1�4 [Assemblée nationale.) ARCHIVÉS PA II ! ËMENTA1RE8 {17 juillet 1790. J Art. 10. « Le comité sera tenu de se procurer tous les renseignements nécessaires sur les créances que le Trésor public a droit d’exercer contre différents particuliers, et d’en faire le rapport au Corps législatif. » Les articles 11 et 12 sont décrétés sans débat, dans les termes ci-dessous: Art. 11. « Il sera tenu registre de toutes les décisions qui auront été portées sur l’admissiott, rejet ou réduction de diverses portions de la dette arriérée, afin que, dans aucun temps et sous aucun prétexte, les porteurs de titres rejetés ou réduits, ne puissent renouveler leurs prétentions.» Art. 12. « Conformément à l’article 9 du décret du 9 janvier dernier, les délibérations du comité sur l’admission, rejet ou réduction des diverses parties de la dette arriérée ne seront que provisoires ; aucune portion de créance, présentée au comité de liquidation, ne pouvant être placée sur le tableau de la dette liquidée qu’après avoir été soumise au jugement de l’Assemblée nationale et à la sanction du roi. » M. le Président. Je propose à l’Assemblée de faire imprimer le procès-verbal de la cérémonie de la fédération en nombre suffisant et assez promptement pour que MM. les députés à la fédération puissent en emporter chacun un exemplaire. M. Bouche. Je demande que la députation de chaque département reçoive 350 exemplaires de ce procès-verbal pour qu’elle puisse les envoyer dans les districts. Ces propositions sont adoptées. M. le Président. L’Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à la nomination : 1° de son Président; 2° de trois secrétaires en remplacement de MM. Pierre Dclley-d’Agier , Po-pulus et Robespierre; 3° de quinze membres du comité des rapports. (La séance est levée à deux heures et demie.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. C.-F. DE BONNAY. Séance du samedi 17 juillet , au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. le Président tait part à l’Assemblée de deux hommages qui lui sont présentés ; l’un par M. Godefroy, d’un ouvrage qui a pour titre ; Spectacle historique , par période de vingt-cinq ans, gravé d'après les médailles du cabinet du roi de Sainte-Geneviève ; l’autre, par Etienne Maçon, libraire du district de Saint-Jaeques-de-l’Hôoital, d’une gravure de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen décrétée par l’Assemblée nationale. M. Rognant! {de Saint-Jean d’Angely ), secrétaire, fait lecture d’une note des adresses envoyées à l’Assemblée nationale : par la commune de Bourg-en-Bresse, département de l’Ain ; par les curés, vicaires et autres prêtres des differents cantons de la Gatine; par les électeurs de la garde nationale du district de Carcassonne, département de l’Audn; par le conseil général de la commune de Justine; par les gardes nationales deNorevai; de plusieurs communautés réunies de Magnanac, le Terme, Yillemaîiers, la Madeleine, Rairac et Gacrai ; par la légion de Marsil-lage», département de l’Hérault; par les assemblées électorales des districts de Cbâtelierault, Lodève, Wessimbourg ; par les administrateurs du district de Mouiins et celui d’Arnay-le-Duc ; par le conseil général de la commune de Nuits; par la commune de Neuveuville, près Nancy; par la commune de Crache et l’Abbaye faisant partie du district de Dourdan ; par les frères d’armes de la ville de Lyon et de ses faubourgs ; par les curés du canton de Gacé, département de l’Orne; par la fédération générale des gardes nationales du district de laGuerche; par les administrateurs du district de Baume, département du Doubs en Franche-Comté; par la commune de Maurieux de Bauvesy; par les curés du diocèse de Belley, en la part de Dauphiné ; par les curés du canton de Mi-rambeau ; par les curés et vicaires du district de Dyeau, département de la Drôme; par les administrateurs du district de Guérande et les assemblées électorales des départements de la Vendée, de la Mayenne et du Gantai ; parla commune dé la ville de Saint-Pont; par M. Latour, député à l’Assemblée nationale, absent par congé, qui fait part à l’Assemblée, d’une fête de son