[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1791.] cès-verbal de la séance du mardi 16 août , au matin, qui est adopté. M. le Président. Voici une lettre de M. de Fay, membre de V Assemblée nationale : « Monsieur le Président, « Le mauvais état de ma santé ne me permettant absolument plus d’assister à ses séances, j’ai Ihonneur de supplier l’Assemblée de m’accorder un congé pour retourner dans ma famille recevoir les soins que je ne saurais attendre ici. « J’ai l’honneur de vous observer, Monsieur le Président, q e je n’ai demandé aucun congé depuis l’ouverture de l’Ass mblée, et que, sans le fâcheux état de ma santé, je me serais fait un devoir autant qu’un honneur de ne pas abandonner mes fonctions. « Je suis, avec respect, etc., etc. « Signé : DE F AT, « député du département du Loiret. » M. Bouche. C’est un excellent citoyen qui est réellement mala le. (Le congé est accordé.) Un membre obtient la parole sur le décret rendu le 17 août courant, et renvoyant par-devant les tribunaux la demande en indemnité des sieurs Le Maire-Pagard et Compagnie , anciens régisseurs des droits d’octroi sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d'Artois (1). Il demande qu’il soit ajouié à ce décret, par forme d’exception, la disposition suivante : « Sauf ce qui concerne la régie faite depuis le 1er janvier jusqu’au 19 février de la présente année. et dont le r. nvoi doit être ordonné par-devant le commissaire liquidateur. » Un membre demande que le décret soit remplacé par trois articles dont il donne lecture. M. Gaultier-Biauzat et plusieurs membres obtiennent successivement la parole' et, tout en approuvant la justesse des'deux premiers articles, dont le second renferme l’addition proposée par le nremier opinant, prétendent que le 3° article doit être retranché comme inutile. (L’Assemblée, consultée, adopte les deux premiers articles du nouveau projet et décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le 3e.) En conséquence, le décret suivant est mis aux voix pour remplacer le décret rendu le 17 août sur le même obj-t : « L’Assemblée nationale décrète: 1° que, sur l’indemnité prétendue par le sieur Le Maire-Pagard et Cie, anciens régisseurs des droits et octrois qui se percevaient sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d’Artois, les parties sont renvoyées par-devant les juges qui en doivent connaître; et en ce qui concerne les 29 mois pendant lesqu Is la régie a eu lieu au nom et pour le compte de la ci-devant province d’Artois, et le remboursement des enchères ou fonds d’avance dans la proportion d» sdits 29 mois ; sans cependant e tendre rien préjuger sur ladite indemnité et rembourse nent, ni sur la question de savoir par qui les sommes qui pourront être allouées auxdits Le Maire-Pagard et Cie devront être payées; « 2° Que lesdits Le Maire-Pagard et Cie présente-(I) Voy. ei-degsus, séance du 17 août 1791, page 498 et suiv. 549 ront leur comnte de régie, depuis le lerjanvier 1791 jusqu’au 19 février dernier, époque de la résiliation de leur traité, au commissaire du roi, directeur général de la liquidation, pour y être arrêté dans les formes prescrites par les décrets sur les liquidations. » (Ce décret est adopté.) ........ M. Dionls du Séjour, au nom du comité central de liquidation , présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l'Etat . Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète qu’en conform.té de ses précédents décrets sur la liquidation de la dette publique, et sur les fonds destinés à l’acquit e laiite dette, il sera payé aux parties « i-après nommées, et pour les causes qui vont être pareillement exprimées, les sommes suivantes ; savoir : 1° Arriéré du département de la maison du roi. Écurie. Fournitures , gages et traitements , pour les années 1788 et 1789. Brunet, chef de cui- [Assemblée nationale.] 550 La veuve Levasseur , pprtier ................. Richard, palefrenier.. Martin, palefrenier. . . . Nicault, palefrenièr. . . Paulin, palefrenier. . . : Robardet, palefrenier. . La fille de Harang, palefrenier ............... La Ravine, piqueur. . . Lebel, pàlefreüier, .... La veuve de La Pierre, palefrenier ...... ...... . Laurent cadet, palefrenier .................. . Merone, garderchasse. 36 parties prenantes. Total. ...... ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1791.J Desmarquets l’aîné, com-Douze femmes de chambre ordinaires de �atfàme Elisabeth. Gouvernement de la Muette. Employés et fournisseurs . Bâtiments du roi. Employés des bureaux de l'administration, pour 1789. Rémond, chef du bureau de la direction générale ................ .i 800 1. » s. » d. Le Sueur, commis.. ..... 1,300 » ’ » 18partiesprenantes.