{Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.) 223 luxe et sur toutes choses absolument superflues. 4° La Flandre, avant sa réunion à la couronné* était composée des Etats les plus réguliers, savoir: du clergé’, de la noblesse et du tiers-état ; elle est maintenant gouvernée pal1 quatre grands baillis dont la composition est aussi extraordinaire qu’incroyable. Les habitants de Montigny demandent encore à ce que leurs anciens Ëtats soient réintégrés comme ils étaient du temps des comtes de Flandre. . .. 5° L’ordre des paysans. est ignoré en Flandre, qui est cependant le plus utile à l’Etat. Ils demandent encore à ce qu’on ajoute auxdits trois Etats, celui des paysans, comme il se pratique en Suède. 6° Lès intendants des provinces sont parfaitement inutiles à l’Etat : ce sont des sangsues qui sucent le peuple ; on eh demande la suppression. 7° Les maîtrises des eaux et forêts sont très-inutiles et très-dispendieuses à l’Etat ; on en demande la suppression, et à ce qu’elles soient gouvernées par la voie de régie ou celles moins dispendieuses. 8° Les seigneurs territoriaux convertissent la plupart des sentiers en. chemins vicom tiers; on en demande la suppression, et notamment à ce que les sentiers superflus soient rendus à la culture. ,9° Les plantis des seigneurs sont portés à l’excès, ce qui détruit l’agriculture ; on demande, à ce qu’ils soient circonscrits dans des bornes équitables. 10° Les gens de loi de Montigny, ainsi que de tous les villages circonvoisins de la Flandre, sont nommés d’après le caprice du seigneur ; on demande à ce que cette élection des gens de loi se fasse par la commune à là pluralité des voix, tous les ans. - 11° Les collecteurs des deniers royaux devront être choisis par les communes à la pluralité des suffrages, et iis seront en premier lieu responsables de ieur gestion à la commune. 12° L’impôt territorial sera levé en argent, et non en nature, tant pour alléger les cultivateurs de . toute entrave que pour empêcher la sortie des pailles de chaque endroit, ce qui préjudicierait infiniment aux . engrais de chaque village respectif. 13° Les lois de la Flandre tombent en désuétude et spnt parfaitement ignorées par le défaut de republication; on demande à ce qu’elles soient republiées , au moins une fois tous les six ans. 14° La dime se paye pour acquitter toutes les charges du ministère divin; on demande que la construction et la réparation des, églises paroissiales, des maisons pastorales et vicariales, entretien des cimetières, de toutes les cloches, de tous les suppôts de la paroisse et de tous les ornémentsde l’église, soient àla charge de ladînie. 15° La dîme devra être tournée, collectée par un paroissien de l’endroit, et la paille devra être consommée pour les engrais de chaque paroisse. 16° Les colombiers sont très-fréquents en Flandre, les pigeons dévastent les campagnes; on en demande la suppression. 17° La justice est très-mal administrée par les officiers des seigneurs des villages; il y règne même à cet égard les plus grands abus; on en demande la suppression dé manière à, ce que la simple police leur soit réservée et qü’il n’y ait plus que deux degrés de juridiction dont la première prononcera au souverain jusqu’à certaine somme. 18° Les seigneurs de Flandre, par défaut de payement de rentes seigneuriales, d’autres droits de vassalité, ont remis différents héritages au gros de leurs fiefs; ils ne veulent point les remettre aux propriétaires qui offrent d’acquitter les anciennes prestations moyennant une reddition de comptes des fruits perçus. On demande cette désunion et la restitution à chaque propriétaire. 19° Suppression de la chasse. Ce sont lés trés�humbles doléances, plaintes et remontrances que font .à S. M. Louis XVI seà très-humbles, très-soumis et très-fidèles sujets les. habitants de Montigny. , La lecture du présent ,cahier de doléances a été faite en pleine assemblée de, loi le 29 mars 1789, ce qui est certifié par les deux députés dénommés de ladite communauté. Signé à l’original : Pierre-Antoine Caron , Jean-Charles Bruer, Douillard, mayeur, Paul Brabant* .Antoine-Louis Sangueur,.î)enis-Michel-Françpis Caron* Charles-François Desfontaines, François J. Humbert, Jou-venet. GAHIER Ùeà doléances des habiîdnts dû village $A Ucons. 