district ; par les communes de Vialas en Sevennes, et de Soudron, département de la Marne; par les curés elles vicaires des montagnes du Beaujolais; par le curé de la paroisse de Sainte-Jême, du curé de Saint-Germain-en-Laye; par les membres de la société patriotique et littéraire de la ville de Cou-tances; par les citoyens actifs du canton de la Godonnière, Bas-Poitou; par deux pauvres députés de la communauté de Valence, département du Gard, à la fédération du 14 juillet; par les municipalités de Pissot, de la Douze près Pé-rigueux, la ville de Reuilly et de Compreignac, département de la Haute-Vienne; par la garde nationale de Richelieu; par les bas-officiers et soldats pensionnés , résidant à Paris ; par les communautés de Baignau, de Puzeaux et de Gor-beny ; par les communes de Langeais, de Lesterps etdeMuissac; par la municipalité de Gourcosme; par les électeurs des gardes nationales du district de Chaumont-en-Vexin, département de l’Oise ; par la municipalité et les habitants d’Angerville, Lorcher en-Cox ; par la garde nationale de la Fère; par les assemblées primaires des cantons de Saint-Josse, département du Pas-de-Calais ; par les assemblées électorales du district de Langeais, celui de Rochefort, celui de Tarascon ; par les administrateurs des districts de Boiscommun, Gien, Florac, de Saint-Dizier,de Sainte-Menehould et de Ghâteaubriant; par les assemblées électorales du département du Lot, de celui de l’Oruè; enfin par les administrateurs des départements du Loir-et-Cher et de la Mayetme. Toutes ces adresses expriment des sentiments de respect, de reconnaissance et de dévouement pour les décrets de l’Assemblée nationale. Quelques-unes, aux expressions de ces sentiments uniformes de patriotisme, ajoutent des témoignages d’improbation, fortement énoncés, soit sur la déclaration des catholiques de Nîmes; soit sur la déclaration relative au décret de l’Assemblée nationale, concernant la religion. M. l’abbé Binot. Je suis informé qu’un grand (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 juiUet 1790.] 17K nombre de curés de Bretagne, des environs de Nantes, signent en ce moment une pétition à l’Assemblée nationale pour protester contre la nouvelle organisation civile du clergé et demander en même temps la réunion d’un concile national. Quoique cette adresse ne soit pas de celles que vous aimez à recevoir, je compte sur la justice de l’Assemblée pour l’examiner avec impartialité. (Voyez cette adressé annexée à la séance de ce jour, p. 179.) M. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angely) poursuit la lecture des adresses : les communes de Crache, Mauriens de Btauvesy et celles de Saint-Agnan, Puzeaux et Corbeny ajoutent le don patriotique de la contribution de ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789. D’autres enfin, comme la commune de Corbeny, de Langeais, de Lesterps, de Moissac, et la municipalité de Courcosme présentent des soumissions pour acquérir des biens nationaux dans leurs territoires respectifs. Le même secrétaire rend compte d’une lettre de M. de Burry, ancien capitoul de Toulouse, par laquelle, indépendamment de sa contribution patriotique, ce citoyen fait offre à la nation d’un contrat sur l’Etat, et de rentes arriérées, montant, le tout, à une somme de, 2,000 livres; suit l’annonce d’autres dons patriotiques : d’une Cafetière d’argent, de sept paires de boucles d’argent, de deux paires de boucles de jarretières, de quatre boucles de col, d’une paire de boucles d’argent à bracelets, d’une paire de boucles d’oreilles d’or, d’un cachet d’or, d’un cœur de Jeannette d’or, d’une petite croix d’or, de deux dés d’or, d’une bonbonnière montée en or, et d’une somme de 36 livres en écus. Ces derniers dons sont offerts par Marguerite Balen, domestique-, par un frotteur; par une demoiselle qui n'a voulu se désigner que par la lettre initiale G ; par le nommé Mauleveau, marbrier; par le sieur Joux, sculpteur du roi; par M. Francoville, peintre; par M11* de Grasse; par Mme Corue-de-Cerf; par M. Boite; enfin, par Mme Boîte son épouse, la même citoyenne de Paris, qui, le 7 septembre 1789, à la tête