�otal 18,346 1. » s. » d. A l’égard des sommes réclamées par les sieurs Remona, Le Sueur, Desmarquets l’ainé, Dèsmâr-quets le jeune, Raveneau, Ghoin, De la Roche, Villers, Houdart de la Motte, Rubeis, Vaultier, Matique, Montucla, Goinon, Qudart, Rioud, ci-dessus nommés, pouf supplément d’appointements pendant les 6 premiers mois de 1790, l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à liquidation. ' Département de Ghoisy. Entrepreneurs , ouvriers et, fournisseurs pour les années 1785, 1786, 1787, 1788 et 1789. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [19 août 1791.] 551 Département de Vincennes. Entrepreneurs , ouvriers et fournisseurs , pendant les années 1782, 1783, 1784, 1785, 1786, 1787, 1788 et 1789. 10 parties prenantes. Total ..... ....... 43,3031.12 s. 5 d. Manufacture des Glaces. Les associés de la manufacture des glaces, pour fournitures de glaces, faites dans les bâtiments du roi, aux départements de Paris, Gompiègne, Marly, Versailles et Fontainebleau, pendant les années 1780, 1785 et 1786. 93,479 8 10 1 partie prenante. Total. 93,479 1. 8 s. 10 d. Les entrepreneurs de Sainte-Geneviève. L’Assemblée nationale décrète que les entrepreneurs de Sainte-Geneviève ci-après nommés seront payés des sommes qui vont être détaillées, à compte de plus fortes à eux dues, savoir : v Poncet, entrepreneur de maçonnerie. . ’. . . v. . . i 255 ,000 ! . »> s. » d . Bouillette, charpentier. 40,000 '» » Gérard, serrurier 50,000 < » Morard, serrudefr. . . . . 25,000 » » Le Terrier, marbrier. . . 3,000 » * Julien et Dajons, ou-: 1 vriers pour la sculpture 13 parties prenantes. .......... Total .......... 481,450 1. i» s. » d. 2° Arriéré du département de la guerre, Appointements et traitements , pour les 6 derniers mois de 1788, à différents aotèiièrnêurs et lieutenants généraux des provinces et places frontières. De Montmorency-Luxembourg, lieutenant général en Flandre ..... 20,460 L » s. » d. De Goigny, gouverneur de Cambrai ............. 6,195 » » Des brosses de Goules, comme mari et maître des droits de son épouse, légataire universelle de Louis-Charles Marmain de Saint-André de Vercelle, 10 parties prenantes. Total.... 109,587 1. .> s. » d. 3° Arriéré du département des finances. École vétérinaire d'Alfort. Entrepreneurs , ouvriers et fournisseurs y -pendâitt leè' arifoêés 4785 à 1789. !;' 1 • :5 ’ Bellet, couvreur ...... 4,2�9 J. 10 S. 8 d, Et néanmoiiisi’Assem-� � ■ 3 -H - blée nationale charge l’agént du Trésor pfiblic de poursuivre la lustifîcà-tion de la somme de sept mille huit cent vingt-cinq livres seize sols, sur laquelle le payement dudit Bellet avait été assigné, suivant 1a dëcisiôn du ........ [Assemblée nationale.] 552 ARCHIVES PARLEMENTAI KES. [19 août 1791.| ministre, du 10 juin 1789, produite par ledit Bellet, et restée ès mains du commissaire du roi, directeur général de la liquidation. Charre, maître tapissier .................... 791 1. » s. »> d. Chasselaire, chaudron-Gommerce. Officiers, inspecteurs, élèves de l’administration du commerce, pour appointements pendant les 6 derniers mois de 1789. Lazowgky , inspecteur ambulant des manufactures ............... . Milne pèreetfils, mécaniciens anglais .......... Bruyard, inspecteur ambulant des manufactures.- Lepage, inspecteur ambulant des manufactures. Muguet , auteur des fours à plâtre et à chaux. Rosa, serrurier ....... Buliot, menuisier..... Veuve, Doré, inspecteur des manufactures.. Abeille fils, secrétaire du bureau du commerce Château, fourrier, inspecteur des manufactures Guiugamp, sous-inspecteur des manufactures.. Furcy de la Bouloy, fabricant de coutil ....... Leblond, tonnelier. . . . Gallaux, graveur ..... Vitat , inspecteur de manufactures ........... Brisson, Inspecteur ambulant des manufactures. Bertholet, de l’Académie des sciences ........ Dupont, inspecteur général du commerce ..... Fribert fils, inspecteur des manufactures. ...... Conart du Perron, inspecteur des manufactures ................... Vaudermont, de l’Académie des sciences ..... 1,300 1. » s. » d. 1,500 » » 2,500 » » 2,000 » « 225 » » 100 » » 100 » » 200 » » 2,670 » » 1,500 •> » 900 » > 1,000 » » 344 5 » 20,839 4 » 1 , 500 » » 1 , 500 » » 3 , 000 » » 4 , 000 * » 1,500 » 7 1,426 11 » 1,400 >» » Dambonrneyr, secrétaire perpétuel de l’Académie de Rouen ....... . Jubié, inspecteur des manufactures. . ; ...... . Sarrazin, fabricant de de bas, à Lyon .......... Marion, député ducora-merce de Pans ......... Marc frères, entrepre-preneurs d’une manufacture de siamoise ........ Rolland de LaPlatrière, inspecteur de manufacture, à Lyon ........... . 750 l. » s. » d. 1,500 » »» 150 ». 4,000 » » 1,789 4 » 2,166 18 4 28 parties prenantes. Total ........... 60,220 I. 17 s. 4 d. Gages du Conseil. Pajotde Marcheval, ancien conseillerd’Etat. . . . DeBonnairedes Forges, ci-devant maître des requêtes .......... • ...... L’abbé Bertin, ancien conseiller d’Etat ........ Huet d’Ambrun, ci-devant maître des requêtes. Chardon, ci-devant maître des requêtes ........ De Niquet, ci-devant premier président du parlement de Toulouse ..... Joly de Fleury, ancien premier président du parlement de Paris ........ Hocquart, ci-devant procureur général, et ensuite premier président de la cour des aides de Paris D1 Ambray ,ci-de v ant a vo-cat général au parlement de Paris ................ 19,480 1. » s. » d. 14,145 » » 13,770 » » 7.800 » »» 9,225 » » 3,715 »» >» 37,941 13 4 20,700 4 10,300 9 parties prenantes. Total 137,276 1.13 s. 4d. Gratification annuelle. Bergerot, ci-devant directeur du contentieux des grand es gabelles, pour l’année 1789 ............ 1,2001. s. » d. 1 partie prenante. Total 1,2001. s. » d. 4° Créances sur le ci-devant clergé. Dettes exigibles. L’Assemblée nationale déclare créanciers légitimes de l’Etat, pour les causes qui vont être expliquées, les particuliers ci-après nommés ; en conséquence décrète qu’ils seront payés dessommes suivante-, savoir : Marie-Amélie-Joseph de Plang, veuve d’An-toi e-Joseph Poux, marchand brasseur à Douai, do la somme de deux mille sept cent quatre vingt- [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1791.] 553 livre, seize sols trois deniers, pour payement des améliorations faites à la maison et brasserie nommée l’Ange Gardien, qu’elle tenait à loyer des ci-devant religieux Minimes de Douai, avec les intérêts à compter du 18 avril 1791, ci ........ 2,795 1. 16 s. 3 d. Pierre Boursier, avoué au tribunal du district de Senlis, de la somme de dix-neuf livres seize sols neuf deniers, pour frais par lui faits au ci-devant présidial de Senlis, pour les religieux de la ci-devant abbaye de Saint-Denis-en-France,avec les intérêts àcompter du jour de la remise de ses pièces et mémoire au district, ci 19 16 9 François Eprit, marchand a Neufchâteau, de la somme de quatorze cent quarante-six livres seize sols neuf deniers, pour différentes fournitures de consommation par lui faites aux religieux des ci-devant abbaye de Mureau, ordre de Prémontré, et monastère de Saint-Pierre de Ghâte-nay, ordre de Saint-Benoît, depuis le commencement de l’année 1789, jusqu’au 21 novembre 1790 seulement, avec les intérêts à compter du 29 mai 1791, sauf à lui à se pourvoir contre lesdits religieux et sur leur traitement de 1790, pour le surplus dé ses réclamations, ci. ... . 1,446 16 9 Jean -Charles Pierret , receveur des devoirs à Chatel-Audren, de la somme de six cent quatre-vingt livres, pour ce qui reste dû à la régie des fermes de Bretagne par les Pères Récollets de la ville de Chatel-Audren , pour les vins à eux délivrés des magasins de ladite régie, depuis le 1er janvier 1790jusqu’au 1er janvier 1791, avec les intérêts à compter du 9 avril 1791 ; à la charge d’im-fmter ledit payement sur es traitements auxque's lesdits Récollets ont droit en vertu des décrets pour l’année 1790, ci ........ 680 * » Lucas, ci-devant procureur au ci-devant présidial de Rennes, de la somme de huit cent six livres cinq sols, pour frais de procédure par lui faits pour la ci-devant communauté des Carmes de Bou-dous , et la ci -devant abbaye de Beaulieu, district de Rennes, avec les intérêts à compter du 10 novembre 1790, sauf la retenue des impositions royales sur lesdtts intérêts échus le 31 décembre 1790, et la retenue d’un cinquième sur iceux, à compter du l,r janvier 1791, ci ................ 806 1. 5 s. » d. Jean-Marie Malherbe, ci-devant procureur au présidial de Rennes, de la somme de cent quarante-huit livres treize sols , pour frais de procédure contre les ci-devant Bénédictins de Marraoutiers , avec les intérêts à 5 0/0, à compter du jour du dépôt de ses pièces et mémoire au directoire du district, sauf la retenue d’un cinquième sur lesdits intérêts, ci ......... 148 13 » Somer le jeune, facteur d’orgues à Paris, de la somme de mille soixante-six livres dix sols, restant d ■ celle de 3,633 livres, qui lui était due pour réparations et augmentations faites à l’orgue des ci-devant religieuses Bénédictines de la Ville-l’Evêque, faubourg Saint-Honoré, à Paris, avec les intérêts de la totalité de la créance de 3,633 livres, à compter du 19 octobre 1790, date de la remise des pièces, jusqu’au 8 juin 1791, date de l’arrêté du département, à compter duquel jour, les intérêts ne courront plus que pour la somme de mille soixante-six livres dix sois, qui lui reste encore due du montant de sa créance, ci ............. 1 ,066 10 » Pierre Vlourier Desgran-ges, de la somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-dix-sept livres, pour fourniture de bois par lui laites pendant l’année 1790 et années antérieures, aux ci-devant abbayes des Alloix et de la Règle, d strict de Limoges, avec les intérêts à compter du 16 mars 1791, ci ........ 