SÉANCE DU 7 BRUMAIRE AN III (28 OCTOBRE 1794) - Nos 27-30 151 années de fers, décrète qu'elle passe à l'ordre du jour (61). 27 Le citoyen Melin fils expose que l'administration du département de Seine-et-Marne a voulu vendre des biens qui lui ont été donnés en dot suivant acte authentique suivi de possession, sous le prétexte du séquestre mis sur les biens de son père, compris dans la conspiration des prisons. La Convention nationale décrète le renvoi au comité des Finances et le sursis à la vente (62). 28 Après la lecture d'une adresse de la municipalité d'Aix, dans le département des Bouches-du-Rhône, dont la mention honorable et l'insertion au bulletin ont été décrétées, un membre [DURAND-MAILLANE], député de ce département, a demandé la parole pour observer à la Convention que l'administration du département et le tribunal criminel ayant été transférés de force à Marseille il y a plus de deux ans, contre la disposition et l'autorité même de la loi, comme aussi au grand dommage des administrés, demande le rétablissement de ces deux établisse-mens là où ils doivent être; et il a ajouté que, quoique sa demande pût être suivie dans ce moment même d'un décrêt conforme de la Convention, il se borne à demander que sa réclamation, qui est celle de toutes les communes de son département, soit renvoyée au comité de Division, pour, sur son rapport, être rendu par la Convention le décret le plus convenable et le plus juste ; ce qui a été décrété (63). 29 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PEPIN, au nom de] son comité de Législation sur la pétition de Jacques-François Bourgon, tendante à obtenir la nullité et cassation d'un jugement du tribunal criminel du département (61) P.-V., XL VIII, 89-90. C 322, pl. 1365, p. 10, minute de la main de Pépin, rapporteur selon C* II 21, p. 18. (62) P.-V., XL VIII, 90. C 322, pl. 1365, p. 11, minute de la main de Guyomar. Décret anonyme selon C* II 21, p. 18. J. Fr., n° 764; M. U., XLV, 136. (63) P.-V., XL VIII, 90. C 322, pl. 1365, p. 12, minute de la main de Durand-Maillane, rapporteur selon C*II 21, p. 18. J. Fr., n° 764; M. U., XLV, 136-137. de Paris, du 7 floréal dernier, qui le condamne à la peine des fers pendant quatre années, décrète qu'elle passe à l'ordre du jour (64). La séance est levée (65). Signé, PRIEUR (de la Marne), président, Pierre GUYOMAR, ESCHASSERIAUX jeune, BOISSY [d’ANGLAS], GUIMBERTEAU, GOUJON, secrétaires. En vertu de la loi du 7 floréal, Pan troisième de la République française une et indivisible. Signé, GUILLEMARDET, J.-J. SERRES, BALMAIN, C.A.A. BLAD, secrétaires (66). AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 30 Lakanal, au nom du comité d’instruction publique, fait le rapport suivant (67) : Citoyens représentans. Ce n'est pas assez d'avoir assuré le triomphe de la liberté publique par l'énergie de votre courage et l'ascendant de vos lumières : vous voulez transmettre cette importante conquête à vos enfans : mais ce seroit leur léguer un stérile bienfait que de ne pas chercher à leur en garantir la durée ; de là nait pour vous les besoins de les préparer, par des lumières, à conserver cette liberté, fruit de longs efforts et des sublimes travaux de leurs pères ; de là la nécessité de l'instruction. Un peuple éclairé doit se maintenir libre : et comment pourroit-il avoir la foiblesse de traîner des fers, s'il peut se faire une juste idée de l'homme? s’il voit un tyran avec toute l'horreur qu'il inspire? L'ordre social est fondé sur les lois; les lois s'appuient sur les moeurs ; les moeurs s'épurent et se conservent par l'éducation; l'instruction et l'éducation doivent donc marcher ensemble et se prêter un appui mutuel ; car comme a dit un philosophe célèbre, on ne forme pas l'homme en deux temps. (64) P.-V, XL VIII, 90-91. C 322, pl. 1365, p. 13, minute de la main de Pépin, rapporteur selon C* II 21, p. 18. (65) P.-V, XL VIII, 91. Le Moniteur, XXII, 373 et J. Perlet, n° 765, indiquent quatre heures. Gazette Fr., n° 1030, précise 4 heures et demie. J. Fr., n° 763, M. U.' XLV, 125, donnent 5 heures. (66) P.-V, XL VIII, 91. (67) Débats, n° 765, 538-545. Moniteur, XXII, 367-368; J. Paris, n° 38 ; Rép., n° 38 ; J. Mont., n° 15 et 17 ; Ann. Patr., n° 666 ; Ann. R. F., n° 37 ; C. Eg., n° 801 ; J. Fr., n° 763 ; Mess. Soir, n° 802 ; J. Perlet, n° 765 ; F. de la Républ., n° 38 ; J. Univ., n° 1799 et n° 1805; Gazette Fr., n° 1030; M. U., XLV, 248-251.