de dix autres citoyennes de la capitale, vint à Versailles donner à l’Assemblée nationale et à la France le premier exemple d’offrande faite à la patrie, de tous ses bijoux d’or et d’argent et de ceux de ses compagnes. Le même secrétaire rend compte encore d’une pétition d’uii grand nombre d’ecclésiastiques et curés pour l’ abolition du célibat des prêtres , d’une pétition de plusieurs détenus pour dettes civiles, qui réclament leur élargissement en l’honneur de la cérémonie fédérative ; enfin, d’une pétition de plusieurs prisonniers du Châtelet, qui dénoncent des abus dont quelques-uns se plaignent de ce que, sans décret et sans accusation, on les tient privés de leur liberté. Adresse du sieur Du Lac, lieutenant en second au régiment de Strasbourg artillerie, qui dénonce une lettre de cachet décernée contre lui, par le ministre de la guerre (Ce mot de lettre de cachet excite V indignation d’une grande partie de V Assemblée). M. de Cazalès. C’est vraisemblablement un ordre militaire et non une lettre de cachet ; l’Assemblée se couvrirait de ridicule si elle s’en mêlait. Cependant je demande le renvoi au comité des lettres de cachet, pour examiner si c’est réellement une lettré de cachet, car alors le miuistre serait réellement coupable. M. l’abbé Gouttes. Voici le fait en deux mots. M. de Puységur, colonel du régiment, m’a rapporté que M. Du Lac était venu chez lui et lui avait dit, le chapeau sur la tête : « Je suis surpris, monsieur, que vous veniez pour nous commander. Vous n’êtes pas fait pour cela. Nous ne voulons obéir désormais qu’à ceux que nous choisirons nous-mêmes. » C’est cette insubordination qu’il s’agit de punir à moins qu’on ne veuille anéantir tout à fait la discipline militaire. (De toute part on demande l’ordre du jour qui est prononcé.) L’Assemblée admet ensuite à la barre les députations de la garde nationale, de la maréchaussée de la ville de Laon, et du régiment de dragons, en garnison dans la même ville, fédérés le 6 juin dernier dans le chef-lieu du département de l’Aisne ; Du département de la Loire-Inférieure ; Du département de la Vienne; Du département de la Saône; De la fédération des gardes nationaux de Versailles et des légions nationales voisines; De la commune de la ville de Goulé ; Des administrateurs du district d’Aubarge au département de l’Ardèche ; Des prêtres de la doctrine chrétienne ; Enfin, des écoliers du collège de Dôle, département du Jura. M.Ie Président répond successivement aux discours que les orateurs de ces diverses députations à l’Assemblée nationale; discours tous remplis de témoignages de respect, de reconnaissance et de soumission pour les décrets de l’Assemblée nationale. M. le Président offre à tous ces députés les honneurs de la séance. A l’expression de ces sentiments patriotiques, les écoliers du collège de Dôle joignent le don patriotique de dix-huit marcs cinq onces d’argenterie dont on leur a permis de disposer, et d’une somme de 409 livres en argent, fruit de leurs épargnes sur l’argent destinéà leurs plaisirs. Eux-mêmes, en uniforme militaire et en armes, ont, du Mont-Jura jusqu’à Paris, escorté à pied la caisse qui renferme ce don patriotique pour s’assurer mieux la douce satisfaction de l’offrir personnellement à la Patrie. Les officiers municipaux de Schelestadt , mandés à la barre, sont introduits , M. le Président lit le décret qui les a mandés pour rendre compte de leur conduite. Le maire, portant la parole , fait plusieurs observations sur les diverses parties du décret, et termiue en disant : « Tous les citoyens de Schelestadt ont rendu justice aux anciens officiers municipaux; les élections viennent d’être recommencées en présence des commissaires du roi, en exécution de votre décret, et ceux même que l’excès de leur zèle soumet en ce moment à votre censure sont choisis, quoique absents, pour monter aux mêmes places dont ils étaient descendus. «Qu’il soit permis à ces officiers de s'honorer* auprès de l’Assemblée, de cette nouvelle marque de confiance, et de solliciter quelque intérêt, en paraissant devant elle investis de l’opinion favorable de leurs concitoyens.