5,897 » * Etienne Raquinard, fermier à l’Hermitage, paroisse de Villeneuve-le-Comte, de la somme de deux mille cent cinquante-cinq livres dix sols, faisant, avec pareille somme qu’il a reçu ou dû recevo r du receveur du district de Meaux, e lle de 4,311 livres qui lui était nue pour fourniture de blé et au- [19 août 1791. J 554 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. très denrées par lui faite aux religieuses du Pont-aux-üames pendant l’année 1790, avec les intérêt� à compter du jour du dépôt de ses pièces et mémoire au directoire du district, sauf la retenue des impositions royale� sur lesdits intérêts jusqu’au 31 déceoibre 1790, et la retenue d’un cinquième à compter du 1er janvier 1791, ci ...... ?,li?5 I. 1Q s. » d. Jean-François de Ga-~ J brères, de la somme de dix mille cinq cent quatre-vingt-douze livres dix-huit sols, à lui due par les ci-devant religieux chanoines réguliers du chapitre Notre-Damed’Au-brac,pour lesréparationp et augmentations d’ouvrages qu’jt a fait faire à la aômerïé d’Âübrac, et . dont ledit chapitre était ' tenu vis-à-vis des économes généraux de France, en qualité d’héritier du feu sieur Guitard; de laquelle somme il lui sera délivré une reconnaissance définitive de liquidation, comprenant : 1° La somme principale de. 9,1861.18 s. 6 2° Les intérêts liquidés jus — qu’au 2 6 février 1790... 918 12 » 3° Les frais... 487 7 6 10,5921. 18 s.» Avec le3 intérêts seulement pour ladite somme principale de neuf mille cent quatre-vingt-six livres dix-huit sols, six deniers, à compter du 26 février 1790, ci ......... . 10,592 18 » Raymond-FrançoisMau-‘ ! citoyen de Pezenas, de la somme de deux mille cent livrés par lui prêtée au ci-devant chapitre de Pezenas, avec les intérêts à compter du 24 novembre 1790, ci ........... . 2,100 De Livry, ci-devant évê<- J : que de Callinique, de la somme de deux cent vingt-trois livres seize sols huit deniers, pour le montant des arrérages d’une pension de cinq cepts livres sur la ci-devant abbayé de Ham, depuis lé 21 juillet jusques et compris le 31 décembre 1789, ci;.......:... Peconnet fils, juge du tribunal !du district de Limoges, de la somme de douze cent soixante livres par lui prêtée à la ci-de-vant communauté de Sainte-Ursule, de la villê de Limoges, avec les intérêts à partir du 26 mars 1791, sauf la déduction des impositions royales sur lesdits intérêts, ci... LespinasseLangeac, ci-devant prieur de laRéolle, de la sommé de cent cinquante - quatre mille cinq cent soixante-dix-sept livres un sol neuf deniers en capital ou intérêts, dont il avait obtenu la restitution par un arrêt du grand conseil, du 10 février 1789, et du second arrêt contradictoire du même tribunal, du 31 mars 1790, ci.... 223 1. 16 s. 8 d. 1,260 » » 1�4,577 1 9 Rentes perpétuelles. Louis Gouvet est déclaré créancier légitime de l’Etat, de deux cents livres deux sols de rente perpétuelle, en deux parties, savoir ; cent vingt livres, au principal , au denier vingt-cinq, de trois mille livres, exempte de toutes retenues, et quatre-vingt livres deux sols, en principal, au denier vingt, de seize cent deux livres, sujette aux retenues, dont les arrérages lui seront pavés à compter du jour quhls seront justifiés être dus ; en conséquence, il lui sera délivré une reconnaissance de liquidation, valant contrat desdites Deux parties de rente. 15 parties prenantes. Total ........ . �,709 1. 19 s-7 d. 5° Jurandes et maîtrises. Ploques, lingère ...... Denoël, lingère ...... . Lavisée, femme Chauvin, lingère....* ....... Dinançeau, lingère. . . . Fiacre, femme Revette, lingère .............. . * 465 1. 4 s. 11 d. 246 19 11 i - t 216 5 9 281 6 6 ■•il 401 16 2 555 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1791.] Dieudonné d’Arfin, lin-gère ................... Férret, femme Guilbert, lingère. . . ..... ; . ...... * Lobbez, lingère ....... Ainanduc, lingère.... Gannerbb, lingère.... Etienne Porteret, lingère .......... . ........ Délagre, lingère...... Laéhaud, lingère ..... Fbuchii, lingère ...... Talendier, lingère ..... Mira, lingère ......... Faltener, li gère ...... Alexis Saillatd, lingère. Le Roi, lingère ....... Bourgeois, lingère.... Féry, lingère ......... Jolivet, femme Noël* lingère...... .. ........ Piomie, marchand de vin; .......... L . ...... »• Belouze, marchand de vin. ......... Femme Marie Mailly, marchand de vin ....... Delacour, marchand dô vin .................... Larchevêque, marchand de vin.*.. ....... Desquilbet, marchand de vin.......,;. ...... . Jean -Pierre Vautrin , marchand de vin , ....... Jôseph Crinbn, marchand de vin .i. ....... Louis Vauthiers, marchand de vin. . . . ....... Jean -Louis Pathiot , marchand de vin ....... Jannon, marchand de vin ....... ..... V ....... Godart, marchand de vin. ......... ....... Guyot, marchand de vin.l .......... . ....... Montet, marchand de vini.......... J. ........ Leblanc, marchand de vin. ........ . ....... Dupont, marchand de vin . . . . . ï ...... . ....... Sannois, marchand de vin ■;.... ........ Pillard, marchand de vin. ......... . . ........ Haguelon, marchand de vin ..... ■ ..... i . . ....... Jean la Ruotte, marchand de vin... ........ Sigaud, marchand de vin .......... .. ........ Mathieu, marchand de vin . ............ ....... Hérard, marchand de vin .......... \ ....... Parisot, marchand de vin ..... . ...... . ....... Forgeot, marchand de vin ..... . ..... U ....... Leroux, marchand de vin .......... .. . ....... 556 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1791.] Devé, femme Pinel de Grandchamp, drapier. . B rgerac drapier ...... Dulioy, drap er ....... Teruiois, drapier ...... Augier, drap er ....... Legrand, nrapier ..... Rion, drapier ......... Chaltot, coutelier ..... Gossio, fourbisseur... . Ricard, coutelier ...... Brun, fourbisseur ..... Mascee arquebusier. . . Dubrey, fourbisseur... Robin , arquebusier. Barthélemy, coutelier. Godignon, coutelier. . . Montain François Lefebvre, cordonnier ...... Gabriel Adam, cordonnier ................... Oblique, cordonnier... Fouc, cordonnier, ..... Joseph-Charles Vanden-brande, cordonnier ...... Faust, cordonnier.,... Claude-Clémeut Lirot, pâtissier-tiaiteur ........ Sur la réclamation de LouL-Noël Galibert, habitant du faubourg Saint-Antoine, qui demande le remboursement du dixième annuel qu’il a payé pendant 14 ans, pour exercer le commerce de marchand mercier, l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à liquidation, attendu que ledit Galibert est compris dans l’exclusion prononcée par le dernier article de la déclaration du roi, du 16 décembre 1776, et qu’il n’est point du nombre des ouvriers qui étaient admis à payer leur maîtrise en 10 années. Dettes des communautés d’arts et métiers supprimées par le décret du 2 mars 1791. François, ancien procureur, principal locataire de la maison où était la communauté des marchands faïenciers, vitriers, potiers de terre de la ville de Paris, la somme de cinq cent quarante-sept livres; savoir : quatre cents livres pour loyer et indemnité, et cent cinquante-sept livres pour réparations locatives et rétablissement des lieux au même état, ci ....... 276 parties prenantes-Total ...... ARCHIVES PARLEMENTAIRES. U9 août 1791.] 546 » » 90,811 1. 17 s. » d. 6° Domaine et féodalité. François Royer, pour les finances principales et accessoires des offices de greffier en chef, ancien, alternatif et triennal, civil et criminel des ci-devant bailliage et siège présidial de Chaumont en Bassigny, de la prévôté dudit lieu, et des autres offices y réunis, avec les indemnités de Joinville et Piney, ensemble/. de l’office de greffier en chef créé par édit de décembre 1699, la somme de cent vingt-deux mille sept cent soixante-quatorze livres dix-neuf sols neuf deniers,. avec les intérêts à 5 0/0, à compter du 1er octobre 1790; à la charge par lui de rapporter les originaux ou duplicata dûment en forme, délivrés par les gardes des registres du contrôle général des finances, et les expéditions en forme des contrats d’engagement, de faire décharger du cuntrôie lesdites quittances de finances, et de justifier de ses droits, et d’une possession quarantenaire, tant par lui que par ses auteurs, ci .......... 122,774 J. 19 s. 9 d, René Etienne Dumont, pour les finances principales et accessoires des offices domaniaux de greffier en chef, ancien, alternatif et trieunal, qua-tnennal, et autres titres desdiis offices, et les originaux ou duplicata eu forme, délivrés par le garde des registres du contrôle général, des quittances de finances déchargées desdits registres, et de justifier d’une possession de 40 années desdits greffes, par lui ou par ses auteurs, ci ...... 79,362. 14 » Droits d'échange. Solligny, ayant -cause des sieur et dame de la Haye-le-Gomte, pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans le ci-devant fief de Beaudubois, situé paruisse de Ghamblat, la somme de soixante livres, avec les intérêts à compter du 10 juin 1790, ci ..................... 60 » » Gourcy, pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans la paroisse de Ma-gny-le-Freuse, la somme ae deux cents livres, avec les intérêts à compter du 14 juin 1791, ci ..... 200 » » Marie - Joseph - Gabriel Leroux, pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans 1 étendue du ci-devant fief de Rozelles et hameau ne Guichy, la somme de deux cents livres, avec les intérêts àcompterdu 18 juin 1791, ci ...... . .............. 200 558 [ Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |19 août 1191.] Louis-Joseph-Jean-Bap-tiste de laBoissière-Ghani-bors, ayant cause du sieur Lefèvre, pour la finance principale de l’acqüisi-tion des droits d’éehangB dans le ci-devant fief, de Cautier, ci-devant élecr tion de Gisars, la somme de cent livres, avec les intérêts à compter du 18 juin 1791, ci........ L’Allemand îîan-touillet : 1° comme ayant cause deGhar-les de la Salle, pour les trois quarts de la somme de, deux livres, pour la finance principale de l’acquisition aéq droits d’échange faite par ledit de la Salle dans la paroisse de Puiseux, dont il n’était seigneur que pour les trois quarts ; l’autre quart de ladite somme non porté en liquidation, attendu queleditl’Àl-lemandNantouillet n’a pas justifié de la quittance du doublement de finance à laquelle ses auteurs ont été assujettis par la déclaration de 1705, pour Je quart de ladite terre, dont il n’était pas seigneur, ci. . 