1° Les habitants remercient sa. Majesté de ce qu’elle a bien voulu convoquer les Etats généraux, 2° ils prient $a Majesté de convoquer les Ëtats généraux tous les trois ans. .3° Us demandent ja conservation des privilèges et immunités de la province, le maintien du droit sacré de propriété pour toüs ies sujets de Sa Majesté. 4° ils demandent que toutes* ies tailles, droits, impositions, coryées et charges soient supportées à l’avenir par le clergé, la noblesse, et le tiers-état à proportion égale de leurs possessions respectives. 5° Demandent la suppression des droits qui. portent sur les bestiaux, tels que tailles de bêtes vives, terrage et pas de penas. 6° Demandent qu’il supprime, modifie et remplace les impôts de manière qu’ils gênent le moins, possible la liberté. 7° Qu’ii supprime ceux d’une perception difficile ou frayeuse. 8° Demandent que ces impôts soient lels encore qu’ils n’exigent qu’un très-petit nombre d’employés de caisse, de régisseurs, et que les offices de finance soient supprimés, 9° Que les impôts seulement établis du consentement de ia nation soient légaux, exigibles et constitutionnels, que ceux non consentis soient réprouvés, et que les exacteurs de ces deux derniers soient poursuivis et. punis comme concussionnaires. 10° Que les impôts ne soient votés que pour trois ans, et que les emprunts ne soient faits que du consentement des Etats généraux, à peine de nullité, outre la perte des fonds empruntés; 1 1 0 Que les gens de finance jiont la fortune s’établit sur les désordres de l’Etat, soient éloignés des affaires, attendu qu’ils n’ont aucun autre crédit que celui de leur connexion avec l’administration de l’Etat, de laquelle ils tirent leurs richesses. , 12° Que le. compte des états des finances soit publié tous les ans, et qu’il soit établi un conseil pour traiter fréquemment et chercher les moyens qui peuvent convenir à la , bonification des produits et réduction des dépenses nécessaires et aux retranchements des dépenses superflues. 13° Que l’enseignement de la jeunesse soit rendu et confié aux réguliers, et qu’ils l’exercent gratuitement. 14° Que Sa Majesté ne nomme plus l’abbé com- 2<M [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] mandataire ; qu’iL accorde la liberté aux abbayes de se choisir un supérieur moyennant une rétribution réversible dans la caisse de la province. 15° Demandent qu’on réforme l’abus de la destination des pensions sur les abbayes, en ce qu’elles sont plus souvent conférées à des personnes étrangères à la province. 16° Demandent qu’on abrège la durée et réduise les frais de procédure, et qu’on réforme l’abus des chancelleries à accorder aux débiteurs misérables des lettres de cession. 17° Que tous les sujets de chaque province soient jugés par leur juge domicilié, sans autre évocation, où l’on est souvent condamné avant d’etre entendu. 18° Demandent qu’il soit rendu un compte exact et public par l’administration de chaque province. 19° Que l’impôt territorial n’ait pas lieu, puisqu’il serait un fléau désolant pour l’agriculture et l’intérêt du peuple en général. 20° Ils représentent qu’il serait avantageux aux cultivateurs et aux particuliers de recueillir le fruit de leurs labours, pour pouvoir en profiter jusque compris la paille, et comme il s’en détache une partie par la perception de la dîme, iesdits habitants demandent� en considération du bien général, à ce qu’ils soient autorisés d’enlever sur leur champ la totalité de leur dépouille et en pouvoir paver la dîme et terrage en argent par forme de fermage. 21° Observent encore Iesdits habitants que l’impôt donné sous le nom d’aide extraordinaire ou double aide que l’on perçoit sur la châtellenie de Bouchain, ce qui produit aux environs de 38,000 livres, impôt inconnu dans le reste de la province, impôt qui écrase les campagnes et dont on ignore l’emploi, soit supprimé. 22° lis demandent enfin que les criées de Mous soient ponctuellement observées à l’égard de l’eau-de-vie qui en fixe les droits à quinze patars le pot de Mons, tandis que dans le Hainaut, châtellenie de Bouchain, dont Àbscon fait partie, ce droit se perçoit au pot du lieu qui est plus petit de 13 p. 0/0* que le pot de Mons. 23° Que la répartition et l’entretien des chemins vicinaux ne soient plus à la seule charge des propriétaires aboutissant auxdits chemins, mais que ces charges soient supportées par tous les propriétaires, soit ecclésiastiques, nobles et roturiers, au prorata de leurs possessions sur le territoire, et que cet objet s’exécute par voie d’administration et non par celle judiciaire, comme à présent. 