[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1790.} 215 commencées pour dégâts sur les terrains afféagés et marais desséchés. (Cette rédaction est adoptée et sera insérée dans le procès-verbal de la séance d’hier 13 juin qui n’a pas encore été soumis à l’Assemblée.) M. Prieur, secrétaire , donne lecture immédiatement de ce procès-verbal, séance du dimanche 13 juin. Il est adopté. M. Prieur donne également lecture : 1° d'une délibération de la municipalité de la paroisse de Boussuc, au département de l’Ille-et-Vilaine, portant adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et soumission d’acquérir les biens ecclésiastiques situés sur le territoire de cette municipalité ; 2° D’une adresse de l’assemblée du district de Sedan qui a été le premier organisé dans tout le royaume ; 3° D’une adresse des municipalités, des gardes nationales et de l’assemblée primaire du canton de Barbon ne, district de Sézanne. Les adresses de Sedan et de Barbonne sont ainsi conçues : Adresse du district de Sedan *. «Nosseigneurs, l’assemblée du district de Sedan consacre avec joie ses premiers moments à s’acquitter du tribut le plus doux: et le plus envié, de celui que commandent à tous les amis de la patrie la reconnaissance et la vénération pour vos importants et glorieux travaux ; elle n’en considère aucun qui ne soit dirigé vers l’amélioration, le bonheur et le soulagement de l’humanité; tous ceux qui composent cette assemblée ont juré individuellement et solennellement de maintenir de toutes leurs forces la Constitution et les lois que vous donnez à la France : ils répètent ici ce serment, et déclarent qu’ils sont prêts à verser jusqu’à la dernière goutte de leur sang, plutôt que de renoncer au plus précieux des biens : la liberté et l’égalité politique, que votre intrépide courage a conquises à travers mille dangers. « Il n’est plus ce déplorable chaos dans lequel les peuples croupissaient misérablement, en proie à toutes les injustices, à tous les genres d’oppressions; votre patriotisme, en le faisant disparaître, a créé pour tous les Français, pour tous les habitants de la terre, un monde nouveau : bientôt la génération asservie, corrompue et dégradée par le despotisme, sera éteinte, et celle qui naît et celles qui la suivront, lières et jalouses de leurs droits, apprendront aux siècles les plus éloignés dans l’avenir ce que peut un régime que la sagesse et la justice ont combiné. La seule idée du bonheur que la nouvelle Constitution prépare à nos neveux suffirait sans doute pour faire oublier les plus longues et les plus affligeantes calamités; mais ce qui doit le plus propager et soutenir le patriotisme des bons citoyens, c’est que cet édifice immortel s’élève et s’affermit au milieu même des agitations et des efforts qui tendent à le renverser. «Ah! puissent, Nosseigneurs, se réaliser promptement les vœux que l’assemblée du district de Sedan et que toute la France forment tous les jours pour la félicité publique, objet de vos plus constantes et de vos plus chères sollicitudes : ce bien, si ardemment désiré, ne peut être que le fruit du plus inviolable attachement à la loi et à son exécution, que cette assemblée à jurés, et il sera bien doux pour elle de professer des principes qui sont depuis longtemps gravés dans le cœur de tous ses membres. » (Suivent les signatures). Adresse du canton de Barbonne . « Nosseigneurs, les dix municipalités, les gardes nationales et l’assemblée primaire du canton de Barbonne, district de Sézanne, m’ont chargé de déposer à vos pieds l’expression de leur profond respect et l’assurance de leur entière soumission sur l’autel du Dieu qui punit les parjures ; tous ont promis et juré d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi. Tous sont disposés à soutenir jusqu’à l’effusion de leur sang la Constitution dû royaume, fruit de votre zèle et chef-d'œuvre de la sagesse humaine. Ils forment les vœux les plus ardents pour la réussite de vos glorieux