150 1. 2° Gomme ayant cause de Jean-François Loisel, pour la finance principale de l’acquisition faite par ce dernier des droits d’échange en la paroisse de Juillv, ci. 200 3° Pour la finance principale de l’acquisition faite par ledit l’Allemand Nantouillet des droits d’échange en laci-devantélec-tion de Meaux, ci. 150 4°Pour la finance principale de l’acquisition par lui faite des droits d’échange dans la paroisse de Marly-la-Ville et d’Epinay, et dans les ci-de-vantûefsdel’Orme-Ferréet des Mulots, ci ............... 240 Lesdites sommes faisant au total... 7401. 100 1. » s. » d. Avec les intérêts des-ditcs sommes, à compter du 18 jujn 1771. Langeron, pour la finance principale de l'acquisition des droits d’échange dans les paroisses de Saccey, Yessey, Argouge de Boucey et autres lieux, la somme de six cents livres, avec les intérêts à compter du 18 juin 1791 ci .................... . Desperiers, ayant causé de Boisgruel, pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans le ci-devant fief delaMotte-Defresnes, circonstances et dépendances, la somme de deux cents livres, avec les intérêts à compter du 23 juin 1791, ci....... ......... Henri-Louis de la Fontaine, pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans l’étendue de la paroisse d’OIlery, la somme deceot vingt livres, avec les intérêts à compter du 19 juin 1791, ci ........ La Trémoille : 1° pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans le ci-devant comté de Taillebourg, ci ............ 800 1. 2° Pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans le ci-devant comtédeBenon, ci ............ Ü50 3° Pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans la ci-devant baronnie de Mau-léon, ci ....... 300 4° Pour la finance principale de l’acquisition desdroits d’échange dans la ci-devant seigneurie de la Trémoille, ci.. . 100 5° Pour la finance principale de l’acqui-sitioD des droits d’échange dans le ci-devant vi comté de Brosse ci ............ 200 Faisant en total .......... 1,650 1. 600 1. 200 120 )> » d. » /> t> 740 1 ,6501. » s, > d [Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. Avec les intérêts desdites sommes à compter du 20 juin 1791. Aux ayants cause de Le Teliier Louvois, pour la finance principale et deux sols pour livre, de l’acqui-sii ion d es droits d’échan ge dans le ci-devant marqua sat de Louvois, terre et seigneurie de Mutrey, et fiefs dépendants dudit marquisat, la somme de quatre mille neuf cent cinquante livres, avec les intérêts, à compter du 20 juin 1791, ci ......... 4,950 1. » Brunet d’Evry : 1° pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans la paroisse d’Evry et ci-devant fief d’Egrumay, ci. 200 1. 2° Pour la finance principale de l’acquisition desdroits d’échange dans la ci-devant baronnie de Cha-tel-Montagne et dépendances, ci 500 Faisant au total .......... 700 1. 700 » Avec les intérêts desdites sommes, à compter du 22 juin 1791. Legendre d’Ammeville, pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans les ci-devant seigneuries de la Grimonière et de la Ferrière, la somme de trois cents livres, avec les intérêts à compter du 22 juin 1791, ci ......... 300 » D’Acquériat, pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans le ci-devant fief de Rochegude , là somme de cent cinquante livres, avec les intérêts à compter du 28 juin 1791, ci ............ ......... 150 » Aux ayants cause d’Auvet, 1° pour la finance principale de l’ac-quisitioh des droits d’échange dans l’étendue du ci - devant marquisat de d’Auvet Man eu-ville et dépendances, ci.'... 450 II � 2° Pour la d. finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans les ci - devant fiefs de Long - champ et Brunet, ci ....... 3° Pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans la ci-devant seigneurie de Martignyet dépendances, ci. • 4° Pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans l’étendue de la prévôté de Saint-Ixmes et Dubuot -Ha-rang , ci ..... 5° Pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans les ci-devant fiefs de Marti-gny et de Cler-lande, ci.... 6° Pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange daus le ci-devant fief de Dauphin, ci. 7° Pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans les ci-devant fiefs de Beaus-serée, de Se-mur et de Manbrient, ci. 8° Pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans la paroisse d e seul, et les ci-devant fiefs de Bois -Neuville-su r-Anne et de Fontenille, ci. 9° Pour la finance principale de l’ac- 500 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES [19 août 1791.] quisition des droits d’é-chauge dans la paro ssede Bo-gefroy, ci.... 150 1. 