322, pl. 1367, p. 40, minute de la main de Menuau, rapporteur selon C* II 21, p. 23. 33 CHAZAUD fait le rapport suivant : Citoyens, vous avez, par votre loi [du 12] (104), restreint dans de justes bornes la mesure du séquestre, et vous avez aussi corrigé quelques abus dans le mode d’apposition et de levée des scellés ; mais il s’en faut de beaucoup que vous les ayez tous fait disparoître. En voilà un qui ne sauroit être indifférent à votre sollicitude. Un père de famille (et il peut y en avoir mille dans le même cas, dans cette immense cité, sujette à des changemens presque continuels d’habitation), le citoyen Mala, marchand tapissier, avoit depuis le 21 fructidor dernier, fourni aux citoyens Filhon et Emmery, ci-devant jurés au Tribunal révolutionnaire, alors logés maison dite de la Conception, rue Honoré, n° 365, divers meubles, dont il a joint l’état à son mémoire. Depuis, ces citoyens ont été mis en état d’arrestation, comme complices des conspirateurs que vous avez anéantis, et les scellés ont été apposés, non seulement sur leurs papiers, mais encore sur tous les meubles et effets garnissant leurs appartemens. C’est en vain que Mala a demandé la distraction de ceux qui lui appar-tenoient. On l’a constamment éconduit, parce qu’il n’y a pas de loi qui l’autorise. Ce citoyen souffre d’autant plus des suites de cette mesure, qu’outre qu’il est privé de ses meubles qui dépérissent, et dont il n’a encore retiré aucun produit, il paie journellement à un de ses confrères le loyer d’une partie des effets par lui réclamés, qui lui manquoient pour compléter l’ameublement. Il doit éprouver d’autant moins de difficultés dans ses demandes en la distraction et la délivrance de ses effets, qu’il a fourni à l’agence nationale des scellés des preuves irrévocables de son civisme et de la légitimité de sa réclamation. Voici le projet de décret que je vous propose (105) : La Convention nationale, sur la demande du citoyen Mala, convertie en motion par [CHAZAUD], un de ses membres, décrète qu’à la diligence de l’agence des domaines nationaux, section des scellés, en présence d’un des repré-sentans du peuple chargés de la surveillance de ceux apposés sur les meubles et effets des prévenus de complicité avec Robespierre et autres conspirateurs, distraction et délivrance seront faites au citoyen Mala, tapissier, des meubles qu’il a fournis à loyer aux citoyens Filhon et Emmery, ci-devant jurés au Tribunal révolutionnaire, depuis mis en état d’arrestation et à cette époque, logés maison (104) Moniteur, XXII, 439. (105) Débats, n° 774, 657-658. Moniteur, XXII, 439; M. U., XLV, 280.