travaux ; et, à l’exemple de la commune de Sézanne et de Vitry-le-Français, ils regardent comme ennemis de la nation ceux qui, par des écrits, des complots, des protestations, cherchent à soulever les peuples. Les décrets émanés du sein de cette auguste Assemblée ont déjà éclairé les esprits, ennobli les cœurs et posé les bases d’un bonheur qui sera inébranlable et qui fera chérir vos noms dans là postérité la plus reculée. » Signé : Camus, Aide-major de la garde nationale. (L’Assemblée entend avec satisfaction la lecture de ces adresses.) Les religieuses du couvent de Sainte-Ursule, de Briançon, protestent de leur profond respect pour tous les décrets de l’Assemblée nationale, et envoient leur inventaire, auquel elles désireraient, disent-elles, pouvoir joindre des trésors. L’ordre du jour est la suite de la discussion du titre II du projet de décret sur la constitution civile du clergé. M. le Président les articles 1 à 7 ont été décrétés dans les séances des 9 et 10 juin. La parole est à M. le rapporteur. M. Martineau, rapporteur. L’article 8 primitif était ainsi conçu : « Art. 8. Les évêques dont les sièges doivent être supprimés en exécution du présent décret pourront être élus aux évêchés actuellement vacants, ainsi qu’à ceux qui vaqueront par la suite, ou qui doivent être érigés en quelques départements. » Nous vous proposons de remplacer cette rédaction par la suivante : « Art. 8. Les évêques dont les sièges doivent être supprimés en exécution du présent décret pourront être élus aux évêchés actuellement vacants, ainsi qu’à ceux qui vaqueront parla suite, ou qui doivent être érigés eu quelques départements, encore qu’ils n’eussent pas quinze années d’exercice. » (Cette rédaction est mise aüxvoix et adoptée.) M. Fréteau. A l’égard des curés dont les paroisses auront été supprimées en vertu du présent décret, il serait injuste de tse pas leur compter, comme temps d’exercice, celui qui se sera écoulé t depuis la suppression de leur cure. 216 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 114 juin 1790.] M. de Sérant. Je demande que les prêtres desservant les hôpitaux puissent être appelés à l’épiscopat. M. l’abbé Mougins de Roquefort. Cet amendement honore l’humanité; aussi je l’appuie en demandant que non seulement ceux qui se sont voués au soulagement des malades, mais ceux qui se consacrent à l’instruction publique, puissent être appelés à l’épiscopat. M. Moreau. Il y a aussi une autre classe d’ecclésiastiques qui mérite bien l’attention de l’Assemblée; ce sont les principaux des collèges; je demande qu’ils soient aussi désignés dans les cas d’exception. M. de SIHery. Lorsqu’on fait des lois, il faut qu’elles soient applicables à tous les cas : il est possible qu’un siège venant à vaquer, il ne se trouve dans les diocèses aucun curé qui ait exercé le ministère pendant dix ans ; je demande alorscom-ment se pourraient faire les élections ? M. Dumouehel. Sans doute, ceux qui se sont consacrés à l'éducation publique méritent bien l’attention de l’Assemblée. N'exercent-ils pas une administration vraiment utile dans l’intérieur des maisons qui leur sont confiées? Parce que leurs soins se dirigent vers des enfants, sont-ils moins respectables? Je demande donc que, pour l’avenir seulement, les principaux des collèges soient éligibles aux évêchés, et que les professeurs de théologie le soient pour le présent et pour l’avenir: les instituteurs de vos évêques sont-ils moins digues des places que ceux qu’ils ont instruits? M. Prieur. En appuyant la proposition du préopinant , j’y ajouterai , par amendement : « tous les ecclésiastiques qui se sont consacrés à l’éducation publique ». M. l’abbé Grégoire. Ce n’est que par modestie que M. Dumouehel a présenté un plan qui l’excluait lui-même : c’est une raison de plus d’appuyer l’amendement de M. Prieur. M. Martineau. Tout le monde est d’accord sur le principe. Je demande donc que l’article soit adopté, sauf la rédaction. M. Fabbé