10° Pour la finance principale de l'acquisition des droits d’échange dans la ci-devant seigneurie d’Au-viilers et dépendances, et le ci-devant fief de Reventi-gny, ci ...... 250 li.Vi es, avec les intérêt à compter du 18 juillet 1791, ci ............ . 400 1. » s. # d. Sugny : 1° pour la fi-nani e principale de l’acquisition des droits d’échange dans les ci-devant fiefs de Sugny, Arfeuille et l’Amerlie, paroisse de Saint - J ust - en - Chevalet, ci .............. 150 1. 2° Pour l’acqui-' sition principale des droits d’échange dans le ci-devant fief et directe de Biefar-dan, ci .......... 60 Faisant au total ......... 2,000 1. Avec les intérêts desdites sommes, à compter du 27 jum 1791. De Lenoncourt, pour la finance principale de l'acquisition des droits d’é-cnange dans la paroisse de Noyers et le ci-devant de Noinviile, la somme de trois cents livres, avec les intérêts à compter du 27 juin 1791, ci ......... Cusieux, pourla finance principal»* de l’acquisition des droits d’échange des ci-devant seigneuries de Cussieux et aUniers 1 1 dépendances, la somme de quatre cents livres, avec les intérêts à compter du 4 juillet 1791, ci ........ De Nesde, pour la finance principale de l’acquisition des droits dV-ehange dans les paroisses de Mur et de Villerd, et les fiefs du Grand-Roseau et Fromenteau et uépen-pendances, la somme de trois cents livres, avec les intérêts à compter du 12 juillet 1791, ci ....... Veuve La Fontaine d’OI-iery, pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans la paroisse de Montecourt, et le ci-devant fief de Li* zerolles, la somme de cent cinquante livres, avec les intérêts à compter du 16 juillet 1791, ci. . . . Aux ayants cause de Saleur, représentant Fayet, pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans la paroisse de Tisiop et les ci-devant liefs de Binet et de Blanville, la «omme de quatre cents 2,000 1. » s. » d. Total.... 2101. 5,250 300 400 » Avec les intérêts desdites sommes à compt r du 18 juillet 1791. Thillaye.pour la finance principale de l’acqui - sitiondes droits d'échange dans la ci-devant seigneurie de Mesnil-Meru-ger, lasomme de 400 livres avec les intérêts à compter du 19 juillet 1791, ci. . . Laillevault :1° pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans le ci-devant fief de Laillevault, paroisse de Champagne, en la ci-devaut élection de Senlis, ci ....... 801. 2° Pour la finance principale de l’acquisition des droits d’échange dans le ci-devant fief de Compiègne, situé paroisse de Champagne, ci ........ 60 Total.... 1401. 210 400 » 300 » » Avec les intérêts desdites sommes, à compter du 20 juillet 1791. 24 parties prenantes. Total ................. . 216,407 1. 13 s. 9 d. « A l’égard de la réclamation de la dame La-combe, veuve Olivier, receveur général des 150 » » finances de Lyon, qui demande la continuation de trois pensions, montant ensemble à la somme de 6,000 livres, en trois partie*, qui lui avaient été accordées à différentes époques; en outre, un supplément de pension de 400 livres, et une somme de 3,000 livns une fois payée, pour compléter les indemnités qu’elle prétend lui être dues, tant à cause des pertes qu'elle a éprouvées par la suppression de l’office de receveur général des finances de Lyon, dont son mari était pourvu, [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1791.J que de celles que son père avait essuyées dans l’exploitaûon des mines deRive-de-Gier, l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a lieu à accorder aucune indemnité à la dame Lacombe, veuve Olivier, sauf à elle à se pourvoir pour se faire délivrer le décompte, et obtenir, s’il y a lieu, le payement des arrérages desdites pensions échues, jusqu’à l’époque de leur suppression ; charge au surplus son comité des pensions de lui faire son rapport sur la question de savoir s’il y a lieu à gratification ou à secours. « A l’égard de la réclamation de Verniquet, architecte, auteur du plan de Pari--, qui demande le payement de la somme de 10,000 livres qui lui reste due d’une ordonnance de 60,000 livres à lui accordée pour l’exécution dudit plan, et our parfait payement des dépenses, frais et dé-oursés par lui faits pour l'entreprise dudit plan : l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à liquidation sur la demande dudit Verniquet. « A l’égard de la réclamation de la dame Lecomte, fille du sieur ûesenfans, entrepreneur de la fourniture des charrois de l’armée du Bas-Rhin, qui demande : 1° un capital de 78,350 livres, pour raison de la perle que son père a éprouvée sur des contrats qui lui ont été donnés en payement, et sur lesquels il a perdu 35 0/0, avec les intérêts de ce capital pendant 32 ans ; 2° une somme de 192,000 livres, pour prix de 174,551 rations de fourrage, qui auraient dù être fournies des magasina du roi aux équipages de Descnlans; 3° une somme de 50,000 livres, pour indemnité des pertes et du dé érissement des équipages pendant la retraite d’Hanovre : l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à