24° Que les décimateurs et collecteurs seroat obligés à la reconstruction et réparation clés églises au défaut des fabriques. Signé à l’original : Paul Lacquet, J. -F. Lequet, Plichont, Joseph Lancreau, Guillemot, Adrien Laqûet, J -L. Leclerc, Pierre-Philippe Dufour, Jean-Baptiste Legoulois, A.-L. Raoult, d’Hailly , Jean-Antoine Gambray, Benoît Caille, J. Dannêur, Guillaume Brûlez, J.-M. Vaugneulle, A. Piedans , Jean-Philippe Borlet, Nicolas Vallerand, Jacques Duché, L. Lecerf. CAHIER Des plaintes, dole'ances et propositions pour les habitants de la communauté d'Erre , bailliage de Douai , C’est avec tout le respect et la confiance dus à un Roi bienfaisant et protecteur né, de ses fidèles sujets que l’on doit la prochaine assemblée des Etats généraux; animés de ces sentiments et pour répondre aux vues de Sa Majesté dont la sagesse se réunit pour opérer le bonheur de la France, aidée du génie tutélaire d’un ministre éclairé chargé de. diriger cette grande opération, les habitants de la communauté d’Erre, entièrement dévoués au monarque et à tout ce qui intéresse la félicité publique, exposent : 1° Qu’il est de l’intérêt général que les Etats nationaux soient renouvelés périodiquement de temps à autre. 2° Que les Etats provinciaux de la Flandre soient composés chaque année des membres des trois ordres, et que ceux du tiers-état soient en nombre égal à ceux des deux autres ordres réunis. 3° Que la commission intermédiaire desdits Etats ne soit qu’exécutrice des délibérations et résolutions de l’assemblée provinciale à qui elle serait comptable chaque année. 4° Que toutes les impositions réelles de toutes les terres, maisons et biens, héritages, bois et autres fonds, soient également supportés par tous les propriétaires et possesseurs indistinctement, sans aucune exemption ni privilège, en déclarant le clergé et la noblesse contribuables en tout avec le tiers-état. 5° Que là capitation et autres droits personnels soient cotisés et répartis sur chacun de tous les individus, à raison de sa faculté et de son industrie, par les officiers municipaux de chaque endroit. 6° Que les droits de consommation soient perçus sur le vin, la bière, l’eau-de-vie et autres boissons, au lieu de la fabrique, sans aucun privilège et dans une juste proportion avec une libre circulation dans tout le royaume, en mettant toutes les recettes au rabais. 7° Qu’il y ait une entière liberté sur les routes, et que, pour leur entretien, il soit établi des barrières et droits convenables dont personne ne soit exempt. 8° Que les bureaux intérieurs des douanes soient transférés aux frontières du royaume, avec un nouveau tarif pour les droits d’entrée et de sortie, en supprimant les cinq grosses fermes. 9° Que tous les travaux publics soient mis au rabais en supprimant toutes les directions des rivières et canaux, ponts et chaussées. 10° Qu’il y ait une entière abolition des droits de franc-fief et d’amortissement. 1 1° Que la dîme et le terrage, qui enlèvent la plus grande partie des fruits des cultivateurs, et qui se perçoivent à Erre en raison de 16 du cent soient limités et restreints à une moindre quotité, et que les décimateurs soient totalement chargés de reconstruire, réparer et orner les églises. 12° Qu’on supprime surtout les droits seigneuriaux du dixième, que l’abbaye deMarchiennes à qui appartient la seigneurie d’Erre, exige au préjudice de ses vassaux sur le pied de la valeur de toutes les terres, maisons et héritages, à la vente d’un transport et autres aliénations, ainsi qu’à la mort de l’héritier, droits d’autant plus odieux qu’ils causent la ruine des habitants. Nous demandons la suppression de l’homme vivant et mourant, des amortissements de la seigneurie d’Erre. 13° Qu’il soit procédé à la réduction des degrés de juridiction ; que les juges subalternes jugent sans appel pour des sommes modiques, et les juges royaux pour des sommes plus considérables. 14° Que tous les biens et droits communaux soient de la compétence exclusive des juges