Gouttes. Je demande que chaque partie de l’article soit successivement mise aux voix. Un membre demande que les prédicateurs soient aussi conservés dans l’article. M. Bouche. On veut sans doute parler de ces missionnaires éclairés qui suivent les préceptes qu’ils enseignent et non les prédicateurs de cour. M. Fabbé de Saint-Esteven. On ne prétend pas sans doute exclure les prêtres des missions étrangères, qui , après avoir quitté ce qu’ils ont de plus cher, se sont exposés à tous les dangers pour annoncer la parole de Jésus-Christ. Qu’ap-pelle-t-on être les descendants des apôtres? C’est prendre un bâton pour aller prêcher la foi, et exposer sa vie au milieu des infidèles. J’ai été huit ans dans les missions, et on croira peut-être que je parle pour moi; mais je déclare que je renonce aux évêchés, parce que je suis trop vieux. M. de Sïllery. Je dois rendre justice au respectable ecclésiastique qui vient de porter la parole. Je l’ai vu dans les Indes-Orientales, où, pendant cinq années, il a souvent été mis en prison pour son zèle à soutenir et à défendre la religion chrétienne. M. le Président met aux voix les divers amendements. Ils sont adoptés. M. Martineau, rapporteur. Je propose à l’Assemblée de décréter les amendements dans les termes qui suivent : «Art. 9. Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l’effet de la nouvelle circonscription des diocèses se trouveront dans un diocèse différent de celui où ils exerçaient leurs fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leurs nouveaux diocèses, et ils seront en conséquence éligibles, pourvu qu’ils aient d’ailleurs le temps d’exercice ci-devant exigé. « Art. 10. Pourront aussi être élus les curés actuels qui auraient dix années d’exercice dans une cure du diocèse, encore qu’ils n'eussent pas auparavant rempli les fonctions de vicaire. « Art. 11. Il en sera de même des curés dont les paroisses auraient été supprimées en vertu du présent décret, et il leur sera compté comme temps d’exercice celui qui se sera écoulé depuis la suppression de leurs cures. c Art. 12. Les missionnaires, les vicaires généraux des évêques, les ecclésiastiques desservant les hôpitaux, ou chargés de l’éducation publique, seront pareillement éligibles lorsqu’ils auront rempli leurs fonctions pendant quinze ans, à compter de leur promotion au sacerdoce. « Art. 13. Seront pareillement éligibles tous dignitaires, chanoines, et en général tous bénéficiers et titulaires qui étaient obligés à résidence, ou exerçaient des fonctions ecclésiastiques, et dont les bénéfices, titres, offices ou emplois se trouvent supprimés par le présent décret, lorsqu’ils auront quinze aunées d’exercice comptées, comme il est dit des curés dans l’article précédent. » (Ges articles sont décrétés.) M. Martineau, rapporteur. L’article 11 du titre 2 du projet était ainsi conçu : « Art. 11. La proclamation de l’élu se fera toujours en l’église cathédrale, en présence du peuple et de tout le clergé de l’église cathédrale et avant de commencer la messe solennelle qui sera célébrée à cet effet. » Vos précédents décrets rendentune modification nécessaire dans la rédaction de cet article 11 qui devient le 14. Nous vous proposons le texte suivant : « Art. 14 (ancien art. 11). La proclamation de l’élu se fera par le président de l’assemblée électorale dans l’église où l’élection aura été faite en présence du peuple et du clergé, et avant de commencer la messe solennelle qui sera célébrée à cet effet. » (Adopté.) Les articles 15 et 16 présentés en termes nouveaux par le comité sont adoptés sans discus-. sion, ainsi qu’il suit : « Art. 15 (ancien art. 12). Le procès-verbal de l’élection et de la proclamation sera envoyé au roi par le président de l’assemblée des électeurs, pour donner à Sa Majesté connaissance du choix qui aura été fait. « Art. 16 (ancien art. 15). Au plus tard, dans le mois qui suivra son élection, celui qui aura été élu à un évêché sê présentera en personne à son