liquidation sur la demanue de ladite dame Lecomte, attendu que, d’après l’article 3 de son décret du 17 juillet 1791, des réclamations, reproduites aujourd’hui par la dame Lecomte, ayant été rejetées par les ministres à différentes époques, et notamment en 1775, par M. de Saint-Germain, et en 1778 par M. de Montbarrey, ne peuvent plus être représentées, sauf la conservation à ladite dame Lecomte et à sa fille, à titre de rente viagère, des pensions qui leur ont été accordées, et qui se trouvent réduites par les retenues à la somme de 2,250 livres, aux termes des brevets qui en ont été expédiés, le tout suivant les décrets du 3 août. « A l’égard de la réclamation du sieur de Souillac, chef d’escadre, commandeur de l’ordre de Saint-Louis, ancien gouverneur général des établissements français à l’est du cap de Bonne-Espérance, qui demande une indemnité de 85,629 1. 13 s. 1 d., ou plutôt la remise de cette somme qu’il doit à l’Etat, tant pour fournitures à lui faites des magasins du roi à l’Ile de France, que pour le montant d’un emprunt qu’il a été obligé de faire au trésorier de la colonie de Pondichéry, l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. « A la charge par les unes et les autres parties ci-dessus nommées de se conformer aux lois de l’Etat, pour obtenir reconnaissance définitive de liquidation, et obtenir leur remboursement à la caisse de l’extraordinaire. » (Ce décret est adopté.) M. Defermon, au nom du comité de la marine. Je viens vous proposer, au nom du comité de la marine, une exception qu’il a cru que vous adopteriez d’après les faits dont je vais vous rendre compte. 1" Série. T. XXIX. 561 M. Gauthier, qui avait en France le titre d’in-génieur-constructeur, fut envoyé en Espagne par les ordres du roi. Il y est resté pendant un grand nombre d’années, y a formé la marine espagnole, a obtenu en Espagne des grades militaires et un traitement fort avantageux. Enfin, après vingt et quelques années de service, il a obtenu, avec un rang distingué dans la marine militaire espagnole, un traitement de 20,000 livres de retraite, quoiqu’il conservât son activité militaire. Dans cet état, le ministre de France a cru qu’il convenait au bien de la marine française de rappeler M. Gauthier. Il lui en a fait faire la proposition par le ministre de France en Espagne. Les propositions ont été faites à M. Gauthier, qui les a acceptées, et il est passé en France en 1784. Ges conditions sont contenues dans la lettre que voici : « D’après tous les comptes qui ont été rendus de vos talents, j’ai pensé, Monsieur, que vos services étaient utiles à la marine française. Le roi a approuvé que vous rentrassiez à son service. Je n’ai plus qu’à stipuler vos intérêts et le traitement qu’il convient de vous accorder, pour vous dédommager des avantages dont vous jouissez. J’ai écrit à M. de Montmorin, que je proposerais au roi de vous donner le grade de capitaine de vaisseau et la croix de Saint-Louis, puisque vous avez obtenu celle de Charles en Espagne, et que votre état d’argent serait composé de 12,000 livres, savoir : 1° de 6,000 livres sur la caisse des pensions; 2° de 3,000 livres comme capitaine de vaisseau; 3° de 3,000 livres comme directeur des constructions dans quelqu’un des ports du roi. « Si, par de nouvelles vues, j’avais quelque autre destination à vous donner, elle ne sera jamais au-dessous de celle que je viens de vous proposer; et quoique vous paraissiez fixé par ce projet, je me réserve le droit de vous employer d’une autre manière, et cela sera sans doute; mais il faut une base indépendante des circonstances. Get état joint à la retraite de 8,000 livres que vous avez en Espagne, vous en fournira un ue 20,000. Avec les avantages honorifiques que je vous offre, cela doit vous contenter. » Aujourd’hui, par l’effet de vos décrets, M. Gauthier perd la pension de 8,000 livres qu’il avait en Espagne. Il ne peut pas davantage conserver le traitement de divers grades. Ainsi il serait réduit à un traitement de 5,000 livres pour continuer de servir, ou à une pension de 6,000 livres, et encore la pension serait-elle réduite d’après les règles prescrites par vos décrets. Le comité a pensé que M. Gauthier étant passé au service de France, à des conditions fixées entre lui et le département de la marine, il était de toute justice de lui assurer son traitement. Voici le décret que votre comité vous propose : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de la marine, décrète que les appointements de M. François Gauthier, capitaine de vaisseau et directeur de construction, seront de 12,000 livres tant qu’il sera employé, et qu’ils lui seront payés sur ce pied à compter du 1er janvier 1791, à la déduction de ce qu’il pourrait avoir reçu à titre de pension ou autrement, depuis cette époque. » M. de Bournazel. Il faut lui laisser toucher sa pension de 8,000 livres en Espagne. M. Defermon, rapporteur. Le décret est 36